Arrêté - 2025 02 12 interdiction rassemblements festifs

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Arrêté - 2025 02 12 interdiction rassemblements festifs Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 12 interdiction rassemblements festifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 6 mars 2025

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-

9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain

ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement

organisés dans le département du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou

plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d’être organisés en

Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 7 et le 10 mars 2025, notamment

pour un rassemblement susceptible d’attirer 500 personnes à l’appel d’un sound-system connu dans le

Finistère ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements

festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de

département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant

le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des

rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la

salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de

rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines

de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures

de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77.20.00

www.finistere.gouv.fr 1

Signé électroniquement le 05/03/2025sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour

son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la

route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d’un

précédent tecknival organisé illégalement ;

Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme

par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures

adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de

disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical

non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres

manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans

un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité,

l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police

administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans

l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 7 mars 2025 à 16 heures au

lundi 10 mars 2025 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation

non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux

routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 7 mars 2025 à

16 heures au lundi 10 mars 2025 à 12 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par

l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper

Cedex) ;

• - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place

Beauvau, 75008 Paris) ;

• - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte,

CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les

deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

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Signé électroniquement le 05/03/2025Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur

interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les

tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

Le préfet,

Alain ESPINASSE

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Signé électroniquement le 05/03/2025

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