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Déliberation - AR Projet convention Alter Alsace Energies territoire
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Projet convention Alter Alsace Energies territoire)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
Convention d’objectifs et de moyens avec Alter Alsace Énergies – 2025-2029 - Page 1 sur 10
CONVENTION PARTENARIALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION ALTER ALSACE
ÉNERGIES EN VUE DE L’ANIMATION DE L’ESPACE FRANCE RÉNOV’
Entre :
Saint-Louis Agglomération, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-LOUIS
Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet par la
délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2024,
ci-après désignée « SLA »
D’UNE PART,
et
L’Association Alter Alsace Énergies, dont le siège social est situé 4 rue du Maréchal Foch 68460 LUTTERBACH,
représentée par son Président, Monsieur Christophe HARTMANN, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée par « le partenaire »
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Saint-Louis Agglomération est engagé dans la transition énergétique et écologique via deux démarches
transversales :
• L’une réglementaire, le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ;
• L’autre volontaire, la labellisation Territoire Engagé Transition Ecologique.
Dans le cadre de ces deux démarches, la communauté d’agglomération s’est fixée des objectifs ambitieux
en termes de maîtrise de l’énergie et travaille depuis 2012 en partenariat avec l’association Alter Alsace
Énergies afin de sensibiliser le grand public, les professionnels et les collectivités aux économies d’énergie.
Alter Alsace Energies propose des actions concrètes de conseils et d’animations auprès des citoyens, grâce
à un programme d’actions transversales alliant :
• Des conseils neutres, gratuits et personnalisés
• L’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage
• La sensibilisation des particuliers
• La formation des professionnels
Cette dynamique territoriale a vocation à renforcer l’information des ménages et l’accompagnement dans
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241218-20241218p20-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Convention d’objectifs et de moyens avec Alter Alsace Énergies – 2025-2029 - Page 2 sur 10
leur parcours de rénovation. Elle doit permettre aussi de développer une offre de qualité, la montée en
compétences des professionnels de la rénovation du bâti et le développement de pratiques collectives de
mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.
Le dernier format de ce service public, le « Service d’accompagnement à la Rénovation Energétique » arrivera
à échéance fin 2024 et sera remplacé début 2025 par le « Service Public de la Rénovation de l’Habitat »
(SPRH) sous la forme d’un Pacte Territorial intitulé « Pacte Territorial Rénov’ Habitat 68 » contractualisé entre
Saint Louis agglomération, la Collectivité Européenne d’Alsace, l'État et l'Anah pour la période 2025-2029.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre Saint-Louis Agglomération
et Alter Alsace Énergies dans le cadre de la mise en œuvre locale du Service Public de la Rénovation de
l’Habitat.
Elle définit notamment le rôle et les engagements de chacune des parties dans la promotion de la
rénovation énergétique performante, dans la mise en œuvre du programme d’actions et dans le
déploiement des services proposés.
1. Objectifs :
Propriétaires occupants, bailleurs ou locataires ; copropriétés ou logements individuels ; personnes âgées,
ménages modestes, locataires du parc social, souhaits d’auto-rénovation, etc. : les publics sont divers, par
leurs aspirations, leurs attentes mais aussi leurs capacités financières. Pour atteindre les objectifs nationaux
de rénovation énergétique, il est indispensable de mettre en place une politique publique
d’accompagnement adaptée aux territoires et à ces diversités de situations.
C’est l’objet de ce programme de faciliter les parcours de rénovation « à la carte » et par étapes, qui s’adaptent
aux moments clés de la vie du ménage et de l’amélioration du logement ; qui soient abordables pour les
ménages peu disposés à investir ; qui soient efficaces en favorisant les gestes élémentaires les plus
performants et rentables.
De plus, encourager la massification des actions élémentaires les plus performantes (isolation des combles,
isolation des murs, remplacement des systèmes de chauffage, etc.), en particulier pour les logements
individuels, permettra des gains rapides, et ainsi d’éradiquer les passoires thermiques.
Il est nécessaire dans le même temps d’inciter l’inscription de ces gestes dans des parcours complets et
cohérents de rénovation, compatibles avec l’atteinte du niveau BBC-rénovation en 2050.
Les approches de rénovation plus globales et ambitieuses ont par ailleurs vocation à monter en puissance.
Pour engager les Français dans leur parcours de rénovation, il est aussi nécessaire de rendre ces parcours les
plus fluides, abordables et incitatifs possibles, pour éviter que la complexité des aides, financements ou
incitations ne soient un obstacle à la mobilisation de tous.
2. Contenu de la prestation :
Le programme repose sur 2 missions principales et indissociables :
• Structurer le parcours d’accompagnement des ménages sur le territoire (missions d’information,
conseils, accompagnement des ménages, réalisation de bilans énergétiques...) ;
• Créer une dynamique territoriale autour de la rénovation (mobilisation des professionnels et acteurs
concernés et accompagnement de leur montée en compétence).
Alter Alsace Énergies proposera donc des actions concrètes de conseils et d’animations auprès des citoyens
et des propriétaires de petits locaux tertiaires privés, grâce à un programme d’actions transversales alliant :
Accusé de réception en préfecture
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• Des conseils neutres, gratuits et personnalisés ;
• L’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage ;
• La sensibilisation des particuliers et la formation des professionnels.
Article 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour les 5 ans du Pacte Territorial Rénov’ Habitat 68. Elle
prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2029, date à
laquelle les bilans et justificatifs financiers de l’opération devront être envoyés à SLA.
Article 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
1. Les obligations du partenaire :
Les champs d’intervention des conseils et accompagnements financés dans le cadre du Pacte Territorial
répondent au Guide des missions de l’Anah sur l’ensemble des trois volets : dynamique territoriale,
information-conseil, accompagnement des ménages. Les missions s’adressent à l’ensemble des publics sans
distinction aucune. Ainsi les propriétaire occupants, propriétaires bailleurs, locataires, usufruitiers, nus-
propriétaires, les occupants à titre gratuit, les copropriétaires et copropriétés, les indivisaires, les sociétés
civiles immobilières ; bénéficieront des missions proposées dans cette convention.
L’information fournie est adaptée au ménage, elle est neutre, gratuite et cohérente avec les messages du
plan de rénovation énergétique des bâtiments. Elle vise à permettre aux ménages (ou aux syndicats de
copropriétaires) de faire un choix basé sur l’information la plus exhaustive possible et indépendante dans la
recherche des meilleures solutions et conditions pour leur projet de rénovation énergétique en prenant en
compte l’ensemble des aspects du projet (technique, financier, juridique et social).
DETAIL DES PRESTATIONS
A) Information, orientation
L’information fournie est adaptée au ménage, neutre et gratuite et cohérente avec les messages du plan de
rénovation énergétique des bâtiments. Elle vise à permettre aux ménages (ou aux syndicats de
copropriétaires) de faire un choix basé sur l’information la plus exhaustive possible et indépendante dans la
recherche des meilleures solutions et conditions pour leur projet de rénovation énergétique en prenant en
compte l’ensemble des aspects du projet (financier, juridique, technique et social).
Alter Alsace Energies possède des conseillers info énergie depuis leur création en 2001. L’association à but
non lucratif est détachée de tout professionnel ou fabricant, elle œuvre, accompagne et oriente le citoyen
en fonction de ses besoins.
Les différents types d’information :
a) Informations techniques
• Diagnostique énergétique avec évaluation des consommations existantes et théoriques,
comparaison avec des profils équivalents.
• Information sur les différents gestes de rénovation énergétiques et leur ordonnancement. Isolation
des murs, toitures, plancher bas, fenêtre, pont thermique, véranda, étanchéité à l’air, mais aussi sur
les systèmes : Chauffage fioul, gaz, bois, granulé, plaquette, Pompe à chaleur, air/eau, eau/eau solaire,
thermique, photovoltaïque, ventilation double et simple flux, etc…).
• Sensibilisation au rôle de maître d’ouvrage (et au fait qu’il peut se faire assister d’une AMO ou d’un
MOE), sensibilisation au pilotage d’un projet de rénovation performante.
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b) Informations financières
• Présentation des aides mobilisables (aides publiques nationales – CITE, ANAH, etc. –, régionales et
locales (Saint-Louis / Huningue), aides privées (Certificats d’Économie d’Énergie), fiscalité, éco-prêt),
des conditions pour en bénéficier.
• Présentation de l’articulation entre ces différentes aides (règles de cumul, articulation avec les aides
locales) ainsi que l’articulation avec les autres aides aux travaux (handicap, etc.) et les aides à
l’accession – PTZ Acquisition-amélioration).
• Explication des signes de qualité (qualification et certification) et mise à disposition des listes des
professionnels RGE et des architectes du territoire avec leurs coordonnées.
c) Informations juridiques
• Autorisations de travaux et processus de décision : connaissance des typologies d'autorisation et des
processus de décision en fonction du statut du bien et de l'ampleur du projet :
- Les démarches en matière d’urbanisme : autorisations (qui délivre, où faire sa demande, qu'est-
ce qu'elle doit comprendre, les délais à prévoir, etc…)
- Les démarches en matière de copropriété : règles de vote des travaux, processus décisionnel,
etc…
- Les particularités liées aux travaux d’un logement loué (travaux réalisés par un locataire, par un
propriétaire bailleur)
• Les contrats liés aux travaux :
- Les différents types de contrat : devis, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre…
- Les règles et obligations relatives aux différents professionnels : architecte, maître d’œuvre, etc.
et les démarches à effectuer en cas de difficultés.
• Assurances : quelles assurances souscrire en cas de rénovation d’un logement, les attestations à
demander, la mobilisation des garanties ;
• Rénovation énergétique et réglementation liée à la performance énergétique (RT existant, Travaux
embarqués, etc.), à la décence (critère de performance énergétique, incidences sur les aides au
logement, …) et à l’insalubrité (santé, …).
d) Informations sociales
• Identification de la typologie du ménage,
• Identification des difficultés (impayé de charges, problème de décence et incidence sur les aides au
logement) avec un renvoi vers les acteurs sociaux si besoin.
• Rappel des recommandations pour les ménages souhaitant réaliser des travaux, et notamment sur
la lutte contre le démarchage abusif.
Par exemple : les informations fournies sont personnalisées par rapport aux besoins des ménages, leur
situation financière et sociale ainsi qu’aux caractéristiques techniques de leur logement.
• 1ère évaluation du logement réalisée avec un outil d’évaluation énergétique ou afin d’apporter un
conseil adapté sur les travaux à réaliser dans le logement concerné.
• Informations sur les aides et financements spécifiques que les ménages peuvent mobiliser selon leur
situation.
• La définition des étapes de rénovation du logement adapté aux besoins du ménage ;
• Des informations sur la qualité et le contenu des devis ;
• Proposition, si existante, d’une offre de service d’accompagnement complet jusqu’aux travaux ;
• Proposition de réalisation d’un audit énergétique, dans les cas où celui-ci s’avèrerait pertinent.
B) Conseils personnalisés
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a) Par téléphone
Cette action traite généralement la mise en place d’une action précise sur le logement avec les bonnes
pratiques de mis en œuvre et les aides disponibles pour mener à bien le projet. Elle peut aussi servir de
premier niveau d’information dans l’intérêt d’une démarche globale dans leur logement. Souvent un
complément d’information est apporté par mail via de la documentation ou des liens afin prolonger leur
curiosité ou de leur apporter des informations complémentaires. Dans tous les cas l’association se tiendra à
disposition pour tout complément de renseignement soit par mail, en RDV ou à nouveau par téléphone. La
durée moyenne de l’appelle se situe à 20 minutes et ensuite le complément peut prendre quelques minutes
ou quelques heures selon les cas.
L’action de conseil par téléphone permet au conseiller :
• De donner un premier niveau de conseil pour des citoyens ayant déjà un projet en tête
• De conduire le ménage vers des opérateurs de l’ANAH lorsque c’est cohérent avec la démarche que
le ménage souhaite entreprendre et que son profil correspond aux critères de demande d’aide
ANAH.
b) Sur rendez-vous
Cette action permet une information plus large avec possibilité de consultation des devis. Elle permet de
plus la sensibilisation dans la démarche d’une prise en charge globale du bâtiment. L’usager apporte tous
les documents relatifs à son projet et le conseiller pourra étudier avec lui tous les détails afin de lui apporter
toutes les informations pour atteindre des réalisations performantes.
Les citoyens apprécient beaucoup ce service. Son effet est de rassurer et de conforter leurs actions futures.
C’est un réel levier dans leur prise de décision et l’aboutissement de leur démarche en phase projet.
La durée moyenne est de 1h00 et ils se dérouleront dans les communes de Saint-Louis Agglomération à
raison de 1 permanence par semaine (sauf en juillet et août) soit 40 permanences par an dans une commune
différente afin que chaque habitant puisse accéder à une permanence pas trop éloignée de son domicile.
Les conseils et les rendus peuvent prendre différentes formes :
Ce conseil personnalisé pourrait se matérialiser par un rapport d’évaluation énergétique, un rapport de visite
et/ou un compte-rendu d’entretien remis au ménage dans le cas d’une visite à domicile/d’un rendez-vous
en permanence. Ce document doit permettre :
• De disposer d’un récapitulatif de la situation décrite au moment de la visite ou de l’entretien
• D’être renseigné/complété au fil du temps en fonction des démarches réalisées (obtention de devis,
accord de prêt…).
C) Conseils renforcés
Les conseillers peuvent proposer aux ménages la réalisation d’un bilan thermique simplifié. Ce bilan
comprend des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de
performance énergétique du bâtiment (niveau BBC rénovation : 104 kilowattheures par mètre carré et par
an) et une autre au moins permet d’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à
200 kilowattheures par mètre carré et par an. Ils mentionnent à titre indicatif l’impact théorique des travaux
proposés sur la facture d’énergie. Ils fournissent des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et
mentionnent l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance
énergétique. L’audit énergétique précise pour chaque étape des scénarios de travaux :
• La consommation annuelle d’énergie finale et primaire, les émissions de GES, du bâtiment après
travaux pour chaque usage suivant de l’énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d’eau
chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage ;
• L’estimation des économies d’énergie en kWh, puis en euros par rapport à la situation de référence
modélisée ainsi que l’estimation du coût des travaux détaillés par action et les aides financières
mobilisables ;
• Il décrit, pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des
équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux.
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Ce bilan implique un déplacement chez le particulier. Le technicien fera un relevé détaillé avec les mesures
précises des parois verticales et horizontales, des menuiseries et un relevé des systèmes de chauffage,
ventilation et refroidissement.
La durée moyenne peut être estimée à une journée soit 2h00 de relevés sur place, 3h00 de simulation des
scénarios et 2h00 de restitution en rendez-vous présentiel ou en distanciel.
Il est très important de faire un retour du bilan aux usagers pour les accompagner aux mieux dans leurs
actions futures à mener.
D) Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
Le conseil neutre, gratuit et personnalisé est destiné au citoyen désirant réaliser des travaux. Il est important
de pouvoir proposer des actions grand public pour ceux qui n’ont pas encore la notion du potentiel
d’économie d’énergie et d’amélioration de leur confort. Pour sensibiliser l’ensemble des citoyens et massifier
la rénovation énergétique un programme de sensibilisation est proposé.
a) Dynamique de la rénovation, mobilisation des ménages
Il s’agit d’aller au-devant des ménages pour les informer sur la possibilité qu’ils ont de solliciter des conseils.
Pour mobiliser les ménages différents évènements seront proposés sur le territoire de Saint-Louis
Agglomération :
• Des conférences thématiques pour se former et s’informer sur la rénovation énergétique
Ces conférences pourront être données dans plusieurs occasions soit sur des salons, ou lors
d’évènements crées de toutes pièces en faveur de la rénovation énergétique.
• Des soirées à thème avec les habitants
Ces soirées pourront être animées de différentes façons, soit sous forme de promenade avec la
caméra thermique, sous forme de conférence sur des sujets d’actualités ou de visite de chantier en
cours ou réaliser sur le territoire.
• Des permanences lors d’évènements
Le partenaire sera présent sur tout type d’évènement sur le territoire de Saint-Louis Agglomération
pour faire connaître ce service aux habitants et leur proposer un premier degré d’informations par
exemple sur des salons avec des permanences.
b) Communication de grande envergure et animations
L’association proposera également des articles dans les publications communales et la Presse Quotidienne
Régionale. Ces productions pourront être utilisées sur tout le territoire de Saint-Louis Agglomération avec
les partenaires qui le souhaitent. Ces articles ont déjà aujourd’hui beaucoup de succès. Il est proposé
d’augmenter la quantité de contenu envoyés en les démultipliant dans les bulletins communaux mais
également en proposant du contenu sur les sites internet et réseaux sociaux des mairies.
Fort de son expérience en termes d’animation, et doté d’un large panel d’outils pédagogiques, le partenaire
pourra proposer de nombreuses animations à destination des habitants de Saint-Louis Agglomération.
Saint Louis Agglomération pourra choisir un maximum de 20 demi/journées d’animation (temps de
préparation et de trajet compris), soit entre 15 à 25 actions dans un panel d’actions possibles regroupant :
• Les ThermoTours
• Les soirées Tupper-Watt
• Les conférences et salons
• Les réunions publiques
• La création d’un évènement en faveur de la rénovation énergétique
• Les visites de maison rénovée BBC
• Les tests d’étanchéité à l’air facultatif et public
• Etc…
c) Sensibilisation, communication, animation, mobilisation des professionnels de la rénovation et
des acteurs publics locaux
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Par professionnels concernés par la rénovation, on entend tout acteur du territoire pouvant jouer un rôle
dans la sensibilisation, la communication, la prospection, l’accompagnement des ménages ou la réalisation
des travaux, et, plus largement, qui ont un lien avec la rénovation énergétique des bâtiments, l’entretien, la
maintenance, la rénovation et la construction des logements / petits bâtiments tertiaires.
On peut schématiquement classer ces professionnels en 2 catégories :
• Les professionnels de l’acte de construire, qui réalisent les travaux chez les ménages ou
accompagnent ces derniers dans leur projet ;
• Les professionnels prescripteurs, qui peuvent jouer le rôle de relai du programme auprès des
ménages, et, plus largement, contribuer à la sensibilisation de ces derniers à la rénovation
énergétique de leur logement.
À titre d’exemple, les professions concernées par cette animation sont au moins les suivantes :
• Entreprises du bâtiment
• Architectes
• Grandes Surfaces de Bricolage et fabricants
• Négociants en matériaux
• Professions immobilières (agences immobilières, cabinets de notaires, syndics…)
• Fournisseurs d’énergie et de services énergétiques
• Prestataires de services bancaires (banques, assurances…)
• Acteurs publics locaux, qui peuvent être notamment : les Mairies ou les maisons France Services
Il s’agit de mobiliser tous ces acteurs en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments, l’entretien, la
maintenance, la rénovation et la construction des logements. Il est essentiel de les accompagner et les
informer régulièrement afin qu’ils deviennent des relais pour les ménages susceptibles d’entrer dans une
dynamique de rénovation énergétique vers le réseau France RENOV’. Ces acteurs pourront être
accompagnés sur les thèmes des aides financières, des points singuliers ou des points de vigilances
techniques, (notamment sur l’étanchéité à l’air), les bonnes pratiques pour voir naître des rénovations
compatibles avec les enjeux environnementaux actuels et les prescriptions pour prendre en compte dans
leur travail les spécificités liées à la transition énergétique. Il s’agit de contribuer à organiser une offre simple,
accessible, attractive et de qualité en vue de favoriser la mise en place d’une offre locale de rénovation
performante, d’une offre privée d’accompagnement, de groupements de professionnels, de diminuer les
coûts et de faciliter l’accès du ménage à des financements adaptés etc… L’idée n’est pas de remplacer la
formation RGE mais bien d’accompagner ses bénéficiaires ainsi que les autres salariés de l’entreprise
(n’ayant pas bénéficié de la formation RGE) dans sa mise en œuvre au quotidien.
L’objectif est que ces relais assurent une mission de prospection proactive des ménages susceptibles
d’entrer dans une dynamique de rénovation énergétique de leur logement.
Cela pourra passer par :
• De la veille d’information informatique ou physique.
• Des rencontres de professionnels
• Un appui à l’innovation sociale locale qui a pour objectif de susciter et soutenir des expérimentations
locales visant à explorer de nouveaux services permettant aux acteurs professionnels de contribuer
à la rénovation énergétique des logements. Un accompagnement des professionnels directement
sur le terrain ou le chantier de particulier pourra être proposé via l’auto-rénovation accompagnée.
• La mise en place de chartes et/ou conventions de partenariats avec les professionnels concernés
(entreprises, acteurs publics locaux), ainsi que la réunion de ces partenaires pour créer un club de la
rénovation énergétique sur le territoire de Saint-Louis Agglomération. Cela permet de diversifier les
acteurs professionnels (entreprises, acteurs publics locaux) du territoire et de créer un écosystème
favorable à une dynamique locale de rénovation énergétique des bâtiments. Ces
chartes/conventions pourront être signées au niveau régional ou infrarégional et s’inscriront autant
que possible dans le cadre général du pacte territoriale.
2. Les obligations de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION :
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Pour assurer la réussite de ce partenariat, SLA s’engage à :
• Communiquer sur les services proposés par le partenaire grâce à l’ensemble de ses réseaux (réseaux
sociaux, magazine intercommunal, site internet, brochures, intranet, magazine interne, etc.) ;
• Inviter l’ensemble des particuliers qui contactent l’agglomération pour des renseignements
concernant la rénovation énergétique à contacter directement l’Espace France Rénov’ ;
• Faciliter les échanges avec les communes membres pour l’organisation des permanences itinérantes
et la communication.
• Mettre à disposition les salles de réunion de SLA pour les évènements type conférence et réunion
publique.
Article 4 – OBJECTIFS, MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIERE PAR SLA AU
PARTENAIRE
1. Objectifs
Ce tableau ci-dessous présente les objectifs de résultat chiffrés qui sont demandés au prestataire : le nombre
d’actions réalisés chaque année. Chaque action sera justifiée par le remplissage d’une fiche standardisée
remplie entre Alter Alsace Énergies et le bénéficiaire.
Nature de l’action Objectif chiffré : nombre par an
Information, orientation 350 actes/correspondances différents
Conseils personnalisés 200 RDV de conseils
Conseils renforcés 25 visites avec diagnostic
Actions de dynamique territoriale
tous publics confondus
20 demi/journées d’animation
(soit entre 15 à 25 actions réparties
sur les différents publics)
2. Montant de l’aide financière
Le partenaire mettra à disposition de SLA un(e) conseillèr(e) Espace France Rénov’.
Coût total annuel pour réaliser l’ensemble des missions
listées dans le tableau ci-dessus.
57 600,00 €
dont les prestations de services pour la réalisation
des actions d’information et de conseil.
50 900,00 €
dont les forfaits de réalisation d’actions de
dynamique territoriale tous publics confondus.
6 700,00 €
Ce coût annuel inclut la rémunération du conseiller, du personnel encadrant de la structure, les frais de
structure, de déplacements et de repas. Il n’intègre pas les coûts annexes tels que la communication, les
plaquettes et brochures.
3. Contrôle d’utilisation de l’aide financière :
En application de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « toute
association, œuvre ou entreprise ayant reçu une aide financière peut être soumis au contrôle des délégués
de la collectivité qui l’a accordée », le partenaire devra tenir à disposition des services de SLA les rapports
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d’activités (incluant un bilan quantitatif et qualitatif) et les outils de communication relatifs aux actes listés
dans la convention.
Le partenaire devra ainsi, chaque année :
• Transmettre 2 bilans quantitatifs et qualitatifs : le premier fin juin et le second à la mi-décembre
• Fournir à la collectivité un compte rendu financier ayant pour objet la description des actes de
l’évènement qui attesteront de la conformité des dépenses effectuées.
4. Conditions de versement de la subvention :
Le versement de l’aide financière annuelle interviendra en 2 temps :
• Un premier montant fin juin sur la base d’un bilan des prestations réalisées de janvier à juin ;
• Le solde mi-décembre sur la base d’un bilan des prestations réalisées de juillet à décembre.
Si le bilan n’est pas satisfaisant et les objectifs non atteints ou controversés, SLA se réservera le droit de ne
pas verser tout ou partie du solde de l’aide financière.
Le versement de l’aide financière sera effectué sur la base d’une facture déposée sur l’outil en ligne CHORUS
https://facture-chorus.fr/ ainsi que par mail au service Environnement, Climat-Energie.
Article 5 – ÉVALUATION ET VALIDATION DES ACTIONS
Le bilan annuel relatif aux actions réalisées inclura :
• Une synthèse des indicateurs de suivi pour les actions de dynamique territoriale et d’information
conseil, en lien avec les objectifs fixés ;
• Un rapport sur les effets des dispositifs de rénovation sur le parc de logements privés, avec une
attention particulière portée sur les rénovations effectuées, les gains énergétiques réalisés, et le
nombre de ménages sortis de la précarité énergétique ; pour ce faire le partenaire se chargera de
recontacter les ménages qu’il a accompagné au préalable
• Les actions spécifiques menées pour les ménages à revenus modestes, incluant les dispositifs de
financement et d'accompagnement mis en place en partenariat avec l'Anah et d'autres acteurs
territoriaux.
• Un retour sur les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des actions, telles que, à titre
d’exemple, les défis liés à la coordination avec les partenaires locaux, les éventuelles contraintes
financières rencontrées pour la mise en œuvre des actions, les obstacles techniques ou
réglementaires qui auraient pu freiner les projets de rénovation énergétique…
Article 6 – DONNEES PERSONNELLES
Lors de la prise contact avec les usagers, ceux-ci seront informés par Alter Alsace Energies de la possibilité
d’être recontacter par l’association ou par Saint-Louis Agglomération à des fins statistiques.
Ainsi, les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé
par Alter Alsace Energies pour les besoins de leurs actions.
Les données collectées seront communiquées au service Environnement Climat-Air-Energie de Saint-Louis
Agglomération. Elles sont conservées pendant 10 ans.
Conformément à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection
des données du 27 avril 2016 (RGPD 2016/679), les usagers peuvent accéder aux données les concernant, les
rectifier, s’opposer à leur traitement, demander leur effacement ou exercer le droit à la limitation du
traitement des données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles, les usagers
pourront contacter le délégué à la protection des données de Alter Alsace Energies à l’adresse suivante :
eie68@alteralsace.org.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241218-20241218p20-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Convention d’objectifs et de moyens avec Alter Alsace Énergies – 2025-2029 - Page 10 sur 10
Article 7 – COMMUNICATION
Les parties s’engagent expressément à faire figurer sur tous les supports de communication et durant toute
la campagne de communication, le logotype d’Alter Alsace Énergies et de SLA ainsi qu’à indiquer la mention
« en partenariat avec Saint-Louis Agglomération ». Le partenaire devra également à tout moment faire
l’annonce publique de ce soutien.
L’ensemble des articles devra être vu et validé par la Direction de la Communication de SLA.
SLA s’engage à promouvoir les services de l’Espace France Rénov’ dans le cadre de la mise en œuvre de son
programme d’actions du Pacte Territorial Rénov’ Habitat 68 et à mettre en avant le présent partenariat,
autant qu'il jugera utile de le faire.
Article 8 – LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à diligenter tous les moyens nécessaires pour régler leur différend
par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’une des deux parties des
motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le Tribunal
Administratif de Strasbourg, tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Louis, le …………………………………………………………………..,
Pour Saint-Louis Agglomération Pour Alter Alsace Énergies
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Le Président,
Christophe HARTMANN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024