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Arrêté - DP00104325A0164 94 impasse des erables 22 01 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0164 94 impasse des erables 22 01 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE
DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104325A0164
BEYNIST Déposé le 02/12/2025, récépissé affiché en Complété le Mairie le 19/12/2025
Par: Madame Lebon Elena Surface de plancher : Demeurant à 94 impasse des erables Description du projet : 01700 beynost 1/ Changement de la Représenté par : clôture par une plus
Sur un terrain sis 0094 impasse des erables | haute (environ 2 01700 beynost mètres) avec brise
Refs cadastrales : Section AK-0440 vue
2/ changement des
fenêtres bois à
l'identique mais en
PVC blanc avec
caisson de volets
electrique blanc
extraplat à l'extérieur
2/ changement porte
d'entrée verte à
l'identique mais en
couleur grise
Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment Le règlement de la zone U,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU Les pièces complémentaires du 05/01/2026,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU secteur 6 et Zone blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
CONSIDERANT qu'en application du Titre 6 du règlement du PLU,les clôtures prendront la forme soit d’une haie vive doublé où non d’un grillage avec un mur-bahut ou non (hauteur maximale de 1.80 mètre) ou d’un mur ne dépassant pas les 2 mètres,
CONSIDERANT que le projet n'ayant pas d'éléments graphiques et/ou écrit permettant de déterminer les dimensions exactes de cette clôture,
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas l’article susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - ILest fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée BEYNOST, le 22/01/2026
Le Maire
Caroline TERRIER
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.