Arrêté - 6522024 ODP Place Anfre Sage DELPEYROU

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Arrêté - 6522024 ODP Place Anfre Sage DELPEYROU Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans. Lien du pdf (Arrêté - 6522024 ODP Place Anfre Sage DELPEYROU)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance, ae COMMUNE DE MOIRANS ARRÊTÉ N° AR2024 652 AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DÉMÉNAGEMENT 24 PLACE ANDRÉ SAGE Valérie ZULIAN, Maire de la ville de Moirans. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213- 6, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2213;-3, Vu l’article L.132-1 du Code de la Sécurité Intérieure, Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, Vu le Code de la voirie routière, Vu l’article L2125-5 du Code de la Propriété Publique Vu le Décret N°86-475 du 14/03/1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu le règlement de voirie approuvé le 11/04/2002. Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public formulée par Madame DELPEYROU Carole, 24 Place André Sage MOIRANS , Considérant que pour permettre un déménagement dans de bonnes conditions au 24 Place André Sage, en agglomération, à MOIRANS, il y a lieu d’assurer la sécurité de la personne chargée de la réalisation et des usagers de la voie, Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toutes les mesures nécessaires, afin d’assurer la sécurité, le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique, ARRÊTE : Article 1: Le stationnement sera interdit sur une place de stationnement situées au droit du 24 Place André Sage à MOIRANS 38430 le 20 juillet 2024 de 07h00 à 20h00. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la ville de MOIRANS, entretenue par le pétitionnaire. Article 2: Un permis de stationnement est accordé à Madame DELPEYROU Carole pour les véhicules utiles à son déménagement. Article 3 : La libre circulation des piétons devra être maintenue et sécurisée ou un circuit de déviation piétonne mis en place. Article 4 : Aucun travail touchant à la superstructure ou à l’infrastructure du domaine public autorisé dans la présente (scellement au sol, piquetage au sol, marquage...) ne pourra être effectué par le demandeur sous peine de retrait immédiat de l’autorisation. Article 5 : Dans le cas où l’emplacement occupé subirait des dégradations, sa remise en état serait exécutée par l’administration municipale aux frais de l’occupant.Article 6 : Le bénéficiaire du présent permis de stationnement est tenu de libérer totalement l’emprise définie à l’article 1, dès la fin de son autorisation et d’en assurer le parfait entretien. Article 7: Le présent permis est délivré pour la période indiquée sans possibilité de renouvellement automatique par tacite reconduction. Toute demande de prolongation devra être formulée avant la fin de la présente autorisation. Article 8 : Il pourra être mis fin à l’autorisation pour les motifs suivants : - motifs d’ordre général (sécurité, police, souci d’assurer une meilleure utilisation du domaine public), - motifs d’ordre financier (en cas de non-paiement des redevances dues), - motifs liés à la méconnaissance des dispositions contenues dans l’autorisation municipale. Par ailleurs, l’autorisation peut être suspendue par l’autorité municipale en cas de travaux résultant de la conservation, de l’aménagement, de l’utilisation du domaine public et également en cas d’urgence pour les services de sécurité. Le non-renouvellement de l’autorisation n’ouvre pas droit à l’indemnité. Article 9 : La présente autorisation est personnelle, incessible et intransmissible. Article 10 : Le permissionnaire devra justifier d’une assurance responsabilité civile, couvrant l’ensemble des risques pouvant lui être imputé. Sa responsabilité est engagée pour tout dommage ou accident pouvant résulter de l’utilisation du domaine public. La présente autorisation ne saurait entraîner aucune charge pour la ville et n'engage en aucun cas sa responsabilité. Le permissionnaire demeurera personnellement et exclusivement responsable aussi bien envers la Ville et les tiers, de toutes les conséquences que pourraient entraîner l’établissement, la présence, l’entretien et l’usage de ces matériels et équipements. Il sera tenu de prendre à ses frais et sous sa responsabilité exclusive les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Il s'engage expressément à renoncer à tout recours contre la ville pour quelque accident que ce soit. Article 11: La taxe d'emplacement ainsi que les frais de dossier, est d’un montant de 20 euros (1X10€+10€) sera perçue conformément à la réglementation en vigueur par le régisseur de la commune. Article 12 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Article 13 : Le non-respect des dispositions ci-dessus, voire même de l’une d’elles ainsi que le non-respect du règlement d'occupation du domaine public entraînera « de facto », le retrait immédiat de l’autorisation sans qu’il puisse être demandé réparation sous quelque forme que ce soit. Article 14: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies, et leurs procès-verbaux transmis aux instances juridictionnelles compétentes. Tout véhicule en infraction fera l’objet d’une mise en fourrière.Article 15 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 16 : Monsieur le responsable du service de la police municipale, le commandant de la brigade de la gendarmerie, le responsable des services techniques de la ville de MOIRANS sont responsables chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Article 17 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de MOIRANS et communiqué à : - Madame La Maire, - Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie à MOIRANS, - Monsieur le commandant du centre de secours à MOIRANS, - Monsieur le responsable de la police municipale, - Monsieur le directeur du pôle technique et ville durable, - Au permissionnaire. Fait à Moirans, le 11 juillet 2024 Valérie ZULIAN Maire