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Déliberation - TEAQ 2024 636 78 rue de Bretagne pose d un support de télécommunication .docx
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2024 636 78 rue de Bretagne pose d un support de télécommunication .docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
au Quotidien,
2 JUILLET
par panneat iction comprise entrelen
des
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2024- 636
DU 09 JUILLET 2024
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DE LA CIRCULATION RUE DE BRETAGNE (POSE D'UN SUPPORT DE T ÉLÉCOMMUNICATION)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 21/2022 en date du 1er février 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Yoann Château, Directeur Général Adjoint des Transitions Écologiques au Quotidien,
Considérant que l'exécution de travaux de pose de support de télécommunication au n° 78 rue de Bretagne nécessite la réglementation de la circulation dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Du LUNDI 22 JUILLET 2024 au MERCREDI 31 JUILLET 2024, la circulation des véhicules s'effectue rue de Bretagne par demi-chaussée avec alternat du sens réglementé par panneaux B15 - C18, dans la section comprise entre le n° 71 et le
n° 81.
Article 2
Le cheminement des piétons est dévié et sécurisé par l'entreprise chargée des travaux.
Article 3
Les panneaux réglementaires de signalisation et le balisage du cheminement piétonnier sont mis en place par l'entreprise chargée des travaux et sous sa responsabilité.
Article 4
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 5
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 24 heures avant le début des travaux afin de signaler ces dispositions aux usagers. Article 6 L'entrepreneur est
chargé d’aviser par écrit dans
les
24
heures qui
suivent la fin
du chantier le Commissariat de Police et le Centre de Secours. Article 7 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de
la
signalisation qui
les portera à
la connaissance des usagers.
Article 8 Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Sfr.
Article
9
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le
Directeur Général Adjoint des
Transitions
Écologiques
au
Quotidien, Yoann CHÂTEAU Affiché
le:
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JUIL.
dé
Exécutoire
le :
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