Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 16 Budget annexe MAD Provision pour creances douteuses
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 16 Budget annexe MAD Provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Date de convocation :
30/05/2025
Conseillers en exercice : 25
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
SÉANCE DU 11 JUIN 2025
***************
Délibération N°CA/25-16
Budget annexe Maintien à domicile : provision pour
créances douteuses
Les membres du Conseil d’administration, se sont réunis lors de
la séance du Conseil d’administration du Centre Intercommunal
d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, sous
la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 11 juin 2025
à 18h30.
Etaient présents :
Geneviève CAROF, Pieternella COLOMBE, Catherine
DELALANDE, Yves ETIENNE, Evelyne HORNAERT,
Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jocelyne
RIDARD, Sophie AROUET, Philippe CLERY-MELIN,
Sylvie GOULAY, Nicole LELARGE, Béatrice MOREAU,
Gilles ROYER, Catherine GIBERT,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Guy BURETTE à Pascal LEHONGRE, Annick DELOUZE
à Pieternella COLOMBE,
Absents :
Frédéric DUCHÉ,Martine VANTREESE,Stéphanie
BARDIN,Jan-Cédric HANSEN,Chantal SIMONETTI,Rémi
FERREIRA,Céline MIRAUX,Paul NOQUET,
Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu la délibération n°CA/23-029 du 14 décembre 2023, portant sur le règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n°CA/25-012 du 6 mars 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget annexe du Maintien à domicile ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Vu le budget primitif 2025, précédemment adopté ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De constituer à compter de l’exercice 2025, une provision pour créances douteuse pour les restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire 2023 sur le budget suivant à hauteur de :
Budget annexe Maintien à domicile : 2 100,00 €
Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au compte 6817.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour la Présidente, par délégation
La Vice-Présidente
Pieternella COLOMBE Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr