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Arrêté - 91 2025 arrt de non opposition PC 95 580 22 00010 M02
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 91 2025 arrt de non opposition PC 95 580 22 00010 M02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
91-2025
Dossier n° PC 95 580 2200010 M02
FA Date de dépôt : 16/06/2025
xe ES Demandeur : SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8
A représentée par Monsieur RUHAUT Jean-François
Nature du projet : modifications apportées au projet de construction de 33 logements collectifs et 8 maisons individuelles : ajout d’un transformateur, modification de l’édicule d’ascenseur et de la cheminée du bâtiment collectif, aménagement des talus, prolongement d’un mur de soutènement (lot 9), suppression d’un escalier sur l’avenue des Jones, ajustement des hauteurs de toiture des maisons, ajout et déplacement des ventilations du sous-sol, suppression de menuiseries extérieures, ajustement du plan de clôtures
Adresse terrain : 13-13bis avenue des Joncs
95470 SAINT-WITZ
ARRÊTÉ
Permis de Construire modificatif délivré
au nom de la commune de SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU le permis de construire modificatif présenté le 16/06/2025 par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8, représentée par Monsieur RUHAUT Jean-François et domiciliée 17 quai du Président Paul Doumer à COURBEVOIE (92400) :
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 19/06/2025 :
VU l'objet de la demande :
+ pour des modifications apportées au projet de construction de 33 logements collectifs et 8 maisons individuelles :
© Ajout d’un transformateur,
Modification de l’édicule d’ascenseur et de la cheminée du bâtiment collectif,
Aménagement des talus,
Prolongement d’un mur de soutènement (lot 9),
Suppression d’un escalier sur l’avenue des Joncs,
Ajustement des hauteurs de toiture des maisons,
Ajout et déplacement des ventilations du sous-sol,
Suppression de menuiseries extérieures,
©
O
©
©
©
O
©
©
Ajustement du plan de clôtures,
° sur un terrain situé 13-13bis avenue des Joncs à SAINT-WITZ (95470),
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur :
VU le permis de construire n°95 580 2200010 accordé par arrêté en date du 16/08/2022 :
VU l'arrêté en date du 01/12/2022 accordant le transfert du permis de construire n°95 580 2200010. ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des
conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté n’apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire
initial dont les prescriptions et obligations sont maintenues.
Le 16 juillet 2025,
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.
- Pour demande concernant une Commune du
- Pour demande concernant une Commune de
MELUN.
Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY. ne-et-Marne, l’adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai s à compter de sa notification au(x) bénéficiair. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un i supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoi - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424- A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, s lité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de prop ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 95 580 2200010 MO2 2/2