Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20070511000

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20070511000 Document publié le Samedi 12 mai 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20070511000)Thèmes du document : Transports, Aviation, Animaux, PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

N°: 2007-29 du 11/05/2007

SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONSOMMAIRE Préfecture des Bouches-du-Rhône........................................................................................................................................3

DAG..................................................................................................................................................................................3 Police Administrative................................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 2007130-1 du 10/05/2007 autorisant le déroulement d'une course motorisée les 11 et 12 mai 2007 dénommée 24è rallye de la sainte-baume et 15è rallye de véhicules historiques de compétition............................ 3 Arrêté n° 2007130-2 du 10/05/2007 portant interdiction de mise en vente, vente, achat, transport en vue de la vente, et de colportage de certains gibiers pour la campagne 2007-2008 dans le département des Bouches-du- Rhône........................................................................................................................................................................7 Arrêté n° 2007130-3 du 10/05/2007 Relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la campagne 2007- 2008 dans le département des Bouches-du-Rhône................................................................................................... 8 Arrêté n° 2007130-4 du 10/05/2007 Autorisant la régulation d'oiseaux des espèces goéland leucophée goéland argenté, grand cormoran, mouette rieuse, pigeon au titre de la sécurité aérienne sur l'aéroport Marseille Provence zone publique..........................................................................................................................................................13

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 2Préfecture des Bouches-du-Rhône

DAG

Police Administrative

Arrêté n° 2007130-1 du 10/05/2007 autorisant le déroulement d'une course motorisée les 11 et 12 mai 2007 dénommée 24è rallye de la sainte-baume et 15è rallye de véhicules historiques de compétition.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« 24ème Rallye de la Sainte-Baume et 15ème Rallye de véhicules historiques de compétition » les 11 et 12 mai 2007 dans le département des Bouches-du-Rhône

________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’éducation ;

VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services publics de l'état dans les départements ;

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU l’arrêté du 7 août 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 ; VU l’arrêté du 27 octobre 2006 pris pour application de l’article 11 du décret n° 2006-554 ; VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2007 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2007 de la Fédération Française de Sport Automobile ; VU le dossier présenté par M. DEL CORSO Alain, président de l’Association Sportive Automobile de Marseille, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 11 et 12 mai 2007, une course motorisée dénommée « 24ème Rallye de la Sainte-Baume et 15ème Rallye de véhicules historiques de compétition » ; VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Maire de Ceyreste, Roquefort-la-Bédoule, Gémenos, Auriol, Cassis et La Ciotat ; VU l'avis du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental de l’Equipement ;

VU l’avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

VU l’avis du Chef de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mercredi 25 avril 2007 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 3A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’Association Sportive Automobile de Marseille, dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, les 11 et 12 mai 2007, une course motorisée dénommée « 24ème Rallye de la Sainte-Baume et 15ème Rallye de véhicules historiques de compétition » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 149, boulevard Rabatau 13395 Marseille Cedex 10 Fédération d’affiliation : Fédération Française de Sport Automobile

Représentée par : M. DEL CORSO Alain

Qualité du pétitionnaire : Président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. CIER Marc

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes de l’article 11 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 et de l’arrêté du 27 octobre 2006.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.

Les commissaires de course, dont la liste figure en annexe 1, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation. Ils devront être présents entre ¼ d’heure et ½ heure avant le passage de l’épreuve et quitteront l’épreuve ¼ d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course.

Ils seront identifiables par un brassard marqué « course » et munis des équipements visés dans l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.

Ces derniers devront être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation. Ils devront s’assurer de l’absence de spectateurs dans les courbes des virages où des sorties de route par les concurrents sont possibles. A défaut, un avis défavorable sera donné pour les prochaines années.

Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être vêtus d’équipements de protection individuels (EPI classe 2 norme EN471/CE 95).

Les sapeurs pompiers mettront en place le dispositif de sécurité suivant : 1 VLR, 6 CCF, 1 PCC le vendredi 11 mai, et 1 VLR, 5 CCF, et 1 PCC le samedi 12 mai.

La gendarmerie mettra en place un service spécifique placé sous convention.

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 4ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

Les routes départementales (1, 2, 3, 3d, 45a, 141) sur lesquelles se dérouleront les épreuves chronométrées, seront fermées à la circulation routière aux conditions définies par l’arrêté du 5 avril 2007 du Conseil Général, joint en annexe 2.

Sur les routes départementales non fermées à la circulation routière, et constituant les parcours de liaisons, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic afin d’éviter tout danger ou toute perturbation. Les concurrents seront soumis aux règles du code de la route, lors de ces parcours.

Les organisateurs auront mis en place une semaine avant la course des panneaux de grande dimension signalant la manifestation et les jours de la course au niveau du cimetière du hameau de Roquefort, pour permettre aux automobilistes et cyclotouristes de faire demi-tour.

Les dispositifs de sécurité mis en place sur les glissières de sécurité existantes seront conformes aux normes en vigueur. Ils devront être déplacés au plus tard 24 heures après l’épreuve. Un poste de contrôle sur la RD1 sera positionné après le chemin communal dit « des Bastides ». Une visite des ouvrages d’art devra être effectuée avant et après l’épreuve (murs et parapets).

Les organisateurs effectueront une reconnaissance du parcours peu avant l’épreuve et consulteront une personne de la Direction Départementale de l’Equipement, responsable du Service Territorial Sud Est, au 04.42.18.52.70 ( Les Lignières - Promenade Pierre Blancard 13400 Aubagne).

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

L’organisateur devra vérifier, avant le début de l’épreuve, la fermeture des barrières DFCI se trouvant le long du parcours de cette course.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 5ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les maires de Ceyreste, Roquefort-la- Bédoule, Gémenos, Auriol, Cassis, La Ciotat, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental de l’équipement, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué pour la sécurité et la défense sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 10 mai 2007

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Denise CABART

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 6Arrêté n° 2007130-2 du 10/05/2007 portant interdiction de mise en vente, vente, achat, transport en vue de la vente, et de colportage de certains gibiers pour la campagne 2007-2008 dans le département des Bouches-du-Rhône.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE MISE EN VENTE, VENTE, ACHAT,

TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE, ET DE COLPORTAGE

DE CERTAINS GIBIERS POUR LA CAMPAGNE 2007-2008

DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE PRÉFET,

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L.424-12, VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements Vu l’arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage, VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 10 avril 2007,

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 9 mai 2007,

VU l'avis du l'avis du Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Bouches-du-Rhône du 10 mai 2007,

CONSIDÉRANT que l'interdiction de vente temporaire prévue par l’article L424-12 susvisé est de nature à empêcher une destruction massive de certaines espèces de gibier particulièrement menacées et que la protection de ces espèces s'avère d'autant plus indispensable que le repeuplement de chasse se heurte à des difficultés accrues,

CONSIDÉRANT que le lièvre, la perdrix et le faisan sont au nombre des espèces à protéger dans le département des Bouches-du-Rhône,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage de toutes les espèces de lièvres, de perdrix, ainsi que de faisans sont interdits sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône,

du 09 septembre 2007 au 07 octobre 2007 inclus,

à l'exception du gibier de ces espèces importé et marqué, conformément à l'Arrêté Ministériel du 02 août 1995 susvisé.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.

Fait à Marseille, le 10 mai 2007

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Didier MARTIN

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 7Arrêté n° 2007130-3 du 10/05/2007 Relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la campagne 2007-2008 dans le département des Bouches-du-Rhône

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

ARRÊTÉ

RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA FERMETURE DE LA CHASSE

POUR LA CAMPAGNE 2007-2008

DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE PRÉFET

de la Région Provence – Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU la Directive du Conseil des Communautés Européennes du 02 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.424-2 à L.424-8, R.424-1 à R.424-9, VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'Arrêté Ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU l’arrêté du 15 février 1995 modifié relatif à la chasse à l’arc,

VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2003, modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles, Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2005 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,

Vu l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, VU l'arrêté ministériel du 11 août 2006, relatif à l'emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, fixant le nombre des captures autorisées,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 10 avril 2007, VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches du Rhône en date du 9 mai 2007, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le département des Bouches-du-Rhône est fixée :

du 09 septembre 2007 à 7 heures au 29 février 2008 au soir.

ARTICLE 2

Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les conditions spécifiques d'exercice de la chasse au gibier sédentaire et de passage sont définies ci-après.

Pour l’application du présent Arrêté, les dénominations "au matin" et "au soir" font référence à l'article L.424-4 du Code de l'Environnement qui précise que "le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher."

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 8L’heure à partir de laquelle la chasse est autorisée le jour de l’ouverture générale est fixée à 07h00, au motif qu’elle constitue une indication claire, facilitant la gestion de la police de la chasse, souvent portée dans les règlements intérieurs des sociétés de chasse et motivée par des raisons de sécurité en fonction du mode de chasse pratiqué.

EspècesPériodes de chasse

Conditions spécifiques

CHASSE)

Chevreuil Du 1er juin 2007 au matin

Au 08 septembre 2007 au soir

Chasse à l'affût ou à l'approche sur autorisation

préfectorale individuelle sur l'ensemble du

département avec information de la FDC13 

Du 09 septembre 2007 à 07h00

Au 29 février 2008 au soir

Chasse sans conditions particulières sur

l'ensemble du département

Cerf

Daim

Mouflon

Du 1er septembre 2007 au matin

Au 08 septembre 2007 au soir

Chasse à l'affût ou à l'approche sur autorisation

préfectorale individuelle sur l'ensemble du

département avec information de la FDC13

Du 09 septembre 2007 à 07h00

Au 29 février 2008 au soir

Chasse sans conditions particulières sur

l'ensemble du département

GIBIER SÉDENTAIRE

Sanglier

Le sanglier ne peut être

tiré qu'à balle ou au

moyen d'un arc de

chasse conformément

aux prescriptions de

l'Arrêté Ministériel du

15/02/1995, modifié,

relatif à l'exercice de la

chasse à l'arc.

Du 1er juin 2007 au matin

Au 14 août 2007 au soir

Chasse à l'affût ou à l'approche sur autorisation

préfectorale individuelle sur l'ensemble du

département avec information de la FDC13 

Du 15 août 2007 au matin

Au 08 septembre 2007 au soir

Chasse en battue , à l'affût ou à l'approche sur

l'ensemble du département

Du 09 septembre 2007 à 07h00

Au 13 janvier 2008 au soir

Chasse sans conditions particulières sur

l'ensemble du département

Du 14 janvier 2008 au matin

Au 29 février 2008 au soir

Chasse en battue uniquement sur l'ensemble du

département 

Lapin

Faisan

Du 09 septembre 2007 à 07h00

Au 13 janvier 2008 au soir

Chasse sans conditions particulières sur

l'ensemble du département

Perdrix Du 09 septembre 2007 à 07h00

Au 09 décembre 2007 au soir

Chasse sans conditions particulières sur

l'ensemble du département

Corvidés

Etourneau Sansonnet

Geai des Chênes

Du 09 septembre 2007 à 07h00

Au 13 janvier 2008 au soir

Chasse sans conditions particulières sur

l'ensemble du département

Du 14 janvier 2008 au matin

Au 29 février 2008 au soir

Chasse à poste fixe matérialisé de main d'homme

sur l'ensemble du département 

 Dans le cas de la chasse en battue, se conformer aux conditions précisées sur la page de garde du carnet. Le nombre minimal de participants à une battue est fixé à 7.

Le carnet de battue, à demander à la FDC13, est obligatoire durant toute la période où ce gibier est chassable.

 Le poste devra dissimuler entièrement le chasseur. La chasse à la passée pourra être pratiquée à partir d'un poste découvert et de hauteur d'homme. Pour se rendre sur les lieux de la chasse ou les quitter, le chasseur devra transporter son arme démontée ou dans un fourreau. Un chien tenu en laisse pourra être utilisé pour le ramassage du gibier tué.

 L’article R.424-8 du Code de l’Environnement indique que "toute personne autorisée à chasser le Chevreuil ou le Sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le Renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le Chevreuil et pour le Sanglier."

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 9Espèce Périodes de chasse Conditions spécifiques

SÉDENTAIRE

Lièvre Du 09 septembre 2007 à 07h00

Au 30 septembre 2007 au soir

Chasse sur l'ensemble du département SAUF sur le

territoire des communes :

Aix en Provence, Allauch, Alleins, Auriol, Aurons,

Beaurecueil, Belcodène, Cabannes, Charleval,

Châteauneuf le Rouge, Cuges les Pins, Jouques, La

Ciotat, Mallemort, Marseille, Meyrargues,

Pélissanne, Peynier, Peyrolles, La Roque

d'Anthéron, St-Antonin/Bayon, St-Estève/Janson,

St-Cannat, St-Marc Jaumegarde, St-Paul Lez

Durance, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues,

Vernègues.

Du 1er octobre 2007 au matin

Au 25 novembre 2007 au soir

Chasse sans conditions particulières sur l'ensemble du

département

Du 26 novembre 2007 au matin

au 13 janvier 2008 au soir

Chasse UNIQUEMENT sur le territoire des communes :

Aix en Provence, Allauch, Alleins, Auriol, Aurons,

Beaurecueil, Belcodène, Cabannes, Charleval,

Châteauneuf le Rouge, Cuges les Pins, Jouques, La

Ciotat, Mallemort, Marseille, Meyrargues,

Pélissanne, Peynier, Peyrolles, La Roque

d'Anthéron, St-Antonin/Bayon, St-Estève/Janson,

St-Cannat, St-Marc Jaumegarde, St-Paul Lez

Durance, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues,

Vernègues

Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, ainsi que les conditions de chasse sont fixées par les arrêtés ministériels susvisés. S’y rajoutent, pour le département des Bouches-du- Rhône, les conditions spécifiques ci-après :

Espèce Périodes de chasse Conditions spécifiques

PASSAGE

Bécasse des Bois Arrêtés Ministériels Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) * PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur – dans la

limite de 30 oiseaux par an,

* À chaque prélèvement, pose d'une bague autocollante

obligatoire

* Port du carnet de prélèvement obligatoire

* Obligation de retour du carnet de prélèvement,

utilisé ou non, avant le 15 mars, au Président de la

FDC13. Tout chasseur qui n’a pas retourné son

carnet de prélèvements ne peut pas en obtenir un

pour la campagne cynégétique suivante.

* Le Président de la FDC13 transmet les carnets de prélèvement

avant le 1er avril à l'ONCFS, qui en publie un bilan avant le 1er

juillet

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 10Le transport des appelants est autorisé (article L.424-8 du Code de l'Environnement).

ARTICLE 3

L'emploi des GLUAUX pour la capture des grives (draines, litorne, mauvis, musiciennes) et des merles noirs, destinés à servir d'appelants à des fins personnelles est autorisé, pour la campagne 2007-2008, dans le département des Bouches-du-Rhône :

du 1er octobre au 09 décembre 2007.

Les conditions spécifiques sont les suivantes :

* Les gluaux sont posés à l'aube et enlevés avant 11 heures,

* Le port du fusil est interdit durant ces opérations,

* En tout instant, sur les lieux, doivent pouvoir être présentés :

- l'autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et aux personnes autorisées à utiliser les gluaux sur le territoire concerné, - l'état tenu à jour des captures sur l'installation,

- les permis de chasse dûment visés et validés,

* La commercialisation des grives et merles noirs ainsi capturés est interdite.

ARTICLE 4

La clôture de la vénerie sous terre est fixée au 15 janvier 2007.

A titre dérogatoire, conformément aux dispositions de l’article R421-5 du Code de l’environnement, l’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône pour une période complémentaire allant du 15 mai au 15 juin 2007.

ARTICLE 5

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits :

1. la chasse du marcassin en livrée,

2. la chasse avant le 1er octobre dans les parcelles plantées en vignes. Au-delà de cette date la chasse dans les parcelles non récoltées doit être autorisée par le propriétaire ou le fermier.

3. la chasse à la perdrix en ligne, en battue ou par encerclement de plus de 5 chasseurs, Sur les communes de Lançon de Provence ("Château Calissanne") et de Lamanon ("Les Amis du Domaine de Roquemartine »), la chasse de la Perdrix par encerclement ou en battue est autorisée.

4. la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,

5. l'emploi des oiseaux aveuglés comme appelants,

6. l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radio téléphoniques,

7. l'emploi pour attirer le gibier, de disques ou de bandes enregistrées reproduisant le cri d'animaux, qu'il s'agisse de gibier migrateur ou de gibier sédentaire, 8. l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier, 9. l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant,

10. l'emploi de dispositifs de visée à rayon laser,

11. l'emploi, pour la chasse et le rabat de tout aéronef, de tout engin automobile, y compris à usage agricole, de tout bateau à moteur fixe ou amovible, de tout bateau à pédales sauf dans les cas autorisés par le Ministre chargé de la chasse,

12. l'emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés,

13. la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée,

14. l'emploi de toxique, poison ou drogue pour enivrer ou empoisonner le gibier, sauf dans les cas autorisés. 15. la chasse de la bécasse à la passée et à la croûle,

16. l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs (Arrêté Ministériel du 15/02/95 modifié).

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 11ARTICLE 6

En application de l'article L. 424-4 du Code de l'Environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :

- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;

- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;

- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;

- pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;

- les colliers de dressage de chiens ;

- les casques atténuant le bruit des détonations ;

- les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;

- les télémètres, à condition qu’ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ; - les appareils monoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains ;

- les dispositifs permettant de capter les sons dans l’environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit.

Article 7

La chasse est interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'Environnement), il n'est fait exception à cette règle qu'en ce qui concerne :

* la chasse au gibier d'eau, avec ou sans chien d'arrêt, dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves et rivières, canaux, réservoirs, nappes d'eau et sur la zone maritime, * l'application du plan de chasse légal,

* la vénerie sous terre,

* la chasse du sanglier, uniquement en battue.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.

Fait à Marseille, le 10 mai 2007

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Didier MARTIN

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 12Arrêté n° 2007130-4 du 10/05/2007 Autorisant la régulation d'oiseaux des espèces goeland leucophée goéland argenté, grand cormoran, mouette rieuse, pigeon au titre de la sécurité aérienne sur l'aéroport Marseille Provence zone publique

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

ARRÊTÉ

AUTORISANT LA RÉGULATION D'OISEAUX DES ESPÈCES

GOÉLAND LEUCOPHÉE – GOÉLAND ARGENTÉ - GRAND CORMORAN

MOUETTE RIEUSE – PIGEON

A U T I T R E D E L A S É C U R I T É

A É R I E N N E

S U R L ' A É R O P O R T -

M A R S E I L L E P R O V E N C E - Z O N E

P U B L I Q U E

LE PREFET,

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9, VU le Livre IV du Code de l'Environnement relatif à la faune et flore et en particulier l’article R427-5,

VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'Arrêté Ministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 2,

VU l'Arrêté inter ministériel du 18 septembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles les préfets sont autorisés à délivrer des autorisations de destruction,

VU la demande du 03 mars 2007 de Monsieur SIMONNET Jean-Pierre Chef du Service Sécurité et Techniques de l'Environnement sur l'Aéroport – Marseille Provence.

VU le rapport établi par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Vu l’avis du Service Technique de la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir les risques que ces oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 13ARRÊTE

ARTICLE 1

La Chambre de Commerce et d’Industrie - 'Aéroport Marseille Provence -est autorisée, sous la responsabilité du Chef du Service Sécurité et Techniques de l'Environnement, à procéder à :

 la destruction par tir des oiseaux des espèces Goéland Leucophée – Goéland Argenté - Grand Cormoran – Mouette Rieuse,

 la destruction par tir des oiseaux de l'espèce Pigeon hors période de chasse,

dans la limite de 20% des effectifs estimés dans un rayon de 15 km autour de l'aérodrome, sur l'Aéroport Marseille-Provence, dans le périmètre de la zone publique,

 Pendant la période de nidification, du 01 mars au 30 juin 2008, dans les zones humides à l'intérieur de la zone publique, les tirs seront restreints afin de limiter le dérangement des autres espèces en cours de nidification.

Il sera par ailleurs procédé à la destruction mécanique des nids des oiseaux des espèces Goéland Leucophée – Goéland Argenté – Grand Cormoran – Mouette Rieuse.

Cette autorisation est valable du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.

ARTICLE 2

Les opérations de régulation par tir seront réalisées par les agents chargés de la

lutte aviaire, désignés par le Chef du Service de Navigation Aérienne et ayant suivi

le programme de formation de la Direction Générale de l’Aviation Civile.

Il sera fait appel, ponctuellement, au renfort des services de l'Office National de

la Chasse et de la Faune Sauvage.

ARTICLE 3

L'autorisation de destruction sera présentée à toute réquisition des services de

contrôle.

ARTICLE 4

Un rapport d'activité exhaustif récapitulant les interventions réalisées sur l'emprise de l'aéroport, complété d'une analyse évaluant l'impact de ces destructions et leur efficacité au regard de la prévention des collisions sera adressé à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt des Bouches-du-Rhône, avant le 15 juin 2008.

Ce rapport conditionne l'attribution d'une nouvelle autorisation de régulation.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Bouches- du-Rhône, les Maires des communes de Marignane et Vitrolles et le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 14arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et affiché dans les communes concernées.

Fait à Marseille, le 10 mai 2007

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Didier MARTIN

Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 29 -- Page 15