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Compte-Rendu - CR CM 2014 11 20
Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2014 11 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Justice et droit,
D DÉ ÉP PA AR RT TE EM ME EN NT T R RÉ ÉP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NC CA AI IS SE E TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE QUATORZE LE 20 novembre (20/11/2014)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 14 novembre, sous la présidence de Monsieur HENRYOT Jean-Michel, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes : ETAIENT PRESENTS: M. Jean-Michel HENRYOT, Maire,
Mme Colette ROLLET, M. Daniel BOTTA, Mme Maïté GARRIGUES, M. Michel CASSIGNOL, Mme Maryse BAULU, M. Jean-Luc HENRYOT, Mme Muriel VALETTE, M. Daniel CALVI, M. Jérôme VALETTE, Adjoints,
Mme Anne-Marie SAURY, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Pierre FONTANIE, Mme Eliette DELMAS, Mme Christine HEMERY, M. Michel PIRAME, M. Maurice ANDRAL, Mme Fabienne MAERTEN, Mme Fabienne GASC, Mme Sabine AUGE, M. Jean-Luc GARRIGUES, M. Mathieu RICHARD, M. Aïzen ABOUA, M. Pierre GUILLAMAT, M. Gilles BENECH, M. Gérard VALLES, Mme Christine FANFELLE, M. Franck BOUSQUET, Conseillers Municipaux
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Michèle AJELLO DUGUE (représentée par Mme Colette ROLLET), Mme Marie CASTRO (représentée par M. Gilles BENECH), Mme Valérie CLARMONT (représentée par M. Pierre GUILLAMAT), Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Marie-Claude DULAC, M. Patrice CHARLES, Conseillers Municipaux.
Mme Muriel VALETTE est nommée secrétaire de séance.
PROCES VERBAL DE LA
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 20 Novembre 2014 à 19 h 30 Ordre du jour:
APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ............................. 3 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MAI 2014 ........................................................................................................ 3 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MOISSAC DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS ....................................................................................................................... 4
1) DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION DE LA VILLE AU GIP RESSOURCES ET TERRITOIRES ET SUR LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU GIP ................................................... 4 PERSONNEL ........................................................................................................................................................... 5
2) DELIBERATION PORTANT MODIFICATION ET APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ............. 5 FINANCES COMMUNALES ................................................................................................................................. 6
3) ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2014 ..................................................... 6
4) TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES ..................... 7
5) BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N° 4 – EXERCICE 2014 ...................................................... 8 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ................................................................................................... 9
6) AVENANT N° 1 A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOISSAC ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE..................................................................................................................................................... 9 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE .................................................................................................................. 12
7) OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) – ANIMATION DU DISPOSITIF.................................................................................................................................................................. 12 PATRIMOINE COMMUNAL ................................................................................................................................ 14
8) INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA PARCELLE CONTENANT LES VESTIGES D’UN BALNEAIRE ANTIQUE ET PORTANT L’EGLISE ST MARTIN ............................................ 14 ENVIRONNEMENT .............................................................................................................................................. 15
9) CONVENTION DE REJET DANS LE RESEAU PLUVIAL .................................................................................... 15
10) CONVENTION DE SERVITUDES ERDF ................................................................................................................ 26 AFFAIRES CULTURELLES ............................................................................................................................... 33
11) SOUTIEN A LA DIFFUSION DU CINEMA D’AUTEUR – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MOISSAC ET L’ASSOCIATION « LA BOBINE » POUR L’ANNEE 2014/2015 ................................................. 33
12) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOISSAC ET L’ASSOCIATION CONFLUENCES DANS LE CADRE DU FESTIVAL « LETTRES D’AUTOMNE » 2014 ................................................................................... 36
13) SERVICE PATRIMOINE – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MOISSAC ET L’ASSOCIATION DE COOPERATION INTERREGIONALE « LES CHEMINS DE ST-JACQUES DE COMPOSTELLE » POUR L’EXPLOITATION DE PHOTOGRAPHIES ............................................................... 39
14) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL MIDI-PYRENEES EN VUE D’OBTENIR UNE SUBVENTION D’AIDE AU FESTIVAL DE LA VOIX « DES VOIX, DES LIEUX, DES MONDES » QUI SE TIENDRA DU MERCREDI 24 AU DIMANCHE 28 JUIN 2015.......................................... 42
15) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EN VUE D’OBTENIR UNE SUBVENTION D’AIDE AU FESTIVAL DE LA VOIX « DES VOIX, DES LIEUX, DES MONDES » QUI SE TIENDRA DU MERCREDI 24 AU DIMANCHE 28 JUIN 2015 ................................ 42 DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 24 AVRIL 2014 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ............................................................................ 43 DECISIONS N° 2014- 53 A 2014 – 55 ................................................................................................................................... 43
– QUESTIONS DIVERSES A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DE ES S P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AU UX X D DE E S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MAI 2014
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Monsieur Le Maire et délibéré,
A L’UNANIMITE D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE ES S R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE E L LA A V VI IL LL LE E D DE E M MO OI IS SS SA AC C D DA AN NS S L LE ES S O OR RG GA AN NI IS SM ME ES S E EX XT TE ER RI IE EU UR RS S
01 – 20 Novembre 2014
DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION DE LA VILLE AU GIP RESSOURCES ET TERRITOIRES ET SUR LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU GIP
Rapporteur : Mme BAULU
Considérant que pour mener à bien la phase de contractualisation et dans un délai très contraint, Monsieur le Maire propose d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public « Ressources et Territoires, centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées.
En effet, dans le contexte des politiques publiques contractualisées avec l’état et les collectivités, le centre de ressources a pour ambition d’exercer une mission d’intérêt général en accompagnant les acteurs de la cohésion sociale. Dans l’exercice de ses missions et l’offre de ses activités, le centre de ressources intervient dans une position de tiers en respectant les orientations de l’état en région, tout comme les orientations propres aux collectivités et aux autres institutions. Cette adhésion permettra aux élus et aux techniciens de bénéficier de conseils et d’accompagnement dans le cadre du contrat de ville, et aussi de bénéficier de journées de formation « politique de la ville » sans contribution complémentaire.
Considérant que l’adhésion implique une cotisation annuelle de 0.06 € par habitant, au 1er janvier 2015.
Considérant que le conseil municipal doit désigner un de ses représentants pour siéger au GIP.
Interventions des conseillers municipaux :
M. VALLES : souhaite avoir des précisions sur ce qu’est un GIP.
Mme BAULU : indique que c’est une émanation de l’Etat qui est régionale qui dépend du commissariat général à l’égalité des territoires. Par le passé, ce GIP est intervenu dans le cadre du CLSPD. Elle précise que quand on adhère à ce GIP, les formations sont gratuites sur place ou à Toulouse. De plus, en étant adhérent on participe au Conseil d’Administration. Si on n’adhère pas, on paye les formations.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Mr le Maire et délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de l’adhésion de la ville de Moissac au GIP Ressources et Territoires à compter de 2015 et pour les années à venir.
DESIGNE Mme Maryse BAULU comme représentant de la Commune au GIP Ressources et Territoires P PE ER RS SO ON NN NE EL L
02–20 Novembre 2014
DELIBERATION PORTANT MODIFICATION ET APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme ROLLET.
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale de la réorganisation de la modification du tableau des effectifs :
- Considérant le besoin de créer un poste administratif pour la saisie informatique des données du cimetière et palier au remplacement de la personne en charge de l’accueil téléphonique.
- Suite à la mise en place des rythmes scolaires et la délibération du 26 Septembre 2013 créant un poste d’adjoint d’animation à temps complet.
- Considérant le besoin de pourvoir un poste laissé vacant par Mr ZULEMARO Alain.
Aussi, propose-t-il aux membres du conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en conséquence :
Nbre SUPPRESSIONS DE POSTES CREATIONS DE POSTES
1 01/11/2014 Adjoint d’animation 1ère classe 35 :00 F FI IN NA AN NC CE ES S C CO OM MM MU UN NA AL LE ES S
03–20 Novembre 2014
ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2014
Rapporteur : M. BOTTA
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDERANT l’état des restes à recouvrer qu’il convient d’admettre en non-valeur et pour lesquels la procédure de recouvrement n’a pas aboutir,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif à l’article 6541,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : indique qu’il s’agit d’une personne qui a une dette vis-à-vis du comptable du trésor et qui n’est pas solvable.
M. GUILLAMAT : entend que la procédure de recouvrement n’ait pu aboutir et s’interroge sur la suite donnée au permis.
M. CASSIGNOL : indique que les travaux sont en cours. Mais souhaite donner la parole à Mme Duprat - Brouqui du service urbanisme.
Mme DUPRAT – BROUQUI : confirme que les travaux sont commencés mais que la personne a du mal à les terminer et à priori il revendra en l’état. En effet, elle a des difficultés à honorer ses échéances de paiement. L’an passé le comptable a demandé à la mairie s’il était possible de faire pour la première échéance une exonération ce qui a été fait puisque le conseil municipal a voté une admission en non-valeur de 833 euros. Cette année, dans le cadre du paiement de la deuxième échéance, le comptable du trésor fait la même démarche avec une petite différence puisqu’une partie de la somme a été payée. Quand le comptable demande de porter en non-valeur c’est que tout a déjà été tenté.
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADMET en non-valeur le titres de recette dont le montant s’élève à : 456 € (quatre cent cinquante-six euros) au titre de l’année 2006.
DIT qu’un mandat de 456 € sera émis à l’article 6541 du budget principal. 04–20 Novembre 2014
TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES
Rapporteur : M. CASSIGNOL
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil Municipal n° 06 du 24 novembre 2011 relative à la fixation du taux et des exonérations facultatives pour la ville de Moissac,
Considérant la décision de la commission urbanisme en date du 06 novembre 2014 de reconduire la délibération initiale,
Interventions des conseillers municipaux :
M. VALLES : demande si le taux est maintenu.
M. CASSIGNOL : répond par l’affirmative en indiquant que le taux antérieur est maintenu. M. GUILAMAT : indique que cela représente une somme pour ceux qui construisent et que compte tenu du faible nombre de permis en 2014 cette taxe va peu rapporter. M. Le MAIRE : précise que cette taxe a rapporté jusqu’au mois de septembre 36 470€ pour 56 permis et en 2013 elle a rapporté 52 743€.
M. CASSIGNOL : indique que la prévision 2014 est de 60 000€ soit une légère hausse. On enregistre une baisse constante depuis 2009 car il y a une baisse des permis. Il précise que les anciennes exonérations sont maintenues.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
décide :
DE RECONDUIRE la délibération du conseil municipal n° 06-2011 du 24 novembre 2011 portant fixation du taux à 2.5% et des exonérations facultatives suivantes :
Sont exonérés totalement :
-Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors champs d’application du Prêt Locatif Aidé d’Intégration –PLAI,
-Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Sont exonérés partiellement :
-La surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux à zéro renforcé PTZ+, pour 25% de cette surface excédant 100 m²,
-Les commerces de détails dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés pour 25 % de leur surface.
DE PRECISER que la délibération du 24 novembre 2011 est reconductible de plein droit d’année en année sauf renonciation expresse.
Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans et feront l’objet d’une nouvelle délibération. 05–20 Novembre 2014
BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N° 4 – EXERCICE 2014
Rapporteur : M. BOTTA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014 approuvant le Budget Primitif 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 approuvant la Décision Modificative N° 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2014 approuvant la Décision Modificative N° 2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2014 approuvant la Décision modificative N° 3,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires notamment pour augmenter la subvention d’équilibre de 80 000 € à destination du CCAS.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- ADOPTE la décision modificative n° 3 au budget primitif 2014 équilibrée en dépenses et en recettes comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles : 0.00 € Réelles : 0.00 € Ordre : 0.00
€
Ordre : 0.00 €
TOTAL : 0.00
€
TOTAL : 0.00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT Réelles : 0.00 € Réelles : 0.00 € Ordre : 0.00 € Ordre : 0.00 € TOTAL : 0.00 € TOTAL : 0.00 €
TOTAL GENERAL : 0.00 € TOTAL GENERAL : 0.00 €
Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
- DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet de notifier à Monsieur Le Sous-Préfet de Castelsarrasin et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. C CE EN NT TR RE E C CO OM MM MU UN NA AL L D D’ ’A AC CT TI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E 06–20 Novembre 2014
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOISSAC ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : M. BOTTA
Vu les articles L.2313-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’une convention doit être passée avec les établissements publics administratifs des Communes de 3 500 habitants et plus, attribuant une subvention pour un montant dépassant 75 000 €uros.
Considérant que par délibération n° 6 du conseil municipal du 27 février 2014, une convention avait été passée entre la Ville et le CCAS pour un montant de 180 000 €uros, prévoyant que ce montant pourrait être réévalué au vu des budgets primitifs 2014 de la Mairie et du CCAS,
Considérant que par délibération n° 13 du conseil municipal du 22 mai 2014, une convention avait été passée entre la Ville et le CCAS pour un montant de 360 000 €uros ;
Considérant qu’au vu de la réalisation du budget du CCAS au 31 octobre 2014, il convient passer un avenant n° 1 à la convention entre la Ville et le CCAS pour une subvention d’équilibre complémentaire d’un montant de 80 000 €uros.
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’avenant n° 1 à la Convention à intervenir avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Interventions des conseillers municipaux :
M. GUILLAMAT : souhaite avoir des précisions sur ce supplément de 80 000€. M. BOTTA : indique que la nécessité de verser 80 000€ en plus ne vient pas du fait que les dépenses ont été supérieures à ce qui était prévu bien au contraire elles ont été inférieures de 100 000 €. Par contre, les recettes ont été inférieures à ce qui était prévu notamment au niveau de l’APA versée par le Conseil Général qui est très nettement inférieure à ce qu’elle devrait être.
M. GUILLAMAT : demande s’il y a une explication.
M. BOTTA : dit que l’APA distribuée par le Conseil Général à domicile est aussi bizarre que celle versée en Maison de Retraite. Il prend pour exemple une personne qui devrait bénéficier de 40h d’APA et qui n’en a que 30. Comme l’heure d’aide à domicile revient à 20.50€ et que le Conseil Général verse autour de 18.50€/h il y a une différence de 2€ supportée par le CCAS. De plus, pour compenser l’écart du nombre d’heures, c’est la famille qui subvient à ces heures supplémentaires et là le tarif appliqué est inférieur et par conséquence le déficit du CCAS encore plus creusé.
M. GUILLAMAT : précise que le nombre d’heures est fixé par un médecin agréé. M. BOTTA : dit que le Conseil Général ne donne jamais le nombre d’heures qui correspond à l’évaluation de la dépendance de la personne.
M. GUILLAMAT : pense qu’il y a une explication et demande une note pour pouvoir ensuite apporter une réponse. M. BOTTA : indique qu’avec sa « casquette » de Président des usagers du CHIC il a demandé des explications qu’il n’a jamais eues.
Mme BAULU : indique qu’il est constaté une baisse progressive des heures attribuées alors que les usagers sont de plus en plus dépendants ce qui explique que beaucoup de personnes prennent des heures en plus des heures attribuées. Dans ce cas-là, on fait « du social » car le prix de l’heure ne correspond pas au prix réel car c’est facturé 11.80€ alors que cela revient à 20.50€.
M. GUILLAMAT : dit que l’on est là dans la limite de l’enveloppe puisqu’il est prévu une prise en charge 50% par l’Etat et 50% par le conseil général or dans les faits 35% sont pris en charge par l’Etat et 65% par le Conseil Général.
M. BOTTA : dit se rappeler lors de la présentation du DOB du Conseil Général que le Président s’était loué de voir que les dotations de l’Etat étaient plus élevées que prévues. Il fait remarquer que l’heure d’aide à domicile du CCAS revient à 20.50€ mais qu’ailleurs c’est parfois bien plus élevé.
M. GUILLAMAT : dit que les dotations prévues sont peut-être plus fortes que prévues pour l’APA et le RSA mais c’est insuffisant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention à intervenir avec le Centre Communal d’Action Sociale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à le revêtir de sa signature. Avenant n° 1 à la Convention entre la Commune de
MOISSAC
et le Centre Communal d’Action Sociale
Entre les soussignés :
Monsieur Jean-Michel HENRYOT, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
d’une part,
Et
Madame Maryse BAULU, Vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale dont le siège social est situé 5, Rue des Mazels 82200 MOISSAC, agissant au nom et pour le compte dudit CCAS en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet : Versement de la subvention au CCAS
La Commune de MOISSAC confie au Centre Communal d’Action Sociale la mise en œuvre de la politique sociale municipale.
Article 2 : Obligation de la Commune
Pour permettre au CCAS de remplir les missions visées à l’article 1, la Commune de MOISSAC versera à cet organisme 80 000 €uros de subvention d’équilibre en complément de la subvention déjà versée (540 000 €uros) en 2014.
Article 3 : Echéancier de paiement
Le versement de la subvention s’effectuera en une fois au mois de décembre 2014.
Article 4 : Obligation du CCAS
Le CCAS s’engage à présenter à la Commune en fin d’exercice un compte rendu de l’emploi des crédits.
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 Décembre 2014.
Fait à MOISSAC, le
La Vice-présidente du CCAS Le Maire
Maryse BAULU Jean-Michel HENRYOT A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DU U T TE ER RR RI IT TO OI IR RE E 07–20 Novembre 2014
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) – ANIMATION DU DISPOSITIF
Rapporteur : M.CASSIGNOL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des marchés publics,
VU la délibération n° 11 du 25 février 2010 portant lancement de la démarche OPAH, VU la délibération n° 28 du 25 mars 2010 portant lancement de l’étude pré-opérationnelle, VU la délibération n° 5 du 24 novembre 2011 relative à la signature de la convention OPAH et à l’affermissement de la première tranche conditionnelle,
CONSIDERANT que la consultation pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle et missions d’animation en vue de la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat comprend une tranche ferme et 5 tranches conditionnelles, CONSIDERANT, que l’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 72 du code des marchés publics, CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la démarche d’amélioration de l’habitat en centre-ville,
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission urbanisme du 06 novembre pour la reconduction de l’animation-suivi de l’"OPAH Centre-Ville de Moissac" d’une année supplémentaire pour un coût HT qui s’élève à 37 470 €,
CONSIDERANT les différentes aides ou primes qu’il serait souhaitable de mettre en œuvre pour accompagner cette année de prolongation ainsi que les enveloppes budgétaires suivantes :
• Aides à destination des propriétaires occupants :
- Aide complémentaire à la subvention d’ANAH de 15% à destination des propriétaires occupants très modestes, de 5% pour les PO modestes venant s’ajouter à l’aide versée dans le cadre du programme « Habiter Mieux » mentionnée ci-dessous.
- Prime complémentaire à l’aide versée dans le cadre du programme "Habiter Mieux ", d’un montant de 1 000 € pour les PO très modestes, et de 250 € pour les PO modestes, représentant un estimatif de 26 logements PO. Pour ces 2 subventions, le budget prévisionnel de la commune s’élèvera à 39 150 €.
- Prime pour les accédants à la propriété dans le périmètre de l’OPAH, d’un montant de 1 500 € par logement PO ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressource PLS, représentant un potentiel de 5 logements et un budget prévisionnel pour la commune de 7 500 €.
• Aides à destination des propriétaires bailleurs :
- Aide complémentaire à celle de l’ANAH pour le financement des travaux de réhabilitation des logements à loyer conventionné social ou très social à hauteur de 5% concernant 13 logements et un budget prévisionnel pour la commune de 30 950 €, dans la limite :
o de 1 000€ HT/m2 de travaux et de 80m2 de surface utile par logement, (dans le cadre des travaux lourds, des logements indignes ou très dégradés)
o de 750€ HT/m² de travaux et de 80m² de surface utile par logement dans le cadre des travaux d’amélioration thermique, de sécurité/salubrité (petite LHI) et de logements moyennement dégradés
- Prime pour la sortie de vacance d’un montant de 1 000€ par logement dans le cadre de projets de travaux lourds (insalubres ou très dégradés) concernant un potentiel de 6 logements et un budget prévisionnel pour la commune de 6 000 € • Aides à destination des propriétaires occupants et bailleurs : - Aides façades concernant 11 dossiers pour un budget prévisionnel pour la commune de 47 000 €.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : indique que le précédent contrat était passé pour trois ans et qu’à partir de maintenant il y a possibilité de le renouveler tous les ans d’où le choix qui a été fait de la reconduire pour un an.
M. BOUSQUET : se demande si en baissant le seuil de ceux qui auront droit à l’OPAH, on ne risque pas de diminuer le nombre de projets réalisés car ce sont les revenus très modestes qui ont du mal à donner ce qui manque.
M. CASSIGNOL : indique que la volonté est d’orienter les efforts sur les revenus très modestes plutôt que vers les revenus modestes dont les projets ne seront pas écartés de sorte à aider ceux qui en ont le plus besoin.
M. VALLES : pense qu’il est difficile déjà de tenir les objectifs et se demande s’il n’y a pas un risque de voir les demandes encore diminuer pour bénéficier de ces aides. M. Le MAIRE : indique que lorsqu’on regarde les dossiers, on constate que ce sont les demandes avec des revenus très modestes qui concernent les habitants qui en ont le plus besoin et que c’est pour cette raison que ce choix a été fait.
M. CASSIGNOL : indique que la reconduction du contrat implique un coût de 37 470€ HT pour le suivi opérationnel.
M. VALLES : demande si, au terme de cette année supplémentaire, l’opération sera stoppée. M. CASSIGNOL : dit qu’il n’est pas question d’arrêter et que nous avons tout intérêt à la renouveler car cette opération a porté ses fruits.
M. GUILLAMAT : pense également qu’il ne faut ni réduire ni arrêter cette opération qui a permis de traiter 49 dossiers pour la majorité des propriétaires occupants, et de réaliser des travaux pour un montant de 1 870 000 € HT en faisant appel pour 62% à des artisans moissagais.
M. CASSIGNOL : indique que la proposition d’accentuer l’effort sur les ménages les plus modestes est également initiée par le Conseil Général. Il souligne que la participation de ce dernier est symbolique par rapport à celle de l’ANAH au niveau national et celle de la commune au plan local.
Le Conseil Communal,
Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré,
A l’unanimité,
- DECIDE de prolonger d’une année supplémentaire l’OPAH
- APPROUVE la mise en place des aides ou primes telles qu’elles ont été présentées
- DECIDE de solliciter auprès du Conseil Général, délégataire des aides à la pierre, l’enveloppe de crédits Anah, FART et ingénierie nécessaires pour cette année de prolongation,
- DECIDE de solliciter auprès du Conseil Général, une subvention pour financer l’animation-suivi
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à l’opération.
- DIT QUE les crédits nécessaires à l’opération ont été inscrits au budget de l’exercice en cours et seront prévus aux exercices budgétaires suivants, P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E C CO OM MM MU UN NA AL L
08 – 20 Novembre 2014
INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA PARCELLE CONTENANT LES VESTIGES D’UN BALNEAIRE ANTIQUE ET PORTANT L’EGLISE ST MARTIN
Rapporteur : Mme VALETTE
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 portant inscription de la parcelle DI n° 19 au titre des Monuments Historiques,
CONSIDERANT la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 8 juillet 2014, d’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine commission nationale des monuments historiques, le classement de la parcelle DI n° 19 "contenant les vestiges d’un balnéaire antique et portant l’église Saint-Martin",
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- DONNE SON ACCORD à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour procéder à la présentation de la demande de classement au titre des Monuments Historiques, de la parcelle DI n° 19 "contenant les vestiges d’un balnéaire antique et portant l’église Saint-Martin", auprès de la Commission Nationale du Patrimoine et des Sites. E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T
09 – 20 Novembre 2014
CONVENTION DE REJET DANS LE RESEAU PLUVIAL
Rapporteur : M. VALETTE
Vu, l’arrêté préfectoral n° 2014-289-0012 concernant le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement Moissac-Lizac portant :
Déclaration d’utilité publique de la déviation des eaux du Tarn et du canal latéral à la Garonne et d’instauration des périmètres de protection,
Autorisation de prélèvement, traitement, utilisation et distribution d’eau pour la consommation humaine,
Autorisation d’occupation du domaine public fluvial en rive droite du Tarn sur la commune de Moissac,
Vu, l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
Vu, l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, Vu, l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement, Considérant, la nature des eaux qui seront rejetées par l’usine de production d’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement Moissac-Lizac,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : indique qu’il s’agit d’inscrire dans le règlement l’autorisation donnée à l’usine de l’eau de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux pluviales de la ville.
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rejet dans le réseau pluvial avec le syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement Moissac-Lizac pour son usine de production d’eau potable située avenue Jean Jaurès. CONVENTION DE REJET DANS LE RESEAU PLUVIAL
Entre
La Commune de Moissac, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel HENRYOT, dûment habilité par la délibération n°X du XX XXXX 2014,
d’une part,
Et
Le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement Moissac-Lizac, représenté par son Vice-Président, Monsieur Romain VALEYE, dûment habilité par la délibération n°XX du XX XXXXX 2014,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les critères d’acceptabilité et de déversement des eaux pluviales et des eaux de process assimilables aux eaux pluviales de l’usine de production d’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement Moissac-Lizac, située avenue Jean Jaurès, dans le réseau pluvial de la commune de Moissac.
Article 2 : Caractéristique de l’établissement
L’établissement concerné par la présente convention est l’usine de traitement du SIEPA Moissac-Lizac qui est alimentée par deux ressources en eau que sont le Tarn et le canal latéral de la Garonne (en secours) et a une capacité de production d’eau potable de 250 m3/h.
L’usine est composée de quatre bâtiments répartis autour d’une voirie intérieure centrale. Les quatre unités sont séparées par type d’activité : le bâtiment administratif, le bâtiment de traitement de l’eau, le traitement des terres de décantation et le hangar/atelier.
Les filières de traitement eau et terres de décantation de cette usine sont synthétisées en annexe 1 et 2 de cette convention.
Article 3 : Engagements et obligations de chacun des contractants
a) Le SIEPA Moissac-Lizac :
- Est responsable des ouvrages situés en partie privée de son site d’activité.
- Est tenu de connaître et de maîtriser son rejet dans le réseau pluvial de la commune de Moissac, et de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires dans l’aménagement interne et l’exploitation de ses installations pour minimiser le débit de rejet.
- Est tenu d’assurer l’entretien de ses installations pour minimiser le débit de rejet. - Est tenu d’informer dans les meilleurs délais la commune de Moissac, ainsi que les organismes officiels de tout incident ou accident survenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont susceptibles d’entraîner une non-conformité par rapport aux critères d’acceptabilité décrits par l’article 5 de cette convention.
- S’engage à respecter les termes de la présente convention et à les faire respecter à son délégataire dans le cas ou l’exploitation de cette usine se ferait par l’intermédiaire d’une délégation de service public.
b) La commune de Moissac :
- Accepte le rejet de l’usine de production d’eau potable du SIEPA Moissac-Lizac dans les conditions fixées par la présente convention.
- Assure l’entretien et le renouvellement du réseau pluvial dont elle est propriétaire et gestionnaire.
- Le représentant de la commune de Moissac est investi des pouvoirs de police sur son réseau pluvial.
- Assure la collecte et le transport des eaux pluviales jusqu'à l’exutoire du réseau.
Article 4 : Engagement de responsabilités
- Sauf en cas de faute ou de négligence du maître d'ouvrage du réseau pluvial, le SIEPA Moissac-Lizac ou le cas échéant son délégataire est responsable des dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement provoqués, directement ou indirectement, par les substances qu'il a introduites dans le réseau pluvial de la commune de Moissac même s'il a respecté toutes les conditions de la présente convention.
- Dans le cas où la responsabilité de la commune de Moissac serait recherchée par suite de rejet de substances portant atteinte à l’environnement, aux personnes et aux biens, le SIEPA Moissac-Lizac ou le cas échéant son délégataire s'engage à fournir, à la première requête, toutes les informations concernant ses effluents pendant la période correspondant au rejet incriminé, et à se substituer à la commune de Moissac dans toutes les actions civiles ou pénales s'il est établi que ses effluents sont à l'origine des dommages.
- Dans le cas où le SIEPA Moissac-Lizac ou son délégataire ne respecterait pas les prescriptions définies par la présente convention, la commune de Moissac, après constatation de l'infraction et expertise des dégâts et préjudices provoqués, facturera au SIEPA Moissac- Lizac ou à son délégataire le montant des travaux et des charges engagés pour remettre les installations publiques en état de fonctionnement et régler les préjudices occasionnés.
- En cas de non conformité des échantillons prélevés par la commune de Moissac, les frais d'analyses seront facturés au SIEPA Moissac-Lizac ou à son délégataire.
Article 5 : Critères d’acceptabilité et de déversement
5.1. Débits Trop plein canal de
pompage eau traitée
264 m3/h
Evacuation des
1ères eaux filtrées
88 m3/h
Trop plein
495,5 m3/h
Eaux de lavage des Surverse
hydrocyclone filtres
6,5m3M 489 m3/h
Bâche eaux sales
V= 105 m3
Eaux grises
25 m3/h
\
Lits de séchage
YV7Y
Réseau pluvial
Rejet des eaux grises
limité à 25m3/h Rev. B
Y
usine <
36 m3/h maxi
Y
Réseau pluvial Moissac
Bassin d'eaux
pluviales
Légende
—— Surverses lits de séchage (eaux grises)
—— Trop plein bâche eaux sales
—— Trop plein bâches eau traitée
—— ‘ères eaux filtrées
Le débit maximum acceptable dans le réseau pluvial communal est de : 36 m3/h.
5.2. Eaux acceptées dans le réseau pluvial
5.2.1. Eaux pluviales
Les eaux pluviales du site sont acceptées dans le réseau pluvial de la commune de Moissac. Par eaux pluviales, il est entendu les eaux des précipitations atmosphériques et les eaux assimilées aux eaux pluviales provenant des eaux d’arrosage et de lavage de voies privées, de jardins, les premières eaux filtrées, etc.…
5.2.2. Eaux de process
Le schéma ci-dessous présente l’ensemble des eaux de process dont le rejet est accepté dans le réseau pluvial de la ville de Moissac :
a) Bâche de stockage des eaux sales
En fonctionnement nominal, la bâche des eaux sales, de volume 105 m3, reçoit les surverses des hydrocyclones (130 m3/j) et les eaux de lavages des filtres (171 m3/j), ce qui représente un volume journalier de 301 m3/j. Ce volume est repris par la pompe de la bâche des eaux sales au débit de 25 m3/h, ce qui donne un temps de fonctionnement de 12H/j. Ces eaux sales ou eaux grises transitent par le lit de séchage, qui est en mode remplissage, d’une capacité de 200 m² avant d’être rejetées au réseau pluvial au débit maximum de 25 m3/h.
b) Trop plein usine
Trop plein bâche eaux sales :
En fonctionnement normal, le trop plein n’est jamais sollicité. En effet, le lavage d’un filtre est autorisé uniquement si la bâche eaux sales peut accueillir le volume correspondant (57 m3).
Le trop plein est envisagé comme une sécurité qui permet de ne pas déborder dans les locaux de l’usine si un dysfonctionnement apparait sur les 2 instruments assurant la détection de niveau haut (seuil haut paramétré sur sonde de niveau et poire de niveau très haut en sécurité).
Trop plein bâches eau traitée :
En fonctionnement normal, le trop plein n’est jamais sollicité. En effet, l’usine s'arrête dès que le niveau haut est atteint dans les bâches.
Le trop plein est envisagé comme une sécurité qui permet de ne pas déborder dans les locaux de l’usine si un dysfonctionnement apparait sur les 2 instruments assurant la détection de niveau haut (seuil haut paramétré sur sonde de niveau et poire de niveau très haut en sécurité). Le trop plein est sollicité uniquement en phase de mise en service de l’usine, qui est une phase transitoire au cours de laquelle l’eau n’est pas distribuée sur le réseau. Elle est alors dirigée vers le réseau pluvial de la ville de Moissac.
5.3 - Le réseau
Les eaux pluviales et les eaux de process assimilées aux eaux pluviales seront évacuées dans le réseau pluvial par un branchement spécifique, équipé d'un regard situé en domaine privé : - agréé,
- équipé d’un dispositif de régulation du débit vers le réseau pluvial de la commune (36 m3/h maximum) et d’une surverse vers un bassin d’orage lorsque ce débit est dépassé,
- permettant d’effectuer le cas échéant des prélèvements et mesures de débits réalisées selon les règles de l’art,
- placé dans un endroit facilement accessible.
Le réseau pluvial de l’usine ainsi que le regard devront être régulièrement entretenu afin de maintenir leur bon fonctionnement.
Les rejets en sortie d’usine de traitement et avant déversement dans le réseau d’eaux pluviales devront être mesurés par un compteur volumétrique ou débitmétrique.
5.4. Bassin d’orage
Le bassin d’orage est un bassin enherbé qui a un volume utile de 130 m3. Il devra être entretenu régulièrement afin de maintenir son volume utile et son bon fonctionnement. 5.5. Fonctionnement du regard de régulation et du bassin d’orage
Le plan intitulé bassin d’orage placé en annexe 3 de la présente convention explicite le fonctionnement de la collecte et du transport des eaux pluviales et des eaux de process assimilées aux eaux pluviales.
Lorsque le volume total eaux de process et eaux pluviales (canalisations C05 et C12 sur le plan) est ≤ 36 m3/h, il se déverse directement dans le réseau pluvial via le dispositif de régulation de débit et le DN 500 (C15 sur le plan). Lorsque le volume total eaux de process et eaux pluviales (canalisations C05 et C12 sur le plan) est > 36 m3/h, il se déverse pour partie directement dans le réseau pluvial via le dispositif de régulation de débit et le DN 500 (C15 sur le plan) et transite pour l’autre partie par un bassin d’orage d’une capacité de 130 m3 via le DN 400 (C13 sur le plan). Le bassin d’orage se vide par ce même DN 400 (C13 sur le plan), les eaux passent alors par le dispositif de régulation et le DN 500 (C15 sur le plan).
Une surverse de sécurité est mise en place dans le regard de régularisation pour éviter l’inondation de l’usine dans le cas d’un évènement exceptionnel ou la capacité de stockage du bassin d’orage serait insuffisante.
5.6. Qualité du rejet
5.6.1. Eaux de process
Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation, les rejets en sortie d’usine de traitement et avant déversement dans le réseau d’eaux pluviales devront présenter des analyses respectant les seuils R1 et R2 définis dans l’arrêté du ministère de l’écologie et du développement durable en date du 9 août 2006 :
PARAMÈTRES NIVEAU R1 NIVEAU R2
MES (kg/j) 9 90
DBO5 (kg/j) 6 60
DCO (kg/j) 12 120
Matières inhibitrices (équitox/j) 25 100
Azote total (kg/j) 1,2 12
Phosphore total (kg/j) 0,3 3
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif
(AOX) (g/j)
7,5 25
Métaux et métalloïdes (Metox) (g/j) 30 125
Hydrocarbures (kg/j) 0,1 0,5
Les rejets devront également respecter le bon état des eaux du milieu récepteur tel que défini par l’arrêté du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 25 janvier 2010.
5.6.2. Rejet dans réseau pluvial de la commune de Moissac
Au-delà des caractéristiques précisées dans l’article précédent, les effluents déversés dans le réseau pluvial communal seront au minimum conformes à l’arrêté du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 2 février 1998.
5.7 - Procédures de contrôles, mesures et analyses Le SIEPA Moissac-Lizac s'engage à effectuer, ou à faire effectuer à son délégataire un autocontrôle de la qualité de ses effluents afin de s'assurer du respect des prescriptions de l’article 5 de la présente convention.
Le SIEPA Moissac-Lizac met en place un programme de mesures ou demande à son délégataire de mettre en place un programme de mesures sur les rejets de l’usine de traitement et avant déversement dans le réseau pluvial :
• Relevé du dispositif de mesure des volumes,
• Deux analyses annuelles sous forme d’un bilan Débit - Pollution réalisé sur 24 heures proportionnellement aux débits et représentatif de l’activité:
- Une au printemps en période pluvieuse
- Une à l’automne en période d’étiage.
Toute anomalie de fonctionnement de l'autocontrôle sera immédiatement signalée par téléphone et confirmée par mail à la commune de Moissac.
La commune de Moissac peut effectuer tout prélèvement qu’elle jugera utile, pour le bon fonctionnement et la bonne conservation du réseau pluvial et le bon état des eaux du milieu récepteur.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus et ce, à tout moment qu’elle jugera utile, la commune de Moissac pourra réaliser des contrôles inopinés, prélèvements et analyses, ou demander à ce qu’ils soient effectués par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet. Les frais de contrôle seront supportés par le SIEPA Moissac-Lizac ou son délégataire si leurs résultats démontrent que les effluents ne respectent pas les prescriptions de la présente convention.
Le SIEPA Moissac-Lizac ou son délégataire laissera le libre accès au réseau pluvial privé aux agents de la commune de Moissac, sous réserve du respect par ces derniers des procédures de sécurité en vigueur au sein de l’usine de traitement. Le cas échéant, ces procédures de sécurité sont communiquées à la commune de Moissac.
Article 6 - Transmission des données
Le SIEPA Moissac-Lizac transmet annuellement par mail et/ou par courrier à la commune de Moissac :
• le relevé annuel de débits des appareils de mesures installés,
• les résultats analytiques du bilan 24 heures annuel réalisé (y compris le bulletin d’analyses du laboratoire agréé).
Article 7 - Changement d'activité
Le SIEPA Moissac-Lizac s'engage à informer, dans les plus brefs délais la commune de Moissac de tout changement dans ses activités susceptibles de modifier de façon notable les caractéristiques de son rejet.
Article 8 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie pour la durée de l’autorisation préfectorale relative aux prélèvements, aux rejets et à l’occupation du domaine public fluvial soit au plus tard le 31 décembre 2023. Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse (31).
Article 10 : Documents annexes à la présente convention
Annexe 1 : Filière de traitement eau
Annexe 2 : Filière de traitement terres de décantation
Annexe 3 : Plan « bassin d’orage »
Fait à Moissac, le……………………………..
Le Maire
De la commune de Moissac,
Jean-Michel HENRYOT
Le Vice-Président
du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable
et d’Assainissement Moissac-Lizac
Romain VALEYE Tarn ou canal
Ÿ Poste de pompage d'eau
brute
TITRE ENIENIIT IN retITIT il
H2S0O4
Coagulant AI |
+ Polymère
Microsable
Bâche d'eau de lavage
Soude
g = Y
Bâche de stockage (500 m°) |
y
Raccordement vers réseau Landerose Raccordement vers réseau Pignols
ANNEXE 1 : FILIERE DE TRAITEMENT EAU Eau de lavage
filtres à sable Eee
LU Bâche d'eaux sales
| _1 Lit de séchage n°1 Lit de séchage n°2 <-Boues séchées — (200 m°) (200 m°) —Boues séchées
Phase : remplissage Phase : séchage
| > ||
Évacuation des 1°” eaux filtrées >
Y
Réseau
pluvial
ANNEXE 2 : FILIERE DE TRAITEMENT TERRES DE DECANTATION 1
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ANNEXE 3 : PLAN BASSIN D’ORAGE 10 – 20 Novembre 2014
CONVENTION DE SERVITUDES ERDF
Rapporteur : M. VALETTE
Considérant, que la commune de Moissac est propriétaire du terrain situé 71 avenue Jean Jaurès sur lequel l’usine de production d’eau potable du SIEPA Moissac-Lizac se construit,
Considérant, la nécessité d’alimenter en électricité les ouvrages du SIEPA Moissac-Lizac en cours de constructions sur ce terrain,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : indique qu’il s’agit là aussi d’un problème technique pour l’installation des réseaux.
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ERDF ainsi que le plan du réseau électrique nécessaire à alimenter les ouvrages en cours de construction par le syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement Moissac-Lizac au 71 avenue Jean Jaurès. CONVENTION CS 06
+ © ERDF CLCCTRICITE RESCAU DISTRDUTION FRANCE
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de :MOISSAC
Département : Tarn-et-Garonne
Une ligne électrique souterraine C2 RACCORDEMENT HTA SIEPA
N° d'affaire DE26/002575
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Winterthur 102 Terrasse Boieldieu, 92085 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 664446808442, représentée par Monsieur Bernard LAGARDE agissant en qualité de Directeur Régional ERDF Midi Pyrénées Nord dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " ERDF "
d'une part,
Et d'autre part
Nom : Commune de MOISSAC
Demeurant MAIRIE 3 PL ROGER DELTHIL 82200 MOISSAC
Nom :
Demeurant
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains situés
71 AV JEAN JAURES
désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire" ; d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit : CONVENTION CS 06
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée lui appartient :
Nature éventuelle des sols
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits ou adresse et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage,
bois, forêt ….)
MOBSSAC DL 46 TT AVIEANJAURES
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement (ne conceme que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles) :
- [] non exploitée(s)
- [] exploitée(s) par-lui même
- [] ou exploitée(s) par Monsieur
habitant à représentant
qui sera indemnisé directement par ERDF en vertu dudit décret s'il les exploitent lors de la construction de la ligne électrique souterraine. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323-5 et -9 du Code de l'Energie et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ERDF
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur
la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires.
21 Etablir si besoin des bornes de repérage.
3/ Encastrer NEANT coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de 4 mètre(s). CONVENTION CS 06
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1°.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1”, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions etou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage visé à l'article 1“, les distances de protection prescrites par la réglementation en
vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1*, ERDF s'engage à verser :
C1 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de NEANT euros (inscrire la somme en toutes lettres).
[1] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de NEANT euros (inscrire la somme en toutes lettres). CONVENTION CS 06
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles’ conclus entre la profession agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable, A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
! Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes ct souterraines situées en terrains agricoles CONVENTION CS 06
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique, les frais dudit acte restant à la charge d'ERDF.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1”, les termes de la présente convention.
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite * LU et APPROUVE
(1) LE PROPRIETAIRE (1) POUR ELECTRICITE RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE
Ecrire on clair votre nom et prénom
Apposer Le tampon en cas de société
Sous votre signature
Cadre réservé à l'enregistrement Commune
de MOISSAC:
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11 – 20 Novembre 2014
SOUTIEN A LA DIFFUSION DU CINEMA D’AUTEUR – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MOISSAC ET L’ASSOCIATION « LA BOBINE » POUR L’ANNEE 2014/2015
Rapporteur : Mme VALETTE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune de Moissac souhaite soutenir le cinéma d'auteur en partenariat avec l'association "La Bobine". Cette collaboration nécessite la signature d'une convention annuelle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention portant sur la saison 2014/2015.
Interventions des conseillers municipaux :
M. VALLES : demande ce qui change par rapport à l’ancienne convention. M. Le MAIRE : indique que c’est la même convention et que cet engagement est déjà budgétisé.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE la signature de la convention annuelle entre la Commune de Moissac et l'association "La Bobine" portant sur la saison 2014/2015
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à veiller à sa bonne application.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2014. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE
MOISSAC
ET L'ASSOCIATION "LA BOBINE"
Entre
La Commune de Moissac, sise 3 place Roger Delthil – 82200 MOISSAC, représentée par son maire, Monsieur Jean-Michel HENRYOT, dûment habilité par la délibération n° XXX du XXX aux fins des présentes,
Et
L'association "La Bobine", dont le siège social est sis Centre Culturel – 24 rue de la Solidarité – 82200 MOISSAC, représentée par son Président, Monsieur Jean-Christophe DAUGÉ,
Et
Le Complexe Concorde, SARL SOGINA, dont le siège social est sis 19 Bd Pierre Delbrel – BP 20 – 82200 MOISSAC, représenté par son directeur Monsieur Jean-Michel DURAND,
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune de Moissac propose de soutenir la diffusion d'un cinéma d'auteur.
A ce titre, elle identifie sur son territoire deux acteurs culturels susceptibles de l'accompagner dans cette démarche dans un esprit de partenariat constructif : le cinéma Concorde et l'association "La Bobine".
La présente convention de partenariat a pour but d'établir un accord de principe sur les modalités de ce partenariat en termes d'objectifs, d'engagements financiers et de calendrier de programmation cinématographique.
Ceci présenté, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
L'association "La Bobine" programme dans une des salles du Complexe des films classés "Art et essai", des films adaptés aux jeunes publics et des films de répertoire. La programmation s'échelonne de fin septembre 2014 à juin 2015. Les jours choisis sont : lundi à 15h et 21h, mardi à 21h, et vendredi à 21h.
Le choix des films s'effectue en bonne relation avec le directeur du Complexe et les responsables culturels de la commune. Les séances hebdomadaires "Art et essai" sont régulières (sauf pendant les vacances et les jours fériés) à raison de quatre par semaine.
Article 2 : Engagement financier de la Commune Afin de soutenir le travail de programmation de l'association "La Bobine", la commune s'engage à participer à hauteur de 250 € par film, correspondant au tarif de la location hebdomadaire d'un film.
Le prix des places est fixé à 5 €. Un décompte hebdomadaire sera effectué.
Le Complexe Concorde prend en charge le transport des copies chaque semaine à raison de 30 € par film. Tout autre frais de transport sera à la charge de l'association. Celle-ci s'engage à assurer un minimum garanti de 70 entrées hebdomadaires ; en dessous de ce seuil, l'association s'acquittera auprès du Complexe d'une somme de 5 € par places manquantes. A partir de la 101e entrée par semaine, le Complexe versera 10 % de la recette guichet à l'association.
Entre 70 et 100 places vendues, aucune somme d'argent ne transitera entre ces deux parties.
Article 3 : Communication
L'association éditera à ses frais un dépliant bimestriel afin de promouvoir cette action. Il sera envoyé aux adhérents et diffusé avec l'aide des services culturels de la commune. Le Complexe réservera une vitrine en façade pour annoncer les programmations ainsi qu'un emplacement bien identifié à l'intérieur de l'établissement (photo, coupures de presse…). Le matériel publicitaire sera à la charge du Concorde (une grande affiche, une petite affiche, un jeu de photos). Les animations proposées seront à la charge de l'association : défraiements des invités, collations, spectacles, …
Article 4 : Validité
Cette convention est valable pour 1 an. Elle prend effet à compter de sa signature et concerne la programmation de la saison 2014/2015. Elle pourra être dénoncée par une des deux parties par lettre recommandée, un mois avant l'échéance. Tout litige pourra être porté devant les tribunaux administratifs de Toulouse après épuisement des voies amiables.
Fait à Moissac, le
Pour le Pour l'association Complexe Concorde "La Bobine"
Jean-Michel DURAND Jean-Christophe DAUGÉ
Pour la Commune de Moissac
Le Maire
Jean-Michel HENRYOT 12 – 20 Novembre 2014
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOISSAC ET L’ASSOCIATION CONFLUENCES DANS LE CADRE DU FESTIVAL « LETTRES D’AUTOMNE » 2014
Rapporteur : Mme VALETTE
Considérant l'organisation par l'association Confluences de l'édition 2014 du festival littéraire Lettres d'Automne à Montauban,
Considérant la volonté de l'association Confluences d'organiser des manifestations littéraires dans plusieurs villes du département, et notamment à Moissac, afin de faire rayonner le festival Lettres d'Automne,
Considérant la proposition de l'association Confluences d'organiser une rencontre-lecture tout public "Palestine" avec Hubert Haddad, animée par Catherine Pont-Humbert, lecture par Maurice Petit, le mardi 25 novembre 2014 à 18h30 à la bibliothèque municipale de Moissac,
Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat entre l'association Confluences et la Ville de Moissac définissant les engagements des deux parties en vue de l'organisation de cet événement,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association Confluences et la Ville de Moissac,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à veiller à sa bonne application.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2014. Bsncipaux
partenaires
:Ville
de
Montauban
- Conseil
Général
de
Tarn-et-Garonne
- Conseil
Régonal
Midi-Pyrénées
+ DRAC
Midi-Pyrénées
+ Centre
National
du
Livre
Association
loi
1901
déclarée
-SIRET
378
489
827
000
48
-APE
9499
Z -
Licences
de producteur
et
de
diffuseur
de
spectacles
2 et
3
Conf TES.
CONTRAT DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
Association CONFLUENCES
41 rue de la Comédie 82000 Montauban
Tél : 05 63 63 57 62 - Fax : 05 63 63 26 30
Courriel : contact@confluences.org
NP Siret : 378 489 827 000 48 - Code APE : 94997
Licences entrepreneur spectacles catégories 2 et 3 : n° 1065521 et n°1065522
Représentée par Nicole MURCIA-PETIT
En qualité de Présidente
Ci-après dénommée l'association CONFLUENCES d'une part,
Et
VILLE DE MOISSAC
Hôtel de Ville
3 place Roger Delthil
82200 Moissac
Représentée par Jean-Michel HENRYOT
En qualité de Maire
SIRET: 218 201 127 000 14 APE: 7514
Licences de spectacles: 1.103413 / 2 -1C+844 /3 -104 875 Ci-après dénommée la Ville de Moissac d'autre part,
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'association Confluences propose à la Ville de Moissac dans le cadre de la 24° édition du festival Lettres d'automne :
- Rencontre-lecture tout public « Palestine» avec Hubert Haddad, animée par Catherine Pont-Humbert, lecture par Maurice Petit le mardi 25 novembre 2014 à 18h30 à la médiathèque de Moissac.
Article 2 : MISE EN ŒUVRE
Obligations de l'association Confluences :
L'association Confluences prend en charge l'ensemble des frais liés à la soirée tout public.
Obligations de la Ville de Moissac
La Ville de Moissac s'est assurée de la disponibilité et de la conformité des locaux nécessaires à la manifestation, ainsi que du matériel déjà présent dans ces lieux. Elle prend en charge la mise en place d'un espace scénique (praticable et sonorisation pour deux intervenants et un lecteur),
La Ville de Moissac s'engage à verser à l'association Confluences, la somme de 1 700 €.
Le règlement se fera au plus tard le 25 novembre 2014 sur présentation d'une facture soit par chèque à l’ordre de l'association Confluences, soit par virement bancaire {RIB: Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées - domiciliation MONTAUBAN GAMBETTA - n° de compte 11206 20150 572357485100 57).
Confluences - La Petite Comédie - 41, rue de la Comédie - 82000 Montauban
tél. : 05 63 63 57 62 - fax: 05 63 63 26 30 - contact@confluences.org - www.confluences.org Princoaux
partenares
:Ville
de
Montauban
-Conseil
Général
de
Tarn-et-Garonne
« Conseil
Régional
Midi-Pyrénées
+ DRAC
Midi-Pyrénées
-« Centre
Nationai
du
Livre
Association
ki
1901
déclarée-
SIRET
378 489 827
000
48
- APE
9499
Z -
Licences
de producteur
et de
diffuseur
de spectacles
2 et3
Article 3: RA
La Ville de Moissac s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'accueil du public au cours de la manifestation.
La Ville de Moissac veille au respect des conditions de sécurité en application de la réglementation.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature et jusqu'au paiement de la facture.
Article 5 : ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas
reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Le défaut au le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de
plein droit pour inexécution.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière,
Article 6 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre
à l'appréciation des tribunaux de Montauban, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation,
arbitrage, etc.).
Fait à Montauban, le 6 octobre 2014, en 2 exemplaires originaux.
L'association CONFLUENCES La Ville de Moissac
Pour Nicole Murcia Petit, Présidente Jean-Michel Hen Geneviève André-Acquier, trésorière Maire
Ë w
al, rue do la c 056363 5762- contact@confluencesere
catégorie Auvotiali Los 901 -Siret : 376
Enc entrepreneur de spectacles
2° at » 13 – 20 Novembre 2014
SERVICE PATRIMOINE – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MOISSAC ET L’ASSOCIATION DE COOPERATION INTERREGIONALE « LES CHEMINS DE ST-JACQUES DE COMPOSTELLE » POUR L’EXPLOITATION DE PHOTOGRAPHIES
Rapporteur : Mme DELMAS
Considérant la demande de l'Association de Coopération Interrégionale "Les Chemins de Saint-Jacques de Compostelle" (ACIR Compostelle) de lui fournir des photographies du patrimoine de Moissac, qui seront publiées sur son site internet et transmises aux médias et aux divers acteurs touristiques et patrimoniaux (institutions publiques, éditeurs de supports papier ou électronique…) intéressés par les chemins de Saint-Jacques de Compostelle qui en feront la demande à l'ACIR,
Considérant que la diffusion de ce fond photographique par le biais de l'ACIR Compostelle participerait à renforcer la mise en valeur du patrimoine et l'attractivité de notre ville,
Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Commune de Moissac et l'ACIR Compostelle définissant les modalités d'utilisation et les conditions d'exploitation conjointes des photographies qui seront transmises à l'ACIR Compostelle,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Moissac et l'ACIR Compostelle,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à veiller à sa bonne application. ASSOCIATION DE COOPÉRATION
INTERRÉGIONALE
Les cHeMINS DE SaixT-J ACQUES DE COMPOSTELLE
Article 1: Objet de la convention.
L'ACIR Compostelle sollicite du co-contractant, l’autorisation d'utiliser des photographies fournies par le
co-contractant pour :
- La refonte du site Internet
- Les demandes des organes de presses régionaux et nationaux ainsi que celle des établissements
scolaires, acteurs du tourisme, institutions publiques, éditeurs de support papier ou
électronique intéressés par la question des chemins de Saint-Jacques de Compostelle.
La présente convention a pour objet de définir cet accord et les modalités d'utilisation de ces
photographies, ainsi que les conditions d’exploitation conjointes de celles-ci.
Article 2 : Exploitation des droits d'utilisation et reproduction.
Le co-contractant autorise par la présente convention, l’exploitation non commerciale et à titre gratuit
de photographies par l’ACIR Compostelle pour :
- les outils numériques de l'association : illustration du nouveau site internet, réseaux sociaux,
blogs.
- Des documents de communication et de promotion non destinés à la vente : cartes postales,
articles de presse, brochures, guides.
- Des documents édités à l’occasion d’une manifestation (colloques, séminaires, expositions) :
invitation, programme, affiches, diaporamas.
Elle autorise également l’usage par l’ACIR Compostelle des photographies pour répondre aux demandes
ponctuelles des :
- Médias publics ou privés pour illustrer des articles traitant du sujet des chemins de Saint-
Jacques de Compostelle : presse écrite et audiovisuelle y compris usage sur le Web.
- Editeurs de guides, livres, cartes ou médias électroniques.
Sauf opposition expréssément formulée par le co-contractant, les photos qu'il communique pourront
être transmises par l'Association à un éditeur.
L'ACIR Compostelle s'engage à ne pas faire un usage commercial de ces photographies.
L'ACIR Compostelle s'engage à demander l’accord du co-contractant pour tout autre usage autre que
ceux décrits ci-dessus.
Article 3 : Nature des données cédées par le co-contractant.
Le co-contractant produit et fournit des fichiers informatiques au format JPEG (résolution 300 DPI,
dimensions minimum 600*800 px), transmissibles par Internet et imprimables.
Article 4 : Propriété intellectuelle.
Les opérations menées dans le cadre de cette convention respectent le Code de la propriété
intellectuelle ainsi que la loi DADVSI du 1 août 2006.
Les articles suivants du Code de la propriété intellectuelle sont visés : l’article L. 111-1 relatifs aux droits
d'auteur d’un agent public ainsi que les articles L.131-3-1 et L. 131-3-2 relatifs aux droits d'exploitation
des œuvres crées par des agents publics. ASSOCIATION DE COOPÉRATION
INTERRÉGIONALE
LEs CHEMINS DE SainT-JACQUES DE COMPOSTEILE
Toutes les photographies cédées à l’ACIR Compostelle dans le cadre de la convention devront comporter
la mention Cliché prénom et nom du photographe, © Nom du propriétaire, année de prise de vue.
La présente convention permet l'exploitation des droits d'utilisation et de reproduction dans un cadre
non commercial.
Article 5 : Garanties fournies par le co-contractant.
Les images fournies sont libres de droit pour les différents usages décrits précédemment.
Les images sont fournies avec le consentement de l’auteur signataire de la présente convention.
Article 6 : Durée de la convention.
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.
Article 7 : Litiges.
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de
rechercher à l'amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d'échec de la négociation amiable,
attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de
Toulouse.
Article 8 : Résiliation.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée, à l'issue d’un préavis de trois mois, par
chacune des parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
FSIE 18 I
Pour l'Association de Coopération
interrégionale « Les Chemins de Saint-
Jacques de Compostelle »
Le Président,
A
Pour le Cocoa ant anses sean see die
Le Représentant, 14 – 20 Novembre 2014
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL MIDI- PYRENEES EN VUE D’OBTENIR UNE SUBVENTION D’AIDE AU FESTIVAL DE LA VOIX « DES VOIX, DES LIEUX, DES MONDES » QUI SE TIENDRA DU MERCREDI 24 AU DIMANCHE 28 JUIN 2015
Rapporteur : Mme AUGE
Considérant l'organisation du Festival de la Voix "Des voix, des lieux, des mondes", par la Commune de Moissac, du mercredi 24 au dimanche 28 juin 2015,
Considérant la nécessité d'obtenir des aides auprès des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de solliciter l'aide aux festivals octroyée par le Conseil Régional Midi-Pyrénées à hauteur de 12.000 € TTC pour l'opération 2015 du Festival de la Voix "Des voix, des lieux, des mondes" qui se tiendra du mercredi 24 au dimanche 28 juin 2015
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives nécessaires pour l'obtention de cette subvention.
15 – 20 Novembre 2014
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE TARN-ET- GARONNE EN VUE D’OBTENIR UNE SUBVENTION D’AIDE AU FESTIVAL DE LA VOIX « DES VOIX, DES LIEUX, DES MONDES » QUI SE TIENDRA DU MERCREDI 24 AU DIMANCHE 28 JUIN 2015
Rapporteur : Mme AUGE
Considérant l'organisation du Festival de la Voix "Des voix, des lieux, des mondes", par la Commune de Moissac, du mercredi 24 au dimanche 28 juin 2015,
Considérant la nécessité d'obtenir des aides auprès des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général de Tarn-et-Garonne à hauteur de 14.000 € TTC pour l'opération 2015 du Festival de la Voix "Des voix, des lieux, des mondes" qui se tiendra du mercredi 24 au dimanche 28 juin 2015
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives nécessaires pour l'obtention de cette subvention. D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N V VE ER RT TU U D DE E L LA A D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U 2 24 4 A AV VR RI IL L 2 20 01 14 4 A AT TT TR RI IB BU UA AN NT T D DE ES S D DE EL LE EG GA AT TI IO ON NS S A AU U M MA AI IR RE E E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L. .2 21 12 22 2- -2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.
Ces délégations ont été fixées par délibération du 24 avril 2014.
Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.
DECISIONS N° 2014- 53 A 2014 – 55
N° 2014-53 Décision portant attribution du marché de location de fournitures d’illuminations pour la fin d’année.
N° 2014-54 Décision portant convention d’occupation précaire de locaux sis La Dérocade pour les Restos du Coeur
N° 2014-55 Décision portant attribution du marché de pose et dépose pour les illuminations de fin d‘année. QUESTIONS DIVERSES :
LES LYCEES :
Mme FANFELLE, M. BOUSQUET, M. VALLES : « Les Lycées. Une nouvelle réunion s’est tenue récemment avec le Conseil Régional su les projets d’agrandissement de nos deux établissements. Quel en est le résultat ? Et incidemment, pourquoi la délégation moissagaise ne comptait-elle pas d’élu régional, alors que les conseillers généraux s’y étaient invités ? (les lycées sont de la compétence de la région).
M. Le MAIRE : indique que la réponse est dans le communiqué de presse diffusé par la Région. Il indique que dans les tractations avec le Conseil Régional, il y avait les projets d’agrandissement du lycée mais aussi de la cafétéria de la cité scolaire qui est sur le territoire du collège d’où la réflexion globale à faire et ce qui explique la présence des conseillers généraux. Le résultat est en gros dans le communiqué de presse. Le fonds de la discussion a porté sur les problèmes liés au PPRI. Après une longue discussion, il a été convenu de lancer une double étude : retravailler le PPRI et voir quels aménagements pouvaient être produits, et, conjointement la région va lancer une étude sur la réalisation du projet de manière à ne pas attendre le résultat de l’une pour lancer l’autre et ainsi ne pas perdre de temps. La DDT, présente à cette rencontre, a déjà eu à gérer ce genre de dossier concernant les PPRI notamment à Montauban ce qui va faciliter les choses. Il rappelle que la discussion a été longue et difficile, le président de la Région se retranchant derrière une série de considérations.
Concernant le lycée agricole, il indique que c’est plus compliqué, car leur demande est d’envisager une construction plus proche de leur exploitation ce qui pour l’instant est hors de portée des capacités du conseil régional qui a, quand même, envisagé de dégager des crédits pour améliorer l’état des bâtiments actuels.
HÔPITAL :
Mme FANFELLE, M. BOUSQUET, M. VALLES : « Hôpital. Dans le cadre du « Projet Territorial de Santé », le pôle chirurgie réuni à Montauban planche sur la suppression des lits de chirurgie orthopédique à Moissac, voire sur la suppression pure et simple de ce service au profit de l’hôpital de Montauban. On imagine les conséquences ! Confirmez-vous ces informations et si oui, que comptez-vous faire pour contrer les projets de l’ARS ? Par ailleurs, la modernisation des urgences semble à nouveau différée, au plus tôt à la mi 2015. Qu’en est-il ? Peut-on encore espérer la réalisation de cet investissement, financé rappelons-le par une subvention qui a jusqu’ici servi au fonctionnement de l’hôpital ? » M. Le MAIRE : indique qu’il laisse la parole à Sabine Auge sur la partie concernant les urgences puisqu’elle est en charge de ce dossier au niveau de l’hôpital, il dit qu’il traitera ensuite la question de la chirurgie.
Mme AUGE : demande d’où viennent ces informations concernant l’hôpital car selon elle, en interne, il n’y a pas du tout la même vision qui veut être donnée à la population ce qui l’inquiète. Elle indique que le projet des urgences avance selon les délais définis par un calendrier en rappelant que le nouveau directeur est en place depuis 8 mois. Après la phase de l’APS, il y aura celle de l’APD et en janvier la phase projet donc elle demande pourquoi alerter la population. Elle indique que cela fait 8 ans que l’on entend parler de ce projet et qu’il n’a jamais autant avancé que ces 8 derniers mois et que c’est grâce à la nouvelle direction.
M. VALLES : dit que la municipalité précédente a obtenu une subvention pour ce projet et qu’un calendrier prévoyait que les travaux devaient débuter avant la fin de l’année ce qui est reporté.
Mme AUGE : indique que des délais administratifs doivent être respectés et que la précédente direction n’avait pas fait le nécessaire. Par contre la direction a changé, elle est très réactive et les réunions s’enchaînent ce qui devrait permettre de démarrer les travaux vers mai-juin.
M. VALLES : indique qu’il pose la question mais que cela n’est pas pour polémiquer. Mme AUGE : se dit ravie de voir que les gens s’intéressent à l’hôpital de Moissac. M. VALLES : dit poser des questions pour avoir les bonnes informations et s’interroge des retards successifs. Mme AUGE : indique qu’il n’y a aucun retard.
Sur le point de la chirurgie, elle rappelle l’historique. Mi-septembre les hôpitaux de Moissac et Montauban ont fait l’objet d’une injonction de la part de l’ARS pour augmenter leur part de marché vis-à-vis de la concurrence du privé sans qu’il s’agisse d’un pôle de chirurgie qui se réunisse à Montauban. Elle indique que, régulièrement, se réunissent des directoires et des directoires élargis c’est-à-dire l’ensemble des praticiens et de la direction des deux établissements. Pour discuter d’un projet de mise en synergie des deux établissements publics du département et non pour les mettre en concurrence. Elle admet qu’il existe des précédents et que la vigilance règne. Elle évoque un compte rendu de réunion du pôle chirurgie qui a un peu heurté car il mentionnait les désidératas, des hypothèses émises par un des chirurgiens de Montauban. Pour autant, elle insiste sur le fait que ce n’était qu’un compte rendu de réunion et aucun cas un relevé de conclusions. Elle indique également que les Maires de Moissac et Castelsarrasin et le Président de la communauté de communes se sont mobilisés autour de ce problème au cours de la semaine.
M. Le MAIRE : confirme que lorsqu’il a pris connaissance de ce compte rendu de réunion, il a demandé au directeur d’obtenir des informations en présence du Maire de Castelsarrasin et du Président de l’Intercommunalité ce qui a été fait le 12 novembre, mais aussi pour faire part de la volonté de rencontrer l’ARS sur ces sujets. Le soir même, la démarche était lancée. Il indique son souhait de voir le calendrier des urgences tenu et de préserver ce qui marche bien à savoir la chirurgie, car le but est de maintenir pour notre territoire cet hôpital qui est en tous points indispensable surtout si on envisage l’évolution de la densité médicale comme dans beaucoup d’autres départements. Il indique qu’en lien avec Michel Pirame sera organisée prochainement une réunion des médecins du secteur pour envisager l’avenir, les nécessités potentielles en terme de praticiens et pour élaborer les structures nécessaires pour faire face à un risque de déficit.
Mme AUGE : indique qu’on ne peut pas contrer le projet de l’ARS car il s’agit d’une injonction de faire. Elle rappelle que de nombreuses menaces ont pesé sur l’hôpital de Moissac et qu’il n’a jamais fermé. Elle indique que vivre en autarcie pour Moissac n’est pas possible ni pour Montauban. Pour les urgences, une solution a été trouvée à travers la mutualisation, mais cela coûte cher et pour la chirurgie cela ne sera sûrement pas ce schéma-là, pour autant l’avenir est dans la complémentarité.
M. VALLES : dit que l’hôpital public ne va pas bien et que quand on lit ce compte rendu, les hypothèses sont inquiétantes, car il est question de supprimer des lits pour privilégier l’ambulatoire à Moissac et de supprimer la chirurgie orthopédique à Moissac ce qui réduit à de la consultation au prétexte des synergies.
Mme AUGE : rappelle encore une fois qu’il s’agit d’un compte rendu de réunion. Elle est d’accord pour dire qu’il faut être vigilants mais rappelle également que l’objectif de l’ARS n’est pas de contrer l’hôpital de Moissac et de vouloir fermer des lits car il existe un plan régional de santé arrêté en 2012 et valable pendant 5 ans qui affiche deux plateaux techniques sur le département à Moissac et à Montauban.
ECOLE SAINT BENOIT :
Mme FANFELLE, M. BOUSQUET, M. VALLES : « Ecole Saint Benoit. Le 30 janvier 2014, le Conseil Municipal votait une délibération autorisant le Maire à racheter des terrains jouxtant l’école pour y réaliser une aire de jeux et agrandir le parking. Presque un an après, la transaction n’est toujours pas réalisée. Pourquoi ? »
M. Le MAIRE : signale une série de complications administratives notamment pour un des terrains sur lequel il y a un problème d’héritier. Il demande à Muriel Valette d’exposer ce dossier.
Mme VALETTE : précise qu’il existe un nombre important d’ayants droits résidant un peu partout et que le dernier est sous régime d’assistance ce qui implique des délais. L’aboutissement est proche, tout le monde ayant été identifié.
M. VALLES : demande qui était chargé de ce dossier.
Mme VALETTE : indique que c’est l’étude de Maître Martin mais que pour autant il n’y a aucun intérêt à faire traîner et ceci d’autant plus que le terrain concerné est vraiment petit. M. VALLES : indique que l’ancienne municipalité avait traité ce dossier et que les retards aujourd’hui constatés ne lui incombent pas.
M. Le MAIRE : dit que les retards proviennent de la complexité de la procédure liée à la multiplicité des personnes concernées et au problème du juge des tutelles qui doit donner son aval pour un des héritiers.
Mme GARRIGUES : indique attendre avec impatience le déblocage de la situation pour pouvoir réalise l’aménagement prévu au bénéfice de l’école.
M. Le MAIRE : conclut sur le fait qu’en aucun cas il ne s’agit de mauvaise volonté puisqu’il est dans l’intérêt de la municipalité de créer cette aire de jeu.
La séance s’est terminée à 21 heures 00.