Arrêté - 230531 g41 23 arrt portant reglementation circulation stationnement des taxis

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Arrêté - 230531 g41 23 arrt portant reglementation circulation stationnement des taxis Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Arrêté - 230531 g41 23 arrt portant reglementation circulation stationnement des taxis)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, N°G41/23

TT

NS Saint-Paul de Varces

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SAINT-PAUL DE VARCES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES

OBJET : ARRETE PORTANT REGLEMENTATION EN MATIERE DE

CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES TAXIS

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-3 et L.5211-9-2 ; VU le code de la route ;

VU le code des transports et notamment l'article L. 3120-1 à L. 3121-12 et R. 3120-1 à R. 3121-23 e VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant réglementation des taxis dans le département de l'Isère ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le nombre d'autorisation(s) de stationnement de taxi offerte(s) à l'exploitation est fixé à deux. Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal après transmission du projet d'arrêté en préfecture de l'Isère.

Article 2 : La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'avis du maire.

Article 3 : L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues

au III de l'article R3121-13 du code des transports.

Article 4 : L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du er octobre 2014 est incessible et a une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans des conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie.

N°G41/23 1 sur2Article 5 : L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.

Article 6 : Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune de Saint-Paul de Varces. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l'objet d'une réservation préalable.

Article 7 : L'autorisation de stationnement donne lieu à la perception par la commune de Saint-Paul de Varces d'un droit de place annuel dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce droit est dû, en totalité quelle que soit la durée effective de l'exercice de la profession au cours de l'année considérée.

Article 8 : Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, où en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.

Article 9 : Tout changement de véhicule où de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale et donnera lieu à la prise d’un arrêté modificatif.

Article 10 : Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.

Article 11 : En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l'article R3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.

Article 12 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux sanctions suivantes :

- avertissement au titulaire de l'autorisation,

- retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune,

- retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune.

Article 13 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et enregistré sur l'interface Mes.ADS.

Fait à Saint-Paul de Varces,

Le 30/05/2023

Le Maire,

David RICHARD

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