Arrêté - AM 20260332 Extension de Terrasse Cafe de Paris Carnaval 2026

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Arrêté - AM 20260332 Extension de Terrasse Cafe de Paris Carnaval 2026 Document publié le Dimanche 29 juin 2025 par la commune d'Anzin. Lien du pdf (Arrêté - AM 20260332 Extension de Terrasse Cafe de Paris Carnaval 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, DEPARTEMENT

DU NORD

N° 20260332

CANTON

D'ANZIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

eo 8 ff 2 8

ARRETE DU MAIRE

ot

Portant sur l'occupation du domaine public

TERRASSES-ETALAGES

Extension de terrasse pour le Carnaval le 29 juin 2025

Nous, Maire de la Ville d'ANZIN,

Vu la demande par laquelle Monsieur ROBIQUET, gérant du

sollicite l'autorisation d'installer .une terrasse provisoire de 28 m° devant son

établissement sis à ANZIN — 143 place Roger Salengro, pour le Carnaval le 29

juin 2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-2, L 2213-6,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses

articles L2122-1 à L2122-4 et L2125-1,

Vu la décision du maire n° 356 en date du 20 décembre 2024 fixant le

montant des redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2025, Vu l'arrêté n° 66 du 26 février 2010 portant réglementation de l'occupation du domaine public pour les commerces fixes et sédentaires,

Vu l'arrêté n° 209 du 03 mai 2010 modifiant les termes de l'arrêté n° 66 notamment en son article 6-1 relatif à la délimitation des terrasses et étalages,

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ses décrets d'application ainsi que l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,

ARRETONS

Article 1°: Monsieur ROBIQUET est autorisé à installer une terrasse provisoire

de 28 m° face à son établissement sis à ANZIN — 43 place Roger Salengro, pour

le Carnaval le 28 juin 2026, à charge pour lui de se conformer aux dispositions

des arrêtés d'occupation du domaine public pour les commerces ci-dessus :

- la terrasse ne devra pas gêner la circulation des piétons.

Article 2 : Cette autorisation n'est valable que pour les emplacements pour lesquels elle est délivrée.

Article 3 : Le bénéficiaire acquittera directement auprès du TRESOR PUBLIC,

dès réception de l'avis de somme à payer envoyé par le service financier de la

ville, une redevance d'occupation du domaine public due suivant les tarifs de

l'année en cours, et ce, dans les meilleurs délais.

Article 4 : La redevance due pour l'occupation du domaine public, face au n° 13

place Roger Salengro, à l'occasion du Carnaval le 28 juin 2026 sera

c

N

L

Àcalculée sur la base de 1 jour pour une superficie de 28 m°, à raison de 32,00 € par jour pour une

extension occasionnelle de terrasse comprise entre 21 et 40 m°.

Le montant de la redevance liée au présent arrêté est de 32.00 €.

Article 5: Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour

couvrir tout risque qui pourrait survenir du fait de l'occupation autorisée.

Une attestation d'assurance annuelle sera transmise à chaque demande de renouvellement.

Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni

louée, ni prêtée,

Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à

indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, un procès-verbal sera dressé et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article Z : Toute infraction au présent arrêté, concernant le dépassement de la surface

autorisée, l'installation non conforme à l'autorisation, ou de trouble de l'ordre public fera l'objet

d'un procès-verbal susceptible de poursuites sur le fondement des articles R 610-5 du Code Pénal et R 116-2 du Code de la Voirie Routière,

Article 8 : Les sanctions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur,

Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner

l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par

conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal administratif afin de la faire cesser,

Article 9 : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit

expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de

deux mois. Conformément aux termes de l'article R421-7 du Code de Justice Administrative, les

personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance

de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Telerecours Citoyen” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Monsieur le directeur général des services et, par délégation, les agents communaux

assermentés et Monsieur le Commissionnaire Divisionnaire de Police sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ANZIN, le 04 juin 2026

REÇU LE

PREFECTURE

SOA LENCIENNES