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Déliberation - DEC 041 2026 FDC AMP Reyne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 041 2026 FDC AMP Reyne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
16/87/2826
Décision du Maire
N°041_2026
Demande de fonds de concours à la Métropole Aix-Marseille Provence au titre du soutien
exceptionnel aux communes. Réfection du chemin de la Reyne.
Le Maire de la commune de Peypin,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2122-22 et L.2122-23 ; VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
020_2026
du
8
avril
2026
portant
délégation
d’attributions
accordées par le Conseil municipal au Maire et notamment le 26°, en vertu duquel il peut
« demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
tant en
fonctionnement qu'en
investissement,
pour des
projets ou opérations d'un montant prévisionnel maximal de 1 000 000 € AT »
;
Considérant
que,
sur
ces
fondements,
le
Maire
peut
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions ainsi fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; Considérant
le
dispositif
de
soutien
exceptionnel
aux
projets
et
opérations
communales,
porté
par
la
Métropole, ayant pour objectif d'aider les communes à réaliser leurs investissements ; Considérant que les aides attribuées dans le cadre de ce dispositif prennent la forme de fonds de concours tel que défini à l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant qu'il y a lieu de solliciter auprès du Président de la Métropole AMP, une aide financière au titre du dispositif précité, selon le plan de financement annexé.
Décide, en exécution des pouvoirs susvisés,
ARTICLE 1
:
De
solliciter
la
Métropole Aix-Marseille
Provence au titre du
dispositif de soutien exceptionnel
aux projets et opérations communales, à
hauteur de
19.30 % de la dépense subventionnable de l'opération,
soit une
subvention de
26
370
euros
pour la
réfection
du
chemin communal
de
la
Reyne,
conformément au
plan de financement annexé. ARTICLE 2
:
D'assumer le
reste à charge de
la
dépense,
soit la
somme de
50
290
euros,
pour la
mise en
œuvre du projet. ARTICLE 3
: D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes
à cette décision. ARTICLE 4
:
Monsieur
le
Maire
certifie sous sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte.
Dans
un
délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (une absence de réponse au terme des deux mois vaut décision
implicite de rejet).
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille ; cette juridiction peut également être
saisie
par l'application
informatique
« Télérecours citoyens »
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ARTICLE
5 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis
à :
-__
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône,
-__
Monsieur le Président de la Métropole.
Fait à Peypin, le 15/07/2026 Le Maire, Frédéric GIBELOT
Commune de
Peypin
-
Département des
Bouches-du-Rhône
99_DE-013-211300736-20260715-DEC_(