Arrêté - 222 2022 Reglement de lusage des espaces ouverts au public ZAC des Studios

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Arrêté - 222 2022 Reglement de lusage des espaces ouverts au public ZAC des Studios Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 222 2022 Reglement de lusage des espaces ouverts au public ZAC des Studios)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, bee sole DEA ferrée

REGLEMENT DE L'USAGE

Hôtel de Ville DES ESPACES OUVERTS AU PUBLIC rue de Paris - B,P. 83

94344 JOINVILLE-LE-PONT ZAC DES STUDIOS

BSOnle dOl 48000 de Pl DE JOINVILLE-LE-PONT

DAJ/POLICE MUNICIPALE

ARRETE N°222-2022

Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-28,

L. 2212-1 et L. 2212-2;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 ;

Vu le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5 :

Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 417-10, L. 325-1 et L. 325-2 :

Vu le Code de la Santé Publique :

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 211-19-1 et L. 211-22 :

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R. 541-76 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2122-1 |

Vu le Règlement Sanitaire Départemental :

Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité

publiques dans la Z.A.C. des Studios ;

Considérant que les voies situées dans la Z.A.C. des Studios sont piétonnes ;

Considérant les nombreuses plaintes de riverains pour des nuisances sonores émanant de la voie publique ;

Considérant que ces lieux constituent, de par leur caractéristique urbanistique, une enclave à l'intérieur de laquelle le bruit a une forte résonnance ?

Considérant que ces lieux sont notamment des espaces de commerce et de restauration particulièrement fréquentés par le public et situés au cœur d'une zone d'habitat urbain ;

Considérant qu'il a été constaté que les clients de ces établissements poursuivent leur consommation d'alcool sur l'espace public après avoir quitté l'établissement î

Considérant qu'une crèche est installée au sein de la ZAC des Studios ë

Considérant que ces lieux comportent des espaces plantés devant être protégés :

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et engins ainsi que le commerce ambulant dans ces lieux :

Considérant qu'il convient donc de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques sur ce site ;ARRETE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté règlementent, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,

l’utilisation

des espaces ouverts à la circulation publique de la ZAC des Studios :

- Rue Marcel Carné,

Place du Casque d'Or,

Allée Raymond Nègre,

- Allée Louis Jouvet.

ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DE VEHICULES MOTORISES

La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont strictement interdits dans l'ensemble

des espaces cités à l'article 1, sauf exception prévue par un arrêté de stationnement spécifique pour

des véhicules de moins de 19 tonnes.

Par exception au premier alinéa, la circulation des fauteuils motorisés des

personnes à mobilité

réduite, et des véhicules de secours, de surveillance et d'entretien est admise

sans condition.

Le non-respect de l'interdiction de stationner sera considéré comme un stationnement

gênant au titre

de l'article R. 417-10 du Code de la route. Les véhicules laissés en stationnement

seront

immédiatement retirés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.

325-1 et L. 325-

2 du code de la route.

ARTICLE 3 - CIRCULATION DES VEHICULES NON MOTORISES

La circulation des vélos est autorisée à faible vitesse.

La circulation autres véhicules non motorisés ou électriques (trottinettes, skate-board, gyroskate, etc.)

est autorisée également à faible vitesse, sauf entre 21h00 et 08h00.

Tout usage anormal de ces moyens de déplacement (vitesse excessive,

acrobaties, slalom,

démonstrations.) est interdit.

ARTICLE 4 - RESTRICTIONS D'USAGE

Afin de garantir l'usage piétonnier, de promenade, de détente, et garantir la sécurité des usagers, les

activités suivantes sont interdites :

- Les feux et barbecues ;

- L'utilisation de pétards et de feux de Bengale ;

= L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées, en dehors des

terrasses autorisées

des cafés et des restaurants, entre 14h00 et 06h00 conformément à l'arrêté municipal 275-

2021;

- Les jeux de ballons (hors ballons en mousse ou plastique léger, entre 08h00

et 21h00);

- Les jeux de boules et de palets ;

- L'utilisation de drones ;

- L'utilisation de jouets télécommandés ;

- La pratique du camping et du caravaning ;

___ L'utilisation d'armes de quelque nature que ce soit (frondes, arcs, lance-pierre, boomerang...) ;

- Le commerce ambulant ;

- Les quêtes de toute nature ;

15- La publicité de quelle que forme que ce soit, y compris sur les murs, les grilles de clôture, tant

à l'extérieur qu'à l'intérieur ;

- Les groupes et réunions de personnes entrainant une privatisation de fait de tout ou partie du

site.

Sont autorisées, à condition d’être pratiquées dans le respect de la tranquillité et de la sécurité publiques :

- La pratique individuelle de sports ;

- Les activités artistiques à caractère individuel ou familial.

Les cours collectifs payants sont autorisés à condition d’avoir obtenu une autorisation d'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 — CHIENS ET AUTRES ANIMAUX DOMESTIQUES

L'accès des chiens et animaux domestiques est autorisé à condition d'être tenus en laisse et maintenus à distance des terrasses, des commerces, des espaces de jeux pour enfants et des parties plantées. Le maître doit s'assurer que les animaux ne créent pas de nuisance ou danger pour les

autres usagers du site.

Le dressage et la promenade d'animaux en groupe sont interdits.

Les chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap peuvent circuler en tous lieux s'ils

sont tenus au harnais ou en laisse.

Les personnes accompagnées d'un animal doivent procéder immédiatement au ramassage des déjections de celui-ci. Seuls les titulaires de la carte d'invalidité prévue par la loi sont dispensés de cette obligation.

ARTICLE 6 —- NUISANCES SONORES

Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur fréquence ou leur caractère agressif, en particulier ceux produits par des instruments de musique et de percussions et par la diffusion de

musique amplifiée.

ARTICLE 7 - DEROGATION MANIFESTATIONS PUBLIQUES

Une dérogation pourra être accordée à l'occasion de manifestations publiques dûment autorisées par l'autorité territoriale.

ARTICLE 8 — RESPECT DU SITE PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE

Les dispositions suivantes ont pour objet de protéger la faune et la flore présentes sur les sites.

L'accès aux pelouses est autorisé du 1er avril au 31 septembre. Il est interdit en dehors de cette

période pour permettre leur régénération.

Certaines pelouses peuvent être inaccessibles en permanence où temporairement et signalées comme telles, lorsque certaines configurations les rendent fragiles ou dangereuses, ou lorsque leur situation en relation avec des équipements particuliers présente un risque.

Les mobiliers et équipements existants doivent être utilisés conformément à leur destination. Leur utilisation pour l'accroche d'engins ou comme support de publicité, de graffiti ou de jeu est interdite.

Sont également interdits :

- Le prélèvement d'échantillons de graines ou de jeunes plants et l'arrachage ou la coupe de

mousses, lichens, plantes et fleurs ;-__ De grimper aux arbres, de casser ou scier des branches d'arbres ou d’arbustes, de graver ou de peindre des inscriptions sur les troncs ou les branches, de coller, clouer, agrafer des affiches, et, d'une façon générale d'utiliser les végétaux comme supports pour des objets quelconques, des jeux ou de la publicité ;

- De nourrir les animaux en jetant des graines, du pain ou de toute autre manière.

ARTICLE 9 - DECHETS

Le dépôt de déchets de toute nature est interdit en dehors des réceptacles prévus à cet effet.

ARTICLE 10 - POLLUTIONS

IL'est interdit de procéder à toute opération ayant pour effet de polluer même momentanément l'air, l'eau ou les sols tels que rejets de solide et liquide de toute nature, entretien vidange et réparations de véhicules, lavage, séchage d'équipements, de matériels, de linge.

L'utilisation de tout engin mécanique susceptible de générer des pollutions est interdite.

ARTICLE 11 - CONSTATATION DES INFRACTIONS ET APPLICATION

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.

Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et publié. Il sera également affiché en Mairie pour information. Une copie sera transmise à la police nationale.

ARTICLE 12 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 27 décembre 2022

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis le : 1 7 DEC. 2072

Publié sous format électronique le : l 1 DEC, 2022