unknown - N° 45.1 Annexe 1 Marges locales de loyers 2024

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unknown - N° 45.1 Annexe 1 Marges locales de loyers 2024 Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune de Pau. Lien du pdf (unknown - N° 45.1 Annexe 1 Marges locales de loyers 2024)Thèmes du document : Transports, Industrie, Handicap et inclusivité, Barème sur les marges locales 2022

Neuf

OPERATIONS SOUMISES A LA RT 2012 (PC déposé avant le 01/01/2022 ou un contrat de louage a été signé avant le 01/10/2021)

1-1 RT 2012 – 10% avec délivrance d'un label par un organisme certificateur accrédité selon la norme EN17065 par le COFRAC attestant de la performance atteinte

1-2 RT 2012 - 20% ou Effinergie+ avec délivrance d'un label par un organisme certificateur accrédité selon la norme EN17065 par le COFRAC attestant de la performance atteinte

1-3 BEPOS Effinergie 2013 ou Label Energie Positive Réduction Carbone (E+C-)

OPERATIONS SOUMISES A LA RE 2020 (autres opérations)

1-1 RE 2020 seuil 2025

1-3 RE 2020 indicateur IC énergie > ou = à 260 Kg eq/ CO2/m²/an

1-4 RE 2020 Indicateur Bbio - 10%

OPERATIONS SOUMISES A LA RT 2012 (PC déposé avant le 01/01/2022 ou un contrat de louage a été signé avant le 01/10/2021)

2-1 Certification NF Habitat (Cerqual) ou Habitat Neuf avec option « Habitat adapté à chacun » ou option « Habitat Respectueux de l'Environnement » (Promotelc) ou Label Prestaterre BEE

2-2 Certification NF Habitat HQE ou Label Prestaterre BEE +

OPERATIONS SOUMISES A LA RE 2020 (autres opérations)

2-1 RE 2020 - NF Habitat HQE (Cerqual) ou Habitat Neuf avec option « Habitat adapté à chacun » ou option « Habitat respectueux de l'environnement et Habitat adapté à chacun (Promotelec)» ou Label Prestaterre BEE +

2-2 Label bâtiment biosourcé (article R 111-22-3 du CCH et arreté du 19 décembre 2012)

2-3 Label bâtiment bas carbone (BBCA)

2-4 RE 2020 : Option Confort d'été (Promotelec) ou Confort Hygrothermique (Cerqual) ou limitation des températures estivales (Prestaterre)

2-5 Maitrise des consommation : Option Maitrise des consommations (Promotelec) ou MCC Maitrise des Consommations d'eau et des charges (Cerqual) ou évaluation des charges niveau + (Prestaterre)

4-1 Un minimum de 4 critères dont 3 obligatoires sur les 6 thématiques de la grille de valeur d'usage (voir grille annexée à cocher et signer). Au-delà de 4 critères, la marge est portée à 5 %

4-2 Ascenseurs non obligatoires (article R111-5 CCH) : immeubles inférieurs ou égaux à 3 niveaux pour les PC déposés avant le 01/10/2019; immeubles inférieurs ou égaux à 2 niveaux pour les PC déposés à compter du 01/10/2019

4-3 Locaux Collectifs Résidentiels à usage exclusif des locataires

5 - Opérations innovantes (forme d'habitat, environnement, process de construction….) (1)

6-1 Renouvellement urbain, Centre ancien, Centre bourg, Secteur Sauvegardé ou AVAP,

6-2 Démolition-reconstruction en centre ancien (zone UA du PLU)

6-3 Localisation proximité zones de transport selon territoire ; Pour la CAPBP, lignes de transport en commun à haute fréquence "Temporis" : T1, T2 et T3 + BHNS (sur une bande de 400 m autour de la ligne : accessibilité piétonne)

7-1 Habitat adapté (gens du voyage)

Taux maxi neuf plafonné à

Déplafonnement possible à 14% pour les opérations d'habitat inclusif. Ce déplafonnement sera étudié au cas par cas.

(1) Les critères 3-4 et 5 seront activés sur présentation d'une note justificative et laissés à l'appréciation du délégataire

(2) Pas de majoration supplémentaire si un item relève d'une certification ou d'un label pour lequel une majoration a déjà été obtenue

1-1 BBC Rénovation 2024 Première Etape (cons° énergétique < à 180kWhep/m² /an et GES <à 30kgeqCO2/M²/an)

1-2 BBC Rénovation Résidentiel 2024 (cons° énergétique < à 110 kWhep/m² /an et GES < à 11 kgeqCO2/M²/an)

1-3 Certification NF Habitat Rénovation (cerqual) ou otpion habitat respectueux de l'environnement ou habitat adapté à chacun (Promotelec) 15 points ou BEE Logement Rénovation (Prestaterre) ou équivalent

1-4 Certification NF Habitat HQE Rénovation (Cerqual) ou rénovation responsable otpion habitat respectueux de l'environnement e/ ou habitat adapté à chacun 28 points (collectif) (Promotelec) ou BEE Rénovation 150 points (Prestaterre) équivalent

2-1 Un minimum de 4 critères dont 3 obligatoires sur les 6 thématiques de la grille de valeur d'usage (voir grille annexée à cocher et signer). Au-delà de 4 critères, la marge est portée à 5 %

2-2 Ascenseurs non obligatoires R 111-5 CCH

2-3 Majoration travaux spécifiques handicapés

3-1 Renouvellement urbain, Centre ancien, Centre bourg, Secteur Sauvegardé ou ZPPAUP

3-2 Localisation proximité zones de transport selon territoire ; Pour la CAPBP, lignes de transport en commun à haute fréquence "Temporis" : T1, T2 et T3 + BHNS (sur une bande de 400 m autour de la ligne : accessibilité piétonne)

4-1 Acquisition-amélioration

4-2 Chauffage Gaz

Taux maxi acquisition-amélioration plafonné à

Localisation Zone 2bis

PLAFOND DES LOYERS PAR ZONE

ZONE II OU B2

ZONE III OU C

3%

2%

Critères Majorations Locales CAPBP 2024

6%

5%

6%

8%

3%

2- Critères de qualité environnementale

5%

6%

4%

6%

1 – Critères de performance énergétique

1 – Critères de performance énergétique

4 - Qualité d'usage en faveur du locataire

4%

3%

2%

6- Forme urbaine et implantation dans le tissu

2%

Formule

réglementaire

2%

5%

7- Habitat particulier

2%

12%

ACQUISITION-AMELIORATION

1- Critères de performance énergétique et de qualité environnementale (cumalables)

14%

Pour les loyers PLUS PLAI et PALULOS communale il est fait application des loyers maxi de zone issus de la circulaire loyer 2021

1%

12%

AUTRES MAJORATIONS (neuf et AA) 3%

3%

PLS

7,2

4%

4%

6,88

3%

2%

4- Autres critères

4%

2- Qualité d'usage en faveur du locataire

4% ou 5%

4%

2%

3- Forme urbaine et implantation dans le tissu

4%

6%

3%

2%