Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 33.2 marges locales 2025
Acte - 31 02 annexe 2 plafonds de loyer
Acte - N° 4.1 Annexe Localisation 0
Acte - 06 01 Annexe 1 Localisation
Acte - 12 01 Annexe 1 localisation
Acte - 48 01 Annexe 1 Quartiers 2024 2030
unknown - N°11.1 Annexe localisation
Déliberation - N° 1.2 Annexe2 DECISIONS MARCHES JUIN2024 VDP (1)
unknown - N°12.1 Annexe localisation
unknown - N° 4.1 Annexe localisation
unknown - N° 45.1 Annexe 1 Marges locales de loyers 2024
Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune de Pau.
Lien du pdf (unknown - N° 45.1 Annexe 1 Marges locales de loyers 2024)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Handicap et inclusivité,
Barème sur les marges locales 2022
Neuf
OPERATIONS SOUMISES A LA RT 2012 (PC déposé avant le 01/01/2022 ou un contrat de louage a été signé avant le 01/10/2021)
1-1 RT 2012 – 10% avec délivrance d'un label par un organisme certificateur accrédité selon la norme EN17065 par le COFRAC attestant de la performance atteinte
1-2 RT 2012 - 20% ou Effinergie+ avec délivrance d'un label par un organisme certificateur accrédité selon la norme EN17065 par le COFRAC attestant de la performance atteinte
1-3 BEPOS Effinergie 2013 ou Label Energie Positive Réduction Carbone (E+C-)
OPERATIONS SOUMISES A LA RE 2020 (autres opérations)
1-1 RE 2020 seuil 2025
1-3 RE 2020 indicateur IC énergie > ou = à 260 Kg eq/ CO2/m²/an
1-4 RE 2020 Indicateur Bbio - 10%
OPERATIONS SOUMISES A LA RT 2012 (PC déposé avant le 01/01/2022 ou un contrat de louage a été signé avant le 01/10/2021)
2-1 Certification NF Habitat (Cerqual) ou Habitat Neuf avec option « Habitat adapté à chacun » ou option « Habitat Respectueux de l'Environnement » (Promotelc) ou Label Prestaterre BEE
2-2 Certification NF Habitat HQE ou Label Prestaterre BEE +
OPERATIONS SOUMISES A LA RE 2020 (autres opérations)
2-1 RE 2020 - NF Habitat HQE (Cerqual) ou Habitat Neuf avec option « Habitat adapté à chacun » ou option « Habitat respectueux de l'environnement et Habitat adapté à chacun (Promotelec)» ou Label Prestaterre BEE +
2-2 Label bâtiment biosourcé (article R 111-22-3 du CCH et arreté du 19 décembre 2012)
2-3 Label bâtiment bas carbone (BBCA)
2-4 RE 2020 : Option Confort d'été (Promotelec) ou Confort Hygrothermique (Cerqual) ou limitation des températures estivales (Prestaterre)
2-5 Maitrise des consommation : Option Maitrise des consommations (Promotelec) ou MCC Maitrise des Consommations d'eau et des charges (Cerqual) ou évaluation des charges niveau + (Prestaterre)
4-1 Un minimum de 4 critères dont 3 obligatoires sur les 6 thématiques de la grille de valeur d'usage (voir grille annexée à cocher et signer). Au-delà de 4 critères, la marge est portée à 5 %
4-2 Ascenseurs non obligatoires (article R111-5 CCH) : immeubles inférieurs ou égaux à 3 niveaux pour les PC déposés avant le 01/10/2019; immeubles inférieurs ou égaux à 2 niveaux pour les PC déposés à compter du 01/10/2019
4-3 Locaux Collectifs Résidentiels à usage exclusif des locataires
5 - Opérations innovantes (forme d'habitat, environnement, process de construction….) (1)
6-1 Renouvellement urbain, Centre ancien, Centre bourg, Secteur Sauvegardé ou AVAP,
6-2 Démolition-reconstruction en centre ancien (zone UA du PLU)
6-3 Localisation proximité zones de transport selon territoire ; Pour la CAPBP, lignes de transport en commun à haute fréquence "Temporis" : T1, T2 et T3 + BHNS (sur une bande de 400 m autour de la ligne : accessibilité piétonne)
7-1 Habitat adapté (gens du voyage)
Taux maxi neuf plafonné à
Déplafonnement possible à 14% pour les opérations d'habitat inclusif. Ce déplafonnement sera étudié au cas par cas.
(1) Les critères 3-4 et 5 seront activés sur présentation d'une note justificative et laissés à l'appréciation du délégataire
(2) Pas de majoration supplémentaire si un item relève d'une certification ou d'un label pour lequel une majoration a déjà été obtenue
1-1 BBC Rénovation 2024 Première Etape (cons° énergétique < à 180kWhep/m² /an et GES <à 30kgeqCO2/M²/an)
1-2 BBC Rénovation Résidentiel 2024 (cons° énergétique < à 110 kWhep/m² /an et GES < à 11 kgeqCO2/M²/an)
1-3 Certification NF Habitat Rénovation (cerqual) ou otpion habitat respectueux de l'environnement ou habitat adapté à chacun (Promotelec) 15 points ou BEE Logement Rénovation (Prestaterre) ou équivalent
1-4 Certification NF Habitat HQE Rénovation (Cerqual) ou rénovation responsable otpion habitat respectueux de l'environnement e/ ou habitat adapté à chacun 28 points (collectif) (Promotelec) ou BEE Rénovation 150 points (Prestaterre) équivalent
2-1 Un minimum de 4 critères dont 3 obligatoires sur les 6 thématiques de la grille de valeur d'usage (voir grille annexée à cocher et signer). Au-delà de 4 critères, la marge est portée à 5 %
2-2 Ascenseurs non obligatoires R 111-5 CCH
2-3 Majoration travaux spécifiques handicapés
3-1 Renouvellement urbain, Centre ancien, Centre bourg, Secteur Sauvegardé ou ZPPAUP
3-2 Localisation proximité zones de transport selon territoire ; Pour la CAPBP, lignes de transport en commun à haute fréquence "Temporis" : T1, T2 et T3 + BHNS (sur une bande de 400 m autour de la ligne : accessibilité piétonne)
4-1 Acquisition-amélioration
4-2 Chauffage Gaz
Taux maxi acquisition-amélioration plafonné à
Localisation Zone 2bis
PLAFOND DES LOYERS PAR ZONE
ZONE II OU B2
ZONE III OU C
3%
2%
Critères Majorations Locales CAPBP 2024
6%
5%
6%
8%
3%
2- Critères de qualité environnementale
5%
6%
4%
6%
1 – Critères de performance énergétique
1 – Critères de performance énergétique
4 - Qualité d'usage en faveur du locataire
4%
3%
2%
6- Forme urbaine et implantation dans le tissu
2%
Formule
réglementaire
2%
5%
7- Habitat particulier
2%
12%
ACQUISITION-AMELIORATION
1- Critères de performance énergétique et de qualité environnementale (cumalables)
14%
Pour les loyers PLUS PLAI et PALULOS communale il est fait application des loyers maxi de zone issus de la circulaire loyer 2021
1%
12%
AUTRES MAJORATIONS (neuf et AA) 3%
3%
PLS
7,2
4%
4%
6,88
3%
2%
4- Autres critères
4%
2- Qualité d'usage en faveur du locataire
4% ou 5%
4%
2%
3- Forme urbaine et implantation dans le tissu
4%
6%
3%
2%