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Arrêté - 2026 350 permission de voirie Pigeon TP les Petites Fontenelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 350 permission de voirie Pigeon TP les Petites Fontenelles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
x
Arrêté
eee municipal PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
2026-350
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4
etL3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie —
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
Vu la demande en date du 28 juillet 2026 par laquelle l'entreprise Pigeon TP, sise La Guérinière, 35370
Argentré du Plessis, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
Travaux de terrassement
ARRÊTÉ
Aticle 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande :
-__ Travaux de terrassement rue des Fontenelles
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Atticle 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence
d'ouvrages, dont elle a la gestion, à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement
l'agrément du représentant du Service Technique de la vile de Melesse
{technique@melesse.fr ou 02 99 13 26 23).
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d'adresser aux
gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux
IDLETE Aticle 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à
la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il est responsable des
accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être
maintenue de jour comme de nuit.
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux
excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses
dépendances.
Atticle 5 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services
techniques de la commune.
Atticle 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Auires formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et
suivants et L.421-4 et suivants.
Ilest expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de
demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois
et règlements.
Atticle 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 10 ans à compter de la date de la présente permission.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été
accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut
se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Aticle 9 - Diffusion et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la
réglementation en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;
- Le Service départemental d'incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine ;
- Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de Melesse ;
- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;
- La Direction régionale des transports Bretagne :
- Valcobreizh;
- L'entreprise Pigeon TP
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
ANNEXES
Le 08 septemebre 2026
Le Maire,
Yves FÊÉREY
Affiché le 1010 Si)0£6
Le Maire,
Yves FÊÉREY
-__ Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville
de Melesse
- Fiche technique
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maïie@melesse.fr @ 0299 13 26 26