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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 20230817 AP reglementant usage lanternes ballons carte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EÆ 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités D'ILLE- SIDPC
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION DE LÂCHERS DE LANTERNES VOLANTES ET DE BALLONS DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L. 541-46 ;:
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code pénal et notamment les articles R. 322-5, R. 322-15 et R. 610-5 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2014 portant interdiction de lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le
périmètre de l'emprise des aérodromes d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 portant interdiction de lâchers de lanternes volantes et de ballons
dans les communes classées Natura 2000, dans les communes littorales et les communes particulièrement
exposées aux feux de forêts du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en lile-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis émis par le service départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis émis par la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que constitue, au sens du présent arrêté, une lanterne volante, dite également lanterne céleste ou
lanterne thaïlandaise ou quelle que soit sa dénomination commerciale, tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur-le principe de l’aérostat non dirigé et comprenant une source de chaleur active, telle qu’une bougie ; Considérant que constitue, au sens du présent arrêté, un ballon tout dispositif de type ballon gonflable, sans
passager à bord et à trajectoire non maîtrisée :
Considérant le caractère non maïtrisable des lâchers de lanternes volantes et de ballons, qui sont par nature non guidées, et dont l'absence de charge utile peut entraîner une retombée au-delà du territoire de la commune du lieu du lâcher :
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est exposé sur l'ensemble de son territoire au risque d'incendie de forêts et d'espaces natureis durant les périodes de chaleurs et de sécheresse :.
Considérant que l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 susvisé fixe comme particulièrement sensible la période du 1 mars au 30 septembre ;
Considérant que le lâcher de lanternes peut provoquer des incendies, notamment de la végétation en période sèche ; _
Considérant que les retombées des lanternes ou ballons constituent des déchets au sens du code de l'environnement et qu’il convient de particulièrement préserver de ces déchets la faune et la flore des espaces naturels classés Natura 2000 ou zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique :
Considérant que les éléments métalliques pouvant constituer les structures des lanternes présentent un danger particulier pour la faune en cas d'ingestion et un risque d’interférences par ailleurs avec les systèmes de radars :
Considérant que les dispositifs de ballons lumineux peuvent contenir pièces particulièrement nocives pour l'environnement, et notamment des piles ou des batteries ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° Le lâcher de lanternes volantes contenant des éléments métalliques et le lâcher de ballons lumineux sont interdits de manière permanente sur l'ensemble de l'Ille-et-Vilaine.
Le lâcher des autres types de lanternes volantes et de ballons est réglementé en Ille-et-Vilaine selon les principes suivants, détaillés dans les articles ci-dessous :
Lanternes Ballons
Communes proches des ; ; : : ; z aéroports
Interdit toute l’année Interdit toute l’année
Communes Natura 2000 et
ZNIEFF (dont les communes Interdit toute l’année Interdit toute l’année
littorales)
Communes limitrophes des Interdit toute l'année Interdit toute l'année précédentes
Communes non listées Interdit du 1° mars ne ; ,
précédemment au 30 septembre Autorisé toute l'année
Lorsqu'ils sont autorisés :
- les lächers de lanternes et de ballons doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie un mois avant l'événement ;
- les ballons et lanternes ne doivent pas être attachés ensemble ;
- les ballons doivent avoir un volume maximum de 50 litres et être gonflés à l'hélium, gaz inerte; - les lanternes ne doivent pas avoir une taille supérieure à 120 cm.
214 Article 2 — En raison des risques que présentent les lâchers de lanternes volantes et ballons pour la circulation aérienne, la pratique de ces activités est interdite de manière permanente sur les communes situées dans un rayon de 8 kilomètres des aérodromes de Rennes/Saint-Jacques de la Lande, Dinard-Pleurtuit, Redon/Bains-sur- Oust et Saint-Suipice-des-Landes.
Les communes concernées sont :
_— Arrondissement de Rennes: Bréal-sous-Montfort, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, L'Hermitage, Chavagne, Laillé, Le Rheu, Montgermont, Mordelles, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Pont-Péan, Rennes, Saint-Erblon, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-
Coquet,
— Arrondissement de Saint-Malo: Dinard, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer,
Saint-Jouan-des-Guérêts, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Saint-Suliac,
— Arrondissement de Redon : Bain de Bretagne, Ercée-en-Lamé, Le Grand-Fougeray, La Bosse-de-Bretagne, La Dominelais, Goven, La Noë-Blanche, Saint-Sulpice-des-Landes, Teillay, Bains-sur-Oust, La Chapelle-de-Brain, Pancé,. Redon, Renac, Saint-Just, Sainte-Marie, Sixt-sur-Aff.
Article 3 — En raison des risques que présentent les lâchers de lanternes volantes pour la navigation maritime par la confusion possible entre lanternes et autres feux de signalisation ou de détresse au niveau du contrôle et du secours maritime, la pratique de ces activités est interdite de manière permanente sur les communes littorales d'Ille-et-Vilaine et sur toutes les communes limitrophes de celles-ci. :
Article 4 — En raison de la pollution et des risques pour la faune que constituent les retombées des lanternes et des ballons dans les espaces naturels, et particulièrement ceux faisant l'objet d'un classement, il est interdit de procéder à des lâchers de lanternes et de ballons à proximité de tout espace naturel protégé classé en zone Natura 2000 ou en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF). La même interdiction s'applique aux communes limitrophes de ces communes.
La liste des communes Natura 2000 et ZNIEFF ci-dessous est fournie à titre indicatif et est susceptible d'évoiution. La liste actualisée des communes peut être consultée sur https://inpn.mnhn.fr/accueil/index
Communes Natura 2000 : : : Bains-sur-Oust, Baulon, Betton, Bovel, Cancale, La Chapelle-Bouëxic, La Chapelle-de-Brain, Châteauneuf-d'Ille- et-Vilaine, Cherrueix, Dinard, Dingé, Feins, La Fresnais, Gosné, Goven, Guignen, Guipel, Hédé-Bazouges, Hirel, Langon, Lassy, Liffré, Lillemer, Marcillé-Raoul, Mézières-sur-Couesnon, Miniac-Morvan, Minihic-sur-Rance, Mont-Dol, Montreuil-sur-Ille, Paimpont, Pleine-Fougères, Plélan-le-Grand, Plerguer, Pleurtuit, Québriac, Redon, Renac, La Richardais, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Broladre, Saint-Coulomb, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Saint-Marcan, Sainte-Marie, Saint-Méloir- des-Ondes, Saint-Suliac, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saint-Symphorien, Sougéal, Thorigné-Fouillard, Tinténiac, Val-
Cougesnon, Vignoc, La Ville-ès-Nonais, Le Vivier-sur-Mer, Le Tronchet. T8 Ds ul Î
Communes LEE
Acigné, Anidouillé-Neuville, Val-Couésnon, Argentré-du-Plessis, Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Baulon, Bazouges-la-Pérouse, Betton, Billé, Bonnemain, La Bouëxière, Bourgbarré,. Bourg-des-Comptes, Bovel, Bréal- sous-Montfort, Broualan, Bruz, Val d'Anast, Cancale, Cesson-Sévigné, Champeaux, Chanteloup, La Chapelle- Bouëxic, La Chapelle-de-Brain, Chartres-de-Bretagne, Chasné-sur-Illet, Châteaubourg, Châteauneuf-d"Ille-et- Vilaine, Châtillon-en-Vendelais, Châtillon-sur-Seiche, Chauvigné, Chavagne, Chelun, Chevaigné, Les Portes-du- Coglais, Combourg, Combourtillé, Crevin, Cuguen, Dinard, Dingé, Domalain, Eancé, Epiniac, Erbrée, Ercé-près- Liffré, Feins, Fontenelle, Gaël, Gahard, Gosné, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Hédé-Bazouges, L'Hermitage, lffendic, Laignelet, Laillé, Landéan, Langon, Mesnil Roc’h, Lanrigan, Lassy, Liffré, Lillemer, Livré- sur-Changeon, Lourmais, Loutehel, Luitré-Dompierre, Marcillé-Raoul, Marcillé-Robert, Marpiré, Martigné- Ferchaud, Maxent, Meillac, Mernel, Mézières-sur-Couesnon, Miniac-Morvan, Minihic-sur-Rance, Monterfil, Montreuil-sous-Pérouse, Moutiers, Muel, Noyal-Chêtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Paimpont, Parcé, Parigné,Le Pertre, Pléchâtel, Plélanle-Grand, Plerguer, Pleugueneuc, Pleurtuit, Pocé-les-Bois, Poligné, Québriac, Rannée, Renac, Rennes, Retiers, Rheu, Richardais, Romazy, Roz-Landrieux, Sains, Sainte- Anne-sur-Vilaine, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Briac-sur-Mer, Maen Roch, Saint- Broladre, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Coulomb, Saint-Ganton, Saint-Germain-en- Coglès, Saint-Grégoire, Saint-Guinoux, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Just, Saint- Malo, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Marc-le-Blanc, Sainte-Marie, Saint-Péran, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Mesnil- Roc'h, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Senoux, Saint-Suliac, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saint-Thurial, Sens-de-
3/4 Bretagne, Sixt-sur-Aff,Le Theil-de-Bretagne, Thorigné-Fouillard, Trans-la-Forêt, Treffendel, Tremblay, Tressé, Val-d'Izé, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vieux-Viel,
Vieux-Vy-sur-Couesnon, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet, Pont- Péan.
| ‘
Article 5 : En raison des risques d'incendie de forêts, d'espaces naturels
et agricoles que présentent les lâchers de lanternes, la pratique de ces activités
est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du 1° mars au 30 septembre, soit la période de plus forte sensibilité aux incendies des milieux cités.
Article 6 — En application de l’article R. 610-5 du Code pénal, la violation
des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets
et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de la 2°" classe. | L
Article 7 — L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2014 portant interdiction de lâchers
de lanternes volantes et de ballons dans
|
https:/mww.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de’ Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt
le délai de recours Contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). :
Article 10 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les Sous-préfets de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Monsieur le directeur du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie d’ille-et-Vilaine, Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer, Madame
la directrice régionale de l'office national des forêts de Bretagne, Mesdames
et Messieurs les maires sont chargés Chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Rennes, le 17 AOÛT 2023
Pour le préfet,
la sous-préfè ectrice de cabinet,
4/a EU
Interdiction permanente : Natura 2000, ZNIEFF,
littoral et/ou aérodrome
Interdiction permanente : communes limitrophes
de zones interdites
Autorisation d'octobre à février pour les lanternes,
toute l'année pour les ballons