Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 562 du 13 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 562 du 13 novembre 2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 562 du 13 novembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-562

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement

12-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature de la

déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de

ses collaborateurs (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-11-04-00004

Décision de subdélégation de signature de la

déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3PRÉFET =

DE L'AVEYRON

te nationale a Hrateraité de l'habitat

Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION sun

Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu de la décision n°422404. #0 17-mdu 44: /40 30 Ad

DECIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée à M. Olivier BRAUD, directeur départemental des territoires adjoint, M. Alexandre BERGÉ, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2:

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation, délégation est donnée à M. Alexandre BERGÉ, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer:

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégataire permanente est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion où leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice, à Mesdames Sylvie LETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS, instructrices et à Monsieur Philippe TURCO), instructeur, aux fins de signer :

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision du 20 novembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture sous la référence 12-2023-11-20-00007.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à Mme la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;

— à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

— aux intéressé(e)s.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Faità Rodez, le {} 4 NOV, 2074

La déléguée adjointe de l'Agence

s ? | Elisabeth BIG ro (2

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7