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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 205 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 205 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-205
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-07-17-00008 - Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au profit de
l'entreprise SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU
CHALONNAIS dans le cadre d'une cession de fonds de commerce (4
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-08-28-00002 - Arrêté de modification de la composition de la
COMED 71 (5 pages) Page 8
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-08-21-00002 - arrêté SIDPC 2025 149 modification composition
commission de suivi de site Aperam 2025 (2 pages) Page 14
2 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-07-17-00008
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-17-00008 - Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au 3 ES À f RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE D Agence fgrrab de Santé - ‘ ‘ gogne- Libre fxalité drsternsté Franche.Camlé
Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au profit
de l'entreprise SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS aise DU CHALONNAIS dans le
cadre d’une cession de fonds de commerce :
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1, L.6312-5 et R.6312-
29 à R.6312- 43;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007
relatifà l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en ser-vice de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux trans-
ports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr |
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-17-00008 - Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au 4 2
Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire
et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en Bourgogne,
Vu la décision n° ARS BFC/SG/2025-028 en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu l'arrêté. N°ARSB-BFC-DOSA-2024-1236 du 28 février 2025 portant modification de l'agrérnent de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres privés sous le numéro d'agrément 127 de la SARL ASM
AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS, pour siège social et implantation principale,
7 Rue Denis Papin à Saint Marcel (71380), et autres implantations 18 rue du Nantil.et 33 rue de la
Boutière (71150),
Vu la demande par courrier en date du 11 juillet 2025 de Monsieur POMARICO Jérémie cogérant dela
SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS par lequel il sollicite à son profit le
transfert des autorisations initiales de mise en service de même catégorie d’une ambulance de
catégorie A / Type B DT-753-VN, d'une ambulance de catégorie C/Type A EF-189-PL et de trois VSL
GN-212-BV, GT-178-GZ, EK-246-HH appartenant à la SARLTAXI AMBULANCES BERTHELARD (secteur
CHALON/S) au profit de la SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS (Secteur
CHALON/S) pour l'implantation à Rue Neuve à Verdun sur le Doubs (71350)
Vu le compromis de cession de fonds de commerce entre le cédant la société TAXI AMBULANCE
BERTHELARD d'une part représentée par Monsieur Denis VISSEYRIAS, gérant et le cessionnaire la
société ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS représentée par Monsieur Grégory ERRARD et Monsieur Jérémie POMARICO, cogérants,
Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné ;
Considérant que le transfert de ces cinq autorisations initiales de mise en service n'a aucune incidence sur le quota du'secteur CHAON SUR SAONE puisque les autorisations de mise en service au profit de la SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS MEDICAL DU CHALONNAIS sont maintenues sur ledit secteur et sur ladite implantation ; |
DECIDE
Article 1: Le transfert des autorisations initiales de mise en service de même catégorie d'une
ambulance de catégorie A / Type B DT-753-VN, d'une ambulance de catégorie C/Type A EF-189-PL et
de trois VSL GN-212-BV GT-178-GZ EK-246-HH appartenant à la SARL TAXI AMBULANCES
BERTHELARD (secteur CHALON/S) est accordé au profit de la SARL ASM AMBULANCE ET SECOURS
MEDICAL DU CHALONNAIS (Secteur CHALONIS) pour |' implantation à à Rue Neuve à Verdun sur le
Doubs (71350),
Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service seront transférées au terme de toutes les
opérations administratives ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-17-00008 - Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au 5 Article 3 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour former Un recours devant le tribunal administratif compétent.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de Saône-et-Loire.
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur POMARICO Jérémie et Monsieur ERRARD cogérant responsable légal et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire.
faite Dion! 1 7 Jui. 20
Pour Le directeur général,
L’Adjointe à la Cheffe du département ressources et
moyens
iris TOURNIER
ARS Bourgogne-Franche-Comté
-Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-17-00008 - Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au 6 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-07-17-00008 - Décision N°ARS-BFC-DOSA-2025-1518 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSL de même catégorie au 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-08-28-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-08-28-00002 - Arrêté de modification de la composition de la COMED 71 8 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET travailret.des:solidarité DE SAÔNE-ET-LOIRE du et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Inclusion, Emploi et Solidarités
Service Inclusion Sociale
Arrêté préfectoral portant modification
de la composition de la Commission
de Médiation du département de Saône-et-Loire
N° |
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L. 441-2-3 du code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code modifié par décret n° 2017-834 du 5 mai 2017
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable,
Vu le décret n° 2014-1116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
Vu l'arrêté n° 71-2024-09-12-00004 du 12 septembre 2024 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de Saône-et-Loire,
Vu la proposition de l'association "Les PEP 71" de désigner Mme Angélique FRABBONI en lieu et place de M. Salvatore GONZALEZ,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission de médiation, créée dans le département de Saône-et-Loire conformément à l'article L.441-2-3-1 du code de la Construction et de l'Habitation, est chargée d'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application du Il ou du Ill du même article. Elle est présidée par
Madame Michelle PEPE, personnalité qualifiée.
Elle est composée de :
1° Représentants de l'Etat :
Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département : Titulaire : Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant,
Suppléant : Sous-préfet de Chalon-sur-Saône ou son représentant,
Titulaire : Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire ou son représentant, Suppléant : Directeur Départemental des Territoires adjoint de Saône-et-Loire ou son représentant, 1/5
173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Tél. 03.85.32.7200
71-2025-08-28-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-08-28-00002 - Arrêté de modification de la composition de la COMED 71 9 Titulaire : Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou son représentant,
Suppléant: Cadre référent accueil, hébergement, insertion et veille sociale ou son représentant, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.
2° Représentants du département et des communes :
Un représentant du département désigné par le président du Conseil départemental : Titulaire : Madame Christine ROBIN, conseillère départementale,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléante : Madame Claude CANNET, conseillère départementale, pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Deux représentants des communes du département désignés par l'association des maires : Titulaire : M. Yves KAZMINE, conseiller délégué de Montceau-les-Mines, pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Mme Florence PLISSONNIER, maire de Saint-Rémy,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Titulaire : Mme Paulette MATRAY, maire de Marigny,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Mme Marie-Hélène BOITIER, adjointe au maire de Cluny, pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-fover ou d’une résidence hôtelière à
vocation sociale, œuvrant dans le département :
Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département : Titulaire : Madame Marine EL-MAHRAOUI, responsable politiques sociales et insertion au sein de l'OPAC Saône-et-Loire,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Madame Céline PASSOT, directrice accès au logement social et peuplement au sein de l'OPAC Saône-et-Loire,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Monsieur Christophe SIMON, référent cadre de vie au sein de l'OPH Mâcon Habitat, pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Un représentant des organismes oeuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
Titulaire : Madame Aline VUILLAUME, responsable de l'agence Immobilière Sociale SOLIHA Centre-Est à Mâcon,
pour Un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Madame Cindy DESPLANCHES, conseillère en économie sociale et familiale de l'agence
Immobilière Sociale de Bourgogne et Associés à Chalon-sur-Saône, pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Madame Virginie LACROIX, gestionnaire/comptable, SOLIHA Centre-Est à Mâcon, pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
2/5
173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Tél. 03.85.32.72.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-08-28-00002 - Arrêté de modification de la composition de la COMED 71 10 Un représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Madame Sandrine CHAFFANGE, directrice de l'hébergement adjointe de l'agence ADOMA Bourgogne/Franche Comté,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20285,
Suppléant : Madame Nina GOUYON, cheffe de service au Service de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile (SPADA) de Mâcon,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Monsieur llhan ERDEM, coordonnateur du dispositif AIR de l'Association d'Enquête et de Médiation (AEM),
pour un mandat valable du 15 février 2024 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Monsieur Jérôme DUBUIS, directeur de la résidence sociale "Le Plessis" à Montceau-les- Mines,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
4° Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un des
obiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le dévartement :
Un représentant d'une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : Madame Claire TERRIER, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire, pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Monsieur Pierre DEFAYE, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire, pour Un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Madame Stéphanie GARGUET, cheffe de service à l'association Le Pont à Mâcon, pour un mandat valable du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, Suppléant : Madame Séverine GUDEFIN, cheffe de service éducatif à l'association Le Pont à Chalon-sur- Saône,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Titulaire : Madame Angélique FRABBONI, directrice du pôle hébergement de l'association "Les PEP 71" à Chalon-sur-Saône,
pour un mandat valable du 1er septembre 2025 au 31 décembre 20285, Suppléant: Monsieur Alain PIFFETEAU, Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et- Loire,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2:1 du code
de l’action sociale et des familles :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
Titulaire : Madame Vanessa BAUDRAND, responsable de secteur logement et mobilité, AILE Sud Bourgogne à Mâcon,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Madame Stéphanie MORIN, présidente de l'Espace Temporaire d'Accueil de Personnes à Cluny,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
3/5
173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Tél. 03.85.32.72.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-08-28-00002 - Arrêté de modification de la composition de la COMED 71 11 Titulaire : Madame Pauline BERTHILIER, administratrice de l'association "Accueil des Charmilles" à Mâcon,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Suppléant : Monsieur Arnaud SÉJOURNÉ, président du Secours Catholique de Saône-et-Loire, pour un mandat valable du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025.
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire: Monsieur Guy PETTA, délégué du Conseil National des Personnes Accueillies ou Accompagnées (CNPA) de Bourgogne à Mâcon,
pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif.
Article 2 :
La présidente de la commission et les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour les autres membres, la durée des mandats est mentionnée à l’article 1. Les mandats sont renouvelables deux fois, pour une durée de trois ans chacun.
Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. La composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus au sein des instances qui y sont représentées.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
Les demandeurs saisissent la commission de médiation à l'adresse suivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, secrétariat de la commission de médiation, 173 boulevard Henri Dunant, CS 10331, 71031 MACON CEDEX.
Article 4 :
La commission se réunit mensuellement et en tant que de besoin sur convocation du secrétariat de la commission.
Article S :
L'arrêté n° 71-2024-09-12-00004 du 12 septembre 2024 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de Saône-et-Loire est abrogé.
4/5
173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Tél. 03.85.32.72.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-08-28-00002 - Arrêté de modification de la composition de la COMED 71 12 Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Tél. 03.85.32.72.00
Fait à Mâcon, le ? 8 AQUI 2025
Le préfet,
Pour le prètet,
la secrétairk général
5/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-08-28-00002 - Arrêté de modification de la composition de la COMED 71 13 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-21-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-21-00002 - arrêté SIDPC 2025 149 modification composition commission de suivi de site Aperam 2025 14 PRÉFET | Cabinet
DE SAÔNE-ET-LOIRE | Direction des sécurités Liberté | SIDPC Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° SIDPC 2025/ / 1-4
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise APERAM, située 4 place des Forges, 71130 Gueugnon
VU le code de l'environnement et notamment les articles L125-2, L125-2-1, L-515-8, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D123-34; |
VU le code du travail et notamment l'article L.2411-1 :
VU le code de sécurité intérieure et notamment l'article L.741-6 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.311-5 à L.311-8 et R.133-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2007 autorisant la société à exploiter une tôlerie industrielle comprenant des installations de laminage et traitements (thermiques, chimiques) de bobines d'acier inoxydable sur la commune de Gueugnon ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC/2015/17 du 29 avril 2015 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de Gueugnon dans le cadre du fonctionnement de la société APERAM, située 4 place des Forges, 71130 GUEUGNON et les arrêtés modificatifs BSCD n°2019/186, BSCD n°2020/258 et SIDPC n°2024/222;
VU la nouvelle composition du collège des exploitants communiquée par l'entreprise APERAM le 13 août 2025;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes entre Arroux, Loire et
Somme du 16 juillet 2020 ; | Considérant que l'établissement APERAM sis à Gueugnon relève du régime de l'autorisation avec servitudes (AS) d'utilité publique, au titre de l'article L125-2 du code de |’ environnement ; SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté N°SIDPC/2015/17 du 29 avril 2015 portant création de la commission de
suivi du site APERAM de Gueugnon modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
Collège « administration de l'Etat »
- le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de l'Etat
- le directeur régional de l’environnement, de |’ aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant |
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant - le directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-21-00002 - arrêté SIDPC 2025 149 modification composition commission de suivi de site Aperam 2025 15 Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés »
- le maire de la commune de Gueugnon ou son adjoint ;
- le président de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme ou son représentant |
Collège des exploitants
- M. Marcos LOPES, titulaire
- Mme Sana QAZBIR, titulaire
- M. Philippe LARUE, suppléant
- M. Franck DIRY, suppléant
Collège des salariés
- M. Sylvain RAMEAU, titulaire ;
- M. Cédric CALLOT, titulaire :;
- M. Vincent SCHUSTER, suppléant ;
- M. Magali CLÉMENT, suppléante.
Collège « riverains ou associations de protection de l’environnement »
- le président de l'association UFC Que Choisir ou son représentant -le président de l'association Comité Départemental de Protection de la Nature
Personnalités qualifiées
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) où son représentant
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant | |
En outre, la CSS peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n'ont pas voix délibérative. l'intervention d'un expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R 512-7 du code de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
* Article 3: La sous-préfete, directrice de cabinet, et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres de la commission.de suivi de site. s me ur 0?
Fait à Mâcon, le 2 Î AOÛT 2025
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Le préfet,
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ÂAQnÈS CHAVANON
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