Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 159 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 159 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 159 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-159

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2024-11-13-00003 - Délégation de signature - DS - Mission

domaniale- Subdélégation GPP 03 n°2024 40 (2 pages) Page 3

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2024-11-13-00003

Délégation de signature - DS - Mission

domaniale- Subdélégation GPP 03 n°2024 40

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-13-00003 - Délégation de signature - DS - Mission domaniale- Subdélégation GPP 03 n°2024 40 3E 3 a | F REPUBLIQUE | | |

FRANÇAIS E oo : FINANCES PUBLIQUES

Liberté |

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale

DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-40

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; ,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Esneraie des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Pascale TRIMBACH ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2451/2024 du 7 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier ;.

Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-24 du 2 septembre 2024 portant | subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances PUbIIQuES du Puÿ-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-13-00003 - Délégation de signature - DS - Mission domaniale- Subdélégation GPP 03 n°2024 40 4ARRÊTE

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2451/2024 du 7 novembre 2024 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier à M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pêle de gestion des patrimoines privés.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Murielle CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations compteÊles liéesà la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers. |

_ Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-24 du 2 septembre 2024 susvisé est abrogé à compter du 13 novembre 2024.

Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ” qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024

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03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-13-00003 - Délégation de signature - DS - Mission domaniale- Subdélégation GPP 03 n°2024 40 5