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Arrêté - 2023 11 216 Arrete Prescription EP Imp. des Recollets
Document publié le Samedi 8 avril 2017 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 11 216 Arrete Prescription EP Imp. des Recollets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Département du GARD
Arrondissement de NÎMES
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Service Aménagement Urbain
Domaine et patrimoine
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-08-956
Objet : arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
désaffectation et au déclassement de l’Impasse des Récollets en vue de
son aliénation
Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 et suivants ;
Vu les dispositions du chapitre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-031 du 8 avril 2017 actant la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de l’Impasse des Récollets ainsi que l’ouverture d’une enquête publique ;
Considérant la nécessité d’ouvrir une enquête publique préalable au déclassement du domaine public d’une voirie communale ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement d’emprise du domaine public concernant l’Impasse des Récollets pour une durée de 16 jours, du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus.
Article 2 : Le projet de déclassement de cette emprise, tel que soumis à enquête publique, est contenu dans le dossier d’enquête publique.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis BLANC est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Article 4 : Le dossier d’enquête publique précité ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage en Z.A. de Berret, pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site de la mairie dans l’onglet « Urbanisme et cadre de vie », rubrique « Aménagement », Titre « Enquêtes publiques voirie 2022 ».
Article 5 : Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Service Aménagement Urbain
Monsieur le commissaire-enquêteur
Enquêtes publiques voirie 2022
BP 45 160
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
enquete-publique-urba@bagnolssurceze.fr
Article 6 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux services techniques de la mairie, 53 Avenue de l’Hermitage :
▪ Le lundi 26 septembre 2022 de 9h à 12h.
▪ Le mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30.
Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de Bagnols-sur-Cèze le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Article 8 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage, aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an. Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la préfète du département du Gard.
Article 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours avant le début de celle-ci dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en mairie, aux services techniques et sur l’Impasse des Récollets, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant la durée de celle-ci. L’avis sera également publié pendant la même période sur le site de la mairie. Un exemplaire du journal dans lequel sera publié l’avis sera annexé au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête. Article 10 : A l’issue de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet de déclassement l’Impasse des Récollets sera soumis au Conseil municipal pour approbation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 12 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète du Département du Gard.
- Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 25 août 2022
Le Maire,
Jean-Yves CHAPELET