PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURGES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 8 AVRIL 2022 à 18 HEURES COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

Salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bourges

Nombre de membres Présents Excusés Absents Date de la convocation Date d'affichage de la en exercice convocation

70 41 4 6 er avril 2022 1er avril 2022

Présents : Irène FELIX, Richard BOUDET, Jean-Louis SALAK, Marie-Christine BAUDOUIN, Patrick BARNIER, Bernard DUPERAT, Bernadette GOIN-DEMAY, Bruno FOUCHET, Stéphane GARCIA, Denis POYET, Corinne LEFEBVRE, Alain MAZE, Catherine PALLOT, Marc STOQUERT, Christine CHEZE-DHO, Constance BONDUELLE, Céline MADROLLES, Hugo LEFELLE, Catherine MENGUY, Frédérique SOULAT, Alain BOUQUIN, Corinne TRUSSARDI, Jean-Pierre PIERRON, Régis MAUTRE, Marie-Hélène BIGUIER, Jean-Marc BARDI, Philippe MERCIER, Alexia FRANQUES, Martiat REBEYROL, Valérie CHANTEFORT, Valérie CHAPAT, Béatrice FOURNIER, Christian JOLY, Nicole HUBERT, Gaëlle FLEURIER-LEFORT, Didier PRUDENT, Franck BRETEAU, Nadine MOREAU, Christine DAGAUD, Annie JACQUET, Yvonne KUCEJ

Excusés : Daniel GRAVELET, Stéphane HAMELIN, Renaud METTRE, Sakina ROBINSON

Absents : Olivier CABRERA, Alex CHARPENTIER, Urbain NTARUNDENGA, Mélanie CELEGATO, Thibaut RENAUD, Philippe DEBROYE

Pouvoirs :

Yann GALUT donne pouvoir à Mme la Présidente

Gérard SANTOSUOSSO donne pouvoir à Franck BRETEAU

Yvon BEUCHON donne pouvoir à Stéphane GARCIA

Evelyne SEGUIN donne pouvoir à Corinne LEFEBVRE

Pierre-Henri JEANNIN donne pouvoir à Céline MADROLLES

Magali BESSARD donne pouvoir à Marie-Hélène BIGUIER

Yannick BEDIN donne pouvoir à Corinne TRUSSARDI

Nadia NEZLIOUI donne pouvoir à Constance BONDUELLE

Mustapha MOUSALLI donne pouvoir à Régis MAUTRE

France LABRO donne pouvoir à Catherine MENGUY

Joëi ALLAIN donne pouvoir à Régis MAUTRE

Philippe MOUSNY donne pouvoir à Alexia FRANQUES

Marcella MICHEL donne pouvoir à Philippe MERCIER

Justine SINGEOT donne pouvoir à Alexia FRANQUES

Ludwig SPETER-LEJEUNE donne pouvoir à Martial REBEYROL

Elisabeth POL donne pouvoir à Philippe MERCIER

Dominique GILLET donne pouvoir à Valérie CHAPAT

Pierre GUILEET donne pouvoir à Richard BOUDET

Eric LE PAVOUX donne pouvoir à Marie-Christine BAUDOUIN

Mme Constance BONDUELLE et Mme Alexia FRANQUES sont désignées secrétaires de séance.

Domaine : 2.3 Droit de préemption urbain

_- 35-

Institution et délégation du droit de préemption urbain (DPU) suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Présidente de séance : Mme Irène FELIX

Vu l'articie L. 5216-5 du Code Générai des Collectivités Territoriaies (CGCT) ;

Vu les articles L. 211-2, L211-4, L.240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme afférents au droit de

préemption et au droit priorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1-1275 en date du 3 décembre 2015 autorisant la prise, par l'agglomération, de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération n° 20 du Conseil Municipal de la Ville de Bourges en date du 19 décembre 2013 approuvant le traité de concession d'aménagement qui délègue à la SEM Territoria le droit de préemption urbain de la Ville de Bourges sur la Zone d'Aménagement Concerté des Breuzes ;

Vu la délibération n°30 du Conseil Communautaire du 8 avril 2022 portant approbation du projet de

PLUI ;Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Biodiversité, Trames verte et noire, Mobilité et Voirie, Plan Vélo du 16 mars 2022 ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération est compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) dès lors qu’elle dispose de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

lL. Institution du DPU

Considérant que, suite à l'approbation du PLUI de Bourges Plus, il convient d’instituer un droit de préemption simple sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bourges, sur l'ensemble des zones urbaines et des zones d'urbanisation future (zones UAa, UAb, UB, UC, UD, UN, UE, UL, 1AUd, 1AUe, 1AUL, 1AU-Z et 2AU des communes couvertes par le PLUI et zones U, AU, UE et AUe de la commune de Mehun-sur-Yèvre couverte par un PLU communal) ainsi que sur le secteur sauvegardé de la Ville de Bourges ;

Considérant, en outre, que l’article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme permet de renforcer le droit de préemption urbain simple afin d'en étendre le champ d'application aux cas suivants :

a) à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un où plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et II de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Considérant que, sur l'ensemble des secteurs où le droit de préemption urbain simple est instauré sur les communes de Bourges et Mehun-sur-Yèvre, il est nécessaire que celui-ci soit renforcé pour les motifs suivants :

° d'un outil de connaissance du marché foncier, de maîtrise foncière dans le but de mettre en

œuvre un développement et un renouvellement urbain équilibré ;

* constituer un outil de mise en œuvre des objectifs fixés par les documents d'urbanisme notamment en matière de logements sociaux, de requalification du bâti, de la lutte contre les logements vacants, d'adaptation des équipements publics aux besoins de habitants et de la dynamique commerciale du centre-ville ;

Il. Délégation du DPU

Considérant que, conformément à l’article L. 213-3 du Code de l'Urbanisme, l'organe délibérant de l'EPCI peut déléguer l'exercice du DPU, dans les conditions de droit commun « à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement » ;

Considérant que l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité par la Communauté d'Agglomération de Bourges ne doit pas avoir pour effet de priver la commune d’un outil foncier pour l'exercice des compétences non déléguées ;

Il est proposé de déléguer aux communes le DPU (simple et/ou renforcé le cas échéant) sur leur territoire, exception faite des zones identifiées d'activités économiques sur lesquelles seule l'agglomération pourra préempter étant précisé que :

+ les communes devront rendre compte à la Communauté d'Agglomération des préemptions qu'elles auront effectuées en vertu de leur délégation ;

+ les déclarations d'intention d’aliéner arrivées en mairie, concernant les zones d'activités économiques, devront être transmises dans un délai maximum de 5 jours à la Communauté d'Agglomération.

Communauté d'Agglomération de Bourges - Suite de la délibération n° 35 du Conseil Communautaire du 8 avril 2022Ces zones d'activités économiques sont :

* Pour les communes couvertes par le PLUI :

- la zone UE (répartie en 3 secteurs, UEa, UEb, UEc)

- la zone 1AUe

- certains secteurs en zones 2AU, comme indiqué sur les plans en annexes, à savoir : " Zone du Sud de l'Aéroport à Bourges

* Zone du Bois de Givray à Trouy

*" Zone à l'entrée du bourg de Saint-Just

*__ Pour la commune de Mehun-sur-Yèvre couverte par un PLU communal : - la zone UE

- la zone AUe

Par ailleurs, afin de faciliter l'usage du droit de préemption urbain et du droit de priorité par la Communauté d'Agglomération concernant les zones d'activités économiques, il est proposé conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, de déléguer cette compétence à la Présidente.

Mme Irène FELIX rapporteur entendu, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

à l'unanimité

+ __ d'instituer au regard du PLUIi un droit de préemption simple sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bourges sur l'ensemble des zones urbaines et des zones d'urbanisation future (zones UAa, UAb, UB, UC, UD, UN, UE, UL, 1AUd, 1AUe, 1AUL, 1AU-Z et 2AU des communes couvertes par le PLÜI et zones U, AU, UE et AUe de la commune de Mehun-sur- Yèvre couverte par un PLU communal) ainsi que sur le secteur sauvegardé de la Ville de Bourges ;

*__ d'instituer un droit de préemption renforcé sur les communes de Bourges et Mehun-sur-Yèvre ;

+ de déléguer ce droit de préemption, qu'il soit simple ou renforcé, et le droit de priorité, comme suit :

: Compétences de la

Compétences des Compétences de 5 SEM Territoria par communes par délégation ISO PArCelepauen délégation du du Conseil Communautaire Sense omnunautaire Conseil (DPU et droit de priorité) Communautaire

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Arçay UL, 1AUd, 4AUL, UE, 1AUe 1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Berry-Bouy UL, 1AUd, 1AUL, UE, 1AUe 1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Bourges DE AAGNACE, UE, 1AUe, 2AU (Zone du Sud 1AU-Z et 2AU (hors secteurs ZAC des Breuzes économiques) et secteur sauvegardé

UAa, UAD, UB, UC, UD, UN,

La Chapelle-Saint-Ursin UL, 1AUd, TAUL, UE, 1AUe

1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Le Subdray UL, 1AUd, 1AUL, UE, 1AUe 1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Lissay-Lochy UL, 1AUd, 1AUL, UE, 1AUe

1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Marmagne UL, 1AUd, 1AUL, UE, 1AUe

1AU-Z et 2AU

(DPU renforcé) de l’Aéroport — voir plan)

Mehun-sur-Yèvre

(DPU renforcé) U, AU UE, AUe

Communauté d'Agglomération de Bourges - Suite de la délibération n° 35 du Conseil Communautaire du 8 avril 2022Compétences de la

SEM Territoria par

délégation du

Conseil

Communautaire

Compétences de la

Présidente par délégation

du Conseil Communautaire

(DPU et droit de priorité)

Compétences des

communes par délégation

du Conseil Communautaire

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Morthomiers UL, 1AUd, 1AUL, UE, 1AUe 1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Plaimpied-Givaudins UL, 1AUd, TAUL, UE, 1AUe 1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

UL, 1AUd, 1AUL, UE, 1AUe, 2AU (Zone à

1AU-Z et 2AU (hors secteurs | l'entrée du bourg -— voir plan)

économiques)

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

UL, 1AUd, 1AUL, UE, 1AUe, 2AU (Zone du Bois

1AU-Z et 2AU (hors secteurs de Givray — voir plan)

économiques)

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Saint-Michel-de-Volangis UL, 1AUd, 1AUL, UE, 1AUe

1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Saint-Germain-du-Puy UL, 1AUd, AUL, UE, 1AUe

1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Saint-Doulchard UL, 1AUd, TAUL, UE, 1AUe 1AU-Z et 2AU

UAa, UAb, UB, UC, UD, UN,

Vorly UL, 1AUd, 1AUL, UE, 1AUe 1AU-Z et 2AU

Saint-Just

Trouy

Conformément à l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération, ainsi que dans l'ensemble des communes membres et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Conformément à l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'une transmission :

+ au directeur départemental des finances publiques,

+ au Conseil supérieur du notariat,

+ à la chambre départementale des notaires,

+ aux barreaux constitués des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain,

+ au greffe des mêmes tribunaux.

Acte rendu exécutoire après Fait à Bourges, le 11 avril 2022

Dépôt électronique de la Préfecture le 1 f 2, 1027

Affichage du 1547 229 La Présidente, USE des ce de a

Pour la Présidente et par délégation

La Responsable du Service des Assemblées

Annick GRELAT e

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans

dans un délai de deux mois à compter de la transmission au Représentant de l'Etat et de sa publication ou de sa notification.

Communauté d'Agglomération de Bourges - Suite de la délibération n° 35 du Conseil Communautaire du 8 avril 2022PLUi Bourges Plus - Zone 2AU du Sud de l'aéroportRR

500 m

PLUi Bourges Plus - Zone 2AU du Bois de GivrayPLUi Bourges Plus - Zone 2AU de Saint-Just