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Déliberation - DELIB 2026 075 Annexe Convention Sub MA 2026 V2
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 075 Annexe Convention Sub MA 2026 V2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 2
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION
MONDEVILLE ANIMATION
Entre :
La Ville de Mondeville, dont l’organe délibérant est le Conseil Municipal, représenté par sa Maire, Madame Hélène BURGAT, 5 rue Chapron - 14120 Mondeville,
Et :
L’Association « Mondeville Animation » représentée par sa Présidente, Madame Monique BURGAT, dont le siège se situe à Mondeville,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Mondeville et l’association « Mondeville Animation » sont liées par une convention d’objectifs et de moyens, approuvée par délibération n° n° DELIB/2023/016 du 1er février 2023.
En vertu de l’article 4.2 de cette convention, la ville de Mondeville attribue à l’association un concours financier sous forme d’une subvention de fonctionnement. Celle-ci est examinée chaque année au vu des éléments suivants :
- Du résultat de l’année n-1 ;
- D’un bilan provisoire faisant apparaitre l’état des réalisations en dépenses et en recettes de l’année ;
- De l’estimation des dépenses et des recettes
Le montant annuel et les modalités de versement de la subvention totale seront définis annuellement par le conseil municipal dans le cadre d’une convention particulière, qui sera annexée à la présente convention.
La présente convention, qui sera annexée à la convention d’objectifs et de moyens, répond à cet engagement contractuel.
Article unique :
En application des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 et du décret n°2001-495 du 6 Juin 2001, conformément à la convention d’objectifs et de moyens en date du 1er février 2023, le Conseil Municipal de Mondeville a décidé par délibération n° XX du 27 avril 2026 d’attribuer à l’association ci-dessus déterminée, une subvention de 200 000 euros, pour l’année 2026.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 50 % soit 100 000 € à la signature de la convention
- 40 % soit 80 000 € en juillet
- Le solde (20 000 €) sur présentation d’un état financier en décembre.
Cette aide est consentie afin de permettre le fonctionnement de l’association et le développement de l’activité dont l’objet est défini dans les statuts de l’association. Page 2 sur 2
Celle-ci reste en tout état de cause responsable de ses engagements financiers et assumera les conséquences civiles et pénales de ses actes.
Il conviendra que chaque année soient transmis à la Ville de Mondeville, les comptes certifiés de l’association dans les six mois suivants la fin de l’exercice budgétaire.
Les comptes de l’association seront certifiés par un Commissaire aux Comptes et seront annexés au compte administratif de la commune.
Dans tous les cas, la ville ne saurait voir sa responsabilité engagée dans la gestion de l’association.
Fait à Mondeville, le
Etablie en deux exemplaires.
Pour la Maire, et par délégation, Pour l’association, Le Maire-adjoint délégué à la culture, La Présidente, à la lecture publique et aux manifestations
culturelles, Monique BURGAT Kevin LEBRET