Procès Verbal - pv+rc+2023.04

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Procès Verbal - pv+rc+2023.04 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+2023.04)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, _À LÉ PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

SJ [ : DU CONSEIL MUNICIPAL

| COMMUNE D'AURSEULLES

A /Vurseulles

L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la salle des fêtes d'ANCTOVILLE, 42 Rue de la Médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M QUILICHINI Yves 5ème adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, Mme LAVENDER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, M EUSTACHE Denis, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, , Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, M LEBRUN Basile, M.GODMET Xavier, Mme TREVET Ludivine, M FORTIN Christian et Mme LEDOUX Anita formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés :

M GALOPIN Stéphane qui a donné pouvoir pour toute la séance à M LEBRUN Basile. Mme MERLET Alexandra qui a donné pouvoir pour toute la séance à M BENEVILLE Marc.

Étaient absents : ////

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 21

Nombre de pouvoirs 2

Nombre de conseillers votants 23

Ordre du Jour

14. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance. Madame Sylvie LEMASSON, secrétaire de mairie était présente pour l'assister dans sa fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 1°" mars 2023

Le procès-verbal de la réunion de conseil en date du 1°" mars 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

3. Budget principal de la commune

3.1.Approbation du Compte Administratif 2022

D 2023.04.05-16

Monsieur Gérard LEGUAY, Monsieur Le Maire a quitté la séance.

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Christian FORTIN, doyen de l'assemblée pour délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023 Page 1 / 11Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

- Dépenses de l'exercice 1 243 957.05 €

- Recettes de l'exercice 1 424 829.45 €

- Résultat de l'exercice 180 872.40 €

- Résultats reportés 109 080.49 €

- Résultat de clôture 2022 289 952.89 €

Restes à réaliser

- En dépenses d'investissement 670 410.00 €

- En recettes d'investissement 424 553.00 €

- Solde 245 875.00 €

Section d'investissement

- Dépenses de l'exercice 194 224.75 €

- Recettes de l'exercice 410 286.67 €

- Résultat de l'exercice 216 061.92 €

- Résultats reportés 48 592.39 €

- Solde des RAR 245 875.00 €

- Résultat de clôture 2022 264 654.31 €

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2022 de la commune.

3.2.Approbation du compte de gestion 2022

D 2023.04.05-17

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la communes d'AURSEULLES constitue la reddi- tion des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur munici- pal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y ratta- chent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ac- compagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023 Page 2/113.3.Affectation résultat 2022

D 2023.04.05-18

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur LEGUAY Gérard, Maire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter 289 952.89 €

Résultat de l'exercice 2022 180 872.40 €

Excédent de fonctionnement reporté 109 080.49 €

Solde d'exécution de la section d’investissement 264 654.31 €

Solde d'exécution de l'exercice 216 061.92 €

Résultat antérieur reporté excédentaire 48 592.39 €

Solde des restes à réaliser de l'exercice - 245 857.00 €

Excédent financement section investissement 18 797.31 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 0€

Report excédentaire en fonctionnement 289 952.89 €

3.4.Vote des Taux d'imposition 2023

D 2023.04.05-19

> Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

> Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

> Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

> Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la prépa- ration des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2022.04.12-23 en date du 12 avril 2022, le conseil muni- cipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.80 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 26.49 %

Taxe habitation (TH) 7.67

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécuti- vement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 et de les porter à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.80 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): 26.49 %

Taxe habitation (TH) 7.67

2. charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023 Page 3/113.5.Examen et vote du budget 2023

D 2023.04.05-20

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget 2023.

La section de fonctionnement s’équilibre tant en dépenses qu'en recettes à 1 607 155.78 €

La section d'investissement s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes à 956 940.00 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 Charges à caractère général 307 340.00 € Chapitre 012 Charges de personnels 551 900.00 € Chapitre 014 Atténuation de produits 55 505.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 199 754.00 € Chapitre 66 Charges financières 0.00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 421 836.09 € Chapitre 68 Dotations aux provisions 900.00 € Chapitre 022 Dépenses imprévues 15 000.00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 19 370.69 € Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert 35 550.00 € Total 1 607 155.78 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 Résultats reportés 289 952.89 € Chapitre 13 Atténuations de charges 11 000.00 € Chapitre 042 Opération d'ordre de transferts 43 700.00 € Chapitre 70 Produits de services 99 300.00 € Chapitre 73 Impôts et taxes 580 220.00 € Chapitre 74 Dotations et participations 504 260.00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion 76 000.00 € Chapitre 76 Produits financiers 2 722.89 € Total 1 607 155.78 €

Dépenses d'investissement

Opération 16 Emprunts et dettes assimilés 4 662.00 € Opération 204 Subvention équipements versées 200.00 € Opération 040 Op. d'ordre de transfert entre sections 43 700.00 € Opération 041 Opérations patrimoniales 87 600.00 € Opération 10 Logiciels 15 000.00 € Opération 70 Plantation 2 500.00 € Opération 12 Mobilier matériel mairie 10 000.00 € Opération 13 Voirie 17 300.00 € Opération 14 Bâtiments communaux 35 687.00 € Opération 15 Trx Maison d'Enfants Pierre Rayer 48 918.00 €

Opération 19 Réseaux incendie 1 200.00 € Opération 63 Étude aménag zone humide Torteval 32 279.00 € Opération 66 Travaux logements 31 420.00 € Opération 71 Réhabilitation Mairie SGE 533 874.00 € Opération 73 Réseaux eau potable 30 000.00 € Opération 74 Construction / Aménagement école SGE 40 000.00 € Opération 75 Projet du DOC 5 000.00 € Opération 76 Bungalow 17 600.00 €

Total 956 940.00 €

Recettes d'investissement

Opération 001 Résultat reporté 264 654.31 € Opération 021 Virement section fonctionnement 19 370.69 € Opération 10 Dotations, fonds divers et réserves 71 000.00 € Opération 16 Emprunt 4 662.00 € Opération 24 Cessions d'immobilisations 45 000.00 € Opération 040 Opération d'ordre de transf entre sect 35 550.00 €

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023Opération 041 Opération patrimoniales (frais d'étude) 87 600.00 € Opération 14 Bâtiments communaux 3 348.00 € Opération 63 Aménagement zone humide Torteval 24 062.00 € Opération 65 Travaux écoles Anc et SGE 2 950.00 € Opération 66 Travaux logt Longraye 4 550.00 € Opération 71 Travaux Mairie SGE 394 193.00 € Total 956 940.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le budget principal de la commune pour l’année 2023.

4. Budget régie de transport

4.1.Approbation du Compte Administratif 2022

D 2023.04.05-21

Monsieur Gérard LEGUAY, Monsieur Le Maire a quitté la séance.

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian FORTIN, doyen de l'assemblée pour délibérer sur le compte administratif de la régie de transport de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.

Après s'être fait présenter le budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

- Dépenses de l'exercice 5 845.77 €

- Recettes de l'exercice 11 364.41 €

- Résultat de l'exercice 5 518.64 €

- Résultats reportés 26 472.33 €

- Résultat de clôture 2023 31 990.97 €

Pas de dépenses, ni de recettes d'investissement.

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Dit qu'il n'y a pas de restes à réaliser.

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2022 de la Régie de transport.

4.2.Approbation de compte de gestion 2022

D 2023.04.05-22

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la régie de transport constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y ratta- chent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ac-

compagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023 Page 5/11Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ap- prouve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 de la Régie de transport. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4.3.Affectation résultat 2022

D 2023.04.05-23

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur LEGUAY Gérard, Maire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter 31 990.97 €

Résultat de l'exercice 2022 5 518.64 €

Excédent de fonctionnement reporté 26 472.33 €

Solde d'exécution section investissement 0 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section fonctionnement comme suit

Couverture du besoin de financement section investissement 0€

Report excédentaire en fonctionnement 31 990.97€

L’affectation du résultat est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

4.4.Examen et vote du budget 2023

D 2023.04.05-24

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la régie de transport 2023. La section de fonctionnement s’équilibre à 43 490.97 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 Charges à caractère général 18 200.00 € Chapitre 012 Charges de personnel 2 000.00 € Chapitre 678 Charges exceptionnelles 22 290.97 € Chapitre 022 dépenses imprévues 1 000.00 € Total opération de l'exercice 43 490.97 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 Résultat reporté 31 990.97 € Chapitre 74 Dotations et participations 11 500.00 € Total opération de l'exercice 43 490.97 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, vote le budget primitif de la régie de transport pour l’année 2023.

4.5.Participation de la commune aux transports scolaires 2023/2024

D 2023.04.05-25

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la compétence transport scolaire est gérée par la Région Normandie.

La région a fixé pour l’année scolaire 2023/2024 le coût des transports à la charge des familles pour les maternelles et primaires du Calvados à 65€ par élève. (32.50€ jusqu'à 500€ de quotient familial).

Pour rappel l'année précédente le tarif était de 40 € par élève.

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023 Page 6 / 11Comme les années précédentes, Monsieur Le Maire demande aux élus de se prononcer sur une prise en charge éventuelle, par la commune, de la carte transport par enfant, sur la partie ramassage quotidien et sur la partie navette. Le coût sur l’année scolaire 2023/2024 est en forte augmentation de 62.5%.

Après débat, Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur :

une participation de 10€ par famille ou une participation de 15€ par famille.

Les membres du Conseil Municipal, décident de passer au vote.

Par 15 voix (Leguay, Beneville, Merlet, Leblond, Lebrun, Galopin, Godmet, Trevet, Eustache, Lemaire, Hos- pital, Fortin, Loslier, Toudic, Declomesnil), le conseil municipal vote une participation à 15€ représentant 23.00% de la charge financière pour les familles

et 8 voix pour une participation à 10€ (Lavender, Lechevallier, Richarde, Briard, Chrétien, Quilichini, Ledoux, Patrix) représentant une participation à 15.50% de la charge financière pour les familles.

Par conséquent, le Conseil Municipal :

> Décide de reconduire l’action soit une prise en charge de 23 % de participation par enfant due par les familles utilisant le ramassage scolaire quotidien et 100% du coût de la navette.

> Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

5. Scolaire Participation de la commune aux frais scolaires

D 2023.04.05-26

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la participation de la commune aux fournitures scolaires attribuée à l’école primaire est depuis plusieurs années de 45€ par enfant. L'effectif référent pour cette parti- cipation est le nombre d’enfants scolarisés au 1°" janvier de l'année.

Compte tenu de l'augmentation du coût du papier et d’une façon générale de l'inflation sur les achats, Mon- sieur le Maire propose au Conseil de revaloriser cette participation.

Après discussion, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> Décide de fixer la participation annuelle à l’achat de fournitures scolaires à 47€.

> Dit que les crédits sont votés au budget de la commune.

6. Logement SGE 100 Rue de l’Église Restitution de la caution

D 2023.04.05-27

Vu la lettre de préavis de départ de Monsieur et Madame TIRARD Nicolas et Anne sis 100 Rue de l'Église à Saint Germain d'Ectot.

Vu que Monsieur et Madame TIRARD Nicolas et Anne sont à jour dans le paiement des loyers du logement.

Vu qu'aucune remarque n’a été observée lors de l’état des lieux de sortie du logement.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de procéder au remboursement de l'intégralité de la caution d’un montant de 650.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

*_ Décide de rembourser la caution de 650.00€ à Monsieur et Madame TIRARD Nicolas et Anne.

7. PBI Présentation du rapport de la CLECT 2023

D 2023.04.05-28

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en matière d'ADS et d'urbanisme ;

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023 Page 7 / 11Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communau- té de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la commune du Plessis-Grimoult ;

Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 8 mars 2023 ;

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 8 mars 2023 a établi un rapport concernant les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale, aux sentiers de randonnées non répertoriés et au coût du service com- mune de l’ADS. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport établi par la CLECT. Le rapport sera définitivement adopté s’il est validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée. Pour rappel, la majori- té qualifiée peut être obtenue de deux manière :

° approbation par la moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la population

e approbation par les deux-tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

“ Approuver le rapport de la CLECT en date du 8 mars 2023 tel que présenté en annexe ;

“Autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil Municipal :

Y_ Approuve le rapport de la CLECT en date du 8 mars 2023 tel que présenté en annexe ;

Y Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de CAEN à compter de sa publication et de sa notification au re- présentant de l'Etat dans le département.

8. Ressources Humaines Emploi personnel Modification de poste d’adjoint administratif principal 2°" classe (nombre d’heures)

D 2023.04.05-29

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :

Compte tenu de la charge de travail du poste de l’adjoint administratif 2eme classe, il convient de modifier sa durée hebdomadaire.

Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonc- tion publique, de porter la durée du temps de travail de l'emploi d’adjoint administratif 2eme classe à temps non complet crée initialement pour une durée de 32H30 par semaine par délibération du 06 novembre 2009 à 35H35 par semaine à compter du 26 mai 2023.

La modification du temps de travail n'excède pas 10% du temps de travail initial et n'a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonction- naires territoriaux nommées sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Y_ DÉCIDE d'adopter la proposition du Maire

Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413.

Y__ ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023 Page 8 / 119. Ressources humaines mise à jour du tableau des effectifs

D 2023.04.05-30

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

&Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires-relatives_à la fonction-pu-_— blique territoriale.

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non com- plet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la délibération N° 2023.04.05-29 en date du 05 avril 2023 fixant les effectifs des emplois à temps complet et non complet.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au 26 mai 2023.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée, d'adopter le tableau des emplois comme suit :

DUREE

CADRES HEBDOMADAIRE

OU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF DE SERVICE (Nombre heures et minutes)

FILIÈERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire de mairie A 1 1 poste à 32h00 /35ième

Rédacteur principal 1ère classe 1 1 poste à 26h00 /35ième

Adjoint administratif principal 2°" classe C 1 1 poste à 35h00 /35ïème

. Lu 1 poste de 32h00 /35ème Adjoint administratif C 2 1 poste à 28h00 /35ième

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal 2°" classe C 3 3 postes à 35h00 /35ième

2 postes à 35h00 /35ième

1 poste à 26h20 /35ième

Adjoint technique C 6 1 poste à 26h40 /35ïème 1 poste à 16h00 /35ième

1 poste à 5h30 /35ième

1 poste à 26h30 /35ième

1 poste à 25h00 /35ième

à à .-. 1 poste à 20h50 /35ième Adjoint technique principal CDD C 6 1 poste à 19h50/35ième

1 poste à 5h50/35ième

1 poste à 6h60/35ième

Adjoint technique principal 2è"e classe à ï CDD (chauffeur de bus) 6 1 1 poste à Sh60/86°"°

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d'animation C 1 [1 poste 11h00 /35ième

MÉDICO-SOCIALE

ATSEM C 1 1 poste à 34h45 /35ïème

TOTAL 23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Y_ Adopte le tableau des emplois ainsi proposé ci-dessus.

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023 Page 9 / 11* Autorise Monsieur Le Maire à prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget communal.

10. Délibération IRVE compétence SDEC

D 2023.04.05-31

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, per- mettant le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts du SDEC ENERGIE ratifié par arrêté inter-préfectoral en date du 27 décembre 2016 et no- tamment l’article 3.6 habilitant le SDEC ENERGIE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du comité syndical du SDEC ENERGIE en date du 12 février 2016 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que le SDEC ENERGIE a engagé un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEC ENERGIE, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concor- dantes du comité syndical et de l'organe délibérant du membre ; que le SDEC ENERGIE a, par une délibération du 12 février 2016, approuvé le transfert de la compétence et conditionné la mise en œuvre de la compétence à l'approbation sans réserve, des conditions techniques, administratives et financières approuvées par le comité syndical du SDEC ENERGIE et annexées à la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- _ Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDEC ENERGIE pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques où hy- brides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par la délibération du SDEC ENERGIE en date du 12 février 2016 ;

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu'adoptées par le Comi- té syndical du SDEC ENERGIE le 24 mars 2022 ;

— Dit que la valeur du patrimoine « Infrastructure de charge pour Véhicules Electriques et hybrides re- chargeables (IRVE) » s'élève à 0 € à la date du transfert de la compétence.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « in- frastructures de charge pour véhicules électriques » ;

— S’engage à accorder pendant deux années à compter de la pose de la borne, la gratuité du station- nement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

11. Déléqués syndicat collège de Villers-Bocage

Monsieur Le Maire fait un rappel sur les obligations aux délégués des différents syndicats d'être présents aux réunions et de transmettent les comptes-rendus au secrétariat.

12. Questions diverses

Néant

Réunion conseil municipal en date du 05.04.2023 Page 10 / 11L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23H00.

Fait à AURSEULLES, le 11 avril 2023

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gérard LEGUAY Christine LEMAIRE

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