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Conseil Municipal - CM 27 juin 2024 2 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Moussy-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 juin 2024 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation, Arrondissement de MEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Commune de MOUSSY LE VIEUX

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 27 JUIN,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en réunion le 18 juin 2024, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe GOVIGNON, Maire Adjoint.

Etaient présents :

Philippe GOVIGNON Michèle ANDRIEUX Michèle PICCOLINI Sylvie FROMENTIN

Damien LANNETTE-CLAVERIE Bruno GARNIER Hania COUSTENOBLE Jocelyne KOKOT Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Armand JACQUEMIN

Chloé CHAUMETTE donne pouvoir à Hania COUSTENOBLE

Thierry GILL

Yahia MATAICHE donne pouvoir à Damien LANNETTE-CLAVERIE

Paul MOREL

Mathieu PAQUIT

Sonia RUBIO

Nombre de Conseillers : en exercice : 15

présents : 08

votants : 10

Madame FROMENTIN est élue secrétaire de séance.

Les membres présents adoptent le compte rendu de la séance précédente à l’unanimité.

2024/06/27-1 DECISION MODIFICATIVE N° 3

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget primitif 2024 adopté le 25 mars 2024,

Vu les décisions modificatives 1 et 2 adoptées le 27 mai 2024,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

• des virements de crédits suivants :

DESIGNATION Diminution de crédits Augmentation de crédits D 212 – opération 16 – Agencements

et aménagements de terrains

9 500.00 €

D 2131 – opération 21 -Bâtiments

publics

6 000.00 €

D 2184 – opération 33 – Matériel de

bureau et mobilier

3 500.00 €

TOTAL 9 500.00 € 9 500.00 €

oOo

2024/06/27-2 MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Sur rapport de Monsieur GOVIGNON,

Vu le code général de la fonction publique,Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;

Considérant l'avis du Comité social territorial en date du 23/04/2024,

Monsieur GOVIGNON rappelle à l’assemblée que l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF),

- et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.

Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.

Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein du Centre de Gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 10 euros ;

Article 2 :

Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Article 3 :

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 4 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale (ou son supérieur hiérarchique). Elle devra contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 5 :

Les demandes seront instruites par l’autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année

Article 6 :

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné àl'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- nombre de formations déjà suivies par l’agent

- ancienneté au poste

- nécessités de service

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 7 :

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Article 8 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 9 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

oOo

2024/06/27-3 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération 2020/06/10-08 du 10 juin 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 13/2024 reçue le 27/05/24, adressée par maître Louis Joseph BLINEAU, Notaire à Gaillac, en vue de la cession moyennant le prix de 850 000.00 €, d’une propriété sise 54 rue Rémy Beaudenuit, cadastrée section AI 591, d’une superficie totale de 7.46 a, appartenant à DELHOUM Karim, 3 Allée de la Quedon 95670 MARLY-LA-VILLE.

Considérant que la commune ne souhaite pas exercer son droit de préemption,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à exercer son droit de préemption dans le cadre de la vente sus-visée.

oOo2024/06/27-4 ENGAGEMENT ZERO PHYTOSANITAIRE DANS LE CADRE DE

L’INSCRIPTION AU TROPHEE ZERO PHYT’EAU

Madame PICCOLINI précise que le Département s’est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l’Association AQUI’Brie sur le territoire de la nappe de Champigny, dans une politique d’accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics.

Le département et ses partenaires, dans le cadre du plan départemental de l’eau 2017-2021 prorogé jusqu’en 2024, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un trophée « ZERO PHYT’Eau ». Les services techniques ainsi que les prestataires qui interviennent pour l’entretien des espaces publics de la commune, cimetières et terrains de sport inclus, ont arrêté l’utilisation de produit phytosanitaires depuis l’année 2010.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation du Trophée « ZERO PHYT’Eau » et s’engage à :

• Maintenir l’entretien des espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du règlement Trophée « ZERO PHYT’Eau ». • Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département.

• Accueillir, si nécessaire, les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.

Vu le code général des collectivités locales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal,

➢ Prend acte de cet exposé.

➢ Décide de maintenir le zéro phytosanitaire pour l’entretien des espaces publics. ➢ S’engage à fournir annuellement au département les données sur ces pratiques.

oOo

2024/06/27-5 PROJET DE PLAN DES MOBILITES EN ILE DE FRANCE

Le conseil municipal est consulté pour avis sur le plan des mobilités en Ile de France arrêté en Conseil Régional.

Monsieur LANNETTE-CLAVERIE précise qu’Ile de France Mobilités (IDFM) a engagé dès 2022 la révision du plan des déplacements urbains d’Ile de France « PDUIF » de 2014 conformément aux dispositions des articles L 1214-24 à 28 du code des transports.

Le 6 février 2024, en application des dispositions des articles L 1214-24 et 25 du code des transports, le conseil d’administration d’IDFM a délibéré sur un projet de plan des mobilités d’Ile de France puis l’a transmis au conseil régional d’Ile de France pour arrêt par courrier du 13 février 2024.Lors de la séance du 27 mars 2024 et par délibération n° CR 2024-002, le conseil régional a arrêté le projet de PDMIF proposé par IDFM. Ce dernier se compose des trois documents suivants : le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d’action), l’annexe accessibilité et le rapport environnemental.

Conformément aux articles précités, il appartient désormais à la région de poursuivre la procédure de révision de ce document. Aussi, la Région sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le projet de PDMIF.

Le rapporteur ayant été entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal,

➢ EMET un avis favorable au projet de plan des mobilités en Ile de France arrêté en conseil régional.

oOo

-Liste des marchés publics conclus par le Maire en vertu de sa délégation

OBJET ENTREPRISE MONTANT DATE

Vêtements de travail

services techniques

FOUSSIER

21 rue du Chatelet

72700 ALLONNES

1354.36 € HT MAI 2024

2 réfrigérateurs DARTY PRO

9 rue des bateaux lavoirs

94200 IVRY-SUR-SEINE

1080.84 € HT MAI 2024

Installation sonnette

centre

AUCLAIR Père et fils

29 rue de la Mare à Tissier

91280 SAINT PIERRE DU

PERRAY

695.93 € HT MAI 2024

3 cylindres – serrurerie FOUSSIER

21 rue du Chatelet

72700 ALLONNES

284.40 € HT MAI 2024

Dépannage tableau

numérique école

(changement lampe)

VIDEO SYNERGIE

9 rue du Grand Dôme

91140 VILLEBON SUR

YVETTE

199.00 € HT MAI 2024

Remplacement dalles

plafond acoustiques

POINT P

Rue du Moutier

77230 St Mard

201.65 € HT MAI 2024

Fourniture de potelets ENERGIE TP

Rue de la Belle étoile

77230 LONGPERRIER

600.00 € HT JUIN 2024§§§§§§§§§§§§§§

La séance est levée à 19 H 40.

Signeront :

Philippe GOVIGNON

Adjoint au Maire

Sylvie FROMENTIN

Secrétaire de Séance