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Compte-Rendu - SCAN 3053
Arrêté - 3053
Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Perpezac-le-Noir.
Lien du pdf (Arrêté - 3053)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, du
DER CORREZE travail, des solidarités et de la
Égalité protection des populations Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202303053 PORTANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION D'INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE (MHE) D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci :
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à L. 228-8, R. 228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP19202303009 en date du 24/10/2023 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) d'un établissement d'élevage publié au RAA sous le numéro 19- 2023-10-24-00001,
Vu l'arrêté préfectoral N° 202301658 portant déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique dans le département du LOT ET GARONNE du 20 octobre 2023;
1/3
RAA : 19-2023-10-30-00003 Vu l'arrêté préfectoral N° 202301659 portant déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique dans le département du LOT ET GARONNE du 20 octobre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral N° 202301660 portant déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique dans le département du LOT ET GARONNE du 20 octobre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDPP/SPA/2023-0763 portant déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique dans le département de la GIRONDE du 27 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDPP/SPA/2023-0764 portant déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique dans le département de la GIRONDE du 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze:
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
‘Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations,
ARRÊTE
Article Ter : Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 4 à l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
Article 2: Les communes concernées par la zone réglementée temporaire sont définies en annexe du présent arrêté. Les communes listées font l'objet des mesures prévues à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
Article 3 : Le présent arrêté est maintenu pendant une durée de 2 ans après la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique dans les départements du LOT ET GARONNE et de la GIRONDE susvisés. Il pourra toutefois
2/3 être levé dès lors que des investigations épidémiologiques nécessaires auront été menées et que la situation sanitaire sera stabilisée au regard de la maladie.
Article 4 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 2281 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDETSPP19202303008 en date du 24/10/2023 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) d'un établissement d'élevage publié au RAA sous le numéro 19-2023-10-24-00001 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R4217-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6 : Le directeur départemental chargé de la protection des populations, les maires des communes listées sur l’annexe, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze, et affiché dans les mairies concernées.
Tulle, le 39 gcr. 2093
Le préfet
Ed _stél
/
3/3 ANNEXE ARRETE PREFECTORAL DDETSPP19202303053
COMMUNES CODE INSEE
AFFIEUX 19 001
ALBIGNAC 19 003
ALBUSSAC 19 004
ALLASSAC 19 005
ALTILLAC 19 007
LES ANGLES-SUR-CORREZE 19 009
ARGENTAT-SUR-DORDOGNE 19 010
ARNAC-POMPADOUR 19 011
ASTAILLAC 19 012
AUBAZINES 19 013
AYEN 19 015
BAR 19 016
BASSIGNAC-LE-BAS 19 017
BASSIGNAC-LE-HAUT 19 018
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE 19 019
BEAUMONT 19 020
BENAYES 19 022
BEYNAT 19 023
BEYSSAC 19 024
BEYSSENAC 19 025
BILHAC 19 026
BRANCEILLES 19 029
BRIGNAC-LA-PLAINE 19 030
BRIVE-LA-GAILLARDE 19 031
CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL 19 034
CHABRIGNAC 19 035
CHAMBERET 19 036
CHAMBOULIVE 19 037
CHAMEYRAT 19 038
CHAMPAGNAC-LA-PRUNE 19 040
CHANAC-LES-MINES 19 041
CHANTEIX 19 042
LA CHAPELLE-AUX-BROCS 19 043
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS 19 044
LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD 19 045
CHARTRIER-FERRIERE 19 047
LE CHASTANG 19 048
CHASTEAUX 19 049
CHAUFFOUR-SUR-VELL 19 050
CHENAILLER-MASCHEIX 19 054
CLERGOUX 19 056
COLLONGES-LA-ROUGE 19 057
CONCEZE 19 059
CONDAT-SUR-GANAVEIX 19 060
CORNIL 19 061
DDETSPP de la CORREZE - Octobre 2023/0305
ANNEXE ARRETE PREFECTORAL DDETSPP19202303053
Page I sur 4 CORREZE 19 062
COSNAC 19 063
CUBLAC 19 066
CUREMONTE 19 067
DAMPNIAT 19 068
DARAZAC 19 069
DONZENAC 19 072
ESPAGNAC 19 075
ESPARTIGNAC 19 076
ESTIVALS 19 077
ESTIVAUX 19 078
EYBURIE 19 079
FAVARS 19 082
FORGES 19 084
GIMEL-LES-CASCADES 19 085
GOULLES 19 086
GROS-CHASTANG 19 089
GUMOND 19 090
HAUTEFAGE 19 091
JUGEALS-NAZARETH 19 093
JUILLAC 19 094
LADIGNAC-SUR-RONDELLES 19 096
LAGARDE-MARC-LA-TOUR 19 098
LAGLEYGEOLLE 19 099
LAGRAULIERE 19 100
LAGUENNE-SUR-AVALOUZE 19 101
LAMONGERIE 19 104
LANTEUIL 19 105
LARCHE 19 107
LASCAUX | 19 109
LIGNEYRAC 19 115
LIOURDRES 19 116
LISSAC-SUR-COUZE 19117
LE LONZAC 19 118
LOSTANGES 19 119
LOUIGNAC 19 120
LUBERSAC 19 121
MADRANGES 19 122
MALEMORT 19 123
MANSAC 19 124
MARCILLAC-LA-CROISILLE 19 125
MARCILEAC-LA-CROZE 19 126
MASSERET 19 129
MEILHARDS 19 131
MENOIRE 19 132
MERCOEUR 19 133
MEYRIGNAC-L'EGLISE 19 137
MEYSSAC 19 138
DDETSPP de la CORREZE - Octobre 2023/03053
ANNEXE ARRETE PREFECTORAL DDETSPP19202303053
Page 2 sur 4 MONCEAUX-SUR-DORDOGNE 19 140
MONTGIBAUD 19 144
NAVES 19 146
NESPOULS 19 147
NEUVILLE 19 149
NOAILHAC 19 150
NOAILLES 19 151
NONARDS 19 152
OBJAT 19 153
ORGNAC-SUR-VEZERE 19 154
ORLIAC-DE-BAR 19 155
PALAZINGES 19 156
PANDRIGNES 19 158
PERPEZAC-LE-BLANC 19 161
PERPEZAC-LE-NOIR 19 162
LE PESCHER 19 163
PEYRISSAC 19165
PIERREFITTE 19 166
PUY-D'ARNAC 19 169
QUEYSSAC-LES-VIGNES 19 170
REYGADE 19171
RILHAC-TREIGNAC 19 172
LA ROCHE-CANIELAC 19 174
ROSIERS-DE-JUILLAC 19 177
SADROC 19 178
SAILLAC 19 179
SAINT-AUGUSTIN 19 181
SAINT-AULAIRE 19 182
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC 19 184
SAINT-BONNET-ELVERT 19 186
SAINT-BONNET-LA-RIVIERE 19 187
SAINT-BONNET-L'ENFANTIER 19 188
SAINT-BONNET-LES-TOURS-DE-MERLE 19 189
SAINT-CERNIN-DE-LARCHE 19 191
SAINT-CHÂMANT 19 192
SAINT-CIRGUES-LA-LOUTRE 19 193
SAINT-CLEMENT 19 194
SAINT-CYPRIEN 19 195
SAINT-CYR-LA-ROCHE 19 196
SAINT-ELOY-LES-TUILERIES 19 198
SAINTE-FEREOLE 19 202
SAINTE-FORTUNADE 19 203
SAINT-GENIEZ-O-MERLE 19 205
SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES 19 207
SAINT-HILAIRE-PEYROUX 19 211
SAINT-HILAIRE-TAURIEUX 19 212
SAINT-JAL 19 213
SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19 214
DDETSPP de la CORREZE - Octobre 2023/03053
ANNEXE ARRETE PREFECTORAL DDETSPP19202303053
Page 3 sur 4 SAINT-JULIEN-LE-PELERIN 19 215
SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS 19 216
SAINT-JULIEN-MAUMONT 19 217
SAINT-MARTIAL-DE-GIMEL 19 220
SAINT-MARTIAL-ENTRAYGUES 19 221
SAINT-MARTIN-LA-MEANNE 19 222
SAINT-MARTIN-SEPERT 19 223
SAINT-MEXANT . 19 227
SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 19 229
SAINT-PARDOUX-CORBIER 19 230
SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE 19 231
SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER 19 234
SAINT-PAUL 19 235
SAINT-PRIEST-DE-GIMEL 19 236
SAINT-PRIVAT 19 237
SAINT-ROBERT 19 239
SAINT-SALVADOUR 19 240
SAINT-SOLVE 19 242
SAINT-SORNIN-LAVOLPS 19 243
SAINT-SYLVAIN 19 245
SAINT-VIANCE 19 246
SAINT-YBARD 19 248
SALON-LA-TOUR 19250
SEGONZAC 19 253
SEGUR-LE-CHATEAU 19 254
SEILHAC 19 255
SERILHAC 19257
SERVIERES-LE-CHATEAU 19 258
SEXCLES 19 259
SIONIAC 19 260
SOUDAINE-LAVINADIERE 19 262
TROCHE 19 270
TUDEILS 19 271
TULLE 19 272
TURENNE 19 273
USSAC 19 274
UZERCHE 19 276
VARETZ 19 278
VARS-SUR-ROSEIX 19 279
VEGENNES 19 280
VIGEOIS 19 285
VIGNOLS 19 236
VOUTEZAC 19 288
YSSANDON 19 289
DDETSPP de la CORREZE -— Octobre 2023/03053
ANNEXE ARRETE PREFECTORAL DDETSPP19202303053
Page 4 sur 4