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Arrêté - 35+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 35+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Arrêté n° 35/2026
COMMUNE de SAINT-CYR-LES-VIGNES
ARRÊTÉ DU MAIRE REFUSANT LE TRANSFERT
D'UN POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE
AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE FOREZ-EST
LE MAIRE DE ST-CYR-LES-VIGNES,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du maire et L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au
président d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est (CC Forez-Est),
Vu la délibération n°2026.002.15.04 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de
Forez-Est en date du 15 avril 2026, relative à l'élection du président de la Communauté de Communes de
Forez-Est,
Considérant que la CC Forez-Est exerce des compétences en matière de collecte et traitement des déchets
ménagers — assainissement collectif - création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
— voirie d'intérêt communautaire — habitat — plan local d'urbanisme,
Considérant que l'exercice de ces compétences par la CC Forez-Est entraîne, de plein droit, le transfert au
président de la communauté de communes des pouvoirs de police du maire afférents à ces compétences,
ARRÊTE
ARTICLE 1er — que le pouvoir de police administrative spéciale en matière de :
+ Assainissement collectif ;
° Collecte des déchets ménagers ;
+ Création, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
° Circulation et du stationnement ainsi que la délivrance des autorisations de stationnement de
taxi concernant les voiries d'intérêt communautaire ;
+ Habitat indigne et mise en sécurité des logements ;
° Publicité extérieure (compétence PLU);
ne sera pas transféré au président de la Communauté de Communes de Forez-Est, Monsieur Pierre
VERICEL.
ARTICLE 2 — Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la CC Forez-Est. Une
ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison.
Fait à ST-CYR-LES-VIGNES, le 9 juillet 2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
1042-21 4202145-20260709-AR352026-AR] Romain PONCET
Accusé cerlifié exécutoire
(Réception par le préfet 15/07/2026]