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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 334 0012 du 30 11 15 MS jugement fond cja gerarduzzi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie,
ARRETE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 300,00 € au chapitre 067 du budget primitif du Conseil Général de la Guyane.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 067 « charges exceptionnelles ».
Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Pour le Préfet.
Le secrétaire réséral
Signé
Yves de ROGUEREUIL