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Déliberation - Délibération 20 Gestion en flux IDF HABITAT
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 20 Gestion en flux IDF HABITAT)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
sous-Bols Liberté + Égalité «+ Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N° 2024-12-20-H Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Adoption de la convention bilatérale 2024-2026
définissant les règles applicables aux Nombre de membres composant
réservations de logements locatifs sociaux Le Conseil Municipal 45 relevant du contingent de la Ville de Fontenay- Membres en exercice 45 sous-Bois sur le patrimoine d'IDF HABITAT Présent.e.s ou représenté.e.s à la séance... 45
Absente.s 0
SÉANCE DU 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, les membres composant le
Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués
le 12 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIÏT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT- GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY ; M. KEITA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé à 21h), Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme LAROQUE
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. BERTRAND a donnée mandat à M. MATHIEU
M. BATTAL a donnée mandat à M. MORA
Mme AVOGNON ZONON a donnée mandat à M. LEBLANC
M. DAUMONT-LEROUX a donnée mandat à M. ORJEBIN
Mme VIENNEY a donnée mandat à Mme LELU
M. CORNELIS a donnée mandat à Mme BOUHADA
Mme INDJA a donnée mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donnée mandat à Mme CHAMBRE-MARTIN
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour
remplir cette fonction qu'elle a accepté. Délibération n°2024-12-20-H
Adoption de la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux
réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Fontenay- sous-Bois sur le patrimoine d'IDF HABITAT
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29
et L 2252-1 et L 2252-2,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L441-1,
R441-5,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement, et notamment les articles 4 et 5,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dites 31NS, visant à renforcer la mixité sociale,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux,
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif
au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces
justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
CONSIDERANT le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux
des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022
entre le Préfet de Région, l'AORIF (Union sociale pour l'habitat d'Île-de-France)
représentant les bailleurs sociaux, et Action Logement,
CONSIDERANT le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées,
CONSIDERANT que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits
de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits
en flux est généralisée,
CONSIDERANT que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs
réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social,
CONSIDERANT le projet de convention bilatérale IDF HABITAT/ Ville de Fontenay- sous-Bois 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville sur le territoire du département du
Val-de-Marne annexé à la présente délibération, Délibération n°2024-12-20-H
Adoption de la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Fontenay- sous-Bois sur le patrimoine d'IDF HABITAT
CONSIDERANT que des points de négociations portant sur cette réforme ont retardé
la signature de conventions entre l'État et les bailleurs sociaux,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ
Par 39 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER, Mme INDJA, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, INDJA
Par 6 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX
DECIDE,
Article 1 : D’approuver la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles
applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de
la Ville sur le patrimoine d'IDF HABITAT, ci-annexée.
Article _ 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention, ses annexes ainsi que tout document afférent.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-
Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce
recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
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Publication
le 2.3 DEC. 2024 Jean-Philippe GAUTRAIS Notification Maire
Certifié exécutoire
Le Maire, : N\ {[Lo t \ D A
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