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Convocation - 25 3 1 DEL convention groupement de commandes SIMA
Déliberation - 24 4 8 DEL avenant n°1 MP maison medicale lot 3
Déliberation - 24 4 3 DEL convention autopartage
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 24 4 3 DEL convention autopartage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϮũƵŝůůĞƚϮϬϮϰ
VILL E DU PECQ
EXTRA IT DU REG ISTRE DES
DÉLIB ÉRAT IONS DU CONSE IL MUN ICIPAL
Nombre de conseillers municipoux
en exercice : 33
En vertu de l'orticle L. 2131- 1 du
C.G.C.T.,
Le Mo ire du Pecq certifie que la
convocotion à lo présente séonce a été
adressée oux conseillers municipaux en
dote du 19 juin 2024
et atteste que le présent document o
été pub lié par voie électronique le
et qu'il est donc exécutoire.
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
Prése nts : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme DESFORGES,
M. SIMONNET, M. FO U RN IER, Mme DE BROSSES, M. PRACA, Moires-
Adjoin l s,
Mm e JOURDRIN, Mme BESSE, M. BESSETTES, Mme CLARKE,
Mme SERIEYS, M. LE LU BRE, Mme WEILL -LOGEAY, M. fv\ANUEL,
Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. HULLIN, Mme BEHA, M. FRANÇOIS,
Mme CAMPION, Mme DE CHABOT, M. CHAR LES, M. BUYS, M. BIZET,
Mme HERBERT, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs:
Mme WANG, pouvoir remis à M. FOUR NI ER
M. AMADEI, pouvoir remis à M. DOAN
M. KADDIMI, pouvoir remis à Mme CLARKE
Mme MORAINE, pouvoir remis à M. FRANÇOIS
M. SIMONIN, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
Mme THEBAUD, pouvoir remis à M. BUYS
Absents:
M. GALPIN
M. LEPU T
Sec rétaire de séance : Pasca l SIMON NET
I . ~ ~ ; ... - ---
Laurence BERNARD Lo sé an ce esl ouverte à 20 heures 30 sous la présidence de v'v\odome Laurence BERNARD, Moire. Le procès-verbal de la séance du 22
moi 2024 est approuvé à l'unonimilé d es présents el des représenlés.
Lo séance es t levée à 22 heures 15.
N° 24-4-3 OBJET
SIGNATURE D'UNE CO NV ENTION D'OCCUPATION DU DOMA IN E
PUBLIC POUR LE REM I SAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE VEHICUL ES
AUTOMOB IL ES E N AUTOPARTAGE
Mme le Ma ire expose que la CASG BS souhaite expérimenter sur so n territoire un
service d'autopartage en boucle. Il s'ag it d'un serv ice de location mettant des
vé hi cul es à di spos ition d ' utili sa teu rs o u d'abonnés et où chacun des vé hi cu l es do it
retou rner sur son emp lacement d'origin e.
Cepe nd ant, la CASGBS ne di sposa nt pas de voirie intercommuna le et af in de pouvoir
mettre en place l'expéri mentation, l'opérateur, retenu dons le cadre de
l' ex périmenta ti on, do it obten ir une au t or isati on d'occ upation temporaire du domaine
pub lic délivrée par chacune des com mun es souhaitant participer à l'expérimentation.
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240626-24-4-3-DE
Date de té!élransm iss ion : 02/07/2024
Dale de récepùoo préfecture : 02/07/2024
1 La conve ntion d 'occupa ti on du domaine public po ur le remi sage de véh icul es
automobil es en au topart age sur le do maine communal fi xe l es conditions
d 'oc cupation. Ce tt e aut orisation es t soum ise à l'acquittement d 'un e redevan ce
annuelle fixée pa r la co nventio n d ' un montant de 180 €.
Cette conventi on a une durée d' un an renouvel ab le de ux fois.
Considérant que la CA SG BS souhaite in sc rire l es m ob il it és innova nt es co mm e action
pr ioritaire de la politique publique en matière de mobilit és et dépla ce ments,
Vu la délibération n° DEL24- 34 du Con se il co mmunaut aire de la CA SGBS du 23 mai
2024 retenant la société GETAROUND au titre d e l'expérimentation sur son territoire
d'un se rvi ce d'au topartage en boucle qui se d éfinit comme un se rv i ce de location
mettant d es véhicul es à disposition d ' utilisateurs ou d' ab onn és et où chacun d es
vé hicules doit retourner sur son emplacement d 'o rigine,
Co nsidéran t qu e l 'o péra teur retenu dan s le cadre d e l'expérimentatio n doit obte nir
une autor isation d'occupati on te mp o raire du do maine publ ic délivrée par ch ac une d es
co mmune s souhaitant participer à l' ex périmentation,
Co nsidérant qu e ce tte autorisat ion es t soumise à l'acqui tt ement d ' une redevan ce
d 'oc cupation du do ma ine pub lic,
Vu la délibération n° DE L24 -35 du Co n se il co mmun autaire de la CASGBS du 23 mai
2024 a pprouva nt et a utori sa nt M . le Prés ident d e la CA SG BS à signer la con ve ntio n-
type d'autorisat io n d'occupation du do main e public pour un service d'autop art age de
vé hicul es,
Vu le pro jet de convention él ab orée pa r la CASGBS,
Vu l 'av is d e la Co mm iss ion Finan ces - Resso ur ces Humaines - A dm inistra ti on
Gé néra le du 17 juin 20 24 ,
Cet exposé entendu, le Co n se il M unicipal, ap rès en avoir délibéré à l 'un animité d es
présents et d es re pr ése nt és :
A PPRO UVE la conve ntion d'a utorisation d'occ upati on du do maine pub lic po ur un
service d 'o ut opa rtage de vé hicul es.
AU TOR ISE Mm e le Ma ir e à signer la con ve ntio n susmentionn ée et tou t doc ument y
a fféren t.
Fait et délibéré,
P our ext rai t conform e,
[ ai- re _, _______ 2¾_
Accusé ie ~ 'f':cture
La ur ent t:F IA ~W 24+3-o E 03te de t 1 tra nsmission : 02/07/ 202 4
Date de réception préfecture: 021 071 202 4
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