Arrêté - ACCORD DP 25 00271 Roland BONNAFOUX

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Arrêté - ACCORD DP 25 00271 Roland BONNAFOUX Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00271 Roland BONNAFOUX)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE

NN DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 25 00271

dossier déposé complet le 24/11/2025

Par: Roland BONNAFOUX

Demeurant : 1101 Chemin du Mas de Campe

13160 Châteaurenard

Pour : Division de la propriété en 3 lots { 5 DEC. 2075

pour donation

MIS EN LIGNE LE

Sur Un terrain 1101 Chemin du Mas de Campe

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : AVI34

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'ürbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité te 30/01/20 et la situation du terrain en zone À {zone d'activité agricole),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2:

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service urbanisme en cas de travaux projetés sur cette

propriété. En effet, la présente demande ne vaut pas autorisation de construire de quelque nature que ce soit (abris de jardin, abris pour chevaux, etc) même pour les projets dépourvus de fondations, ni dépôt de caravanes ou de toutes habitations légères de loisirs.

PACE 1/2Article 3:

Il est rappelé au pétitionnaire que la création de logements supplémentaires dans le volume des

bâtiments existants ainsi que dans les annexes existantes telles que garage, hangar, remise, grenier, ou autres est strictement interdite.

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque nermal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 1991.NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septerrbre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DFS TRAVAUX ET ATFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

l'autorisation doi être afichée sur le terrain pendant ‘oute la durée du chantier. l'affichage est effectué par les

soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie pubtique. {| chit indiquer le nor, la raison ov la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du perrais, et s'il y a lisu la superficie du ‘terrain, la super'icie de plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport at sel naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'Un tiers contre cette aitorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURCE BEVALIDITÉ

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

dux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vus souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillernent, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant at cahier des charges de lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1/92 et suivants de code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241-let suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOILS DEF RECOURS

G vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administrati® compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.celerecours.fr, Vous pouvez également saisir

d'un recours gracieux l'acteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée at nom de l'Ftat, saisir d'un recours

hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuven: également contester cette autorisation devant le tribunal administrati compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compier du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,

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