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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE 052 2024 Affectation des resultats 2023 du budget assainissement collectif
Document publié le Lundi 15 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE 052 2024 Affectation des resultats 2023 du budget assainissement collectif)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | *#°*Pon parte prête: 10104024 Affichage : 18/04/2024
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de Saint Maclou La Brière
sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires
le mardi 9 avril 2024. Les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers communautaires le mardi 2 avril
2024.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUBE Annie, Conseillère
Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de
BENARVILLE, FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale,
Conseillère Titulaire de BREAUTE, , DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-
SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel,
Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard,
Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian, Maire
de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller
Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, , QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, ,
LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, GOUPIL Gervais, Maire de
TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude,
Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE
Pouvoirs de :
- M. Marc ROSE, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. Frédéric CARLIERE, Maire de GODERVILLE
- M. André Pierre BLONDEL, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. Kevin DUBOCAGE, Conseiller Titulaire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE à Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,
- M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère
Titulaire de BREAUTE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-
MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire
de GODERVILLE,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- M. BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère
Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
- Mme BROUTE Karine, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme Muriel TORRELI, responsable finances, Mme LEBLED Géraldine,
Administration Générale, Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Monsieur QUESADA Antonio
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 33
Quorum 22
Nombre de votants 42
Délibération n° 052/2024
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF Délibération n° 052/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240415-052-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2024
Affichage : 18/04/2024
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5 et R.211-12 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49,
Vu le compte administratif 2023 du budget Assainissement collectif;
Considérant que le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de
la communauté de communes ;
Considérant que lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de
fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la
décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau
compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).
Considérant que le compte administratif laisse apparaitre :
Un excédent de fonctionnement de 172 092,43 €
Un excédent de fonctionnement reporté de O0 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 172 092,43 €
Un déficit d'investissement de 26 425,18 €
Un déficit d'investissement reporté de 112 704,56 €
Soit un déficit d'investissement cumulé de 139 129,74 €
Un excédent des restes à réaliser de 686 051,26 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 41 voix pour et 1 abstention de Bayou Anthony.
D'AFFECTER les résultats du compte administratif du budget Assainissement collectif 2023 comme suit :
% Affectation complémentaire en réserve (1068)
Résultat reporté en fonctionnement (002 — Excédent)
Résultat reporté en investissement (001 — Déficit) :
Serge GIRARD,
Président de la Comm
Communes care Caux
Communaut
0€
172 092,43 €
139 129,74 €
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