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Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune d'Arconsat.
Lien du pdf (PLU - Annexes - servitudes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Département du Puy-de-Dôme LISTE DES
SERVITUDES
Commune D'UTILITE
d'ARCONSAT PUBLIQUE
GS . mnhéaltés
34, Rue Georges Plasss
42300 ROANNE
Tel. : 04 77 67 83 06
E-mail : urtranisme @reallae-bs.fr
nn. _ _ _ |
TS x LA
Re Lun 1 d
Plan Local ETAT
REVISION DU POS -
ELABORATION DU PLU
Mise en révision du Plan d'Occupation
des Sols le 29 Janvier 2007
Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme] -2 .............................. . le 24 Octobre 2011
Vu pour étre annexé à le délibération du Conseil Municipal
en date du 24 Octobre 2911 -3 Bd dd à a a à à à 4 sd à à à nu à à à a à .
Approbation du Plan Local d'Urbanisme
le 27 Août 2012 4 Vu être 6 à ln déibé Hon du C M ict 1 En .
en date du 27 Août 2712 Projet d’Aménagement et de Développement Durable‐ ARCONSAT Bureau d’études Réalités‐ Page 1
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE ET AUTRES INFORMATIONS
En application de l’article R.123‐14 du code de l’urbanisme, la liste des servitudes d’utilité publique est reportée en annexe des P.L.U., conformément à l’article L.126‐1 de ce même code.
C ODE I NTITULE A CTE QUI L’A INSTITUE S ERVICE RESPONSABLE
A5
Canalisations d’eau et
d’assainissement :
Servitudes pour la pose
des canalisations
publiques d’eau potable et
d’assainissement
Eau potable :
Conventions passées entre la commune et
les propriétaires des terrains traversés.
Assainissement :
Conventions passées entre la commune et
les propriétaires des terrains traversés.
Commune d’Arconsat
AS1
Conservation des eaux :
Servitudes résultant de
l’instauration de
périmètres de protection
des eaux potables et
minérales
Commune d’Arconsat :
‐ Captage de Le Bost DUP du 10 novembre
1965
Commune des Salles :
‐ Captage de Brissay, arrêté inter
préfectoral n°2010‐068 du 30 mars 2010
Commune de Chabreloche :
‐ Captage de Bois du Moine, DUP du 31
janvier 1986
Commune de Palladuc :
‐ Captage de Fontaine de la Bouteille, DUP
du 26 octobre 2000
‐ Captage du Cannelier, DUP du 26 octobre
2000
‐ Captage de Mel. Chêne Rouge, DUP du
26 octobre 2000
Commune de Celles‐sur‐Durolle :
‐ Captage de Bois du Moine 2 la Cote, DUP
du 31 janvier 1986
‐ Captage de Bois du Moine 3 la Cote, DUP
du 31 janvier 1986
‐ Captage de Bois du Moine 4 la Cote, DUP
du 31 janvier 1986
‐ Captage de Bois du Moine 5 la Cote, DUP
du 31 janvier 1986
‐ Captage de Bois du Moine 5bis la Cote,
DUP du 31 janvier 1986
‐ Captage de Bois du Moine 6 la Cote, DUP
du 31 janvier 1986
AGENCE REGIONALE DE
SANTE
60 avenue de l’Union
Soviétique
63057 CLERMONT‐
FERRAND
I4
Electricité :
Servitudes relatives à
l’établissement des
canalisations électriques
Ligne 2 circuits :
63 kV Olliergues – Thiers
63 kV Ambert – Olliergues
Lignes 20 kV
arrêté particulier à chaque zonage
ERDF
rue Chateaudun
63366 CLERMONT
FERRAND Cedex 9
PT1 Transmissions Station hertzienne centre de Chabreloche‐ DIRECTION REGIONALE DE Projet d’Aménagement et de Développement Durable‐ ARCONSAT Bureau d’études Réalités‐ Page 2
radioélectriques :
Servitudes de protection
des centres de réception
radioélectriques contre les
perturbations
électromagnétiques
Arconsat TELEDIFFUSION DE
FRANCE
BP 125
83, avenue Jean Noëllet
63170 AUBIERE
PT2
Transmissions
radioélectriques :
Servitudes de protection
des centres
radioélectriques
d’émission et de réception
contre les obstacles
Centre de Chabreloche‐Arconsat
Zone secondaire de dégagement
DIRECTION REGIONALE DE
TELEDIFFUSION DE
FRANCE
BP 125
83, avenue Jean Noëllet
63170 AUBIERE
Vous trouverez ci‐joint les textes régissant certaines servitudes :
‐ Annexe 1 : plan et texte relatifs à la servitude AS1
‐ Annexe 2 : plans relatifs à la servitude I4
‐ Annexe 3 : plan et texte relatifs aux servitudes PT1 et PT2 Ppublé Lee Phcongaise
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE N° 19-2013
2013-19
MAIRIE D'ARCONSAT
Le Bourg REÇU à la SOUS-PREFECTURE
63250 ARCONSAT
fe 2 1 OCT. 2013
ARRETE PORTANT MISE À JOUR DU PLU D'ARCONSAT de THIERS
Monsieur le Maire,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.123-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 août 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que seules les servitudes d'utilité publiques (SUP) annexées au PLU peuvent être opposées aux demandes
d'autorisation d'occupation du sol,
Considérant que certaines servitudes n’ont pas été reportées dans les annexes du PLU,
Considérant que le report de certaines servitudes d’utilités publiques (SUP) dans le document annexé au PLU comporte
des erreurs préjudiciables à leur application,
Vu le plan annexé,
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, ont été reportées sur le plan complémentaire ci-joint les servitudes figurant dans la liste ci-annexée.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée par annexion de ces documents aux dossiers du PLU tenu à la disposition du
public à la Mairie et à la Sous-Préfecture de THIERS.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois.
Article 4 : Copie du présent arrêté, accompagnée de la liste annexée et du plan complémentaire des servitudes, seront
adressées à Monsieur le Sous-Préfet de THIERS.
Fait à ARCONSAT, le 10 octobre 2013
Le Maire,
. 23/2013 Direction départementale de l'Equipement, Servitudes d'utilité publique REÇU à la SOUS-PREFECTURE Commune : Arconsat
2 1 OCT. 208 Liste des servitudes concernant la commune ñ
de THIERS
œ.
Categorie: AS1 Conservation des eaux
Servitude n° 1145: BONJEAN (SAPIAUX)_144
References carte: 445
Servitude n° 1660: L'HERPE - SOURCE 1_659
References carte: 960
Servitude n° 1661: LA LEVADE_660
References carte: 961
Servitude n° 1400: LE BOST (LA MEULE)_399
References carte: 700
Servitude n° 1662: LES SAPIAUX - SOURCE 2_661
References carte: 962
Servitude n° 1144: MEL CAPT MONTLUNE_143
References carte: 444
Servitude n° 1194: MONTONCEL AMONT (PAULIN-SCHAEFFER)_193 References carte: 494
Servitude n° 1195: MONTONCEL AVAL (DEFRESSINNETTE)_194
References carte: 495
Categorie: EL11 Voies express, déviations
Servitude n° 1874: A89_63072
References carte: 1186, 1187
Categorie: 4 Electricité
Servitude n° 2400: ligne électrique MT aérienne_63008
References carte: 2342
Servitude n° 2859: ligne électrique MT souterraine_63008
References carte: 2802
Categorie: PT1 Télécom. perturbations
Servitude n° 3256: ARCONSAT/PARDILLERES_PT1
References carte: 3247
Categorie: PT2 Télécom.obstacles
Servitude n° 3330: ARCONSAT/PARDILLERES_PT2
References carte: 3352, 3353 \
Projet d’Aménagement et de Développement Durable‐ ARCONSAT Bureau d’études Réalités‐ Page 3
ANNEXE N°1
Servitude d’Utilité Publique :
AS1 Ps 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA LOIRE DU PUY DE DOME
Service Santé Environnement Service Santé Environnement
COMMUNE DES SALLES
Captage de Brissay
ARRETE INTERPREFECTORAL N°2010-068
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION
ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
Le Préfet de la Loire Le Préfet de la région Auvergne
Chevalier de [a Légion d'Honneur Le Préfet du Puy de Dôme
VU
VU
éééé
sé
£
Sé
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L126-1 et R126-1 à R126-3, le Code de la Santé Publique,
le Code de l'Environnement,
le Code Forestier, livre IIL, titre Ier,
le décret du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires),
l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles, l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine, A
l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 13 janvier 2000, du 22 août 2002, et du 16 septembre 2004, l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du Code Rural,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau
destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code
de la Santé Publique, VU
VU
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la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation humaine,
ja circulaire du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans [és instaliations fixes de distribution
d'eau destinées à la consommation humaine, modifié par la circulaire du 27 avril 2000, la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
la circulaire du 6 décembre 2002 concernant l’application de l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif à l'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l’eau,
la circulaire du 5 février 2004 relative aux contrôles des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine,
la circulaire du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire [a dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine,
la circulaire du 26 juin 2007 concernant l’application de l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la Santé Publique, le Règlement Sanitaire Départemental,
l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2008 fixant le programme d'analyses d'échantillons dans le cadre de la vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées pour les instaflations d'adductions coliectives publiques ou privées dans le département de la Loire, la délibération en date du 12 novembre 2008 du Conseil municipal des Salles sollicitant : l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique pour les travaux de protection des installations de captage dites de Brissay sur le territoire des communes des Salles (Loire) et d’Arconsat (Puy de Dôme),
l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le lieu décrit ci-dessus en vue de la consommation humaine.
l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique en date du 24 novembre 2001, complété le 23 novembre 2003 et le 20 décembre 2005,
le dossier présenté par la commune en date du 8 décembre 2008,
l'avis de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Rhône Alpes en
date du 10 février 2009,
l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de la Loire, service police de l’eau en date du 5 février 2009,
l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement de la Loire, service environnement et aménagement, en date du 24 décembre 2008,
l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Loire en date du 29 décembre 2008,
l'avis de l'Office National des Forêts Rhône Alpes en date du 6 janvier 2009, l'avis de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Auvergne en date du 3 mars 2009,
l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy de Dôme en date du 3 mars 2009,
l'avis de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt du Puy de Dôme en date du 3 mars 2009,
l'avis tacite de la Direction Départementale de l'Equipement du Puy de Dôme, l'avis de la Direction Départementale des Services Vétérinaires du Puy de Dôme en date du 29 janvier 2009,
le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 31 août au 16 septembre 2009, conformément à l'arrêté inter préfectoral en date du 8 juillet 2009, sur les communes des Salles (Loire)
et d’Arconsat (Puy de Dôme), |
l'avis du Commissaire-Enquêteur en date du 28 septembre 2009,
l'avis du Sous Préfet de Montbrison en date du 7 octobre 2009,
le plan des lieux, et notamment le(s) plan(s) et l'état(s) parcellaire(s) ci-annexés, des terrains compris dans les périmètres de protection établis autour du captage,
le rapport de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire en date du 16 novembre 2009, 7. VV. l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du . département de la Loire en date du 7 décembre 2009,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy
de Dôme en date du 19 mars 2010, |
Considérant que la commune des Salles doit pouvoir faire face, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et préserver la qualité de ces eaux, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de fa Loire, et de M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme,
ARR ET ENT :
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1°:
Sont déclarés d'utilité publique :
e [es travaux à entreprendre par la commune des Salles en vue de la dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du captage de Brissay situé sur les communes des Salles et d’Arconsat
dont les coordonnées Lambert sont :
X:707,400 Y : 2097,650 Z : 690
o [a détermination autour du point de prélèvement précité des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 2 :
La commune est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines captée au lieu-dit Brissay, commune des Salles, selon les caractéristiques techniques figurant au dossier d'enquête et sous réserve du respect des
prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 3 :
L’arrivée d’eau dans le réservoir doit être équipée d’un dispositif de mesure des volumes journaliers prélevés. Un relevé des volumes prélevés doit être effectué mensuellement par la commune des Salles. Des mesures de débit deux fois par an (période de hautes eaux, période d'étiage) sur le captage doivent être réalisées par la commune des Sailes.
Les résultats de ces mesures doivent être conservés par la collectivité et tenus à la disposition de l’autorité sanitaire.
Article 4 : ,
La commune des Salles devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
Article S :
La commune des Salles est autorisée à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, selon les
caractéristiques techniques figurant au dossier et sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 6 :
Au vu des résultats analytiques du contrôle sanitaire et/ou des analyses et des études figurant au dossier d'enquête, et compte tenu de [a qualité des eaux brutes prélevées, la commune des Salles doit mettre en place un traitement de désinfection et un traitement pour limiter la corrosion de l’eau vis à vis des métaux et l'agressivité des eaux en prenant en compte le potentiel de dissolution des eaux. Le dossier de demande d’autorisation de la mise en place d’un dispositif de désinfection doit être déposé par la commune dans un délai de 6 mois à la date de la signature du présent arrêté. Ce traitement doit être mis en _4-
_.place dans un délai d’un an à la date de la signature du présent arrêté. EL A
La conunune doit réaliser une étude de mise en place d’un traitement afin de déterminer la solution la plus adaptée pour distribuer des eaux après neutralisation à faible potentiel de dissolution. Les objectifs de qualité de l’eau À atteindre au point de mise en distribution sont la distribution d’une eau à un pif légèrement supérieur à 8 après neutralisation. L’étude de mise en place de ce traitement doit être réalisée dans un délai d’un an à la date de signature du présent arrêté et transmise à l’autorité sanitaire. Elle doit comporter un échéancier de réalisation.
Jusqu'à la mise en service d’un traitement adapté, le maire doit informer par tous les moyens appropriés les consommateurs du caractère agressif et corrosif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consonunation qui doivent être faites aux abonnés concernés par la présence de canalisations en plomb au niveau des réseaux de distribution interne de l’habitation et /ou des branchements publics. Il doit également leur faire une information sur le remplacement des canalisations en plomb, et sur la mise en conformité des
installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire.
La commune doit actualiser l'inventaire des canalisations, des branchements publics en plomb. La commune doit également actualiser l'inventaire des réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité.
Ces inventaires doivent être transinis à la DDASS, validés et signés par le maire accompagnés d’un échéancier de remplacement de conduite en plomb, dans un délai de 6 mois à la date de la signature du présent arrêté.
Les mesures de rénovation de branchements et/ou de canalisations desservant les lieux publics recevant des enfants en bas âge, les industries alimentaires ou les lieux de fabrication, de transformation, de conservation ou
de commercialisation de produits ou substances destinés à la consommation humaine doivent être mises en œuvre dans un délai de six mois à la date de signature du présent arrêté.
Article 7 :
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de
contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Tout dépasseinent significatif d'une limite de qualité des eaux brutes entraîne la révision de !a présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés ou l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine pourra être suspendue.
Article 8 :
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux doivent être regroupés dans un cahier d'exploitation et tenus à disposition du service chargé du contrôle, Ils doivent être conservés pendant 3 ans.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance des eaux réalisée par le gestionnaire de l'installation doit être tenu à disposition de l’autorité sanitaire.
Article 9 :
Tout projet de modification de ressource utilisée, de produit de traitement, de mise en place d'un traitement, par la commune devra être porté par la commune à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le Préfet fera connaître dans un délai de deux mois à partir de la fourniture de tous les renseignements demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation préfectorale doit être déposée par la commune.
Article 10 :
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. - 5
Le contrôle de qualité et la surveillance des eaux et du fonctionnement des dispositifs de traitement.et-de..…
distribution sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent arrêté.
DETERMINATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
Article 11 :
Le présent acte de déclaration d'utilité publique instaure autour des installations de captage, un périmètre de protection imunédiate, un périmètre de protection rapprochée et les servitudes s'y rapportant.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article [2 :
Le périmètre de PROTECTION IMMEDIATE comprend les parcelles suivantes :
Commune des Salles (Loire):
section À n°785, 783
Commune d’Arconsat (Puy de Dôme):
Section AP n° 201.
Sur ce périmètre est implantée une chambre de captage sous la forme d’une margelle rectangulaire bétonnée, Les activités, dépôts, constructions et installations autres que celle mentionnée ci dessus et existante à la date de publication du présent arrêté, sont interdits.
Seules les activités nécessaires à la gestion, la maintenance, l'exploitation et au contrôle de l’ouvrage existant dans ce périmètre sont autorisées, ainsi que celles nécessaires à l’entretien du périmètre de protection.
Cet ouvrage de captage doit être étanche, équipé d’un tampon de fermeture étanche et doté de cheminée de ventilation. Le talus doit être décaissé pour surélever la margelle qui doit être nettoyée, Les éléments du puits de captage doivent être jointoyés pour éliminer les suintements à l’intérieur de l’ouvrage. Une crépine doit
être installée sur l'orifice de la colonne d’exhaure.
Les mesures nécessaires à l’élimination des eaux présentes dans l’ouvrage intermédiaire au niveau de la canalisation doivent être réalisées avec les travaux de réhabilitation de louvrage de captage.
Les regards de ventilation et les orifices de trop plein doivent être munis de dispositifs régulièrement entretenus pour empêcher la pénétration de petits animaux. Les exutoires de trop plein doivent être matérialisés, correctement aménagés et régulièrement nettoyés de manière à permettre en permanence le libre écoulement des eaux.
L'étanchéité des ouvrages doit être régulièrement vérifiée ; des travaux d'étanchéité doivent être réalisés si nécessaire.
Ce périmètre est acquis en pleine propriété par la commune, entouré d'une clôture solide, la communication devant s'effectuer par un portail fermé à clé. Son accès est interdit à toute personne en dehors du maître
d'ouvrage et des personnes habilitées.
Tous les arbres doivent être abattus sur l’ensemble du périmètre immédiat.
L’aire protégée doit être régulièrement débroussaillée, fauchée et entretenue sans utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent doivent s'effectuer exclusivement par des moyens mécaniques légers. Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien doivent être exportés hors des périmètres immédiat et rapproché.
Les travaux de mise en place de ce périmètre immédiat doivent être réalisés par la conimune dans un délai d’un an suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 13 :
Le périmètre de PROTECTION RAPPROCHEE comprend les parcelles suivantes : Cotnmune des Salles (Loire):
section À n°° 529, 530 (partie), 784 (partie), 786
Commune d’Arconsat (Puy de Dôme):
Section AP n° 110, 111, 112, 148, 149, 151, 202 (partie).
13.1 :
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, il est interdit :
- de rechercher, de capter et d'exploiter les eaux souterraines et superficielles, sauf au profit de {a collectivité, après étude hydrogéologique et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté,
Le projet d'étude hydrogéologique doit être compatible avec les conditions de protection sanitaire du captage.
- de réaliser des forages de reconnaissance pour toute recherche, notamment de minerai,
- d'exploiter des carrières À ciel ouvert, de réaliser des terrassements, de décaper les couches superficielles de terrain,
- d'ouvrir ou de combler des fossés, des excavations,
- de décaper les couches superficielles des terrains,
- de réaliser des mares, étangs, retenues collinaires,
- d'établir toutes nouvelles installations ou constructions superficielles ou souterraines, à l'exclusion de celles strictement indispensables à la distribution d'eau potable,
- d'installer des canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits radioactifs, de produits chimiques, d'eaux d'irrigation et d'eaux usées de toute nature,
- de déposer ou de stocker des ordures ménagères, immondices et détritus, produits liés à l'activité agricole, industrielle ou artisanale, des produits radioactifs et tous produits ou matériels susceptibles d'altérer Ia qualité de l'eau,
- de rejeter par infiltration, écoulement direct, puisard ou épandage sur ou dans le sol, des eaux usées, des produits toxiques et autres substances polluantes, boues de stations d'épuration, matières de vidange,
- d'épandre des engrais organiques ou chimiques,
- de rejeter des eaux pluviales par un dispositif d'infiltration,
- d'épandre des produits phytosanitaires (à l'exception d'utilisations exceptionnelles en sylviculture aux conditions fixées à l'article 13-2),
- d'effectuer des préparations de produits phytosanitaires et de tout produit pouvant dégrader la qualité de l'eau,
- de vidanger, de rincer les cuves de préparation de ces produits et d'abandonner leurs emballages,
- de laisser paître des animaux,
- d’installer des enclos à gibier,
- d’apporter des aliments aux animaux sauvages,
- d'ouvrir des voies de circulations à l’exception des pistes provisoires crées pour l’exploitation forestière aux conditions fixées à l’article 13-2,
- de pratiquer le camping,
- de créer des aires touristiques,
- de stationner des caravanes, - d'établir toute installation liée À [a pratique de l'équitation, 2...
- d'organiser des manifestations publiques, sportives ou touristiques,
- de circuler avec des engins motorisés 4 l'exception de ceux liés 4 l'exploitation des terrains,
- d'établir des terrains de sports, de golf, de tir, d'aviation, des terrains militaires,
- de créer des cimetières,
- et de faire tous travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.
13.2 :
Sont réglementées {es installations, les activités et les constructions existantes suivantes :
> Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par ce périmètre rapproché doivent conserver leur couvert forestier.
Les propriétaires des parcelles doivent informer les entreprises d’exploitation forestière, avant toute intervention, de l’existence des périmètres de protection autour du captage et des dispositions à respecter lors
des travaux.
Les travaux forestiers (coupe, débardage, plantation) d’une certaine importance (surface supérieure ou égale à
0,5 hectare) doivent être déclarés à la mairie des Salles en mentionnant dans le dossier :
- la position des travaux sur un plan (parcelles exploitées, accès),
- fa nature et le calendrier des travaux,
- les noms, qualités, et responsabilités de chacun des intervenants,
- le plan des voies d’accès, de manœuvre, de travail, de repos, de rechargement en carburant des engins et des tracteurs forestiers.
Avant le début des travaux, un état des lieux doit être dressé en présence des représentants des différentes
parties. Cet état portera sur l’état de la surface au sol, la présence d’eau de surface, l’état des clôtures du périmètre immédiat, la position des canalisations et autres ouvrages enterrés (trop plein), la position des bornes de balisage des canalisations et l’état des chemins.
Les travaux doivent être proscrits par temps humide et ne pas perturber les conditions naturelles d'écoulement des eaux. Les coupes à blanc sur des surfaces supérieures à 2 hectares.
Toutes les précautions doivent être prises lors de ces travaux forestiers pour empêcher toute pollution par hydrocarbures : le stockage et le ravitaillement en carburant des engins utilisés doit se faire hors du périmètre de protection.
L’abattage doit s'effectuer à la tronçonneuse. L'emploi de machines d’abattage, l’écorchage des troncs et le broyage des souches sur le site doivent être limités. Les dessouchages sont interdits. Le stockage des coupes ne doit pas excéder 6 mois.
L’enlèvement des troncs ne doit pas nécessiter de création de pistes pour grumier. Les voies de circulation des engins doivent se faire autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et non dans le sens des plus grandes pentes. Les plans de circulation doivent être établis pour diminuer autant que possible ces voies et favoriser le travail de débusquage au treuil ; ce dernier doit être la règle dans la zone proche du captage. Les voies doivent être balisées au sol, et les conducteurs tenus de s’y conformer.
A l'issue du chantier, le sol des pistes doit être remis en état, les ornières soigneusement comblées. L'accès aux pistes doit être condamné de manière à ce qu’elles ne puissent pas être utilisées. Une visite de réception des travaux doit être organisée, elle pourra donner lieu à la demande de travaux de remise en état complémentaire.
Lors des plantations, le déroctage ne doit pas être effectué dans le sens de là plus grande pente. Les andains de
terre et débris de bois réalisé au pousseur de lame doivent être disposés suivant les courbes de niveau.
Les traitements occasionnels destinés à l'entretien de la forêt en cas de maladie (fongicides …) sont autorisés sous réserve du respect de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits. Les conditions de traitement (produit utilisé, quantité, période de traitement, ….) et les motivations de ces traitements doivent être consignées dans un cahier d'enregistrement par l'utilisateur mis à disposition de toute autorité compétente. Avant tout traitement, ces informations doivent être adressées à la inairie des Salles et à l'autorité sanitaire.
Les traitements par voie aérienne sont interdits.
La mairie des Salles doit être informée sans délai, de tout incident constaté afin de mettre en œuvre des
mesures de prévention adaptées.
> Prélèvements d'eau
Les forages, sondages et ouvrages de prélèvernents d'eau existants, utilisés à des fins domestiques, doivent être déclarés conformément au code général des collectivités territoriales à la mairie concernée. Un double de la déclaration doit être transmis à l'autorité sanitaire.
Ces ouvrages doivent être munis par leur propriétaire, de margelle, capot étanche et cadenassé. Leurs abords doivent être maintenus propres. L'utilisation de ces ouvrages ne doit pas être à l'origine d'une pollution de la nappe ou du réseau de distribution.
Le débit d'exploitation de ces ouvrages doit être compatible avec celui des captages autorisés par le présent arrêté. En période de crise majeure, des restrictions d'utilisation peuvent être imposées aux utilisateurs de ces
ouvrages.
Les ouvrages abandonnés doivent être comnblés avec des matériaux inertes.
>» Voiries
Le défrichement et l'entretien des chemins doivent être réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.
DISPOSITIONS POUR LE PERIMETRE RAPPROCHE
Article 14 :
Dans le périmètre de protection rapprochée les autorisations qui sont délivrées au titre des législations et réglementations relatives à l'urbanisme, à la protection des eaux, à la protection de l'environnement, à la santé publique, doivent fixer les prescriptions nécessaires à la protection de la ressource autorisée par le présent arrêté. Le Préfet pourra imposer des prescriptions particulières en ce qui concerne les installations soumises à déclaration ou autorisation au titre de fa loi sur l'eau, de {a loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du Code de [a Santé Publique.
Tout exploitant, propriétaire d'une installation, d’un dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque
modification, devra faire connaître son intention au préfet en précisant :
- [es caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous Îles renseignements susceptibles de lui être demandés. -9.
. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé.
en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf en cas de dispositions générales prévues par la réglementation en vigueur, le Préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l'expiration de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 15 :
Des panneaux placés aux axes principaux en nombre suffisant doivent être implantés pour matérialiser fe périmètre rapproché défini ci-dessus. La mise en place des panneaux aura lieu au frais et à la diligence de la commune.
Article 16 :
Les installations, constructions et dépôts existants doivent être conformes à la réglementation générale en vigueur.
Sans préjudice des délais spécifiques fixés à l’article 13, ces installations, constructions et dépôts existants doivent satisfaire aux prescriptions complémentaires liées à la protection de l’ouvrage définies à l’article précité, dans un délai d’un an,
La collectivité adressera, à l'expiration du délai imparti, un état des travaux effectués, à l'autorité sanitaire,
Article 17 :
La personne responsable de {a production et de la distribution publique est tenue de surveiller en permanence
la qualité des eaux. Cette surveillance doit comprendre :
- une vérification régulière des mesures prises pour [a protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
- un programme de tests et d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
- la tenue d’un fichier sanitaire.
Dans ce fichier sanitaire doit être inscrit l’ensemble des informations collectées au titre de cette surveillance (surveillance des installations, traçabilité des interventions lors de l’exploitation de la maintenance ou de l'entretien, recueil des incidents...).
Le(s) compte-rendu(s) de la (des) visite(s) relatif{(s) à l'état des ouvrages de captage, de chaque périmètre de protection, ainsi que les travaux d'entretien effectués et les observations relevées quant aux activités, installations, dépôts dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, seront notamment consignés régulièrement, et au moins une fois par an.
Ce fichier doit regrouper également les informations relatives à la qualité des eaux au niveau des points de mise en distribution et sur le réseau de distribution. Les résultats analytiques de cette surveillance sont regroupés dans un tableau.
L'ensemble des documents relatifs à cette surveillance est tenu à la disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses complémentaires et/ou des modifications des paramètres relatifs à la surveillance de la qualité des eaux contenus dans ce fichier.
Tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique doit être porté à la connaissance du Préfet.
SCHEMA D'INTERVENTION Article 18 :
- 0 -
En cas de pollution accidentellé dans 1e périmètre dé protection, fout exploitant, propriétaire d'une instalfation, d'un équipement ou d'un dépôt à l'origine de cette pollution, et toute personne occasionnant une pollution accidentelle à l'occasion d'une activité dans le périmètre de protection, doivent avertir immédiatement le
Il leur appartient également de prendre toutes précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau. |
kREÉE XX
Article 19 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues par le Code de l'Environnement, et par le Code de la Santé Publique.
Article 20 :
La collectivité ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si à quelqu'époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, des mesures qui la privent de manière définitive ou temporaire de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 21 :
Le Maire, agissant au nom de la commune des Salles est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate. {
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les maires concernés par le périmètre de protection rapprochée peuvent instaurer dans le périmètre rapproché le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L21 1-1 du code de l’urbanisme,
Article 22 :
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du Maire des Salles notifié par lettre recornmandée avec dernande d’avis de réception à chacun des propriétaires de parcelles, ainsi que d'installations existantes interdites ou réglementées, intéressées par l'établissement des périmètres de protection. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune concernée qui assure un affichage de la notification et le cas échéant communique cette notification à l'occupant des lieux.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront annexées dans les documents d'urbanisme des communes
d'implantation des périmètres, par les soins de chacun des maires, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté doit être affichée à la mairie des Salles et à fa mairie d’Arconsat
pendant une durée minhnum de deux mois. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage dressé par Les maires de chacune de ces communes.
La mention de cet affichage doit être insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département par les soins du préfet. Les frais sont à la charge de la mairie des Salles. Une mention de cet arrêté sera publiée au recueil des actes adininistratifs de la préfecture de la Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Les communes des Salles et d’ Arconsat doivent conserver un exemplaire de cet arrêté et doivent délivrer les informations sur les servitudes fixées par l’article 13 à toute personne qui le demande.
Article 23 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux propriétaires concernés. Article 24 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, le
Sous-préfet de Montbrison, le Sous-préfet de Thiers, le Maire des Salles, le Maire d’Arconsat, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim de la Loire, le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales du Puy de Dôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Loire, le Directeur Départemental des Territoires du Puy de Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Loire, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, de {a Recherche et de l'Environnement du Puy de Dôme, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, le Chef du contrôle de la légalité de la Loire, le Chef du contrôle de la légalité du Puy de Dôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 4 û j 16 2010 Saint-Etienne, le 3 0 MAR 2010
eän-Bernard BOBIN COPIE SERA ADRESSEE A4:
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
- M le Sous-Préfet de Montbrison,
- M. le Maire des Salles
- M. le Directeur Départemental des Territoires, service pôle police et politique de l’eau, - M. le Directeur Départemental des Territoires, service aménagement planification, - M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Rhône Alpes (Lyon),
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, - M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- M. le Directeur de l'Office National des Forêts,
- PREFECTURE :
- Bureau de la sécurité intérieure, section de défense et de protection civile,
- Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau du contrôle de légalité, de
l’intercommunalité et des enquêtes publiques,
- Services du Cabinet,
- RAA,
- Archives,
DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
- M le Sous-Préfet de Thiers,
- M. le Maire d’Arconsat
- M. le Directeur Départemental des Territoires, service pôle police et politique de l’eau,
- M. le Directeur Départemental des Territoires, service aménagement planification, - M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Puy de Dôme, - M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- M. le Directeur de l'Office National des Forêts,
- PREFECTURE : -
- Bureau de la sécurité intérieure, section de défense et de protection civile,
- Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau du contrôle de légalité, de
l’intercommunalité et des enquêtes publiques,
- Services du Cabinet,
- RAA,
- Archives. Annexe
D L'eau du robinet et les métaux-ptomb; cuivre et nickel
Information au consommateur
La qualité de l'eau du robinet est surveillée par le responsable de la distribution d'eau et contrôlée par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). La présence de métaux tels que le plomb, le cuivre et le nickel dans l'eau à la sortie des installations de production d'eau est faible voire indécelable, Cependant, ces substances peuvent se retrouver à des concentrations supérieures dans l'eau du robinet du consommateur. Cette présence éventuelle est alors due à la dissolution dans l'eau de ces métaux contenus dans les canalisations (réseaux intérieurs et éventuellement branchements publics), les vannes et les éléments de robinetterie des réseaux intérieurs du bâtiment. La dissolutlon des métaux dans l'eau peut être augmentée par la stagnation de manière prolongée de l'eau dans les canalisations internes et la présence éventuelle d'un dispositif collectif ou individuel d’adoucissement de l'eau.
| Recommandations générales de consommation ll est recommandé lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil
ou au retour d'une Journée de travail) de n'utiliser l'eau froide du robinet pour la boisson ou la préparation des aliments, qu'après une période recommandée d'une à deux minutes d'écoulement. Une vaisselle préalable (voire une douche si la salle d'eau est alimentée par la même colonne montante que la cuisine) permet d'éliminer l'eau ayant stagné dans les tuyaux sans la gaspiller. ,
Cette pratique assure l'élimination de la plus grande partie des éléments métalliques dissous dans l'eau.
[l est également déconseillé d'utiliser l’eau chaude du robinet pour la préparation des denrées alimentaires (café, thé, cuisson des légumes et des pâtes...) dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau.
Les commerces ou entreprises alimentaires et les cantines ne doivent utiliser l'eau du réseau pour la fabrication des denrées alimentaires qu'après un écoulement prolongé correspondant à la contenance des canalisations intérieures de l'établissement.
Ces recommandations de consommation doivent être particulièrement respectées pour les femmes enceintes et les enfants en bas âge en présence de canalisations en plomb qui ant pu être employées jusque dans les années 1950 pour les canalisations du réseau de distribution interne de l'habitation et jusque dans les années 1960 pour les branchements publics. En effet, le plomb est un toxique dont il convient de limiter l'accumulation dans l'organisme.
Limites et références de qualité réglementaires au robinet du consommateur en application du code de la santé publique
Plomb : la limite de qualité est fixée à 25 ug/L et sera de 10 ug/L à partir du 25 décembre 2015. Cuivre : la limite de qualité est fixée à 2 mg/L et la référence de qualité est fixée à 1 mg/L. Nickel : la limite de qualité est fixée à 20 ug/L. Msn
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Annexe
Origine du plomb et facteurs influant sa dissolution dans l'eau
branchements publics jusque dans les années 1960 et de manière marginale, jusque dans les années
Le contact entre l'eau et le plomb présent dans les réseaux de distribution d'eau est généralement à l'origine de la présence de plomb dans l'eau délivrée au consommateur compte tenu de l'absence quasi systématique de plomb dans les ressources et à la sortie des installations de production d'eau.
L'origine principale de plomb dans les réseaux de distribution d'eau provient des canalisations en plomb (branchements publics et réseaux intérieurs). Le plomb a cessé d'être employé dans les années 1950 dans les canalisations des réseaux intérieurs de distribution. Il a été utilisé pour les
1990.
Le plomb peut également provenir d'autres matériaux présents dans les réseaux intérieurs de distribution d'eau :
les soudures avec additions de plomb, utilisées auparavant pour l'assemblage des réseaux en cuivre, qui contiennent environ 60 % de plomb. L'arrêté du 10 juin 1996 a interdit leur utilisation dans les Installations fixes de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine:
les alllages cuivreux (robinetterie, vannes.) et le laiton qui peuvent contenir jusqu'à 5 à 6 % de plomb ;
le zinc de galVanisation de l'acier galvanisé qui peut contenir jusqu'à 1% de plomb ; certains PVC d'origine étrangére qui pouvaient autrefois contenir des stabilisants à base de sels de plomb (stéarats de plomb), notarmment les pièces moulées.
La dissolution du plomb contenu dans les éléments constitutifs des réseaux de distribution d'eau est d'autant plus favorisée que : :
-__ le temps de stagnation de l'eau dans les canalisations en plomb est long : - Ja longueur des canalisations en plomb est importante ;
la température de l'eau est élevée : la solubilité du plomb dans l'eau est deux fois plus importante à 25°C qu'à 15°C;
l existe des phénomènes d'électrolyse, dus par exemple à la mise à la terre des Installations électriques en utilisant des canalisations d'eau ou à la juxtaposition de matériaux différents (par exemple, la présence de plomb et de cuivre dans un réseau Intérieur accroît la dissolution du plomb dans l’eau),
le potentiel de dissolution est élevé (le potentiel de dissolution du plomb est une notion conventionnelle permettant de caractériser la dissolution du plomb dans l'eau en fonction des caractéristiques de l'eau au point de mise en distribution et de disposer d'un indicateur du niveau de risque plomb).
En conséquence, la teneur en plomb dans l'eau au robinet d'un consommateur est difficilernent prédictible et peut différer d'un point d'utilisation à l'autre,
Actions visant à diminuer le risque plomb
L'eau captée doit faire l'objet d'un traitement adapté pour augmenter sa minéralisation ainsi que le pH.
I convient également de remplacer les canalisations en plomb.
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Commune de LES SALLES
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ANNEXE N°2
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Projet d’Aménagement et de Développement Durable‐ ARCONSAT Bureau d’études Réalités‐ Page 5
ANNEXE N°3
Servitude d’Utilité Publique :
PT1 et PT2 REF.:758/1567
ZONE SECONDAIRE DE DEGAGEMENT
— Code des Postes et Télécommunications —
(articles L54 à L56 et L63 et articles R21 à R26 et R42)
TELEDIFFUSION DE FRANCE
Etablissement Public de l'Etat
CENTRE RADIOELECTRIQUE
CHABRELOCHE —
. ARCONSAÏ
N° CCT 63-13-055
PT PT
ECHELLE: 1/10 000€
ZONE SECONDAIRE DE DÉGAGEMENT
Sauf dérogation aeeordée par le Premier Ministre ou le Ministre délégué par lui à cet effet,
il est interdit dans la zone seeondaire de dégagement de eréer des obstacles fixes
ou mobiles dont {a partie la plus haute excäde une certaine altitude par rapport
au niveau de la mer.
— La zone de dégagement est délimitée sur le plan ci-contre par un trait fort. Ce tracé est repris à Une échelle quelconque en haut et à droite du plan afin de préciser :
a) la surface et la situation de la zone de servitude par rapport à l’emplace-
ment du pylône support des antennes d'émission du centre radioétectrique
bj l'altitude maximum des obstacles,
Cette altitude est fixée comme suit :
1°) Dans un secteur A compris entre 165° et 240° et dans un rayon de 350 m à
partir du pylône, l'altitude maximum des obstacles est variable, Cette altitude est d'autant plus basse que l'on s'éloigne du pylône : elle décroit régulière-
ment de 837 m (au pylône) jusqu'à 793 m (à 350 m du pylône)
2°} Dans un secteur B compris entre 240° et 263° et dans un rayon de 350 m à
partir du pylône, l'altitude maximum des abstacles est constante et égale à
835 m CENTRE de CHABRELOCHE - ARCONSAT
Altitude maximum des obstacles
NORD
i Commune et
ci département
intéressés
ARCONSAT
PUY - DE - DÔME
4 ‘à
à
hdno du. Bt
Echelle de ia carte
9 3100 200 309 «00 S00m Len
alt.835m
rayon 35m
Diam More
165°