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Arrêté - 2024 032 Arrete permanent portant attribution numero de voirie section ZI 67 rue des Ormes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 032 Arrete permanent portant attribution numero de voirie section ZI 67 rue des Ormes)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 087
OISE LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2024-032
DRESLINCOURT
ARRETE PERMANENT PORTANT ATTRIBUTION DE N UMÉRO DE VOIRIE A LA CONSTRUCTION IMPLANTÉE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION Z1-67 RUE DES ORMES A RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n°432 du 08 décembre 1955 et n° 121 du 21 mars 1958 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2,
L.2213-28, L.2321-2 20° et R.2512-9 à R.2512-15 ;
Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ;
Vu la demande, présentée par Monsieur PEYREGA Benjamin et Madame ALIAS Florence, demeurant 1 rue du Président KRUGER à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190), d'attribution d’un nouveau numéro de voirie pour la construction d’une habitation sur la parcelle cadastrée section ZI-67, lieu dit « Le Marais », rue des Ormes à Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu les plans fournis avec le Permis de Construire ;
Vu l’Intérêt Général ;
Considérant que dans les Communes où l'opération est nécessaire, le numérotage, des maisons ou des bâtiments à plusieurs habitations, est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
Considérant que la construction d’une habitation sur la parcelle cadastrée section ZI-67, rue des Ormes nécessite d’affecter un numéro de voirie afin d’assurer une cohérence ;
Considérant que le numérotage des habitations ou bâtiments en agglomération constitue une mesure de Police Générale que le Maire peut prescrire ;
ARRETONS :
MIS EN LIGNE LE 12/02/2024
AU 088
Article 1°: A compter du vendredi 09 février 2024, Il est attribué le numéro de voirie à l’habitation située, rue des Ormes, bâtie sur la parcelle cadastrée section
ZI-67 lieu-dit « Le Marais », numéro de PC 060 537 22 T0010 en date du
13 octobre 2022 est le suivant :
e Le numéro 65 rue des Ormes est attribué à la construction et correspond à
l'entrée d’une maison individuelle.
Article 02 :
Article 03 :
Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
MIS EN LIGNE LE 12/02/2024
Le numérotage est matérialisé par l'apposition, par le propriétaire, sur la façade de chaque construction ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou, à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci, d'une plaque, portant en chiffres arabes le numéro de l'immeuble précisé à l’article 1%.
Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du
numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt-
Dreslincourt ;
- Monsieur PEYREGA Benjamin et Madame ALIAS Florence,
demandeurs, à Villeneuve Saint Georges ;
- Les services techniques à Ribécourt-Dreslincourt ;
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 9 février 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ