Procès Verbal - Conseil+municipal+du+07+janvier+

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Procès Verbal - Conseil+municipal+du+07+janvier+ Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+municipal+du+07+janvier+)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

1

COMMUNE DE MAYRINHAC LENTOUR

Compte rendu de la séance du conseil municipal

du vendredi 07 janvier 2022à 20 h 00

Date d'affichage du compte-rendu : 14 janvier 2022

Membres présents : Julie AYROLES, Frédéric BARDIN, Francis BIROU, Murielle BOUCHEZ, Sabrina BROUQUI, Sylvain CARBONNE-BLANQUI, Thierry CASSAN, Thierry CHALIE, Charles CRUVEILHER, Didier FAURE, Rémi LAFAGE, Christophe MATHIEU, Evelyne MOLINIER, Gilles PAJAK, Sébastien TEULET

Membres représentés :

Membres excusés :

Membres absents :

Secrétaire de la séance élu(e) : Mme Ayroles Julie

Ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1° Approbation modificatif du procès verbal du 29 novembre 2021

2° ICPE " Gaec De Gontal"

3° Ecobarri "Vente des terrains Lots 10 ET 11"

4° Classement voirie dit "Les Claux"

5° Adhésion et Participation du SDAIL

6° Recrutement d'un agent contractuel "accroissement temporaire d'activité" 7° Création d'un poste d'attaché territorial à 28 H, la suppression des postes d'adjoints administratifs de 35H et 22H

8° Modification du RIFSEEP

9° Questions diverses

Approbation modificatif du procès verbal du 29 novembre 2021

Th. Cassan demande pourquoi il est modificatif ?

Mme le Maire répond que le procès-verbal diffusé sur le site de la mairie dans les sept jours suivants le conseil contenait des oublis et erreurs, elle préfère en faire voter une version plus exacte et plus exhaustive.

Th Cassan précise qu’il lui semblait que sur la délibération de la taxe d’aménagement ne figurait pas la mention que « la taxe sera revotée l’année prochaine »

Mme le maire, après accord des élus, valide le retrait de cette phrase.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

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ICPE Gaec Gontal ( DE_2022_01)

Mme le maire expose le projet d’extension du GAEC de Gontal, annonce la clôture de

l’enquête publique et répond à la question de Th Cassan en précisant que la préfecture

impose au conseil municipal d’émettre un avis.

Avis favorable voté à l’unanimité.

Par arrêté préfectoral du 02 novembre 2021, une enquête publique est ouverte à la mairie de Mayrinhac Lentour du 26 novembre au 24 décembre 2021.

Elle porte sur la demande présentée par le GAEC DE GONTAL en vue de procéder à l’extension de l’élevage de porcs situé au lieu-dit « GONTAL ».

Le projet d’extension se traduit par :

La construction d’une extension d’un bâtiment (318m2)

La Modification des effectifs de la porcherie,

La Réaffectation d’un bâtiment vétuste (salle d’attente avant embarquement – infirmerie)

Modification des effectifs dans la porcherie:

Actuellement (autorisation 09/02/2001) 690 animaux-équivalents dont 600 places de porcs à l’engrais et 450 places de porcelets en pré-sevrage.

Projet : 998 Animaux-équivalents dont 936 emplacements de porc à l’engrais et 312 places en pré-sevrage.

Plan d’épandage

Suite à l’apport de nouvelles parcelles culturales aptes à l’épandage le GAEC de Gontal sollicite aujourd’hui l’extension du plan.

Ainsi la SAU liée au site passe de 117 ha en 2001 à 317.27ha en 2020. Toute la surface est exploitée par le GAEC.

La quantité d’effluents (lisier) va représenter 1.496m3 (1.300m3 avant-projet) stockés dans des fosses enterrées étanches avant épandage. Capacité de stockage 6 mois.

Notre commune est impactée sur 5.16ha secteur 1 (calcaire du Lias) ; 34.49ha (Grès du Trias) située principalement à l’est de la commune.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet d’extension.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet d’extension de cet élevage de porc lieu dit Gontal, Commune de Mayrinhac-Lentour tout en attirant l’attention des membres du GAEC DE GONTAL sur le scrupuleux respect des prescriptions préconisées dans le dossier.

Ecobarri "Vente des terrains Lots 10 ET 11"( DE_2022_02)

Mme le maire expose qu’après modification du permis d’aménager, du plan de composition et du

règlement du lotissement Eco barri « Le Hameau des Claux », validés par les partenaires (Cauvaldor

ADS, le Parc des Causses du Quercy et la DDT), le Lot n°10 aura une superficie de 912 m² de ce

lotissement dénommé « Ecobarri Le Claux », et bénéficiera d’une surface de plancher constructible

de 280 m².

Lot n°11 aura une superficie de 1814 m² de ce lotissement dénommé « Ecobarri Le Claux », et

bénéficiera d’une surface de plancher constructible de 353 m².

M. Bernard Engelibert se porte acquéreur de ces lots pour la somme de 47000 €.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

3

Th Cassan regrette « La démolition de l’ancien projet et estime qu’il y a eu un manque de publicité

pour la vente des parcelles »

D. faure s’interroge sur le fait « de ne faire que deux lots au lieu de trois, il estime qu’on perd la

possibilité de construction d’une maison et pense que les surfaces sont un peu grandes pour un

lotissement »

Mme le Maire précise que le sujet a été débattu en commission urbanisme ou les élus

membres ont été invités.

La vente est approuvé à 13 voix pour et deux contre (Th Cassan et D. Faure).

Vu le permis d’aménager en date du 12 mars 2018 modifié le 12 juillet 2021, Vu la délibération DE-2018-28 du 29 juin 2018 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement, fixant le prix de vente à 17.66€ HT plus 2.34€ de TVA sur marge soit 20.00€ TTC,

Vu la demande de réservation des lots 10 et 11 de M. ENGELIBERT Bernard,

Le Conseil Municipal,

Fixe le prix de vente à 47 000.00€,

Lot 10 (parcelle AI 380): 912 m2 : 16105.92€ HT plus 2134.08€ soit 18240.00€ TTC Lot 11 (parcelle AI 381) : 1 429 m2 : 25 236.14€HT plus 3 343.86€ soit 28580.00€TTC Espace vert 180.00€ TTC 47 000.00€ TTC

Décide de faire publier un acte de dépôt de pièces modificatifs et de prendre les frais à la charge de la commune (750.00€),

Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces afférentes à ce dossier.

classement voirie "des Claux" ( DE_2022_03)

Mme le maire évoque la possibilité de faire tomber la voirie du lotissement « Le hameau des Claux »

dans le domaine public de la voirie communale, de fait l’entretien en sera assuré par Cauvaldor.

Voté à l’unanimité

La voie interne du lotissement dit « Les Claux » est devenue par son niveau d’entretien et son utilisation assimilable à de la voirie communale d’utilité publique.

Je vous propose d’intégrer la VC n°49 dans la voirie communale (parcelle AI 376).

L’opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et au terme de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales est prononcée par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

4

Décide le classement de la VC 49 dans la voirie communale, de modifier ainsi la longueur de linéaire de voirie communale de 120 m pour 4 m de largeur en la portant ainsi à 34 724 m. Donne tout pouvoir à Mme Le Maire afin de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

adhésion et participation au SDAIL ( DE_2022_04)

Pour avoir un appui logistique et technique à l’élaboration de l’adressage sur la commune de

Mayrinhac, Mme le Maire évoque la possibilité d’adhérer au SDAIL. Syndicat d’Aménagement et

d’ingénierie du Lot.

M. Carbonne-Blanqui apporte les précisions techniques sur l’élaboration du projet, il évoque des

rencontres prévues avec les conseilleurs, puis soumet la possibilité de créer une commission

temporaire avec des élus et des habitants de Mayrinhac pour réfléchir au nom des rues et places de

la commune.

Sylvain Carbonne-Blanqui est élu titulaire et Didier Faure élu suppléant pour représenter la

commune au conseil d’administration du SDAIL

Evelyne Molinier, Christophe Mathieu, Julie Ayroles, Charles Cruveilher se proposent de faire partie

de la commission, pour laquelle il faudra délibérer pour lui donner une existence légale précise M

Bardin.

Vote à l'unanimité.

Vu les statuts du « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » ; Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot »

____________

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 d’adhérer au «Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot »

 d’approuver les statuts joints en annexe,

 de désigner comme représentant titulaire à l’Assemblée générale :

M. Sylvain CARBONNE-BLANQUI

Et comme suppléant : M. Didier FAURE

 d’autoriser Madame le maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette adhésion.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

5

recrutement d'un agent contractuel "accroissement temporaire d'activité" ( DE_2022_05)

Mme le Maire précise que le contrat de Lydie Vidal arrivait à échéance fin décembre, qu’une

annonce avait été déposée au centre de gestion, qu’une autre candidature est arrivée.

Les entretiens des deux candidates ont été faits et Mme le Maire a choisi de recruter une secrétaire

d’expérience en la personne de Mme Emilie Escarieu sur un poste d’attachée territoriale catégorie

A.

Cette personne sera embauchée dans un premier temps sur une période d'un mois, délai légal de

publicité de vacance d'emploi avant la prise définitive de poste.

Voté à 13 voix pour et deux abstentions –Th Cassan et C Cruveilher

Le Conseil municipal de MAYRINHAC-LENTOUR

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir des tâches de gestion administrative et comptable.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’attaché territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 28 heures pour une durée maximale de 2 mois à compter du 10 janvier 2022.

Cet agent assurera des fonctions de gestion administrative et comptable à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 653, indice majoré 545, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, RIFSEEP notamment.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

6

mise à jour tableau des emplois: création d'un poste d'attaché à 28h, suppression des postes d’adjoints administratifs à 22 h et 35h (DE_2022_06)

Mme Escarieu, nouvelle secrétaire souhaite, en accord avec Mme le Maire travailler à 28h00. Un

poste est donc créé à 28 h puis on supprime les anciens postes à 22 h pour le remplacement et à 35

h pour l’ancienne secrétaire.

Voté à 13 voix pour et deux abstentions –Th Cassan et C Cruveilher

Considérant que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Maire,

Rappelle la mutation de l’adjoint administratif en charge du secrétariat de mairie, Propose,

D’une part, la création d’un poste d’attaché territorial à 28 heures au 08 janvier 2022, D’autre part, la suppression des postes d’adjoints administratifs à 35 H et à 22 H après avis du Comité Technique Paritaire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Accepte la proposition ci-dessus,

Arrête le tableau des emplois ci-dessous à compter du 08 janvier 2022:

Filière administrative:

Cadre d’emploi des Attachés Territoriaux

Grade Attaché Territorial

ancien effectif : 0

nouvel effectif : 1 TNC (28h)

Cadre d’emploi des adjoints administratifs:

Grade Adjoint administratif 1ère classe

ancien effectif : 1 TC

nouvel effectif : 1 TC à supprimer au prochain CM après avis du CTP

Grade Adjoint administratif

ancien effectif : 1 TNC (22h)

nouvel effectif : 1 TNC (22h) à supprimer au prochain CM après avis CTP

Filière technique :

Cadre d’emploi des adjoints techniques :

Grade Adjoint Technique

ancien effectif : 1 TC

nouvel effectif : 1 TCCompte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

7

Pour information : en plus de ces postes de fonctionnaires, un adjoint technique a été recruté en contrat de droit privé à 30 heures (CAE) suivant délibération du 29/11/2021

modification du RIFSEEP attaché ( DE_2022_07)

Il se compose de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) , versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

Ces primes seront versées mensuellement pour l’attachée territoriale.

Voté à l’unanimité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 03 février 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents des collectivités ayant de 0 à 5 agents,

Considérant la délibération du 29 novembre 2021,

Madame le maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP de la manière suivante afin de pouvoir l’attribuer aux attachés territoriaux.

Ce nouveau régime se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

3Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

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ARTICLE 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à durée déterminées exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

Attachés territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux,

Adjoints techniques,

ARTICLE 2 : LES COMPOSANTS DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ; - le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

ARTICLE 3 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET

D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception (1);

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions ( 1) ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au

regard de son environnement professionnel (1)

L’IFSE peut également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l’élargissement des compétences (2) ;

- l’approfondissement des savoirs (2) ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (2)

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de

fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

(1) Voir tableau en annexe 1

(2) Voir tableau en annexe 2Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

9

ARTICLE 4 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES MONTANTS MAXIMUM ANNUELS

Ils sont fixes comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre

indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en euros

Attachés territoriaux

Groupe 1

Secrétariat de mairie 11 340

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Groupe 1 Encadrement de

proximité, expertise

11 340

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA peut-être versé en fonction de l’engagement professionnel et de

la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien

professionnel.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

10

ARTICLE 7 : VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre et sera proratisé en fonction du temps de présence dans l'année.

ARTICLE 8 : PLAFONDS ANNUELS DU CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre

indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

CIA en euros

Attachés territoriaux

Groupe 1

Secrétariat de mairie 1260

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Groupe 1 Encadrement de

proximité, expertise

1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1200

ARTICLE 9 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, avec

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail régulier le dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des

personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

(prime annuelle, 13ème mois, ...)

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

6Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

11

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

ARTICLE 10 : MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCES

Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état :

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes,

- Congé de maladie ordinaire : le montant des primes suit le sort du traitement (3 mois à taux plein - 9 mois à 1/2 taux)

- Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes. - le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés maternité, paternité ou pour adoption

ARTICLE 11 : REVALORISATION DES MONTANTS

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées

ci-dessus ;

- D’ABROGER, par la présente délibération, toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

questions diverses

Franck Pulcian agent technique a pris ses fonctions le 5 janvier, bienvenue à lui.

Mme Le maire remercie Philippe Calmette retraité de la commune qui a assuré des missions

d’entretien sur la commune avec Emploi Service Gramat. Il interviendra parfois en soutien à

l’employé communal pour des missions ponctuelles.

7Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 janvier 2022

12

Evelyne Molinier fait part des remerciements d’Emilie Molinier pour le cadeau de naissance du

conseil municipal.

Sébastien Teulet demande si « on a des nouvelles du bistrot ? »

Mme le Maire répond qu’elle a des contacts par mail et que les travaux d’embellissement

des chambres d’hôte sont en cours.

Charles Cruveilhier demande « où en est le projet d’antenne 4G ? »

Mme Le maire précise que l’aboutissement du projet est prévu pour juin 2022, Sylvain

Carbonne Blanqui précise que les négociations ont lieu entre le propriétaire privé de la

parcelle d’implantation et l’opérateur téléphonique.

Francis Birou fait un point sur l’inventaire du cimetière et des concessions qu’il est en train

d’effectuer pour informatiser et simplifier la gestion du cimetière.

Frédéric Bardin fait un point sur les deux interventions pendant la période de Noel :

Sinistre sur le candélabre du terrain de pétanque lié à l’arrachement d’une guirlande par un

camion.

Sinistre automobile sur un trou réalisé à Lacoste sur la chaussée par un sous-traitant

d’ENEDIS et non rebouché. Un dossier est en cours et des poursuites contre l’entreprise de

Decazeville vont être engagées par la commune pour non-respect des clauses du chantier et

non mise en place de la signalisation routière.

Sabrina Brouqui demande aux élus de préparer les comptes rendus de commissions pour la

préparation du journal communal.

Séance levée à 21h23

Les délibérations sont rendues exécutoire après dépôt en Préfecture et affichage.

Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de 2 mois à compter de la date son caractère exécutoire, par courrier postal (68, rue Raymond IV 31068 TOULOUSE Cedex 7, téléphone 05 62 73 57 57, fax 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours (accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr)