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Arrêté - 2024 277 arrete stat dmgt desoindre bais 36granderue 16092024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 277 arrete stat dmgt desoindre bais 36granderue 16092024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
N°ST 2024_277
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la demande en date du 16 septembre 2024 par laquelle Madame Françoise DESOINDRE-BAIS sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public au droit du N°36 Grande Rue, afin d’effectuer un emménagement le 24 septembre 2024 de 13 h 00 à 18 h 00, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de Voirie communale,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour permettre l’emménagement faisant l’objet de la demande, d’assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Le 24 septembre 2024, de 13 h 00 à 18 h 00, la bénéficiaire est autorisée à stationner un camion au droit du N°36 Grande Rue, afin d’effectuer un emménagement comme énoncé dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Restrictions de stationnement et de circulation : La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraison, sont préservés en toute circonstance. Le stationnement des véhicules autres que celui de la bénéficiaire est interdit au droit du N°36 Grande Rue.
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Sa titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient advenir. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 5 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 16 septembre 2024,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
La Cheffe de Service des Espaces Publics,
Gwenaëlle LAMY