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Arrêté - 201.22 Entreprise OUYAZA n°3 rue du 11 novembre et rue racine Travaux necessitant la pose dun echafaudage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - 201.22 Entreprise OUYAZA n°3 rue du 11 novembre et rue racine Travaux necessitant la pose dun echafaudage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
FOLIO 413
N° 201/2022
ARRETÉ MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT DES VEHICULES
RUE DU 11 NOVEMBRE ET RUE RACINE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment l'article R.225 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) ;
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment ses articles 25 et 27 ;
VU la demande de Monsieur OUYAZA, représentant l'entreprise OUYAZA, 9 rue François de Lévis- 11000 CARCASSONNE - en date du 25 novembre 2022 afin d'installer un échafaudage au n°3 rue du 11 Novembre et rue Racine ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'autoriser et de veiller au bon déroulement de ces travaux afin d'assurer la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité publique, de réglementer momentanément le stationnement des véhicules au droit du n° 3 rue du 11 Novembre et rue Racine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 5 décembre 2022 au 15 janvier 2023, le stationnement sera interdit au droit du n°3 rue du 11 Novembre et rue Racine, en vue d'effectuer des travaux nécessitant la pose d'un échafaudage.
ARTICLE 2: Nonobstant la date fixée à l’article 1, ces dispositions d'exploitation du stationnement cesseront à la fin effective des travaux.
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com FOLIO 414
ARTICLE _3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et il sera procédé à une mise en fourrière des
véhicules en infraction par la police municipale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de TRÈBES, la police municipale et l'entreprise
OUYAZA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Trèbes, le 29 novembre 2022
Publié le : … 29 novembre 2022
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Place de la Republique - 11800 TRÉBES
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