Procès Verbal - 2021 05 20 Xt5oVnO5JshtyXrMG8rRJnBEOUx4356Erixahd0To1XSnnIS3bhGtb6lhtHFjrB5V6mM6AVMTf9zHsSbROFMF5Li~8DHGdkTmlzqLsDh5ArXBAdP0NJj3R558LTqrEQUvaaI~K8i14SEew02nSTP6tolI62TIIL1QHuiGYvpcEhWGXleMWB6S~R6wBReN9NzG1kGt~pDj59paG0wfgC2DXxlaw7zgFG74Sf86NrtcWeGJPp4iiDd3cOe6s75eZtrmk5zVeVD4y6CfJp~A1jA99K5ghP1OOdWn6LcA &Key Pair

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Procès Verbal - 2021 05 20 Xt5oVnO5JshtyXrMG8rRJnBEOUx4356Erixahd0To1XSnnIS3bhGtb6lhtHFjrB5V6mM6AVMTf9zHsSbROFMF5Li~8DHGdkTmlzqLsDh5ArXBAdP0NJj3R558LTqrEQUvaaI~K8i14SEew02nSTP6tolI62TIIL1QHuiGYvpcEhWGXleMWB6S~R6wBReN9NzG1kGt~pDj59paG0wfgC2DXxlaw7zgFG74Sf86NrtcWeGJPp4iiDd3cOe6s75eZtrmk5zVeVD4y6CfJp~A1jA99K5ghP1OOdWn6LcA &Key Pair Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Vœgtlinshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 05 20 Xt5oVnO5JshtyXrMG8rRJnBEOUx4356Erixahd0To1XSnnIS3bhGtb6lhtHFjrB5V6mM6AVMTf9zHsSbROFMF5Li~8DHGdkTmlzqLsDh5ArXBAdP0NJj3R558LTqrEQUvaaI~K8i14SEew02nSTP6tolI62TIIL1QHuiGYvpcEhWGXleMWB6S~R6wBReN9NzG1kGt~pDj59paG0wfgC2DXxlaw7zgFG74Sf86NrtcWeGJPp4iiDd3cOe6s75eZtrmk5zVeVD4y6CfJp~A1jA99K5ghP1OOdWn6LcA &Key Pair)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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Département du HAUT-RHIN Arrondissement de COLMAR

Commune de VOEGTLINSHOFFEN

Procès-verbal des

Délibérations du Conseil Municipal

------------------

Réunion du 20 mai 2021

Nombre de Conseillers Date de convocation : 10 mai 2021 en fonction : 11

présents : 10

votants : 11

L’an deux mille vingt et un, le 20 mai à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni exceptionnellement à la salle polyvalente, sous la présidence de Mme Cécile MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présents : Mme MAMPRIN, Mme STRUB, M. FREUDENREICH, M. CATTIN, Mme CHASSERAY, Mme DEXET, M. GINGLINGER, Mme HASLAUER, M. HIRTZ, Mme SCHULLER.

Était excusé : M. IMMELE (procuration à Cécile MAMPRIN).

ORDRE du JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 27 mars 2021

3. Rapport des adjoints

4. Personnel : décompte du temps de travail des agents publics

5. PAROVIC : demande de versement d’un fonds de concours

6. Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 : consultation

7. Motion Stocamine

8. Finances : DETR 2021

8.1. Demande de subvention pour l’achat d’un défibrillateur

8.2. Plan de financement pour l’achat d’un défibrillateur

9. Affaires diverses

Mme le Maire salue l’ensemble des membres du conseil municipal et leur demande s’ils sont d’accord pour ajouter plusieurs points à l’ordre du jour. Les membres donnent leur accord à l’unanimité, l’ordre du jour est donc modifié comme suit :Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 27 mars 2021

3. Rapport des adjoints

4. Personnel : décompte du temps de travail des agents publics

5. PAROVIC : demande de versement d’un fonds de concours

6. Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 : consultation

7. Motion Stocamine

8. Finances : DETR 2021

8.1. Demande de subvention pour l’achat d’un défibrillateur

8.2. Plan de financement pour l’achat d’un défibrillateur

8.3. Demande de subvention pour la mise en accessibilité de l’église

8.4. Plan de financement pour la mise en accessibilité de l’église

9. Finances : Subvention relance rurale

9.1. Demande de subvention pour la mise en accessibilité de l’église

9.2. Plan de financement pour la mise en accessibilité de l’église

10. Adoption de la motion de la FNCCR relative au projet « HERCULE »

11. Rénovation de l’école : lancement du MAPA et sélection du MOE

12. Affaires diversesCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, Mme Ottilie WISNIEWSKI est désignée par le conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 MARS 2021

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 27 mars 2021 à l’approbation du conseil municipal, lequel a été adopté à l’unanimité.

3. RAPPORT DES ADJOINTS

Véronique STRUB

 CTG commission mobilité. Le défi A l’école j’y vais à vélo ne se fera pas à Voegtlinshoffen cette année. Cette opération sera organisée l’année prochaine, ce qui permettra d’organiser l’opération sur tout le RPI et peut-être en collaboration avec le périscolaire.

 Assemblée Générale des Ptit Ceps. L’association se porte bien et a su innover pendant la crise sanitaire.

 SAJ. Une soirée estivale aura lieu le 22 juillet avec une projection et un barbecue. Un mini camp du 19 au 21 juillet aura lieu pour préparer cette soirée.

 Brigade verte. Le comité syndical s’est réuni le 14 avril avec à l’ordre du jour le budget primitif de 2021. A noter également qu’il y aura cette année beaucoup de départ à la retraite. Par ailleurs une partie des agents seront équipés de vélos électriques, et certains agents vont être formés au droit de l’urbanisme, afin de pouvoir verbaliser les contrevenants.

Quentin FREUDENREICH

 Fleurissement. Les participants à la matinée « plantations » sont remerciés. La densité des fleurs dans les massifs est moins importante que les années précédentes, il faut juste attendre que les plantes grandissent.

 Rangement de l’atelier. Le rangement de l’atelier et de la cave de l’école a été entrepris afin de pouvoir accueillir une partie du matériel associatif suite aux restructurations bâtimentaires en vue.

 Sapeurs-pompiers. Le dossier du regroupement des CPI avance. Plusieurs scénarii seront prochainement proposés aux maires des communes concernées.

 Manifestation de l’été. Un éducateur sportif propose à la commune d’organiser 5 demi-journées d’activités sportives à destination des 10-14 ans, pour un coût de 15€/jour/enfant. La commune doit simplement mettre à disposition une aire de jeux et participer à la communication. Le conseil est favorable à l’organisation de cette activité.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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4. PERSONNEL : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

DécideCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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Article 1er : À compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

5. PAROVIC : DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS

Mme le Maire expose :

Lors de sa séance du 6 février 2019, le Conseil communautaire avait inscrit au programme Gerplan le projet de sentier pédagogique du Vallon de la Bumatt à Voegtlinshoffen.

Afin de compléter le plan de financement de ce projet, il est proposé de demander le versement du fonds de concours pour un montant de 1.805 € pour la signalétique du sentier pédagogique réalisé dans le cadre du Gerplan.

Après avoir délibéré, le Conseil municipale approuve à l’unanimité la demande du fonds de concours ci-dessus mentionné.

6. PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION 2022-2027 : CONSULTATION

Madame le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la

période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à

l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des

orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux

inondations.

Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces

orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du

territoire.

Il est ainsi expliqué que :

- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la

prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin

Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ouCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019

….

- ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières

digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une

distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de

rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m.

Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous

les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de

Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensembles des

ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements

hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret

PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées

et irréalistes.

- de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent

considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces

aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article

R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La

protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un

territoire au risque d'inondation ».

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères

qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la

crue de référence et autorisés.

- un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier

les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger

que les porteurs de Scot, PlUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se

substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils

couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.

Madame le Maire propose l’adoption de la délibération suivante :

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du

bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse

Vu le décret PPRI de 2019

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juilletCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la

réglementation

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

- S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

- S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

- Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

- Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027

7. MOTION STOCAMINE

Vu la Motion Stocamine prise en mars 2019 contre la décision de Monsieur le Ministre François de Rugy actant l’enfouissement définitif des déchets ultimes de Stocamine ;

Vu le dossier sensible qui ne peut laisser indifférent étant donné les conséquences d’une pollution de la nappe phréatique à grande échelle qui peut en découler à plus ou moins court terme ;

Vu la motion proposée par le Syndicat Intercommunal des eaux de la plane de l’Ill ;

Vu l’exposé de Mme le Maire ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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Motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de Stocamine

Par arrêté préfectoral du 3 février 1997, le Préfet du Haut-Rhin a autorisé la société Stocamine à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes sur le site de la mine Joseph Else situé sur le ban de la Commune de Wittelsheim, dans le Haut-Rhin.

Ainsi, entre 1998 et 2002, 44.000 tonnes de déchets ultimes (essentiellement des résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères et de déchets industriels, des déchets arséniés, de l’amiante ou encore des sels de traitement, y compris cyanuré et du mercure, etc.) ont été stockées à 550 mètres de profondeurs dans des galeries de sel gemme spécialement creusées pour les accueillir.

Suite à un incendie en septembre 2002, déclaré au fond de la mine, l’activité de stockage a été arrêtée définitivement et Stocamine a été condamnée pour le non-respect du cahier des charges, en raison de la présence de déchets non autorisés.

Par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2017, le Préfet du Haut-Rhin a acté l’autorisation de prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain en couches géologique profondes de produits dangereux non radioactifs dans le sous-sol de la commune de Wittelsheim. Suite au rejet du recours gracieux de la Commune de Wittelsheim contre cet arrêté préfectoral, la Ville a déposé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg afin d’obtenir l’annulation de ce dernier. Le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la Région Grand Est se sont associés au contentieux, actuellement encore en cours.

Par la suite, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire François de Rugy a pris la décision le lundi 21 janvier 2019 d’enfouir définitivement sur le site de Stocamine à Wittelsheim, 42.000 tonnes de déchets ultimes, soit 95% de déchets stockés initialement, sur proposition des Mines de Potasse d’Alsace, sans prendre en considération les avis contraires des Parlementaires et Maires Alsaciens, des associations environnementales et sans attendre la fin du contentieux engagé.

Le 12 février 2019, une délégation d’Elus Alsaciens a rencontré le Ministre François de Rugy. Lors de cette réunion, ce dernier est revenu sur sa position et a demandé une étude complémentaire sur la faisabilité financière et technique d’un déstockage partiel des déchets, estimant notamment que le confinement des déchets incendiés en 2002 du bloc 15 est inévitable.

Par ailleurs, il faut noter que l’étude d’impact de l’étude environnementale initiale se basait sur des postulats tronqués car seule une quantité infinitésimale de produits a été prélevée. Or, en réalité, l’histoire à démontré en 2002, qu’il existe une grande incertitude et des inexactitudes concernant la nature et les quantités respectives de déchets stockés, ainsi que la répartition exacte des différentes catégories de produits dangereux.

Après s’être déplacée le 5 janvier 2021 sur le site de Stocamine, la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Barbara Pompili a annoncé le 18 janvier la décision d’enfouir définitivement ces déchets très dangereux en contradiction avec l’avis des ConseillersCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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d’Alsace et une majorité des élus locaux. Cette décision intervient au moment même où l’Etat a décidé de mettre en place un délit de mise en danger de l’environnement.

Garder ces déchets ultimes enfouis serait une grave erreur car le risque de pollution de la plus grande nappe phréatique d’Europe est réel et affecterait à long terme l’irrigation des terres agricoles, la distribution d’eau potable ainsi que la santé des personnes.

Le principe de précaution inscrit dans la Constitution doit être appliqué et nous avons le devoir de préserver la nappe phréatique pour nos générations futures. C’est pourquoi, nous demandons à sortir ce qui peut l’être encore et confiner au mieux ce qu’il est techniquement impossible de ressortir.

Sur proposition du Maire et à l’unanimité :

Décide d’envoyer la Motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de Stocamine, même si la décision gouvernementale semble irrévocable, et la lutte semble vaine, à la Mairie de Wittelsheim et au Ministère de la Transition Ecologique et solidaire. Et ainsi de faire entre la voix des élus locaux de notre territoire et de réitérer la ferme opposition des collectivités d’Alsace à cette décision.

8. FINANCES : DETR 2021

8.1. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT D’UN DEFIBRILLATEUR

Le Maire présente le projet d’achat d’un défibrillateur à installer sur la Mairie, qui sera soumis pour l’obtention d’une subvention.

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, approuve à l’unanimité de présenter ce dossier pour l’obtention de la DETR 2021.

8.2. PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ACHAT D’UN DEFIBRILLATEUR

Le plan de financement s’établit ainsi :

 Coût du projet : 2.092 € HT  DETR 2021 : 1.046 €  Auto-financement : 1.046 €

Le conseil municipal, après discussion et délibération, approuve à l’unanimité le présent plan de financement.

8.3. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L’EGLISE

Le Maire présente le projet de mise en accessibilité de l’église, qui sera soumis pour l’obtention d’une subvention.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, approuve à l’unanimité de présenter ce dossier pour l’obtention de la DETR 2021.

8.4. PLAN DE FINANCEMENT POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L’EGLISE

Le plan de financement s’établit ainsi :

 Coût du projet 55.160 € HT  DETR 2021 : 27.580 €  Région : relance rurale 16.548 €  Fonds propre : 11.032 €

Le conseil municipal, après discussion et délibération, approuve à l’unanimité le présent plan de financement.

9. FINANCES : SUBVENTION RELANCE RURALE

9.1. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L’EGLISE

Le Maire présente le projet de mise en accessibilité de l’église, qui sera soumis pour l’obtention d’une subvention.

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, approuve à l’unanimité de présenter ce dossier pour l’obtention de la subvention de la Région Relance rurale.

9.2. PLAN DE FINANCEMENT POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE L’EGLISE

Le plan de financement s’établit ainsi :

 Coût du projet 55.160 € HT  DETR 2021 : 27.580 €  Région : relance rurale 16.548 €  Fonds propre : 11.032 €

Le conseil municipal, après discussion et délibération, approuve à l’unanimité le présent plan de financement.

10. ADOPTION DE LA MOTION DE LA FNCCR RELATIVE AU PROJET « HERCULE »

Mme le Maire présente au Conseil municipal la motion adoptée par le Conseil d’administration de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) du 20 janvier dernier.

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « HERCULE » doit conduite à la création de 3 entités distinctes :

 Le nucléaire serait logé dans la société dite « Bleue » ;

 L’hydroélectricité de couleur « Azure », serait une filiale de « Bleue » ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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 Enfin, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables.

L’ouverture d’EDF « Vert » à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés.

Dans cette motion du 20 janvier 2021, le Conseil d’Administration de la FNCCR déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, pourtant propriétaire des réseaux.

Après présentation, le conseil municipal émet à l’unanimité, un avis favorable à l’adoption de la motion présentée par la FNCCR.

Cette motion sera transmise aux représentants d’EDF, d’Enedis, à la FNCCR, aux parlementaires et aux organisations syndicales.

***

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité demande instamment :  Que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet HERCULE de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ;

 Que les garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;

 Qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ;

 Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ;

 Que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ;

 Qu’EDF-SEI (Systèmes Energétiques Insulaires), dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF ;

 Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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11. RENOVATION DE L’ECOLE : LANCEMENT DU MAPA ET SELECTION DU MOE Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération n°10 relatives au lancement du MAPA et la sélection du MOE dans le cadre du projet de rénovation de l’école,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire sur les nécessités et les conditions de restructuration de l'école,

Le projet propose de restructurer le bâtiment école de la commune, selon plusieurs objectifs :

 Assurer les différentes mises en conformité règlementaires liées à l'accessibilité, la sécurité incendie et électrique (accessibilité au RDC, escalier, ascenseur…).

o Estimation 312 012,-€HT

 Améliorer les performances thermiques et le confort des usagers notamment par la mise en place d'isolation par l'extérieur, le remplacement des fenêtres et la mise en place d'une ventilation double flux.

o Estimation 200 000,-€ HT

 Proposer l'aménagement des combles, dans la poursuite des travaux d'isolation thermique qui concerneraient la toiture.

o Estimation 100 000,- €HT

Le coût des travaux est estimé à 612 012,- €HT en valeur mars 2021.

Le cout des prestations intellectuelles et divers (Honoraires Moe, études thermiques) liés à l'opération est de l’ordre de 87 201,- € HT.

Le montant total de l’opération s'élève donc à 699 213,- € HT conformément au plan de financement approuvé lors du conseil municipal du 20 février 2021.

Ce montant pourra bénéficier de subventions liées à la nature des travaux (accessibilité, rénovation thermique),

Les travaux seront réalisés en plusieurs phases, et supposeront de proposer un phasage cohérent et sécurisant pour les élèves et enseignants en site occupé.

SELECTION DE L'EQUIPE DE CONCEPTEURS PAR MAPA (PROCEDURE ADAPTEE)

Le montant des honoraires estimés de la maitrise d'œuvre étant inférieur au seuil européen formalisé de 214 000 € HT, la sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre se fera donc par MAPA restreint (procédure supérieure au seuil de 90 000 €HT mais inférieure à 214 000 €HT), en application des articles R2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique (CCP).

Il se déroulera de la façon suivante :

a) Appel à candidature auprès d’équipes de maîtrise d’œuvre et sélection de minimum 3 équipes sur la base d'une candidature (compétences, moyens et références) et d'une offre (méthodologie, offre de prix, planning),Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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b) Analyse des candidatures et offres des 3 candidats,

c) Eventuelle audition des 3 équipes sélectionnées et choix du lauréat,

d) Notification du marché avec une tranche ferme et 2 tranches optionnelles.

L'ensemble de cette procédure sera organisé par voie électronique via le profil acheteur de la commune, avec publication dans un journal d'annonces légal (seuil >90 000 € HT).

Le choix du lauréat sera effectué par le Pouvoir adjudicateur.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

 DECIDE d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération,

 DECIDE de confier l’assistance à maître d’ouvrage à l’ADAUHR-ADT

 APPROUVE le programme et l'estimation globale de l'opération, pour un montant prévisionnel de 699 213,- € HT,

 DECIDE de lancer la procédure de sélection du maître d’œuvre, selon la procédure de marché passé en publicité et procédures adaptées "MAPA" conformément au CCP en vigueur, les honoraires étant compris entre 90 000 € HT et 214 000 € HT,

 DECIDE d'inscrire à cet effet au budget les crédits nécessaires à l'opération, et au lancement des procédures, à savoir les frais de lancement des avis dans la presse, les honoraires de maîtrise d’œuvre, les frais de reprographie,

et

 AUTORISE Mme le Maire à engager l'ensemble des démarches et procédures liées à l'engagement de l'opération et à signer les marchés et actes correspondant à l’opération.

12. AFFAIRES DIVERSES

 Autorisations d’urbanisme

o DP Batige : division foncière

o DP Szabadi : construction d’un local technique pour la piscine

o DP Fix : rénovation et extension d’une véranda

o DP Uhmann : isolation et ravalement de façade

o DP Meyer : création de deux fenêtres de toit

o CU Fix

 ADAUHR. Mme le Maire informe le conseil avoir demandé à l’ADAUHR une prestation d’assistance à maitre d’œuvre dans le cadre de la rénovation de l’école, afin de nous accompagner tout au long de la procédure.

 PLU

o Réunion en présence de l’ADAUHR, la DDT, Rivière de Haute Alsace le 06/05/2021. Cette réunion a été l’occasion de montrer la réalité du terrain aux différents protagonistes quant à la question des risques des eaux de ruissellement. Rivière de Haute-Alsace doit par conséquent produire une étude afin de déterminer les risques existants.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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o Réunion le 22/05/2021 en présence des différents propriétaires de la potentielle zone 2AU rue de la source.

 Rencontre avec M. le Sous-Préfet le 11/05/2021. Durant cette entrevue, Mme le Maire lui a présenté les différents projets de la commune (école, PLU, etc.).  Véhicule communal. Mme le Maire informe le conseil que le véhicule de l’employé technique commence à montrer des signes de faiblesse et qu’il va falloir envisager de le remplacer.

 Comité des fêtes. Mme Strub informe le conseil que le comité directeur se réunira le 21/05/2021, afin d’évoquer la tenue ou non de la fête du Rabeseppi. Elle ajoute que la fête sera certainement annulée.

Plus personne ne demandant la parole, la prochaine séance du conseil municipal est fixée au 24/06/2021 à 19 h. Mme le Maire déclare la séance levée.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 20 MAI 2021

ORDRE du JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 27 mars 2021

3. Rapport des adjoints

4. Personnel : décompte du temps de travail des agents publics

5. PAROVIC : demande de versement d’un fonds de concours

6. Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 : consultation

7. Motion Stocamine

8. Finances : DETR 2021

8.1. Demande de subvention pour l’achat d’un défibrillateur

8.2. Plan de financement pour l’achat d’un défibrillateur

8.3. Demande de subvention pour la mise en accessibilité de l’église

8.4. Plan de financement pour la mise en accessibilité de l’église

9. Finances : Subvention relance rurale

9.1. Demande de subvention pour la mise en accessibilité de l’église

9.2. Plan de financement pour la mise en accessibilité de l’église

10. Adoption de la motion de la FNCCR relative au projet « HERCULE »

11. Rénovation de l’école : lancement du MAPA et sélection du MOE

12. Affaires diverses

Nom/Prénom Qualité Signature Procuration

MAMPRIN Cécile Maire

STRUB Véronique Adjointe au Maire

FREUDENREICH

Quentin Adjoint au Maire

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal

CATTIN Jacques Conseiller municipal

CHASSERAY

Nathalie Conseillère municipale

HASLAUER Audrey Conseillère municipale

GINGLINGER

Hubert Conseiller municipal

IMMELE Marc Conseiller municipal Procuration Cécile

MAMPRIN

DEXET Emilie Conseillère municipale

SCHULLER

Sandrine Conseillère municipaleCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 20 mai 2021

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