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Conseil Municipal - 27 10 2022 CP Migrants
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Vitry-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 27 10 2022 CP Migrants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Droits de l'homme,
Cabinet du maire 27 octobre 2022
Migrant.es : délit de solidarité en préfecture
Invitation : 5 novembre 2022 – HDV Vitry-sur-Seine
Menée à marche forcée, la dématérialisation des demandes de titre de séjour et de toutes les démarches en préfecture entraîne des conséquences dramatiques pour les usagers qui se retrouvent en situation de rupture de droits (droit au séjour, droit au travail, droits sociaux …).
Les collectivités, syndicats, associations, font état des conséquences alarmantes des nombreux dysfonctionnements des téléservices préfectoraux. Le Conseil d’Etat, dans une décision et un avis du 3 juin 2022, a sanctionné la dématérialisation totale et obligatoire des demandes de titre de séjour. Nous demeurons toujours en attente d’une annonce allant en ce sens dans le Val-de-Marne, où aucune alternative à la dématérialisation n’existe aujourd’hui ; il en est de même partout en France.
Les nouveaux engagements de « Service Public + », portés par le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, supposés garantir « des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces », complexifient en fait les démarches, engendrent une rupture de droit et d’égalité de traitement entre les citoyens et ne permettent pas aux agents des préfectures de travailler dans ces conditions.
Face au délit de solidarité organisé par l’Etat, face à l’absence de réponse à nos sollicitations, nous invitons la presse le 5 novembre prochain à 10h à l’Hôtel de ville où se rassemble des élu.es locaux et nationaux, des associations, collectifs, artistes et intellectuels, luttant pour garantir l’accès aux droits pour tous et toutes.
Pierre BELL-LLOCH
Maire de Vitry-sur-Seine