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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 012 3 2025 Affectation+R+2024 BA+Maisons+mé
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 01h35
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 012 3 2025 Affectation+R+2024 BA+Maisons+mé)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants ;
Considérant que le compte administratif 2024 du budget annexe maisons médicales fait apparaître les éléments suivants :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 20 388,62 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 21 981,09 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent) de la section d’investissement de : 325,37 € Un solde d’exécution (Déficit) de la section de fonctionnement de : - 9 244,28 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0,00 €
En recettes pour un montant de : 0,00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0,00 €
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil communautaire, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 12 736,81 €
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- Mesdames Florence BERLO, Chantal BERNIER, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Brigitte GAUDRY, Marie- Christine GROSCHE, Laurence GUILLAUME, Marie LECLERCQ, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie MALUS, Juliette NOIROT, Danièle PERROT, Christine PIN
Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Marc BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Roman CHARLES, René CORNIAUX, Jean- François CORNIER, Laurent COTTIN, Sébastien DAVIOT, Jean-Michel DUPUIS, Éric GALLOIS, Jean-Max GLORIFET, Patrice GRIMARDIAS, Patrice JOLY, Christian LETEURTRE, Laurent LIBRERO, Patrick LOISY, Sylvain MATHIEU, Daniel MARTIN, Emmanuel MONNIER, Abel MOURA, Christian PAUL, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Laurent SOULLARD, Jean-Luc VIEREN
Madame Christine PIN 1. Approuve à l’unanimité l’affectation du résultat de l’exercice 2024 pour le budget annexe maisons médicales tel que présenté ci-dessus.
2. Autorise la Présidente à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
La Présidente, La secrétaire,
Marie LECLERCQ Christine PIN