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Note de Synthèse - Note de synthese?x54191 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese?x54191)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Travail et emploi, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 23 juin 2022

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 29 JUIN 2022

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 avril 2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

1VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

Année Intitulé de la décision

2022 demande subvention CD11 pour le fonctionnement du conservatoire de musique intercommunal 30 000€

2022 demande subvention CD11 pour l'action pédagogique de JUILLET 2022 du conservatoire de musique intercommunal 3 000€

2022 Avenant 2 à la convention de collecte des ordures ménagères sur le hameau de Villemagne avec le Covaldem 11 pour 2022 - 1 293,60 € TTC

2022 Avenant 2 à la convention d’accès aux déchèteries du Covaldem 11 pour les habitants de la commune d’Homps pour 2022 - 19 965,00 € TTC

2022 Avenant 2 à la convention d’accès aux déchèteries du Covaldem 11 pour les habitants des communes de CAS, CON, ESC, MON, ROQ, STC, TOU pour 2022 - 108 042,00 € TTC

2022 SIGNATURE D’UN MARCHE DE SERVICE POUR L’ANIMATION DU L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT « LA LAUSETA »

2022 Avenant n°3 à la convention d’accès aux déchèteries du Grand Narbonne via Covaldem 11 pour les habitants des communes d’Argens-Minervois, Boutenac, Canet, Cruscades, Luc-sur- Orbieu, Ornaisons, Paraza, Roubia et Saint-André-de-Roquelongue pour 2022

2022 Choix lieu de séance du conseil communautaire du 29 juin 2022 - Cascastel des Corbières- Foyer Municipal -Route d'Albas -11 360 Cascastel des Corbières.

2022 Convention de mise à disposition à titre onéreux de la bibliothèque EUZET par la commune de Lézignan Corbières à la CCRLCM

2022 Participation au budget du SDIS : 39 331,57€

Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

2PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Electoral ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;

VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28 juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;

Considérant la démission de Monsieur Jean-Louis GAILLARD, Maire de la commune de MASSAC, enregistrée par Monsieur le Préfet de l'Aude ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Isabelle FARGES, Maire de MASSAC, suite aux dernières élections municipales ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - INSTRUCTION COMPTABLE M57:ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération n°91/2021 du 23/06/2021 portant candidature de la CCRLCM pour expérimenter le référentiel budgétaire et comptable M57 et le compte financier unique au 1er janvier 2022,

Considérant que l’application de l’instruction M57 implique l’adoption d’un règlement budgétaire et financier,

3Considérant que la rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour objectif premier de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. Ce document à pour objet de :

-décrire les procédures de notre établissement, de les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible,

-créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services doivent s’approprier,

-rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

-faire application des autorisations de programme et crédits de paiement ( AP/CP).

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le règlement budgétaire et financier tel que joint en annexe,

DIRE que ce document pourra faire l’objet de modifications ultérieures qui seront présentées en conseil communautaire.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - INSTRUCTION COMPTABLE M57:FONGIBILITE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 1er janvier 2022,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la CCRLCM, ainsi que les budgets annexes suivants :

- Gîtes ruraux Mouthoumet,

- Bassin d’écoles Mouthoumet,

- ZA Ornaisons,

- ZA Caumont II

C'est dans ce cadre que la CCRLCM est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Communautaire l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

4Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Président serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du CGCT.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;

AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - INSTRUCTION COMPTABLE M57:MODIFICATION DE LA CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (ANNEXE)

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 01/01/2022,

VU les délibérations n° 181/2021 du 15 décembre 2021, n° 37/2022 du 23 mars 2022 et n°61/2022 du 13 avril 2022 du Conseil Communautaire fixant les durées d’amortissement par imputation comptable ;

Considérant la nécessité d’intégrer dans la liste des comptes amortissables une nouvelle cadence d’amortissement intéressant le compte 21578 (installation, matériel et outillage de voirie) avec une durée de 5 ans (compte d’amortissement 281578).

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’intégration dans cet acte des nouvelles cadences d’amortissements d’investissement intéressant les comptes ci-dessus.

PRENDRE ACTE du nouveau tableau des durées d’amortissements applicables, joints en annexe.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

57 - DECISION MODIFICATIVE N°1: BUDGET PRINCIPAL 2022

VU l’instruction comptable M57 ;

VU la délibération n° 51/2022, du 13 avril 2022, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;

-en section de fonctionnement : 0 €

-en section d’investissement : 100 000 €

Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 100 000 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

-APPROUVER la décision modificative n°1 sur le Budget Principal de 2022 telle que présentée :

6-HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - DECISION MODIFICATIVE 1: BUDGET ANNEXE BASSIN D'ECOLE MOUTHOUMET 2022

VU l’instruction M57 ;

VU la délibération n°53/2022, du 13 avril 2022, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe Bassin d’Ecole de Mouthoumet 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

7Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « Bassin d’Ecole » 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre;

-en section de fonctionnement : 0 €

-en section d’investissement : 0 €

Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 0 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

-APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe « Bassin d’Ecole » 2022 telle que présentée :

8-HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

99 - DECISION MODIFICATIVE 1: BUDGET ANNEXE SPANC 2022

VU l’instruction comptable M49;

VU la délibération n°54/2022, du 13 avril 2022, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe « SPANC » 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « SPANC » 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre:

-en section de fonctionnement : 0 €

-en section d’investissement : 0 €

Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 0 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

-APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe « SPANC » 2022 telle que présentée :

10-HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par

11l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - VOTE DU BUDGET ANNEXE LES CABANONS DE BORIES 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;

VU l’instruction budgétaire M57,

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

VU la délibération n°03/2022A du 23 mars 2022 du conseil communautaire de la CCRLCM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2022,

Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,

Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le budget annexe Les Cabanons de Bories 2022 de la CCRLCM, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,

ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 1 571 968,25 € équilibré en dépenses et en recettes :

- en section de fonctionnement : 1 571 968,25 €

- en section d’investissement : 1 571 968,25 €

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

11 - INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR AU 1ER JANVIER 2023

VU la loi n°2020-1721 du 27 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;

VU les articles L. 2333-26 et suivants, L 5211-21 et suivants, R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Départemental de l’Aude du 22/06/2018 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

12VU les statuts de la CCRLCM et notamment la compétence en matière de promotion de tourisme dont la création des offices de tourisme,

VU le pacte de gouvernance adopté à l’unanimité le 23 juin 2021,

Considérant que la loi n°2020-1721 du 27 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la date des

délibérations d’institution et de fixation des tarifs qui doivent être adoptés avant le 1er juillet N pour être

applicables à compter du 1er janvier N+1,

Considérant le pacte de gouvernance voté à l’unanimité le 23 juin 2021 définit comme axe stratégique n°3 : le tourisme « un territoire riche par son climat, son patrimoine architectural et culturel, à haut potentiel de développement »,

Considérant la nécessité d’établir sur l’exercice 2022, un audit visant à développer la politique intercommunale en matière de tourisme ainsi que son organisation d’un point de vue opérationnel,

Considérant la nécessité, dans le cadre de la prospective financière, de trouver de nouvelles ressources spécifiques pour abonder le financement d’une politique touristique plus ambitieuse,

Considérant que les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel ou au forfait,

Considérant que la taxe de séjour est une taxe acquittée par les visiteurs du territoire de plus de 18 ans qui séjournent au moins une nuit dans un hébergement professionnel ou non-professionnel, dans une aire de camping-cars, etc. Elle est destinée à améliorer l’attractivité du territoire de la CCRLCM et sera intégralement consacrée à financer les services d’accueil, d’informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial à des fins touristiques,

Il est proposé au conseil communautaire d’instituer la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2023 et d’en fixer les modalités suivantes.

ARTICLE 1 :INSTITUTION DE LA TAXE

La taxe de séjour est instituée sur le territoire intercommunal à compter du 1er janvier 2023

ARTICLE 2 :TAXE DE SEJOUR AU REEL

13Toutes les natures d’hébergement sont assujetties à la taxe de séjour au réel.

Les natures d’hébergement à titre onéreux mentionnées au III de l’article L2333-26 du code général des collectivités locales ( CGCT) sont :

1°) les palaces ;

2°)les hôtels de tourisme ;

3°)les résidences de tourisme ;

4°)les meublés de tourisme ;

5°)les villages de vacances ;

6°) les chambres d’hôtes ;

7°)les emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement tourisitiques ;

8°)les terrains de camping, les terrains de caravange ainsi que tout terrain de plein air ;

9°)les ports de plaisance ;

10°)les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnés aux 1° à 9°.

ARTICLE 3 : PERIODE DE PERCEPTION

La période de perception de la taxe de séjour s’établit du 1er janvier au 31 décembre inclus.

ARTICLE 4 : MODE DE CALCUL

La taxe de séjour au réel est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées ( article L2333-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés ; que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour ; que la taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

14ARTICLE 6 : FIXATION DES TARIFS

Conformément à l’article L2333-30 et L2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème sera donc appliqué à compter du 1er janvier 2023 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé par la collectivité.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

15La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.

ARTICLE 7 : TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE A LA TAXE DE SEJOUR

Le conseil départemental de l’Aude par délibération du 22/06/2018 a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour ; que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la CCRLCM dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

ARTICLE 8 : EXEMPTION DE LA TAXE DE SEJOUR

Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du CGCT :

-les personnes mineures ;

-les titulaires d’un contrat saisonnier employé dans la commune ;

-les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

-les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€.

ARTICLE 9 :OBLIGATIONS DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR PAR LES LOGEURS

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de leurs registres des séjours pour la période concernée.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

ARTICLE 10 :PAIEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR PAR LES LOGEURS

Un état récapitulatif signé portant détail des sommes collectées est adressé par les logeurs qu’il doit retourner accompagné du règlement correspondant avant le :

16-avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,

-avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,

-avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre,

-avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

INSTITUER la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2023,

VALIDER les articles 1 à 10 ci-dessus qui :

-fixe la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre,

-fixe les tarifs de la taxe de séjour communautaire perçue, à compter du 1er janvier 2022, selon les barèmes ci-dessus,

-fixe les modalités de déclaration et de règlement telles que défnies ci-dessus,

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - FONDS DE CONCOURS- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE TALAIRAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés

17entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Talairan portant sur la réfection de la rue du Prieuré ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

-VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de TALAIRAN tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 96 000 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 29 400 € ( 40 % reste à charge)

-HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - SUBVENTION 2022 ASSOCIATION PLATEFORME INITIATIVE NARBONNE ARRONDISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le budget principal 2022 ;

VU la demande de subvention de la Plateforme Initiative Narbonne Arrondissement réceptionnée par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions économiques entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que la Plateforme Initiative Narbonne Arrondissement est un soutien au développement local en aidant les futurs chefs d’entreprises en leur apportant conseil et soutien financier ;

Considérant que cette sollicitation vise à abonder le fonds de prêt afin de poursuivre le soutien aux porteurs de projets du territoire;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

18Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de fixer l’attribution de la subvention pour 2022 à 3 500€ pour le fonds de prêt de la Plateforme Initiative Narbonne Arrondissement ;

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2022 au chapitre 65,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

14 - SUBVENTION 2022 MISSION LOCALE OUEST AUDOIS (MLOA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le budget principal 2022 ;

VU la convention d’objectifs proposées par la MLOA ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer au fonctionnement de la Mission Locale Ouest Audois, notamment en ce qui concerne ses actions en direction des jeunes en recherche d’emploi ce qui concourt au développement économique du territoire intercommunal ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention d’objectifs entre la Mission Locale Ouest Audois et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour l’exercice 2022, telle que présentée en annexe.

VALIDER le montant à verser dans le cadre de cette convention d’objectifs s’élevant à 67 066,00€ calculée comme suit :

33 528 habitants (population totale au 1er janvier 2021) X 2,00€ par hab = 67 056,00€ + cotisation d’adhésion de 10,00€ = 67 066,00€

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2022 au chapitre 65.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - SUBVENTION 2022 A L'ASSOCIATION ECOLE DE MOUTHOUMET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

19VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant le nombre d'élèves scolarisés au sein de l'école intercommunale située sur la commune de MOUTHOUMET au 16 mai 2022 soit 68 élèves ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, au regard des difficultés engendrées par la situation sanitaire actuelle, de permettre à l'association « Ecole de Mouthoumet » de poursuivre ses activités à destination des enfants scolarisés au sein de l'école intercommunale ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget Annexe « Ecole de Mouthoumet » 2022 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de fixer l'attribution de la subvention suivante au titre de l'exercice 2022 :

Association Ecole de Mouthoumet : 2 584,00 € soit 38,00 € X 68 élèves sur l'année 2022/2023.

PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Annexe « Ecole de Mouthoumet » 2022.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

16 - SUBVENTIONS CULTURE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM;

VU le budget principal 2022 ;

VU les demandes de subvention présentées par les diverses associations dans le cadre de la culture ;

VU l’avis formulé par la commission Culture-Sports-Tourisme de la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent de ses compétences sur son territoire dans le domaine culturel,

Considérant l’intérêt de ces demandes ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées sur le tableau ci-annexé, pour un montant total de 16 500 euros pour l’exercice 2022,

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2022 au chapitre 65 ;

20HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - SUBVENTIONS 2022 TOURISME

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU le budget principal 2022 ;

VU les demandes de subvention présentées par les diverses associations dans le cadre du tourisme;

VU l’avis formulé par la commission Culture-Sports-Tourisme de la CCRLCM,

Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent de ses compétences sur son territoire dans le domaine du tourisme,

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la CCRLCM,

Considérant l’intérêt de ces demandes,

Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées dans le tableau ci-annexé pour un total de 14 250 euros pour l’exercice 2022,

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2022 au chapitre 65 ;

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

18 - SUBVENTIONS 2022 SPORTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM;

VU le budget principal 2022 ;

VU les demandes de subvention formulées par les associations sportives ;

VU l’avis formulé par la commission Culture-Sports-Tourisme de la CCRLCM ,

21Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent de ses compétences sur son territoire dans le domaine sportif,

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la CCRLCM,

Considérant l’intérêt de ces demandes,

Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées sur le tableau ci-annexé, pour un total de 9 500 euros pour l’exercice 2022 ;

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2022 au chapitre 65 ;

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

19 - ACHAT A L’EURO SYMBOLIQUE NON RECOUVRABLE DE DEUX PARCELLES CADASTREES A 1386 ET A 2377 A LA COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU POUR LA REALISATION DU SCHEMA DES DECHETTERIES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le nouveau schéma des déchetteries de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la demande de la CCRLCM du 31 mars 2022 pour une cession des parcelles A 1386 et A 2377, propriétés de la commune de Luc-sur-Orbieu, afin d'y implanter une nouvelle déchetterie inscrite dans le nouveau schéma des déchetteries intercommunales ;

VU la délibération n° 2022-27 du 13/04/2022 de la commune de Luc-sur-Orbieu portant approbation de la cession des parcelles A 1386 et A 2377 à la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour y implanter une nouvelle déchetterie ;

CONSIDERANT l'objectif inscrit dans le nouveau schéma des déchetteries intercommunales de construction d'un nouvel équipement pour mieux desservir les habitants du secteur est de la CCRLCM ;

CONSIDERANT que les parcelles A 1386 (5 882 m2) et A 2377 (2 157 m2) cédées par la commune de Luc-sur-Orbieu, pour 1€ non recouvrable, à la CCRLCM, seraient d'une superficie totale de 8 039 m², surface adaptée à l'implantation d'une nouvelle déchetterie ;

CONSIDERANT l'opportunité représentée par l'achat des parcelles A 1386 et A 2377, sises sur la commune de Luc-sur-Orbieu, qui présentent toutes les caractéristiques nécessaires à l'implantation d'une nouvelle déchetterie intégrée dans son environnement et inscrite dans des objectifs de transition énergétique et écologique ;

22Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DĖCIDER d'acquérir pour 1€ non recouvrable les parcelles A 1386 et A 2377, à la commune de Luc-sur- Orbieu, d'une superficie totale de 8 039 m² ; les frais liés à la division cadastrale, au bornage et de rédaction de l’acte étant à la charge de la CCRLCM.

PRĖCISER que Maître Didier BROUSSE, Notaire à Fabrezan, sera chargé des formalités relatives à cette cession.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

20 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que le président du groupement de collectivités doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, intéressant l’exercice 2021 tel que présenté en annexe.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

21 - SPANC : RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DU DELEGATAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant le contrat de Délégation de Service Public du SPANC signé le 16 décembre 2019 entre la Société SAUR SA et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que : « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de

23service public et une analyse de la qualité de service… Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte » ;

Considérant que le rapport d’activité de la SAUR SA pour l’année 2021 a été produit le 13 avril 2022 ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2021, produit le 13 avril 2022, par la Société SAUR SA dans le cadre de la Délégation de Service Public du SPANC, tel que présenté en annexe.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

22 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les articles L. 2224-1 à 5 et leur annexe VI, du Code Général des Collectivités Territoriales, qui imposent la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 202 1, tel que présenté en annexe.

DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr (SISPEA).

DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

23 - INSCRIPTION ET ADHÉSION A AMMAREAL POUR LE DESHERBAGE DU RESEAU MILCOM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU la délibération 156/2021 en date du 11 Octobre 2021 autorisant de supprimer des documents du fonds du réseau de lecture publique intercommunal,

24Considérant que le « désherbage » du réseau s’effectue annuellement et que, par conséquent, le nombre de livres à éliminer est tel que les bibliothèques municipales et associatives du territoire ne sont plus forcément preneuses,

Considérant que AMMAREAL propose de devenir propriétaire des ouvrages restés sans repreneur et se charge de venir les récupérer,

Considérant que AMMAREAL reverse 10 % du Prix Net H .T par article vendu à la CCRLCM,

Considérant qu’en plus, AMMAREAL reverse aussi 5 % du Prix Net H.T par article vendu à un partenaire caritatif qui œuvre en faveur de la lecture et de la lutte contre l’illétrisme de notre choix,

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER le Président à engager AMMAREAL pour transporter, trier et commercialiser les ouvrages désherbés du réseau MILCOM,

DECIDER qu’après chaque opération de désherbage du réseau MILCOM et don des ouvrages aux bibliothèques municipales et associatives du territoire fera appel aux services d’AMMAREAL.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

24 - CONVENTIONNEMENT EXPLICITE POUR LES CENTRES DE SANTE / CPAM

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021, concernant les Centres de santé ;

VU l’article 71 de cette même loi qui instaure le conventionnement explicite pour les Centres de santé la mise en place de l’Accord National destiné à organiser les rapports entre les Centres de santé et les Caisses d’Assurance Maladie ;

VU l’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie, signé le 8 juillet 2015 par les organisations représentatives des gestionnaires de Centres de santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;

VU le courrier adressé par la CPAM en date du 21avril 2022 ;

Considérant les objectifs de l’Accord national :

- Améliorer la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients - Renforcer l’accès aux soins à tarif opposable

- Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales

- Pérenniser le financement des structures

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de contractualiser avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le cadre de l’accord national applicable aux Centres de santé ;

Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS ,

25Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER que la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour son Centre de santé intercommunal adhère à l’accord national des Centres de santé ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

25 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL:APPLICATION DES 1607 HEURES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ,

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire NOR MFPF1202031C relatives aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;

VU la délibération n° 210/16 portant adoption du protocole sur la gestion du temps de travail ;

VU l’avis du comité technique du 15 juin 2022 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant qu’en application de l’article 2 du Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire

26la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »

Considérant la réunion de travail en date du 24 mai 2022 avec les représentants des organisations syndicales au cours de laquelle ont été notamment étudiés les cycles de travail de l’ensemble des agents ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 15 JUIN 2022,

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER qu’ à compter du 1er juillet 2022, dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services de la CCRLCM seront organisés selon les cycles de travail détaillés en ANNEXE tenant compte des spécificité de chacun des services.

En application de l’article 2 du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale qui prévoit que « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. » ;

Ainsi les agents positionnés sur des cycles de travail répondant aux critères sus-énoncés effectueront une durée annuelle de travail de 1579 heures.

Pour les agents positionnés sur des cycles de travail hebdomadaire à 37h30, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

En application de la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les agents positionnés sur des cycles de travail hebdomadaire à 37h30 bénéficieront de 15 jours ouvrés d’ARTT par an,

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail effectif.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

DIRE que les autres dispositions du protocole temps de travail adopté le 7 décembre 2016 restent inchangées.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

26 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DES ETABLISSEMENTS

27VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 24 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 142 agents pour la CCRLCM et 162 agents pour le CIAS,

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DÉCIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DÉCIDER le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des établissements.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

27 - CONVENTIONS DE FACTURATION POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE CHANTIER D'INSERTION GERE PAR LA COMMUNE DE LAGRASSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;

Considérant que la commune de Lagrasse, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour son chantier d’insertion auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;

Considérant que la présente convention financière, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la commune de Lagrasse à la CCRLCM de la fourniture des repas pour son chantier d’insertion, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,

28Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER ladite convention telle que présentée.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

28 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES CENTRES DE LOISIRS SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;

Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs centres de loisirs auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;

Considérant que la présente convention financière, concernant l’ensemble des communes concernées par un centre de loisirs sur les temps périscolaires, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la Commune à la CCRLCM de la fourniture des repas pour leurs centres de loisirs, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER ladite convention telle que présentée.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

29 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;

29Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs restaurants scolaires auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;

Considérant que la présente convention financière, concernant les communes desservies pour leur restaurant scolaire, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par les communes à la CCRLCM de la fourniture et la livraison de repas pour leurs restaurants scolaires, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER ladite convention telle que présentée.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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