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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 122 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 122 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2025-122

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du

Contentieux

R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice

à SLM - signé (6 pages) Page 3

2Direction Générale Administration

R03-2025-04-24-00001

EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice à

SLM - signé

Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice à SLM - signé 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R0O3-2025-04-24-00001

portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation

environnementale et à la demande de permis de construire d’une cité du Ministère de la Justice sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1 et suivants, et R181-18 ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en

qualité de Secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la décision du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l’année 2025 ;

VU la décision n° E25000016/97 du 14 avril 2025 du président du tribunal administratif de la

Guyane, désignant M. Jean-Claude HO-TIN-NOE, retraité, ancien directeur régional de Guyane la 1ère, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, d’un palais de justice et des équipements liés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dans le secteur « carrefour Margot » de l'opération d'intérêt

national, et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune;

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 autorisant la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux protégées ;

VU le dossier d'enquête publique constitué par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) comprenant :

> un volet relatif à la demande d'autorisation environnementale, composé notamment des

pièces suivantes :

— le formulaire CERFA n°15964*03 ;

- le plan de situation, les éléments graphiques ;

-— le justificatif de la maîtrise foncière ;

- l'étude d'impact ;

- l'avis délibéré de l'Autorité environnementale n° 2020-04 en date du 22 avril 2020 ainsi que le

mémoire en réponse du porteur de projet ;

- l'avis délibéré de l'Autorité environnementale n°2024-130 en date du 27 février 2025 ainsi que le

mémoire en réponse du porteur de projet ;

- la description du système de collecte des eaux usées.

> un volet relatif à la demande de permis de construire, composé notamment des pièces suivantes :

- le formulaire CERFA n°13409*14;

- le rapport d'étude du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Guyane en date du 09 avril 2025;

- l'avis du 4 avril 2025 de la sous-commission départementale à l'accessibilité (SCADA) de la DGTM.

CONSIDÉRANT que les dossiers ont été déclarés complets et réguliers par les services « paysage, eau et biodiversité (PEB) - unité police de l'eau » et « urbanisme, logement et aménagement (ULA) — unité urbanisme réglementaire » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM); courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX 116

Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice à SLM - signé 4CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, dans les formes prévues par les articles R123-2 et suivants du Code de l’environnement :

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°": Objet et dates de l'enquête publique

Il est ouvert une enquête publique du mercredi 14 mai au mardi 17 juin 2025 inclus, soit pour une durée de 35 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale unique et à la demande de permis de construire d’une cité du Ministère de la Justice sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Ce projet est implanté, le long du fleuve Maroni, sur les parcelles cadastrales AX 141, AX 139 et

F 999, localisées au carrefour de la route nationale 1 (RN1) et de la route départementale 9 (RD9), à

environ 7 km à l'est du centre-ville.

Recouvrant un site de 25 hectares, il s'inscrit dans le périmètre du secteur n° 22 dit « Margot », de l'Opération d'Intérêt National (OIN) et devrait constituer, avec la mise en œuvre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Margot, un bassin de vie essentiel au développement de l'Ouest guyanais.

Le projet prévoit la création d’un tribunal judiciaire et d’un établissement pénitentiaire de 495 places, ainsi que des locaux de la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Il est divisé en deux parties, d'une part, une zone « hors enceinte » abritant le tribunal judiciaire avec un bâtiment commun à la PJ} et au SPIP, une maison de la cité, le quartier de semi-liberté et d'accueil des familles. D'autre part, une zone « en enceinte », regroupant 15 bâtiments de cellules d'enfermement, les lieux de vie communs et les lieux d'activités.

Il prévoit également la construction d'environ 45 000 m? de surface plancher, dont 15 000 m? d'espace de stationnement. L'établissement pénitentiaire disposera d’une capacité d'accueil de 495 places et d'une capacité opérationnelle d'accueil maximale 757 places. Le tribunal judiciaire sera en mesure d'accueillir 532 personnes au titre du public et 293 personnes au titre du personnel.

Ce projet est soumis à permis de construire et autorisation environnementale unique aux titres de la loi sur l'eau et d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitats protégés. Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la

durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage est l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

L'adresse postale est la suivante :

APIJ - Immeuble Obaké

67, avenue de Fontainebleau, 94270 LE Kremlin Bicêtre.

La personne chargée du suivi du dossier est monsieur Florian CHAPUY, courriel: florian.chapuy@apij-justice.fr

Deux services de la DGTM sont en charge de l'instruction de ce dossier :

— pour le service « paysage, eau et biodiversité » (PEB), madame Camille GERARD; courriel : camille.gerard@guyane.gouv.fr

- pour le service « urbanisme, logement et aménagement » (ULA), madame Colette MÉTHON-

CARON ; courriel : colette.methon-caron@guyane.gouv.fr

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique se déroulera sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, concernée par le projet.

courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX 2/6

Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice à SLM - signé 5Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assurées par monsieur Jean- Claude HO-TIN-NOE, commissaire enquêteur, à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville de Saint-Laurent du Maroni, sise 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, aux jours et horaires suivants :

- mercredi 14 mai 2025 de 8h00 à 12h00;

+ jeudi 15 mai 2025 de 8h00 à 12h00; è + __ lundi 16 juin 2025 de 8h00 à 12h00;

+ mardi 17 juin 2025 de 8h00 à 12h00;

Aucune réunion publique ne sera organisée en dehors de ces quatre permanences.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

31) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :

> en version papier:

+ à la mairie de Saint-Laurent du Maroni - direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte le [undi, le mardi et le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mercredi et le vendredi de 8h00 à 12h00.

> en version numérique :

+ sur le site dématérialisé :

https://www.registre-numerique.fr/cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni + sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

https://wwuw.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025

Un poste informatique permettant Un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h00 à 13h00.

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.

Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.

+ sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni

+ _ sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https:/www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l'onglet «Déposer une observation »

+ par courriel aux adresses mail dédiées : °

cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr ou dga-djic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en précisant en objet « cité du ministère de la Justice »).

+ par voie postale, à l'attention de monsieur Jean-Claude HO-TIN-NOE, à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 87307 Cayenne CEDEX 3/6

Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice à SLM - signé 6dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane

dans les meilleurs délais.

Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.

Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mardi 17 juin 2025 17 heures avant la fermeture de la mairie de Saint-Laurent du Maroni,

pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 17 juin 2025.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent du Maroni, au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. 1] portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les

observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la maire de Saint-Laurent du Maroni

constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, l'APIJ, maître d'ouvrage, procédera à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au 11 de l'article R. 12311 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en Caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”!

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'API.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 25 avril 2025 : — Sur le site dématérialisé à l’adresse suivante :

https://wwuw.registre-numerique.fr/cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni

— Sur le site internet des services de l'État en Guyane :

bttps://www.guvane.gouv.fr/Publications/Ena uetes-publiques/2025

Toute personne intéressée pourra, sur sa démande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'API], dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l’État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1”, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.

Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, l'API], et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans Un procès- verbal de synthèse. L'APIJ disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice à SLM - signé 7Le commissaire enquêteur établira Un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.

Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l’exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées à l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC. Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du Code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1123-15 pré-cité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête : > en version papierà la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue Georges Guéril —- 97320 Saint-Laurent du Maroni;

> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane: https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025

Article 6 : Saisine obligatoire des conseils municipaux et des organes délibérants des collectivités intéressées par le projet

En vertu des dispositions de l'article R. 18118 du Code de l'environnement, le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni est appelé à donner son avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique.

Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre les décisions relatives à la demande d'autorisation environnementale et à la demande de permis de construire, qui peut être un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus en vue du projet de création d'une cité du ministère de la Justice sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Article 8 : Prise d'effet

Le présent arrêté rentre en vigueur à compter de sa publication.

Article 9 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2025-04-23-00003 relatif au même objet.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 27307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2025-04-24-00001 - EP 24 avril 2025 cité du ministère de la Justice à SLM - signé 8La secrétaire générale des services de l'État, l'API], la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 24 AV 2025

à SOUS-préfète,

e ices de l'Éts:

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

- courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

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