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Arrêté - 2024 35 arrete municipal derogeant a l arrete prefectoral bruits de voisinage concert 27 juillet 2024 FR 2364?1746916500
Document publié le Samedi 27 juillet 2024 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 35 arrete municipal derogeant a l arrete prefectoral bruits de voisinage concert 27 juillet 2024 FR 2364?1746916500)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
4 Publié le s LO ,
e | ID : 007-210703195-20240711-ARRETE2024_035-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL DEROGEANT À L'ARRÊTÉ
PREFECTORAL «BRUITS DE VOISINAGE» -
MANIFESTATIONS SUR LES LIEUX PUBLICS ET
ACCESSIBLES AU PUBLIC.
CONCERT SPECTACLE 27 JUILLET 2024
ARRÊTÉ n° 2024/35
Le Maire de la Commune de LE TEIL,
Vu le code l’environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26, R571-1 à R571-97;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L1422-1,
R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-1;
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 (2°), L2214-4 etL2215-7;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDDO07SE-01 relatif à La lutte contre le bruit dans le département de
l'Ardèche et notamment son article 4 qui donne la possibilité au Maire d’accorder, par arrêté comprenant des
conditions d’exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles Lors de circonstances particulières, telles
que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions ;
Vu la demande déposée le 17 juin 2024 par Monsieur Jean Falloux, représentant l'association Zone 5, en vue
d'organiser un concert, le samedi 27 juillet 2024 de 17h00 à 22h00.
Vu Le dossier présenté par Le pétitionnaire présentant les mesures d’informations préalables qui seront apportées
aux riverains, en rapport avec Le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l'évènement visé au
paragraphe précédent.
ARRÊTE
Article 1°’ : L'association Zone 5 est autorisée à organiser un concert, le samedi 27 juillet 2024 de 17h00 à 22h00.
Article 2 : Le bénéficiaire s’engage à mettre en place toutes les mesures figurant dans le dossier de demande
déposé à la mairie.
ILs’assurera qu’en aucun endroit accessible au public Le niveau sonore ne dépasse une valeur crête de 102dB.
Article 3 : Le présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercice relatives aux bruits de voisinage du Code de la
Santé Publique et de l'arrêté préfectoral relatif à La lutte contre Les bruits de voisinage en Ardèche.
Article 4 : Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l’autorisation aux poursuites
prévues par l’article R1337-6 du code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Lyon (184,
Rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex03) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur Le Maire de Le Teil ou le Commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Olivier PEVERELLI
Certifié exécutoire