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Arrêté - Inscription biens meubles section investissement
Document publié le Vendredi 23 décembre 1983 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Inscription biens meubles section investissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
22-12-08 Finances – Comptabilité
Inscription de biens meubles en section d’investissement – Exercice 2022
Monsieur le Maire expose :
L’instruction n° 88-227 MO du 23 décembre 1983 avait précisé que le seuil au- dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de fonctionnement était de 1500 Francs toutes taxes comprises.
Ce seuil avait été porté à 4 000 Francs, montant unitaire toutes taxes comprises, à compter du 1er janvier 1993 – instruction 92.132 MO du 23 octobre 1992.
L’arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifie les règles de comptabilisation des biens meubles de faible valeur. Le seuil au-dessus duquel ces biens sont comptabilisés en section d’investissement est de 4000 Francs et, à compter du 1er janvier 2002, de 500 Euros, valeur unitaire toutes taxes comprises. L’arrêté du 26 octobre 2001 définit la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Les biens meubles qui ne sont pas considérés comme des valeurs immobilisées par nature, d’un montant inférieur à 500 Euros, peuvent être inscrits en section d’investissement sur délibération expresse de l’Assemblée, sous réserve qu’ils revêtent un caractère de durabilité.
Les services ont procédé à l’acquisition des biens suivants que je vous propose d’inscrire en section d’investissement :
Minidave 95 CTM à 390.37 € TTC l’unité Déboucheur pro val à 174.24 € TTC l’unité Valise diagnostic véhicules à 338.40 € TTC l’unité 3 Tentes camping Centre Loisirs à 39.99 € TTC l’unité
Ces biens sont considérés comme des biens de faible valeur et seront sortis de l’inventaire au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’inscription en section d’investissement des biens ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 13 décembre 2022
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 12 décembre 2022
22-12-08 Finances – Comptabilité
Inscription de biens meubles en section d’investissement – Exercice 2022
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - JOLY Florence - LAFON Lise RODRIGUES SOUSA Hugo - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. BOUGAULT à Mme GEUSENS
M. COSSEY à M. PELLEGRIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
M. ADAM à M. BRUNEAU
Mme LAFON à Mme PAPIN
M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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