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Arrêté - 94 2024 arrete autorisation dp memoire 7 francois grandhomme
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 94 2024 arrete autorisation dp memoire 7 francois grandhomme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Ma VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 094/2024
Nomenclature : 3.5.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE
COMMERCIAL À MONSIEUR FRANCOIS GRANDHOMME
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L.2212-9, et L. 2213-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111. 1,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté n°DAJA128/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint au Maire du quartier Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant, en
charge du développement économique, du commerce et du Conseil de quartier du Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1% janvier 2016 à 20 euros par m? en extérieur et à 24 euros par m° pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 26 mars 2024 par laquelle Monsieur François GRANDHOMME sollicite l'autorisation d'installer un étalage de 4 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 9 avenue Jean Jaurès - à l'enseigne « MEMOIRE 7 »,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de la présente autorisation d'occupation du domaine public sollicitée.
ARRÊTE :
Article 1*- Monsieur François GRANDHOMME est autorisé, pour l'année 2024, à installer un étalage qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
— La surface d'occupation de l'étalage doit être conforme à la déclaration.
— L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire, temporaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 - La surface accordée représente 4 m? soit une redevance annuelle de 80 euros qui sera facturée au pétitionnaire.
Article 4 — Le montant de cette recette de 80 euros sera imputée sur le budget de la ville de Clamart.
Article 5 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la commune.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : AG Net ZH
sa publication le :
sa notification le :
Pour le Maire et par délégati
Simon-Pierre CHALVIDAN
Directeur Général des servi
Clamart, le À 6 @& 7
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint de quartier délégué au
Développement économique, au
Commerce, au Conseil de quartier du
Jardin Parisien, Panoram: Soleil Levant
LT Yves SERIE