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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe tamponnee 118.9 LAVENTURE convention financiere 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
118.9 CONVENTION FINANCIERE - 2025 ASSOCIATION L’AVENTURE Il est convenu, entre : La Ville de HEM, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 18 décembre 2024, Et L’association L’AVENTURE, représentée par son Président autorisé à signer la présente par décision de son Conseil d’Administration, ayant son siège social à l’atelier Théâtre, rue des Ecoles à Hem. ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de contractualiser les obligations réciproques des signataires pour l’année 2025. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION L’association s’engage à proposer des activités et spectacles liés au Théâtre. ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA VILLE La participation de la ville est une subvention dont le montant est voté du Budget Primitif, fixée pour 2025 à 132.593 €. ARTICLE 4 – INFORMATION DE LA VILLE L’association s’engage à informer la Ville de toutes modifications statutaires et comptables qu’elle pourrait connaître en cours d’année. L’association s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Ville, par exemple au moyen de l’apposition de son logo. ARTICLE 5 – CONTROLE DES ACTIONS ET DE LA SUBVENTION VERSEE Conformément aux dispositions du Titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié par l'article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022, la Ville vérifiera l’utilisation de sa participation sur le plan qualitatif et quantitatif, en exigeant : - un bilan d’action quantitatif et qualitatif ; - le compte d’exploitation de l’action (une comptabilité distincte par programme subventionné est exigée) ; - le compte d’exploitation global de la structure ; - le rapport d’activités. Le bénéficiaire s’engage à faciliter tout contrôle, sur pièces et/ou sur place, que la ville souhaiterait exercer dans le cadre de l’exécution de la présente opération. A ce titre, la Ville se réserve le droit de suspendre le paiement, voire d’exiger le reversement partiel ou total des sommes reçues s’il s’avérait que l’opération n’a pas été réalisée conformément aux documents présentés à l’appui de la demande de subvention ou bien que tout ou partie de la subvention n’ait pas été utilisée pour l’objet de la présente opération. 118.9 ARTICLE 6– DUREE / RESILIATION La présente convention pourra être renouvelée. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Ce délai peut être ramené à 48 heures si un intérêt public l’exige expressément. Les avantages liés à la présente tomberaient alors de plein droit. ARTICLE 7 - ASSURANCE L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant. En tout état de cause la Ville se réserve le droit de saisir directement l’assurance de l’association en cas de sinistre dont elle serait la cause. ARTICLE 8 – CONTENTIEUX Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, une voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec, le contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Lille. Hem, le Pour la Ville de Hem Pour l’association L’Adjoint aux affaires Culturelles le Président à l’animation et à la vie Associative, M. LECLERCQ M.TRICOIT COORDONNEES D’ASSURANCE RC: n° de police : Compagnie : Date de signature du contrat : Date d’échéance