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Arrêté - 26 AV 0199
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AV 0199)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Tet
VILLE of 5
MBOISE | om
Autorisation de voirie n° de _AN = OAAI
portant permis de stationnement
RUE SAINT-DENIS (D83)
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la
propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation
temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et
libertés des collectivités territoriales, VU la Décision du Maire n°26_01
du 18 novembre 2025 instaurant les redevances pour l'année 2026,
VU l'arrêté municipal n°2026_A_AG_16 du 28 mars 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande en date du 29/09/2026 par laquelle Monsieur
BARRIER Christophe demeurant 23 rue Saint-Denis 37400
AMBOISE demande l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public : - installation d'échafaudage RUE SAINT-DENIS
(D83),
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (BARRIER Christophe) est autorisé, sous réserve
de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation,
à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE SAINT-DENIS (D83)
*_du 01/10/2026 au 02/10/2026, installation d'échafaudage sur le
trottoir © Surface occupée
en m2: 8,4 métre(s) carré(s)
Article 2 - Prescriptions particuliéres
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances,
soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle,
protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié. Si l'occupation entraîne
une gêne aux usagers de la voie où une modification des règles de
circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier
réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières
de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation
ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne Serait pas conforme
aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire
sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
Page 1 sur 2 au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les
dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir Pour procéder à cet entretien auprès du
signataire du présent arrêté
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement
d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées
par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes : Période de calcul Occupation | Localisation(s)
Nature Tarif PU | Unité |Quantités Redevance du
01/10/2026 au [bu 01/10/2026 au |RUE SAINT-DENIS|installation
Echafaudage|0,74|par m2 9 2 d'occupation 02/10/2026 02/10/2026
(D83) d'échafaudage
et par j i
Déviation 0 |
Sous-total
Montant total|
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire
les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant
en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever
les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses
dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y
être causé. Article
8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée
par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente
autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de
sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans
leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation
ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en
cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire
de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander
le déplacement des Ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors
que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 29 septembre 2026
contentieux devant le tribunal administratif c
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin
2018 relative à la Protection des do bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations
le concernant auprès de la co présent document.