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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 185 du 05 octobre 2012
Document publié le Vendredi 5 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 185 du 05 octobre 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 185 - OCTOBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de MORINET Corinne, Auto Entrepreneur, domiciliée, La Montade - 2, Impasse des
Cigales - 13380 PLAN DE CUQUES .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de SAINZ Régis, Auto Entrepreneur, domicilié, 147, Avenue de la Timone - 13010 MARSIELLE .................................... 4
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2012279-0001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR VOLAIT Laëtitia .................................... 7
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2012277-0005 - ARRETE CLOTURANT LA REGIE DE RECETTES DE LA COMPAGNIE
REPUBLICAINE DE SECURITE N ° 54 A MARSEILLE .................................... 9
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012279-0002 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "le 4ème provence sur mer" le dimanche 7 octobre 2012. .................................... 12
Arrêté N °2012279-0003 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "Championnat de Ligue de Provence - toutes catégories" le
dimanche 7 octobre 2012 .................................... 16
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012278-0003 - Arrêté portant création du Syndicat Mixte "
Provence- Alpes- Côte d'Azur Très Haut Débit" .................................... 20
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Décision - Délégation de signature CTX- GRX d'assiette- RECVRT et GRX RECVRT- M.
PAULI- SIP ARLES .................................... 36 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 12 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de MORINET
Corinne, Auto Entrepreneur, domiciliée, La
Montade - 2, Impasse des Cigales - 13380
PLAN DE CUQUES
Autre - 05/10/2012 Page 1 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 2
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP753555929
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Autre - 05/10/2072 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 septembre 2012 au nom de MORINET Corinne, Auto Entrepreneur, domiciliée, La Montade - 2, Impasse des Cigales - 13380 PLAN DE CUQUES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MORINET Corinne, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP753555929,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Prestations de petit bricolage,
e Assistance administrative à domicile.
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Télé 1 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E DU PU + Page 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 25 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de SAINZ Résis, Auto
Entrepreneur, domicilié, 147, Avenue de Ia
Timone - 13010 MARSIELLE
Page 4 Autre - 05/10/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP7533875594
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Autre - 05/10/2072 Page 5 Page 6
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 25 septembre 2012 au nom de SAINZ Régis, Auto Entrepreneur, domicilié, 147, Avenue de la Timone - 13010 MARSEILLE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAINZ Régis, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP753878594.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - à 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Télé 1 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E DU PU + Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012279-0001
signé par Autre signataire
le 05 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR VOLAIT Laëtitia
Arrêté N°2012279-O001 - 05/10/2072 Page 7 à —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
l'Arrêté Préfectoral du 14 mars 2012 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations ; |
l'Arrêté Préfectoral n° 2012107-0005 du 16 avril 2012 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
La demande de Madame VOLAIT Laëtitia, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires
dans le Département des Bouches du Rhône en date du 1” octobre 2012 ;
l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône ;
la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE der Le mandat sanitaire prévu au Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyé, pour une durée d'un an à Madame VOLAIT Laëtitia — RN 113 — Allée des Combes — 13680 LANCON DE PROVENCE
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3 Madame VOLAIT Laëtitia, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, le vendredi 5 octobre 2012
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation,
Le Chef de Service Santé et Protection Animale
et Environnement,
Docteur Magali BRETON
Page 8 Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012277-0005
signé par Pour le préfet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense le 03 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
ARRETE CLOTURANT LA REGIE DE
RECETTES DE LA COMPAGNIE
REPUBLICAINE DE SECURITE N © 54 A
MARSEILLE
Arrêté N°2012277-0005 - 05/10/2072 Page 9 Page 10
EX SN
Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET FINANCIERES
BUREAU DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES
SGAP/DAFJ/BRI/RAR
ARRETE CLOTURANT LA REGIE DE RECETTES
DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 54 A MARSEILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l’article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la Défense auprès des Préfets de Zone de Défense,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire,
VU l’Instruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics,
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1993 portant institution de régies de recettes dans les compagnies républicaines de sécurité,
VU l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route.
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité,
Arrêté N°2012277-0005 - 05/10/2072 VU l'arrêté du 10 août 2010 portant nomination de M. Jean-Gérard LECCIA en qualité de régisseur de recettes à la compagnie républicaine de sécurité n° 54 à Marseille,
VU la demande en date du 17 septembre 2012 de M. le Directeur Zonal des CRS Sud,
VU l’avis favorable de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 19 septembre 2012,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police de Marseille,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le fonctionnement de la régie de recettes instituée auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 54 à Marseille prendra fin à compter du 30 septembre 2012.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 10 août 2010 portant nomination de M. Jean-Gérard LECCIA en qualité de régisseur de recettes à la compagnie républicaine de sécurité n° 54 à Marseille est abrogé à compter du 30 septembre 2012.
ARTICLE 3 : Monsieur le Préfet délégué pour la sécurité et la défense et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 3 octobre 2012
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense
Signé : Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2012277-0005 - 05/10/2072 Page 11 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012279-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 05 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée "le 4ème provence sur
mer” le dimanche 7 octobre 2012.
Page 12 Arrêté N°2012279-0002 - 05/10/2072 ?
re
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« Le 4ème Provence sur Mer »
le samedi 6 et le dimanche 7 octobre 2012 dans le département des Bouches-du-Rhône
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles K.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation :
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;:
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2008, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, dans les périmèêtres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de forêt :
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2012 de la fédération française des véhicules d'époque ; VU le dossier présenté par M. Michel VIGNAL, président de l’association « Phocéa Productions », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 6 et le dimanche 7 octobre 2012, une course motorisée dénommée « Le 4ème Provence sur Mer » :
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Préfet du Var ;
VU l'avis des Maires de Cassis, Roquevaire, Aubagne, La Ciotat, Roquefort-la-Bédoule et Ceyreste ; VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
VU l'avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;: VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;: VU l'avis du Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône; VU l'avis du Chef de l’ Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts ; VU l'avis du Directeur de l'Etablissement Public du Parc National des Calanques ;:
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 4 septembre 2012 ;:
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2012279-0002 - 05/10/2072 Page 15 ARRETE
ARTICLE 1°”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L'association « Phocéa Productions », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, Sous sa responsabilité exclusive, le samedi 6 et le dimanche 7 octobre 2012, une course motorisée dénommée « Le 4ème Provence sur Mer » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 43, Chemin Moulin du Diable - La Gavotte 13170 LES PENNES MIRABEAU Fédération d'affiliation : fédération française des véhicules d'époque
Représentée par : M. Michel VIGNAL
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Michel VIGNAL
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d'assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’'EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.
Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être vêtus d'équipements de protection individuels (EPI classe 2 norme EN47I/CE 95).
L'assistance médicale sera assurée par un médecin.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
La route n'étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d'ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation sur l’ensemble du parcours.
Les organisateurs effectueront une reconnaissance du parcours peu avant l'épreuve et consulteront une personne du Service Gestionnaire de la Voie du Conseil Général, Arrondissement de Marseille - SEER d'Aubagne au 04.42.13.31.88 CE d'Aubagne et au 04.13.31.05.10 CE Pont de Joux.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement.
Page 14 Arrêté N°2012279-0002 - 05/10/2012 Enfin, l'organisateur a obtenu l'autorisation du Parc National des Calanques dont les prescriptions d'organisation sont décrites dans l'annexe I.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, s1 les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : ÉXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Préfet du Var, les maires de Cassis,
Roquevaire, Aubagne, La Ciotat, Roquefort-la-Bédoule et Cevyreste, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur interdépartemental des routes méditerranée, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de l'établissement public du parc national des calanques, le colonel commandant le groupement de cendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du- Rhône, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud et le préfet délégué à la défense et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 5 octobre 2012
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012279-0002 - 05/10/2072 Page 15 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012279-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 05 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée “Championnat de Ligue
de Provence - toutes catégories” le dimanche 7
octobre 2012
Page 16 Arrêté N°2012279-0005 - 05/10/2072 +
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« le Championnat de Ligue de Provence - Toutes Catégories »
le dimanche 7 octobre 2012 à Ventabren
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation :
VU Ia loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;:
VU Île décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année :
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2008, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, dans les périmèêtres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de forêt ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2012 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par M. Claude LAURENT, président de l’association « Moto Club de Ventabren », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 octobre 2012, une course motorisée dénommée « le Championnat de Ligue de Provence - Toutes Catégories » ; VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence :
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l’avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;: VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 octobre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2012279-000$3 - 05/10/2012 Page 17 ARRETE
ARTICLE 1°”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L'association « Moto Club de Ventabren », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, Sous Sa responsabilité exclusive, le dimanche 7 octobre 2012, une course motorisée dénommée « le Championnat de Ligue de Provence - Toutes Catégories » qui se déroulera sur la piste homologuée de l’Érmitage à Ventabren selon les horaires communiqués.
Adresse du siège social : Le Péchou 13122 VENTABREN
Fédération d'affiliation : fédération française de motocyclisme
Représentée par : M. Claude LAURENT
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. KRoland CHRISTOL vice-président de l'association
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d'assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’'EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
Cette mamiestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par l’organisateur, assisté des officiels.
La commune de Ventabren engagera deux agents de la police municipale.
L’assistance médicale de la manifestation sera assurée par un médecin, une infirmière, dix-huit secouristes
de la Croix Rouge et trois ambulances.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
La route d’accès au circuit n'étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfait régulation du trafic, afin d'éviter tout danger ou perturbation.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, s1 les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Page 18 Arrêté N°2012279-0005 - 05/10/2012 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté S’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIÈRES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône et le préfet délégué à la défense et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qu1 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 5 octobre 2012
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012279-0005 - 05/10/2012 Page 19 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012278-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant création du Syndicat Mixte
Provence- Alpes- Côte d'Azur Très Haut
Débit”
Page 20 Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2072 OCCASIONS
Liberté » Égatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de FUtté Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de Pintercommunsalité
ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE « PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT »
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articies L.5721-1 et
suivants, et L:5211-45,
VU les délibérations concordantes du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juin 2012, du Conseil Général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 29juin 2012 et du Conseil Général des Hautes-Alpes en dates des 26 juin et 18 septembre 2012, visant à la création d’un syndicat mixte et à l'approbation des statuts,
VU l'avis de Madame l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Générale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur en date du ler août 2012,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en date du $ septembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article ler : Il est créé entre, le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil
Général des Alpes-de-Haute-Provence et le Conseil Général des Hautes-Alpes un syndicat mixte dénommé « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit», dont les statuts sont annexés au présent arrêté.
Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2072 Page 21 Article 2 : Le comptable du syndicat est le Payeur Régional.
Article 3 : Le Secrétaire Général de Ia Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Président du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conseil Général des Alpes-de-Haute-Provence ,
Le Président du Conseil Général des Hautes-Alpes,
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Générale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.
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STATUTS DU SYNDICAT NHXTE
« PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR TRES HAUT DEBIF »
Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2072 Page 23 ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte OUVErt ss
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4,1 Membres AURÉTENTS nn nn RD DER TU RU TR OR COR DDR RUUR RD VAR RSR UMR AU UN RE SERRE Ve reve ne test ane stand
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4.2 Dénornination ENRRRISRRER ENS EURE ERRRRRRRR RS RRRSELS SF RRTERSEERENNN EURE TRRIRRRENRRRLETRLRIPETERERRSERRRRe RL SRRREERRENRIIRSRERTIVE
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ARTICLE 3, SIÈGE sr sr cesrsssreesreseneeecrrecsesenresnenevenesenerenneennenr ee LRRRÉETRESRRRKRRITRRITIERRRETRREINREETRENLIERITUERSE
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ARTICLE 5, ORGAN ISAIES ASSOCIES nn ancosvenoasanaonneensemee RENREDN OR RER R ENS SR TRE NE LIEN RARE R SEEN DER ASTRA PTEDIRETREES
5,1.M jé 5 , . F a B.,1, Membres ASSOCICS oo ne 8 RER DE LR DR RENDRA RER RU A RNA RSR SUR ER RS LORS ER D DE USD ED RE SERA VR RIRE ERREUR RIRE TURIAEITINS ES
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R ité Syndi 5 À TICLE 6, Le Comité MAIGICR Rss serre enrsscesarencescerereseneeeessrseerecsrnnereerensseisséstseerenensenesvunenne
6,1 Désignation des déléqués au Corrité Syndical RAR Re Rd RU en en Ru eee rater een euene encens sas narsaseaverarene À
6.2. Représentation ties rrembres du Syndicat... RSR O RU Rd MR de Red ed een te veneer even evav ser senréetr ess À
6,3 Fonctionnement au Cornité Syndical ERREVRSSURS SRE RRRERRRN RAT ÉLIESÉRRSÉRR RE LENÉRATRÉ RESTE NI VNRENARRT
6.4 Délégation du Comité Syndical.. seen
ARTICLE 7. Le Président du Comité Syndicat, use
ARTICLES, Les Vice-Présidents du Comité Syndical...........
ARTICLES, Le Bureau sie cssneinrerrenreereesrescrerreuses
ARTICLE 10, Commissions territoriales.
ARTICLE 11. Le Règiement intérieur sens
12,1Recettes us crrrnsrnsnenererververressrsranevanssnssnrssanreassnnens esse
12,2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement...
ARTICLE 33, Comptabilité rene
ARTICLE 44, Adhésion. ss ceraiesrsseerreeseeenernennnss
14,1 Nouveau membre adhérent sise
14.2 Membre a5s0cié ii issrssrrs cree srsossenerecusecurenseus
ARTICLE 15. Retrait d'un membre is siiiussssoerenns
ARTICLE 16. Autres modifications statutaires ss
ARTICLE 17, Dissolution et liquidation du Syndicat mixte...
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Page 24 Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2012
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SUREDRRERRIS TI S F3
FERXKITARÉINÉEN RD LR RE 13
ELRRSIERSILRISTERXXXESR X 13 Préambule
L'équipement des territoires en infrastructures de communications électroniques à très haut
débit est désormais une composante incontournable de leur attractivité et de leur
compétitivité.
Dans de nombreuses zones, cet équipement ne sera pas réalisé par le secteur privé.
l'effort public ainsi requis représente un investissement considérable, qui, pour être optimal, nécessite une parfaite cohérence de l'action des différentes entités publiques
susceptibles d'intervenir.
Conscients de cette situation, la Région Provence Alpes Côte d'Azur, le Département des Alpes de Haute Provence et le Département des Hautes-Alpes ont décidé de créer le Syndicat mixte «Provence Apes Côte d'Azur Très Haut Débit» comme vecteur de leurs investissements en matière d'infrastructures de communication électronique sur le territoire
des départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes-Alpes.
i COMPOSITION ET DENOMINATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
14,1 Membres adhérents
Un Syndicat mixte ouvert, tel que prévu aux articles L. 5721-7 et suivants du code général
des collectivités territoriales, est constitué entre les membres suivants :
e La Région Provence Alpes Côte d'Azur,
e Le Département des Âlpes de Haute-Provence,
e Le Départements des Hautes-Alpes,
Ces entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
D'autres membres adhérents pourront être accueillis au sein du Syndicat mixte, dans les conditions définies à l'article 14,
12 Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Provence Alpes Côte d'Azur Très Haut Débit » (ci-après «ie Syndicat »)
Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2072 Page 25 2 OBJET
Le Syndicat a pour objet d'exercer, par délibération expresse des organes délibérants de ses membres adhérents, les compétences visées à l'article L, 1426-T du code général des
collectivités territoriales, notamment :
e L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 45° de l'articleL. 32 du code des postes et communications électroniques ;
L'exploitation desdites infrastructures et réseaux ;
L'acquisition à cette fin de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;
L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux ; La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs où d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
e Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à J'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, la fourniture de
services de communications électroniques à l'utilisateur final,
$
S
&
à
Pour la Région, ce transfert est fimité au périmètre des Départements mernbres adhérents
ayant transféré cette compétence au Syndicat.
Le Syndicat peut passer tout contrat nécessaire à l'exercice de ses missions.
Le Syndicat peut en outre exercer des activités qui sont le complément normal et nécessaire
de ses compétences et missions.
Dans ce cadre, les membres peuvent confier des missions ou prestations de services au
Syndicat sous réserve du respect des dispositions de publicité et de mise en concurrence
prévues par le code des marchés publics.
Dans les mêmes conditions, le Syndicat peut assurer des prestations se rattachant à son
objet, suivant les dispositions de l'article 1.5211-56 du code général des collectivités
territoriales.
3 SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de la Région, à Marseille, Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité Syndical à la majorité des deux tiers.
4 PERIMETRE
Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat est le territoire des départements
membres adhérents.
Page 26 Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2012 H intervient sur ce périmètre, s'agissant notamment de l'exercice de la compétence de
l'article L,1425-1 du code général des collectivités territoriales, en cohérence avec les actions
menées par d'autres collectivités territoriales.
5 ORGANISMES ASSOCIES
5,1. Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents
organes dans des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.
Ces membres assistent aux délibérations du Cornité Syndical, peuvent être invités par le Président à prendre la parole mais ne prennent pas part au vote.
Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat:
e Tout EPCI sis sur le territoire d'un Département membre adhérent,
e Tout établissement public, collectivité locale ou groupement de collectivités ayant un intérêt à l'aménagement numérique du territoire syndicaf,
Les membres associés dont le territoire entre dans le champ de compétences d'une des
Commissions Territoriales visées à l'article 10 :
e Prennent part à ses travaux ;
e Sont convoqués à ses réunions et peuvent y prendre la parole sur invitation du
Président:
e Assistent à ses délibérations ;
e Sont consultés pour avis préalablement à tout vote de la Commission Territoriale.
5.2. Observateurs
Le Comité Syndical peut convier toute personne publique ou privée intéressée au
développement du numérique sur le territoire syndical à assister à ses délibérations et à participer aux travaux du Syndicat,
6 LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par ses
membres adhérents.
Assistent aux délibérations et travaux des délégués désignés par les membres associés et les observateurs,
Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2072 Page 27 6.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Chaque membre adhérent du Syndicat désigne ses délégués comme suit :
- Région: 3 délégués ;
- Département des Alpes de Haute-Provence : $ délégués ;
- Département des Hautes-Alpes : 3 délégués ;
Ces délégués sont choisis par les membres adhérents au sein de leurs assemblées
délibérantes respectives.
Chaque membre associé du Syndicat et observateur désigne un délégué.
Pour tout délégué qu'il désigne, chaque membre adhérent, associé et observateur désigne
également un suppléant.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité Syndical,
La durée du mandat d'un délégué est identique à celle de l'organe qui l'a désigné.
6.2. Représentation des membres du Syndicat
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités
suivantes:
e Règle générale :
Le total des voix est de 30, réparties comme suit:
Alpes de Haute- | Hautes-Alpes Région Total
Provence
Voix | 6 6 | 18 30
Chaque délégué dispose d'un tiers des voix du mernbre qui l'a désigné.
e Exception:
Pour le vote des sections du budget correspondant aux frais de personnel et de gestion
courante (fonctionnement et investissement} du Syndicat, telles que précisées par le Règlement Intérieur, ainsi que pour toute modification de la composition du Syndicat ou des statuts, chaque délégué dispose d'une voix.
e Dans tous les cas, en cas de partage des votes, la voix du Président du Comité
Syndical, ou du délégué le substituant en cette fonction, est prépondérante,
Page 28 Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2012 Les délégués désignés par les membres associés des présents statuts sont invités et ont le
droit d'assister aux délibérations du Comité Syndical, Hs ne participent cependant pas au
vote.
Les délégués des observateurs peuvent être invités à assister aux délibérations du Comité Syndical, Ils ne participent cependant pas au vote.
6.3 Fonctionnement du Cornité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. I se réunit au moins une fois par
semestre. Î! peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un
tiers de ses membres.
À cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix
délibératives,
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau.
Les délégués des membres associés sont invités à chaque réunion du Conseil.
Le Président peut proposer au Comité Syndical d'inviter tout représentant de l'Etat, ou tout
autre observateur, à assister aux délibérations du Comité Syndical et, éventuellement, à
s'adresser à ce dernier.
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical seront précisées par le Règlement
intérieur,
6.4 Délégation du Comité Syndical
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et aux Vice-Présidents, ainsi qu'aux Commissions territoriales, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un membre adhérent à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code
général des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat mixte, en ce compris l'adoption et la
modification du Règlement Intérieur
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public où un groupement de
collectivités territoriales ;
6° De la décision du principe de la gestion déléguée d'un service public.
Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2072 Page 29 7 LE PRESIDENT DU COMITE SYNDICAL
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les
fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge, Îl sera procédé ainsi à chaque
renouvellement de l'organe délibérant ou du Bureau,
Le Président est élu par les membres du Comité Syndical pour une durée de 3 ans.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat,
ll prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
ll est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il
peut déléguer sa signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas
rapportée ou qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat du Président.
I! représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité Syndical.
1 peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical, conformément
à l'article 6.4 des statuts.
8 LES VICE-PRESIDENTS DU COMITE SYNDICAL
Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical pour une durée de 3
ans, un parmi les délégués de chaque Département membre adhérent. fs ont pour mission
d'assister le Président,
9 LE BUREAU
Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, d'un
délégué supplémentaire choisi parmi ceux représentant la Région.
Les membres du Bureau sont désignés pour $ ans.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical,
conformément à l'article 6,4 des statuts.
Le Bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en
cas de partage des votes,
Page 50 Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2012 10 COMMISSIONS TERRITORIALES
Une Commission territorial est instituée pour chaque Département membre adhérent.
Ces commissions sont chargées des affaires qui relèvent du territoire des membres adhérents.
Elles sont composées chacune de 5 membres :
e 3 délégués du Département, dont le territoire est concerné. Le Vice-Président du Syndicat délégué par ce département assume la Présidence de la Commission ;
s 1 délégué de chacun des autres membres adhérents.
Ces Commissions sont saisies par le Comité Syndical et le Bureau, pour simple avis consultatif, de toute affaire relative à l'intervention du Syndicat sur le territoire départemental concerné, Cet avis est réputé positif en l'absence d'avis expresse de la Commission territoriale dans un délai d'un mois à compter de sa saisine pour avis.
Chaque délégué au sein de la Commission y dispose d'une voix, celle de son Président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Elles ont la charge de coordonner les relations du Syndicat avec les collectivités publiques et
organismes privés de chaque Département.
Les membres associés concernés par le champ de compétences d'une Commission
Territoriale :
e Prennent part à ses travaux;
e Sont convoqués à ses réunions et peuvent y prendre la parole sur invitation du Président;
eo Âssistent à ses délibérations ;
e Sont consultés pour avis préalablement à tout vote de ta Commission Ferritoriale.
11 LE REGLEMIENT INTERIEUR
Conformément à l'article L25417-5 du code général des collectivités territoriales, un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions territoriales qui ne seraient pas déterminées par les présents statuts, les lois et les règlements.
Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2072 Page 51 12 BUDGET
12.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- 1°} La contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l'exception des membres associés qui ne
versent pas de contribution au Syndicat,
Les modalités de calcul du montant des contributions de chaque membre sont fixées par
délibération du Comité Syndical.
Pour les sections du budget correspondant aux frais de personnel et de gestion courante
(fonctionnement et investissement) du Syndicat, telles que précisées par le Règlement
intérieur, la répartition entre les membres doit tendre vers la parité.
Sauf modification des présents statuts, l'augmentation globale de ces sections du budget ne
saurait excéder chaque année un pourcentage égal à la somme de l'inflation constatée
l'année précédente par l'INSEE (Indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).
Toute évolution excédant cette limite devra avoir préalablement reçu l'accord de chacun des
membres adhérents.
- 2°} Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- 3°} Les sommes qu'il recoit en échange d'un service rendu,
-_ 4°} Les fonds de concours ou subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de tout autre organisme,
- 5°) Les produits des dons et legs,
- 6°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés,
- 7°} Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
10
Page 52 Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2012 12.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Le Comité Syndical détermine les modalités de répartition des charges restant à financer de
fonctionnement et d'investissement entre les membres du Syndicat.
Un membre pourra demander au Syndicat que ce dernier réalise un projet particulier
relevant de sa compétence. Le membre concerné en assumera alors le financement par le
biais d'une contribution exceptionnelle.
13 COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à [a comptabilité publique.
Le receveur du Syndicat mixte est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
14 ADHESION
14,1 Nouveau membre adhérent
Tout Département de la Région PACA peut demander à adhérer.
La demande d'adhésion émanant de l'organe délibérant du Département intéressé est
subordonnée à l'approbation de la majorité des deux tiers des membres du Comité Syndical.
Cette délibération procède également aux modifications statutaires nécessaires,
14.2 Membre associé
L'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité des deux tiers des membres du Comité Syndical,
15 RETRAIT D'UN MEWIBRE
15.1. Procédure
Le retrait d'un membre du Syndicat n'est possible que pour les membres ayant adhéré
depuis au moins cinq ans au Syndicat.
11
Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2072 Page 33 Le retrait d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à
l'accord du Comité Syndical statuant à la majorité des deux tiers, d'autre part à l'accord des deux tiers des organes délibérants des membres du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
15.2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d'un membre du Syndicat :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont restitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés
dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases, Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à l'adhérent propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
de compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière en contrepartie, À défaut d'accord entre le Comité Syndicat et l'organe délibérant de l'adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du
représentant de l'Etat pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité Syndical ou l'organe délibérant de l'adhérent concerné ; |
3° Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe Îles cocontractants de cette
substitution,
4° Les sommes à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des parties.
16 AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité Syndical à la
majorité des deux tiers (2/3).
12
Page 54 Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2012 47 DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat peut être dissous en application des règles de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
18 DIRECTEUR
Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un membre du Syndicat.
Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du directeur.
Sur délégation du président, il administre le Syndicat. if prépare et exécute les décisions du Comité Syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, ff élabore le programme annuel des travaux à réaliser, et if assiste le Président du Syndicat dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation du Comité Syndical.
En outre, il exerce notamment les activités suivantes :
o ilrecrute et gère le personnel sous l'autorité du Président ;
e il dirige les services du Syndicat et est investi de l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel ;
e il assiste aux réunions du Comité Syndical et au Bureau.
19 DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée ifimitée,
Le Président Le Président Le Président du Conseil général des du Conseil régional du Conseil général des Alpes de Haute-Provence | Provence Alpes Côte d'Azur Hautes-Alpes
Jean-Louis BIANCO Michel VAUZELLE Jean-Yves DUSSERRE
13
Arrêté N°2012278-0005 - 05/10/2072 Page 35 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX- GRX d'assiette-
RECVRT et GRX RECVRT- M. PAULI- SIP
ARLES
Page 36 Décision - 05/10/2072 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
Responsable du SIP d'Arles
Contentieux et gracieux d’assiette
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation de la directrice régionale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création du service des impôts des particuliers d'Arles,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Décide :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Alain PAULI, responsable du service des impôts des particuliers d'Arles à l'effet de signer dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués infra :
1°) les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2°) en matière de pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans a limite de 50 000 euros ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
4°) les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 euros.
e  >
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 05/10/2012 Page 57 Article 2. — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratits, Alain PAULI peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 3. — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOÏI 13 0- 2-03) notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 1er septembre 2012
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
Page 36 Décision - 05/10/2012