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Arrêté - PM 2024 88 Autorisation ODP au 24 rue des Ecoles
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 88 Autorisation ODP au 24 rue des Ecoles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet noel np € occupation du domaine public pour des 17 Jen. 2024
avauxaun ue des Ecoles. Acte n° PM 2024-88
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2111-2,
L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée le 14 juin 2024 par Monsieur PINTIAUX Stéphane,
Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE: Monsieur PINTIAUX Stéphane est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour 2 places de parking accolées devant le n°21 rue des Ecoles. Il
sera donc interdit de stationner sur 2 emplacements réservés par le demandeur. À
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2: L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, véhicules et cycles. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3: La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8èm partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous
sa responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.
Si la présence de l'échafaudage nécessite une restriction de circulation, le
permissionnaire devra faire une demande d'arrêté de circulation 15 jours avant le début des travaux. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 17/06/2024- acte n° PM 2024-88 - page 2/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour des travaux au
n°21 Rue des Ecoles.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début des travaux du stationnement afin de procéder à la vérification de
l'implantation.
Ce dernier est autorisé à compter du mardi 2 juillet 2024 comme précisé dans la
demande.
Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le
bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses
articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du
mardi 2 juillet 2024 au jeudi 4 juillet 2024 inclus.
Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui lui
a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de
voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à
son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 17/06/2024- acte n° PM 2024-88 - page 3/3 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour des travaux au n°21 Rue des Ecoles.
ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet
de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens wwWw.telerecours.fr
ARTICLE 12 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le permissionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 1 9 JUIN 2024