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Déliberation - 2025 11 05 Contrats Dassurance DES Risques Statutaires
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 05 Contrats Dassurance DES Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
045_2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 15
Nombre de votants : 10
Étaient présents :
Théo PEREZ Président, Jérôme ROBERT Vice-Président, Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Bruno COLESSE Conseiller Municipal, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND membre nommée, Marie-Laure RIVALS membre nommée, François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s), Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF, Dominique BERNARD membre nommé
Secrétaire de séance : PRENOM_SECRETAIRE NOM_SECRETAIRE
OBJET : ADMINISTRATION - PERSONNEL DU CCAS - CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - MISE EN CONCURRENCE - MANDAT - AUTORISATION
Rapporteur : Jérôme ROBERT
Les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoient que les Collectivités sont tenues de continuer à verser leur rémunération, sous certaines conditions, aux agents en incapacité de travailler. Afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette obligation de protection sociale, les Collectivités peuvent souscrire une assurance dite « statutaire ».
Dans ce cadre, les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, autorisent les collectivités à donner mandat au Centre de Gestion pour souscrire, pour leur propre compte, un contrat groupe d’assurance collective garantissant les risques qu’elles encourent à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité (maladie ordinaire, maternité, congé de longue maladie et longue durée) et d’accidents ou de maladies imputables au service.
Le CCAS de la Ville de Bois-Guillaume a souscrit un contrat depuis le 1er janvier 2023 pour 5 années de façon individualisée après lancement d’un marché.
De son côté, le centre de Gestion de la Seine-Maritime voit son contrat actuel arriver à échéance le 31 décembre 2026.
Considérant que la mutualisation des risques sur le plan départemental et, de ce fait, la mutualisation financière, peuvent être intéressantes, il est proposé d’autoriser le Centre de Gestion à engager une procédure pour le compte de la Collectivité.
Le Centre de Gestion assurera la gestion quotidienne du contrat (appels de prime, gestion des remboursements, conseil aux collectivités,…).
Compte tenu de ce mode de gestion, qui permet une minoration des primes d’assurance, le Centre de Gestion sera amené à recouvrir auprès de chaque Collectivité des frais d’administration du contrat dont le montant a été fixé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion à 0,15 % de la masse salariale assurée. Les contrats devront couvrir tout les risques suivants :
- Pour les agents affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement d’un capital décès. - Pour les agents non affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.
Pour chacune des ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la Collectivité une ou plusieurs formule(s).
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes : - durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027
- contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux de garanties, franchises…), le CCAS de Bois-Guillaume demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le code de la Commande Publique,
Considérant l’opportunité pour le CCAS de Bois-Guillaume de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte du CCAS de la Ville de Bois-Guillaume des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Pour les agents affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement d’un capital décès - Pour les agents non affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption
Pour chacune des ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer au CCAS une ou plusieurs formules.
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes : - durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027
- contrats gérés en capitalisation. Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résu ltats obtenus (taux de garanties, franchises…), le CCAS de Bois-Guillaume demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
APPROUVE que les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrat(s) d’assurance, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion soient dus au Centre de Gestion le cas échéant. Ces frais s’élèvent à 1,15 % de la masse salariale assurée.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les contrats en résultant.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S