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Déliberation - Délibération+N°11+du+3+février+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Publié le cé
2 TT
1D
: 076-217600261-20250203-D11_030225-DE
TE ie
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
03
février
2025
Délibération
N°11
du
03
février
2025
Date
de
convocation
Ftaient
présents
: (15)
28.01.25
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dusfils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Olivier
Artur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne
Lise
Grippon,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vive.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Ftaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 20
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Serge
Planchon,
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Patrick
Jouen
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Mickael
Lefebvre,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Sadé
SPA Autorisation
de
signature
de
convention
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Chiistine
Delcroix,
adjointe
au
Maire
Rappelle
que
Le
Maire
est
responsable
de
la
lutte
contre
la
divagation
animale
sur
le
terroire
de
sa
commune.
I
lui
appartient,
en
particulier,
«
de
prendre
toules
les
dispositions
propres
à
empêcher
la
divagation
des
chiens
et
des
chais
»
{Article
L.211-22
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime).
Pour
ces
animaux,
chaque
commune
doit
disposer
d'une
fourrière
communale
ou
intercommunale
apte
à
l'accueil
et
à
la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
où
en
état
de
divagation
jusqu'au
terme
des
délais
fixés
aux
articles
L.211-25
et
L.211-26
[Article
L.211-24
du
Code
Rural
ef
de
la
Pêche
Maritime).
La
gestion
de
la
fourrière
peut
être
assurée
par
une
association
régie
par
la
lo
Société
Protectrice
des
Animaux.
Séance
du
03
février Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
publié le CÉVoZ EN"
E
ID
: 076-217600261-20250203-D11_030225-DE
La
vile
d'Arques
la
Bataille
ne
disposant
pas
de
fourrière
animale
communale
où
intercommunale
il est
envisagé
de
confier
cette
mission
à
la
SPA
de
Saint
Aubin
sur
Scie.
Conformément
aux
termes
de
la
convention,
le
coût
pour
l'année
2025
serait
de
1,10
€
par
habitant
soif
un
total
de
2.724,70
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
-__
D'autoriser
Madame
le Maire
à signer
la conveniion
avec
la SPA
de
Saint
Aubin
sur Scie
pour
l'exercice
2025
D'inscrire
les
dépenses
au
budget
primitif
de
2025
Le
secrétaire
de
séance
Pour
exirait
conforme
Gérard
Sadé
_
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
03
février
2025
- Page
2 sur
2